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Procès Verbal - DELB 20170347 w
Document publié le Lundi 26 juin 2017 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20170347 w)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal
Séance du 26 juin 2017
Dossier n° 2017.06.50..
DELB-20170347 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - RUE IRENE JOLIOT CURIE - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - ACQUISITION - AUTORISATION.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- Le département de la Seine-Maritime est propriétaire de la route départementale 147 (RD147) dite rue Irène Joliot Curie.
La ville du Havre et le département de la Seine Maritime se sont accordés sur le transfert de cette voie en vue de son incorporation dans le domaine public communal après réalisation de l’ensemble des travaux par le Département. Ces travaux consistent à réaliser des réparations, le revêtement de l’intégralité de la chaussée et la reprise de marquage.
En effet, il convient de préciser que suite à l’ouverture du barreau nord/sud, le trafic routier a fortement diminué sur cet axe.
Par conséquent, l’intérêt routier départemental de cette voie n’est, à ce jour, plus avéré.
Il est donc proposé d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, de la RD 147 entre les tronçons PR 0+0 et PR 5+070.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
CONSIDERANT
- que le département de la Seine-Maritime est propriétaire de la route départementale 147 entre les tronçons PR 0+0 et PR 5+070 ;
- que l’intérêt routier départemental de cette voie n’étant pas avéré, le Département a proposé une cession à titre gratuit de cette voie à la ville du Havre ;- que, s’agissant d’un bien relevant du domaine public du Département et destiné à relever du domaine public de la ville du Havre, il convient d’organiser le transfert de propriété ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 6 juin 2017, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des espaces publics ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, auprès du département de la Seine-Maritime, de la route départementale 147 entre les tronçons PR 0+0 et PR 5+070.
Cette acquisition interviendra à titre gratuit dans le cadre de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité