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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 40 Affectat° resultats BP M49 ASS 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N° 40 Affectat° resultats BP M49 ASS 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 23 MARS 2022 - DELIBERATION N° 40/2022/CACL
DELIBERATION N° 40/2022/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 23 MARS 2022 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AFFECTATION DU COMPTE DE RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF (M49) DE LA CACL
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 36 Nombre de Conseillers Présents : 29 Vote :
Nombre de Procuration : 07
Date de la convocation : jeudi 17 mars 2022 Pour : 36 Contre : 0 Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux, le mercredi vingt-trois mars à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis en présentiel et en téléconférence pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Gilles ADELSON, 1 er Vice-Président - Serge BAFAU - Julner BELIZAIRE - Dominique BERTONI - Ruth BIDIOU-CEPRIKA - Daniel CASTOR - Kenny CHEN-TUNG - Xavier CLERVAUX (visio) - Liser CLIFFORD - Yahya DAOUDI - Corine DIMANCHE – Thierry ELIBOX, 8ème Vice-Président - Serge FELIX (visio) - Nestor GOVINDIN Elainne JEAN - Farah KHAN GRISET, 7ème Vice-Présidente - Phong LY, 5 ème Vice-Président (visio) - Yolande MILZINCK-CINCINAT - Sandrine JACQUES-GAÏL (visio) - Roland LOE- MIE, 1er Membre du Bureau - Hélène PAUL - Claude PLENET, 3ème Vice-Président - Stéphanie PREVOT BOULARD, 3 ème Membre du Bureau - Anne-Michèle ROBINSON, 6 ème Vice-Présidente - Corinne SIGER (visio) - Serge SMOCK, Président - Eliodore TORVIC - Sandra TROCHIMARA, 2ème Vice-Présidente - Patricia VICTOR
ÉTAIENT ABSENTS REPRESENTES : Monique AZER Procuration à Gilles ADELSON – Albanie CIPPE, 9ème Vice-Présidente Procuration à Anne-Michèle ROBINSON - Patrick LECANTE, 4ème Vice-Président Procuration à Serge SMOCK - Chester LEONCE Procuration à Patricia VICTOR - Claire CHINON Procuration à Elainne JEAN - Rolande SILEBER Procuration à Daniel CASTOR - Hélène SERVIUS Procuration à Liser CLIFFORD
ETAIENT ABSENTS : Pascal BRIQUET - Louis-Mike CALUMEY - Jean-Victor CASTOR - Jean-Philippe CHAMBRIER - Seedna DELAR - Eugène EPAILLY - Christian FAUBERT - Teed GASPARD - Mickaël MANCEE - Tineffa NAISSO - Marie-Laure PHINERA-HORTH - Axel RINO - Magali ROBO-CASSILDE, 2ème Membre du Bureau
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Thierry ELIBOX
Extrait du registre des Délibérations
du Conseil Communautaire 2 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 23 MARS 2022 - DELIBERATION N° 40/2022/CACL
Exposé des motifs
Conformément aux règles de la comptabilité publique et de l’instruction budgétaire et comptable M 49, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul :
- du résultat comptable de l’exercice, d’une part,
- du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice, d’autre part
Après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation ce résultat en tout ou partie :
- soit au financement de la section d’investissement,
- soit au financement de la section de fonctionnement.
---------------------------
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19, Modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) et ses articles L. 2311-5 et suivants ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1 er janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la Délibération N° 01/2022/CACL du 28 janvier 2022 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaire 2022 ;
Vu la Délibération N° 30/2022/CACL du 23 mars 2022 approuvant le Compte de Gestion du budget assainissement annexe collectif (M49) de l’exercice 2021 ;
Vu la Délibération N° 35/2022/CACL du 23 mars 2022 approuvant le Compte Administratif du budget assainissement annexe collectif (M49) de l’exercice 2021 ;
Considérant qu’après avoir examiné le compte administratif du budget assainissement collectif (M49) de l’exercice 2021, et statué sur les besoins de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer et d’approuver sur l’affectation du résultat de fonctionnement constaté ;
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances/Fiscalité du vendredi 18 mars 2022 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau du lundi 21 mars 2022 ;
Entendu le Rapport N° 40/2022/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2021 du Budget assainissement collectif (M 49) de la CACL.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité : 3 SEANCE PLENIERE DU MERCREDI 23 MARS 2022 - DELIBERATION N° 40/2022/CACL
DONNE ACTE au Président dans son Rapport N° 40/2022/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2020 du Budget Annexe Assainissement Collectif (M49) de la CACL.
DECIDE d’affecter au Budget de l’exercice 2022 du Budget annexe Assainissement (M49) les sommes détaillées ci-dessous :
RESULTATS EXERCICES PRECEDENTS RESTES A REALISER
Sur ces bases, il n’est pas nécessaire d'affecter le résultat de la section de fonctionnement car les deux sections sont excédentaires.
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 501 789,09 €
001 - Résultat d'investissement reporté 2 807 375,41 €
AUTORISE le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 23 mars 2022
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK