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Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°119 DU 31/07/2025
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- Arrêté réquisition grévistes pharmacies du 30 juillet au 05 août (7
pages) Page 3
- Arrêté réquisition grévistes du 30.07 au 05.08 pharmacie
BELLENGER (4 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet 2025 fixant les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
pour la campagne cynégétique 2025/2026 (3 pages) Page 16
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- SCIAT-PAT-2025-209-003 - Arrêté du 28 juillet 2025 portant
prorogation par dérogation du délai de commencement d'exécution
du projet de révision du plan de mise en accessibilité de la voirie et des
espaces publics, par la commune de BOUILLY (2 pages) Page 20
2 Agence régionale de santé
Arrêté réquisition grévistes pharmacies du 30
juillet au 05 août
recueil n°119 du 31/07/2025 3 __. Ar PRÉFET @ D Agence Régionale de Santé D E L'AU B E Grand Est Liberté | Egalité Fraternité
ARRETE n°2025-2323 du 29 juillet 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VU
VU
: VU
VU
VU
VU
VU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et KR. 4235-49;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet du département de l'Aube ;
l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025;
les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube
adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;
CONSIDERANT que l’article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
. CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (..)» et que «les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ».
CONSIDERANT que l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la participation aux services de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, pour une durée illimitée ;
recueil n°119 du 31/07/2025 4 CONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations représentatives de la profession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de pharmacie pour le département de l'Aube en date du 27 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale
de Santé, le 22 juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 30 juillet au 05 août 2025,
_en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube ;
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l'Aube est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments nécessaires, auprès de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l'Aube prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de l'Aube (FSPF 10);
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont ‘ déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les
pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d’une officine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein desdits secteurs, soit titulaires d'une
officine faisant partie d'un groupe de secteurs de gardes limitrophes au sein desquels les officines se sont toutes déclarées grévistes et permettant d'un point de vue géographique une couverture pharmaceutique minimale de ces secteurs en dehors des heures d'ouverture habituelle des pharmacies d'officine ; |
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la
continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
2
recueil n°119 du 31/07/2025 5 le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ; |
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont
chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,
le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Troyes, le 29 juillet 2025
Le préfet, /7Poù le Préfet,
- le Sacrét re Général,
Mathieu ORSI-——
recueil n°119 du 31/07/2025 6 ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS
Horaires de garde Adresse de l’officine de pharmacie NOM NOM D'USAGE Prénom :
concernée
- Le lundi 04 août
de 19h au mardi 05
PHARMACIE août 9h 140 rue Général de Gaulle, 10230 MAUVIGNANT | MAUVIGNANT | Fabien - Le mardi 05 août MAILLY LE CAMP de 19h au mercredi
06 août 9h
- Le vendredi 1°
août de 19h au
samedi 02 août 9h
- Le samedi 02
PHARMACIE , août de 19h au 24 avenue Pierre Gomand, 10270
DOUSSOT DONSSON CRU | anche 08 août LUSIGNY SUR BARSE 9h
- Le dimanche 03
août de 9h au
lundi 04 août 9h
PHARMACIE PETER Or sullee de 10h " 1 place de l'Hôtel de Ville, 10500
. ù , & ENNE L
FAAPSAUENSS DAZY Marie jeudi 31 juillet 9h BRU E CHATEA
- Le vendredi 1° , . PHARMACIE PETIT Yvanne Août de 19h au 7 ter rue de la République, 10190
PETIT . ” à ESTISSAC samedi 02 août 9h
- Le jeudi 31 juillet , | PHARMACIE 2 Place de la République, 10700 RIBERON RIBERON Charlotte de 19h au wandrecii ARCIS-SUR-AUBE
1°" août 9h
MARCHAIS- - Le mercredi 30
MELCHIOR Régine ne dite PHARMACIE jeudi 31 juillet 9h 99/105 rue Nationale, 10200 BAR-
DES HALLES —_ JOURDAN- Juliette Lg re eo SUR-AUBE
HAZOUARD . 06 août 9h
COMTE Arnaud - Le mercredi 30
PHARMACIE juillet de 19h au 37 bis rue Jean Jaurès, 10440 LA DE LA RIVIERE CARBALLO- Elodie jeudi 31 juillet 9h RIVIERE DE CORPS | GONZALEZ
- Le jeudi 31 juillet
de 19h au vendredi
PHARMACIE . 1e" août 9h | . 2 ss, 101 N D'AUXON RAMBAUD Louis _ Le samedi 02 329 rue des Carrés, 10130 AUXO
aoÛt de 19h au
| dimanche 03 août
4
recueil n°119 du 31/07/2025 7 9h
- Le dimanche 03
août de 9h au
lundi 04 août 9h
PHARMACIE - Le mercredi 30 29 avenue du Général de Gaulle,
lundi 04 août 9h
- Le lundi 04 août
19h au mardi O5
août 9h
SASPORTES Mathieu juillet de 19h au 10510 MAIZIERES LA GRANDE
MAFZIFRONNE jeudi 31 juillet 9h PAROISSE
PHARMACIE LECHAPT Cécile - Le lundi 04 août |, pierre Brossolette, 10160 AIX D'AIX SENÉ de 19h au mardi O5 EN OTHE
Florence août 9h
PHARMACIE LECLERE “aure en 39 route de Dijon, 10310 VILLE DE LA VALLEE BARBIER Anne samedi 02 août 9h SOUS LA FERTE
LA ee - Le lundi 04 août
PHARMACIE | PEMARSON | Marie-Pierre | 9h QU mardi 05 15 rue du Gilliard, 10330 DEMARSON LESEURRE Eline août 9h CHAVANGES LESEURRE
- Le lundi 04 août
de 19h au mardi O5 237 & + Boivin. 10100
FHARMAGIE | Le pElLEG Yann SOS ROMILLY SUR SEINE BOIVIN - Le mardi O5 août
de 19h au mercredi
06 août 9h
- Le samedi 02
août de 19h au
dimanche 03 août
9h
PHARMACIE Le - Le dimanche 03 25 rue Saint-Robert, 10340 LES
MASSIAS PARA fear NIUREe août de 9h au RICEYS lundi 04 août 9h
— Le lundi 04 août
de 19h au mardi 05
août 9h
BENNETON Marie- - Le mardi 05 août
PHARMACIE | Françoise de 19h au mercredi | 6 place Saint-Nicolas , 10130 ERVY-
ERVYPHARMA 06 août 9h LE-CHATEL HANT Adriana
- Le samedi 02
août de 19h au
dimanche 03 août
9h
PHARMACIE ne - Le dimanche 03 76-78 rue Nationale, 10200 BAR-
CENTRALE FRANCOIS Micra août de 9h au SUR-AUBE
recueil n°119 du 31/07/2025 8 - Le vendredi 1er
août de 19h au
samedi 02 août 9h
- Le samedi 02
PHARMACIE LERMITE Dominique août de 19h au 63 Grande Rue, 10240 NOGENT-
LERMITE q dimanche 03 août SUR-AUBE 9h
- Le dimanche 03
août de 9h au
lundi 04 août 9h
- Le jeudi 31 juillet | on, PHARMACIE . . . 20 avenue du Général Leclerc,
DU JARD MAILLOT Michaël de 19h au vendredi 10200 BAR-SUR-AUBE
1°" août 9h
PHARMACIE - Le mardi 05 août
DE SAINT de 19h au mercredi | 11 rue François Mothre, 10260 ST MUTELET A ;
PARRES LES nne 06 août 9h . PARRES-LES-VAUDES VAUDES | |
- Le jeudi 31 juillet , a CUNAT Philippe De bu 19 rue des FOREST, 10220
1°" août 9h
- Le samedi 02
PHARMACIE août de 19h au 42 rue Georges Flizot, 10170 MERY BECARD .
BECARD Christophe dimanche 03 août . SUR SEINE 9h
- Le jeudi 31 juillet
de 19h au vendredi
RMACIE x . PHA DE È CHARLES- Caroline 1°" août 9h 19 rue Picard Vallot, 10350
LEVY . Le di MARIGNY LE CHATEL L'ARDUSSON Le dimanche 03 aoÛt de 9h au
lundi 04 août 9h
PHARMACIE = Le vercraail Ter 193 rue Aristide Briand, 10100
samedi 02 août 9h
PHARMACIE - Le vendredi 1°
DU PONT DESSARD Jean-Louis août de 19h au 127 rue de Preize, 10000 TROYES
VERT samedi 02 août 9h
| - Le lundi 04 août . PHARMACIE FEVRE on d
DU PARVIS | FéPue SN SAINTE SAVINE | août 9h
PHARMACIE NOIZET Lis Le rare cs ed 47 rue des Marots, 10420 LES DES MAROTS din NOES PRES TROYES
Nathalie 06 août 9h
- Le lundi 04 août
PHARMACIE LE ÉELLES , a ou. mardi0S | 237 se Gornet Boivin, 10100 BOIVIN ann |aott ROMILLY SUR SEINE - Le mardi O5 août
de 19h au mercredi
6
recueil n°119 du 31/07/2025 9 06 août 9h
PHARMACIE - Le jeudi 31 juillet Jean- 9 avenue des Lombards, 10430
DES TOUPET Christoghe | 1#rauveniredi ROSIERES PRES TROYES LOMBARDS 1°" août 9h
PH ACIE - Le di h . ARMAC : _— ho 108 boulevard de Dijon, 10800
CHARTREUX
- Le dimanche 03 PHARMACIE . 30 avenue Roger Salengro, 10600
BERSAUTER | PERSAUTER tue août de 16h au LA CHAPELLE SAINT LUC lundi 04 août 9h
- Le samedi 02
PHARMACIE août de 19h au 92 avenue Pierre Brossolette RICHARD i !
BROSSOLETTE Pauceuin dimanche 03 août 10000 TROYES 9h
recueil n°119 du 31/07/2025 10 Agence régionale de santé
Arrêté réquisition grévistes du 30.07 au 05.08
pharmacie BELLENGER
recueil n°119 du 31/07/2025 11 PRÉFET
D E L'AU B E Grand Est
Liberté
© bAgence Fri æ Santé à
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2025-2322 du 29 juillet 2025
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
le Code de santé publique, et notamment les articles L. 5125-17, L. 5424-3 et R. 4235-49:
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 11;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Pascal COURTADE préfet
du département de l’Aube ;
l'appel à la grève de la participation aux services de garde et d'urgence porté par l’Union
Syndicale des Pharmaciens d'Officine en date du 25 juin 2025 ;
les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de l'Aube adressées par courriel à l'ARS Grand Est ;
CONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les
officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services de garde et d'urgence » ;
CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la santé publique dispose que « Les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...)» et que «les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce
service » ;
CONSIDERANT que l’Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine a lancé un appel à cesser la participation aux services de garde et d'urgence à compter du îer juillet 2025, pour une durée illimitée ;
recueil n°119 du 31/07/2025 12 CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact
d'officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT le mail envoyé par la Délégation Territoriale de l'Aube de l'Agence Régionale
de Santé, le 22juillet 2025, aux officines concernées par la garde du 30 juillet au 05 août 2025, en l'absence de retour écrit de leur part sur leur participation au mouvement de grève ;
CONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officines correspond
par définition, à la mise en œuvre d'un service minimum permettant de répondre aux
demandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture généralement pratiqués par
les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que la cessation d'activité de ces officines, normalement en charge des
services de garde et d'urgence, en cette période estivale pendant laquelle l'offre de soins est
déjà par définition réduite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et
compromet, de ce fait, la sécurité sanitaire de la population du département de l'Aube :
CONSIDERANT que la situation sanitaire dans le département de l’Aube est marquée par de fortes tensions pesant sur le système hospitalier et qu'il est nécessaire dès lors d'éviter tout
afflux supplémentaire de patients dans l'impossibilité d'accéder aux médicaments
nécessaires, auprès de l’officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;
CONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le département de l’Aube prévue
par la Chambre syndicale des pharmaciens de l’Aube (FSPF 10) et sur le département de la
Marne par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Marne (FSPF 51);
CONSIDERANT qu'au sein de certains secteurs de gardes toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont les noms sont annexés au présent arrêté, figurent
sur les plannings de gardes transmis et sont grévistes ;
CONSIDERANT que ces pharmaciens grévistes présentement réquisitionnés sont, soit
titulaires de la seule officine présente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une officine
faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont déclarées grévistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit secteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel les officines qui se
sont toutes déclarées grévistes ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur, soit
titulaires d’une officine faisant partie d’un secteur de gardes au sein duquel toutes les officines
ne sont pas grévistes mais ne sont pas uniformément réparties sur ledit secteur ;
CONSIDERANT que la pharmacie BELLENGER, dont le pharmacien titulaire se déclare gréviste,
est située sur la commune de Pont sur Seine (10400) et qu'elle est rattachée au secteur de
garde n°10 de la Marne ;
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
recueil n°119 du 31/07/2025 13 CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de l'Aube ;
CONSIDERANT qu'il convient, dès lors d'assurer la continuité et la permanence des soins dans
le département et dans l'intérêt de la population concernée par le biais de la réquisition ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la santé
publique, d'assurer une permanence des soins par la mise en œuvre de mesures moins
contraignantes ;
SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent
dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer les services de garde et d'urgence permettant d'assurer une permanence des soins.
Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal
administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le préfet de l'Aube, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,
le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et
notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.
Article 5 - Copie du présent arrêté sera adressée au préfet de la Marne et au commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne.
Fait à Troyes, le 29 juillet 2025
Le préfet, au prd,
le °ecfétair Général
|\ I
Mathieu RS]
recueil n°119 du 31/07/2025 14 ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS
Horaires de garde Adresse de l'officine de pharmacie NOM NOM D'USAGE Prénom ,
‘ concernee
PHARMACIE Le vendredi | 4 Gande Rue, 10400 PONT SUR BELLENGER BELLENGER Céline août de 19h au SEINE
samedi 02 août 9h
recueil n°119 du 31/07/2025 15 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025209-0001 - Arrêté du 28 juillet
2025 fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels pour
la campagne cynégétique 2025/2026
recueil n°119 du 31/07/2025 16 PRÉFET R DE L'AUBE Direction départementale des Liberté
Éealité | | | territoires de l'Aube
Arrêté n° DDT-SAER-2025 203 - 9001
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels
pour la campagne cynégétique 2025/2026
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.425-6 à L.425-13 et R425-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatifà la mise en œuvre du plan de chasse et au Marquage de
gibier, modifié par arrêté du 24 février 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024255-0003 du 11 septembre 2024 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'AUBE ; |
VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des
territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025094-001 du 4 avril 2025 portant subdélégation de signature aux
agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires
de l'Aube ;
VU la concertation effectuée avec la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ;
| VU l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)
réunis en formation plénière le 21 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R.425-12 du code de l'environnement, le préfet arrête les
modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération
départementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article R425-12 du code de l’environnement, le préfet peut, sur
tout ou partie du département imposer au bénéficiaire d'un plan de chasse l'obligation de déclarer à
un service de l'État, assisté éventuellement par la fédération départementale des chasseurs, chaque
animal prélevé dans un délai déterminé après la réalisation du tir et la conservation d'une partie de
l'animal pendant une période déterminée ;
ARRÊTE
Article 1er: Les territoires de chasse cités ci-dessous et figurant sur la carte annexée, ont obligation de
respecter les modalités de contrôle de réalisation suivantes :
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS.40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525252625 www atuhe gouv fr
recueil n°119 du 31/07/2025 17 - secteur 1 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 15 (les Riceys), tous les chevreuils
prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération
départementale des chasseurs.
- secteur 2 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 23 (Clairvaux Ouest), tous les grands
cervidés prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération
départementale des chasseurs.
- secteur 3 : Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 31 (Soulaines), tous les grands cervidés
prélevés seront obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération
départementale des chasseurs.
- secteur 7 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 7, tous les grands cervidés prélevés seront
obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
- secteur 8 : Pour l'ensemble des lots de chasse du secteur 8, tous les grands cervidés prélevés seront
obligatoirement présentés aux points de pesée agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
Pour l'ensemble des lots de chasse du sous-secteur 84 (Cussangy) tous les chevreuils prélevés devront
être présentés aux points de pesée.
