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Procès Verbal - DELB 20150610 w
Document publié le Mercredi 10 juin 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150610 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
Conseil municipal
Séance du 21 septembre 2015
Dossier n° 2015.09.71..
DELB-20150610 - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - BOULEVARD JULES DURAND - DELAISSES DE VOIRIE - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL ET RECLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - AVIS.-
M. Yves HUCHET, adjoint.- Le département de la Seine-Maritime est propriétaire de parcelles en rive nord du boulevard Jules Durand, entre le giratoire du pont VII et la cité Chauvin. Ces espaces avaient été réservés pour permettre une éventuelle augmentation de la capacité d’écoulement du trafic sur cet axe. A ce jour, aucun projet urbain ou industriel sur les quartiers sud n’ont imposé une mise à 2X2 voies du boulevard Jules Durand. Néanmoins, ces espaces, librement accessibles au public et à la circulation, sont utilisés comme contre-allées ainsi que comme voie d’accès aux propriétés riveraines.
Il convient d’ailleurs de préciser que le jalonnement directionnel mis en place par le grand port maritime du Havre (GPMH) depuis plusieurs années, pour desservir son territoire, tend à soulager en circulation « poids lourds » ce tronçon de voie. De plus, plusieurs
concessionnaires ont, au fur et à mesure des années, utilisé cette bande de terrain pour y installer plusieurs conduites ou câbles structurants pour la ville du Havre (alimentation en eau potable, électricité, etc.).
L’intérêt routier départemental de ces parcelles n’est donc, à ce jour, plus avéré.
Dans le cadre de la mutation en cours des parcelles riveraines (Eurasia, lotissement du marché de gros et cité Chauvin), le conseil départemental de la Seine-Maritime propose un transfert gratuit de ces espaces dans le domaine public communal.
De fait, ces espaces représentent un véritable intérêt pour la Ville du Havre, dans la perspective d’un futur projet de requalification de l’axe accompagnant un projet urbain global sur le secteur, ces surfaces permettraient une intégration de qualité des modes doux et une mise en valeur paysagère des lieux.
Il est donc proposé, d’approuver l’acquisition, à titre gratuit, d’une emprise de terrain d’une superficie de totale de 6719 m², sise au Havre boulevard Jules Durand et constituée par les parcelles cadastrées comme suit : NS5 ; NS6 ; NS8 ; NS9 ; NS10 ; NS11 ; NS15 ; NS16.
Le transfert de propriété interviendra dans le cadre de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet le transfert de biens du domaine public entre collectivités sans déclassement.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3112- 1 ;
CONSIDERANT
- que le Département de Seine-Maritime est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées le long du boulevard Jules Durand, cadastrées NS5 ; NS6 ; NS8 ; NS9 ; NS10 ; NS11 ; NS15 ; NS16, développant une superficie totale et relevant de son domaine public ;
- que l’intérêt routier départemental de ces parcelles n’étant pas avéré, le Département a proposé une cession à titre gratuit de ces parcelles à la Ville du Havre ;
- que l’acquisition de ces parcelles par la Ville permettrait, dans le cadre d’un futur projet de requalification de l’axe accompagnant un projet urbain global sur le secteur, une intégration de qualité des modes doux et une mise en valeur paysagère des lieux ;
- que, s’agissant d’un bien relevant du domaine public du Département et destiné à relever du domaine public de la Ville du Havre, il convient d’organiser le transfert de propriété dans le cadre de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 1 er septembre 2015, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de la voirie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition, auprès du Département de la Seine-Maritime, d’une emprise de terrain constituée par les parcelles NS5 ; NS6 ; NS8 ; NS9 ; NS10 ; NS11 ; NS15 ; NS16, d’une superficie de totale de 6719 m², sise au Havre boulevard Jules Durand.
Cette acquisition interviendra à titre gratuit dans le cadre de l’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Sans incidence budgétaireVote : adoptée à l'unanimité