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Arrêté - A 413 2024 RUE Louise Michel Ciec
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 413 2024 RUE Louise Michel Ciec)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
_ NZ
ville de Yilliers-le-bel
Autorisation de voirie n° / 432
portant permis de stationnement
RUE LOUISE MICHEL (PARKING)
Madame la Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code général de la propriété des personnes publiques
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales
VU la délibération instaurant les redevances municipales du 29 mars 2024
VU l'arrêté n°A-301-2024 - Délégation de signature à Monsieur MAQUIN VU la demande en date du 17/10/2024 par laquelle CIEC demeurant 215 RUE D'AUBERVILLIERS 75876
PARIS cedex 18 représentée par Monsieur Serge MANGA demande l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public :
- dépôt de matériaux RUE LOUISE MICHEL
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (CIEC) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
RUE LOUISE MICHEL
e du 04/11/2024 au 07/01/2025, dépôt d'une base vie sur le parking o Nombre de places de stationnement neutralisées : 4 place(s) de stationnement
Article 2 - Sécurité et signalisation
CIEC devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la réglementation
en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraînejune gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de stationnèmient, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté
particulier réglementant ces dernières.
La signalisation devra älors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de
solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Redevance
La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux
dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Période de
calcul
Redevance |du 04/11/2024 [Du 04/11/2024 |RUE LOUISE [|dépôtde [Occupation du sol clos du domaine |0,75]parm?| 20] 65
d'occupation |au 07/01/2025 |au 07/01/2025 |MICHEL matériaux |public, dépôt de matériel ou et par
matériaux j
Occupation |Localisation(s)| Nature Tarif PU | Unité |[Quantités|Montant.
975
Sous-total 975]
Montant total]
Article 5 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 6 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la Voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 7 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Villiers-le-Bel, le 12 ll: 2o1ÿ
Pour la Maire,
pour Madame la Maire
Maurice MAQUIN
DIFFUSION : Pour le A _
l ici L'Adjoint délégué Police Municipale Maurice MAQUIN
La Police Nationale
Les Services Techniques
Service financier
CIEC / |
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent me pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès
de la collectivité signataire du présent document.