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Procès Verbal - DELB 20250389 w
Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250389 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Banque,
Conseil municipal
Séance du 24 novembre 2025
Dossier n° 2025.11.10..
DELB-20250389 - AMENAGEMENT ET MAITRISE D'OUVRAGE - MAGASINS GENERAUX - PROLONGEMENT DE LA RUE D'IENA - INDEMNITE - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, 1 er adjoint.- Le site des Magasins généraux constitue un espace stratégique pour la ville du Havre. Situé dans le cœur métropolitain, à l’articulation du centre-ville et du port mais aussi à proximité immédiate du Campus maritime. Il est à la jonction des quartiers d’habitat sud, Brindeau et Saint-Nicolas et de l’entrée de ville.
Ce site accueille un grand nombre d’établissements aux fonctions diverses. Il est traversé par des flux multiples (voitures, vélos, piétons) avec un trafic intense et désordonné
(stationnement sauvage, croisement et cohabitation chaotique des flux, livraisons poids lourds).
La Ville du Havre, avec la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, souhaite améliorer la sécurité de ces flux, notamment par l’augmentation des perméabilités est-ouest en prolongeant la rue d’Iéna, a minima pour les piétons, afin de permettre un débouché de celle- ci sur la rue Marceau.
Ce prolongement correspond à la parcelle cadastrée section EA n° 52, qui est une partie de l’ancienne rue d’Iéna dont le déclassement avait été prononcé par délibération du 29 janvier 1965. La voie déclassée était destinée à être acquise par le lotisseur Compagnie havraise de magasins publics et de magasins généraux, lui-même devant la céder aux propriétaires riverains suivant le règlement de lotissement du 5 juin 1964.
Sur site, l’emprise est occupée par les deux entreprises riveraines : l’entreprise TEREVA sous la dénomination « Mabille », sur sa partie ouest, et l’entreprise Point P (groupe SONEN), sur sa partie est. Le bien a été ainsi clos et séparé en deux sur la moitié de sa longueur.
Cependant, à la suite de la délibération actant le déclassement, aucune cession n’est intervenue et le bien est resté dans le patrimoine privé de la commune, avec une inscription du déclassement au fichier des hypothèques intervenue en 1983.
Afin de réaliser le prolongement de la rue d’Iéna, la Ville a donc réclamé la libération de l’emprise par TEREVA, qui est venue aux droits de la société CSI Mabille, et par la société Point P.
Par un courrier en date du 16 décembre 2024, la société TEREVA a contesté la demande de la Ville, prétendant qu’elle était devenue propriétaire de la moitié de la parcelle cadastrée section EA n° 52 par prescription acquisitive (usucapion). Au regard des arguments de TEREVA, la Ville a souhaité conclure un protocole transactionnel afin de résoudre ce litige.La Ville du Havre accepte d’indemniser TEREVA d’un montant total de 32 900 euros décomposé comme suit :
- 16 400 euros correspondant à la valeur de l’emprise objet du différend ;
- 16 500 euros compte tenu de la suppression de l’accès à six places de stationnement.
En parallèle, la Ville est parvenue à un accord avec l’entreprise Point P. Celle-ci propose une libération progressive de l’emprise : une première phase permettant un passage pour les mobilités douces début 2026, puis une seconde phase à horizon 2028. En contrepartie, aucune indemnité ne lui sera versée. L’accord fait l’objet d’un protocole distinct soumis à la décision du maire puisque sans incidence financière.
Il convient donc d’adopter ce protocole d’accord transactionnel entre la Ville du Havre et la société TEREVA et d’autoriser le versement de l’indemnité de 32 900 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 janvier 1965 approuvant le déclassement de la partie ouest de la rue d’Iéna ;
VU la délibération n° 20220242 du conseil municipal du 27 juin 2022 approuvant l’institution d’un périmètre de prise en considération, au titre de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme sur le site des Magasins généraux ;
VU la délibération n° 20240015 du conseil municipal du 5 février 2024 autorisant le lancement de la concertation réglementaire sur le secteur des Magasins généraux ;
VU le courrier du 16 décembre 2024 de Me Lefevre, pour le compte de la société TEREVA, à la Ville du Havre ;
VU le courriel du 22 octobre 2025 de M. LAFOURCADE, pour le compte de la société TEREVA, acceptant les conditions proposées par la Ville du Havre ;
VU le budget primitif des exercices 2026 et suivants ;
VU l’autorisation de programme n° 2006.23 : site des Magasins généraux ;
CONSIDERANT- que les difficultés de circulation et de sécurité des flux sur le secteur des Magasins généraux imposent une intervention publique ;
- que la Ville du Havre envisage la réalisation d’une opération d’aménagement sous forme de zone d’aménagement concerté sur ce secteur ;
- que la Ville souhaite procéder à la prolongation de la rue d’Iéna, a minima pour les circulations piétonnes et cyclistes ;
- que la parcelle cadastrée section EA n° 52 est une propriété de la Ville du Havre, mais occupée pour sa moitié (côté ouest) par la société TEREVA ;
- que la société TEREVA a fait valoir ses droits sur ladite partie de la parcelle cadastrée section EA n° 52, en invoquant une prescription acquisitive, déclarant occuper de manière continue, paisible, publique, non équivoque ce site depuis plus de 30 ans ;
- qu’afin d’éteindre tout contentieux à venir, il est proposé la signature d’un protocole transactionnel avec la société TEREVA ;
- que la société TEREVA a consenti, contre un versement de 32 900 euros et la réalisation par la Ville d’une clôture et la création d’un rampant, à la libération de la parcelle et à l’abandon de toute demande de reconnaissance d’un droit de propriété sur la parcelle cadastrée section EA n° 52 ou tout autre droit réel ou personnel sur ledit terrain ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 12 novembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. le 1 er adjoint au maire, chargé de l’urbanisme et de l’environnement ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction avec la société TEREVA ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un protocole transactionnel fixant les modalités de libération de la parcelle EA n° 52 (partie ouest) et l’abandon de toute demande de reconnaissance d’un droit de propriété sur ladite parcelle par la société TEREVA en contrepartie du versement par la Ville d’une indemnité de 32 900 euros (sans TVA) et de la réalisation par la Ville d’une clôture et d’un rampant.
