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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 114 du 23 juillet 2025
Document publié le Mercredi 23 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n° 114 du 23 juillet 2025)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°114 DU 23/07/2025
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- 2025-2123 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant modification de
l'arrêté n°2025-2101 portant réquisition de pharmaciens titulaires
d'une officine de pharmacie précédemment réquisitionnés pour
assurer les services de garde et d'urgence (2 pages) Page 3
2 Agence régionale de santé
2025-2123 - Arrêté du 18 juillet 2025 portant
modification de l'arrêté n°2025-2101 portant
réquisition de pharmaciens titulaires d'une
officine de pharmacie précédemment
réquisitionnés pour assurer les services de garde
et d'urgence
recueil n°114 du 23/07/2025 3 PREFET © Dhgence Regonale de Sante
DE L'AUBE Grand Es
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-2123 du 18 juillet 2025
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N°2025-2101 PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PRÉCÉDEMMENT RÉQUISITIONNÉS
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17 L. 5424-3 et R. 4235- 49;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 25421 :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, préfet du département de l'Aube ;
VU l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;
VU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l'ARS Grand Est ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-2101 en date du 15 juillet 2025, portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence ;
VU le mail en date du 30 juin 2025 de Madame Stéphanie LOCHARD, titulaire de la pharmacie du Bowling, indiquant qu'elle ne participait pas au mouvement de grève ;
recueil n°114 du 23/07/2025 4 VU le mail en date du 17juillet 2025 de Monsieur FEVRE, responsable du secteur de garde de Troyes, informant de l'échange de garde entre Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos, et Madame Stéphanie LOCHARD, titulaire de la pharmacie du Bowling, le dimanche 20 juillet 2025 de9hà18h;
CONSIDERANT que Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos se sont déclarés grévistes le 28 juin 2025 et que par suite se sont vus inscrits au tableau annexé dans l'arrêté de réquisition n°2025-2101 du 15 juillet 2025 pour assurer la garde le dimanche 20 juillet 2025 de 9h à 18h;
CONSIDERANT que Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT,
titulaires de la pharmacie des Hauts Clos n'effectueront pas de garde à la date du dimanche 20 juillet 2025 et que Madame Stéphanie LOCHARD, titulaire de la pharmacie du Bowling assurera la garde, en conséquence, il convient de lever la mesure de réquisition prise à l'encontre de Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos.
ARRETE
Article 1er - L'arrêté préfectoral n° 2025-2101 en date du 15 juillet 2025 portant réquisition de pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie pour assurer les services de garde et d'urgence est modifié uniquement en ce que Monsieur Barthélémy PAYEN et Madame Charlotte POUILLOT, titulaires de la pharmacie des Hauts Clos, sont retirés du tableau de garde.
Article 2 - Les autres dispositions restent inchangées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via Une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr. ss
Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires de l'officine de pharmacie concernés par la levée de la mesure de réquisition prise à son encontre.
Fait à Troyes, le 18 juillet 2025
Le préfet,
Pascal COURTADE
recueil n°114 du 23/07/2025 5