Imputation budgétaire
Exercice 2026 et suivants
Budget annexe 41 : site des Magasins généraux »
Opération P1101O001 : site des Magasins généraux
Sous-fonction 515 : opération d’aménagement
Nature 6015 : terrains à aménager
Montant de la dépense : 32 900 euros net de TVAM. Jean-Baptiste GASTINNE : Après avoir fait un tour à la Mare Rouge, on revient aux Magasins généraux, qui étaient déjà l’objet de la délibération n° 8, et cette fois pour vous proposer, chers collègues, d’accepter le principe d’une transaction avec la société Tereva. Derrière Tereva, il y a la société Mabille, rue Marceau et rue d’Iéna.
Et, il s’agit, très précisément, de signer un protocole transactionnel fixant les modalités de libération d’une parcelle, aujourd’hui occupée par la société Mabille, afin de permettre, à la Ville du Havre, de prolonger la rue d’Iéna jusqu’à la rue Marceau, et d’offrir, en particulier aux piétons et aux cyclistes, un itinéraire alternatif pour traverser d’est en ouest le quartier des Magasins généraux. Un itinéraire alternatif à la rue des Magasins généraux qui pose quelques problèmes, à ce stade, de circulation, de conflits d’usage, de sécurité.
Et donc, voilà la raison pour laquelle nous vous proposons ce protocole transactionnel avant de réaliser les aménagements. L’indemnité, versée à la société Tereva, est à hauteur de 32 900 euros.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Donc, là, on la voit, parce qu’en conseil communautaire on a vu une délibération, lors de notre dernier conseil communautaire, sur les espaces publics, et notamment sur la rue des Magasins généraux. On le voit, là, avec l’enquête, et puis cette… On commence les éléments juridiques qui vont permettre de transformer les Magasins généraux, et de réaménager du nord qui va conserver sa vocation économique, au sud qui va être beaucoup plus consacré au logement avec la création d’un parc, une transformation importante. M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Oui, on est que sur de la voirie, c’est cela ? On est que sur une parcelle qui ne sera utilisée qu’à cela, et qui rentrera, après, dans le domaine public ? On est d’accord, c’est cela l’idée ? Il y en a beaucoup à rentrer, encore, dans le domaine public, dans ce terrain-là ? Parce qu’on voit qu’il y avait beaucoup de propriétés qui possédaient aussi la voirie.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Vous avez raison, M. LECOQ. En fait, pour être très clair, il y a deux procédures en cours qui concernent la voirie. Il y a celle-là, mais qui était juste à discuter entre la Ville du Havre, et le propriétaire ou celui qui utilisait l’espace, la société Mabille ou Tereva. Et donc, c’était une discussion à deux, si je peux dire les choses simplement. Alors que, pour le reste, pour une partie différente de la voirie publique, qu’on appelle la rue des Magasins généraux, mais qui est en fait une rue qui se croise parce que les deux s’appellent comme cela, là on est dans le cadre de voiries qui appartiennent à une association de propriétaires dans le quartier des Magasins généraux. Donc, la discussion était un peu plus compliquée, et on a saisi le préfet, parce que le conseil communautaire nous a autorisés à le faire, pour demander l’intégration de cette voirie dans le domaine public. Cesont bien deux sujets très comparables, mais les deux procédures sont conjointes, et en même temps, un peu différentes.
M. le Maire : Est-ce qu’il y a d’autres questions ou observations ? M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : Sur les questions immobilières, on vote systématique contre parce qu’on ne ferait pas forcément comme cela, mais là, sur cette question-là, on s’abstiendra.
M. le Maire : Merci beaucoup. Je mets donc aux voix la délibération.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 49, abstentions : 6.