- secteur 9 : Pour l'ensemble des lots de chasse des sous-secteurs 92 (Larivour Piney) et 93 (Orient), tous
les cervidés prélevés (espèces cerf et chevreuil) seront obligatoirement présentés aux points de pesée
agréés par la Fédération départementale des chasseurs.
Pour tous les secteurs précités, un constat sera rempli et signé du déclarant, du responsable du point de
pesée et de la personne tiers quand sa présence est exigée. Il comportera la date, la désignation du
territoire, la nature du gibier présenté et le numéro du dispositif de contrôle utilisé.
Les infractions seront réprimées conformément à l'article R.428-14 du code de l'environnement et
prises en compte pour les attributions du prochain plan de chasse.
“Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dans
le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25
rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
(www.telerecours.fr).
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le Président de la Fédération départementale des
chasseurs de l'Aube, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
En outre, la transmission du présent arrêté aux territoires de chasse concernés sera assurée par les
soins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Troyes, le 1 Q , Ur 20 29
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale adjointe
Aline SIRE
Direction départementale des territoires -1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 2525252525252525 www.aube.gouv.fr
recueil n°119 du 31/07/2025 18 L'Huitrelle
L'Herbissonne Camp militaire de Mailly
La Perthe
L'Huitrelle
Villenauxe Le Puits
SECTEUR N° IV Le Meldançon
Nogent sur Seine Romilly sur Seine Chavanges Le Ravet
SECTEUR N° VI
Fays-les-Marcilly | Charmont
. Marigny le Chatel
‘ Trainel À =
SECTEUR N° V Vallée de la Seine Brienne SECTEUR N° III
Soulaines
- Dierrey St Julien ation
Palis Troyes
SECTEUR N° IX
Bérulle
Rouilly Saint Loup
Neuville Prugny Janvottes
Roncenay Bossican o lairvaux Est o SECTEUR N° VII Les Bailys SECTEUR N° IT}
Clairvaux Ouest
Aumont
Eaux Puiseaux Chacenay
illy Changy
_. WSECTEUR N° VIII Beaumont dr Ervy le Chatel SECTEUR N° I
Cussangy ssoyes
Bagneux la Fosse Les Riceys
Bernon
66
ANNEXE 2
SECTEURS ET SOUS SECTEURS
PLAN DE CHASSE / AUBE
I : BARROIS SUD
11 : BAGNEUX
12 : CHACENAY
13 : BEAUMONT
14 : ESSOYES
15 : LES RICEYS
II : BAR SUR AUBOIS
21 : BOSSICAN
22 : LES JANVOTTES
23 : CLAIRVAUX OUEST
24 : CLAIRVAUX EST
III : AUBE NORD EST
31 : SOULAINES
32 : CHAVANGES
IV : CHAMPAGNE CRAYEUSE NORD
41 : LA PERTHE
42 : VALLEE DE L’HERBISSONNE
43 : VALLEE DE LHUITRELLE
44 : MAILLY
45 : VALLEE DE PUITS
46 : VALLEE DU MELDANCON
47 : VALLEE DU RAVET
48 : VALLEE DE L’AUBE
49 : CHARMONT
V : CHAMPAGNE CRAYEUSE OUEST
51 : DIERREY
52 : MARIGNY
53 : FAYS LES MARCILLY
54 : TRAINEL
55 : PALIS
VI : VALLEE DE LA SEINE
61 : BOIS DE PONT
62 : VALLEE DE SEINE - ROMILLY
63 : NOGENT SUR SEINE
64 : VILLENAUXE
65 : VALLEE DE SEINE – SAINT LYE
VII : PAYS D’OTHE
71 : BERULLES
72 : NEUVILLE
73 : PRUGNY
74 : EAUX PUISEAUX
LES SECTEURS
VIII : CHAOURCOIS
81 : AUMONT
82 : RUMILLY
83 : SAINT PHAL
84 : CUSSANGY
85 : CHANGY
86 : RONCENAY
87 : BERNON
88 : ERVY LE CHATEL
IX : CHAMPAGNE HUMIDE
91 : PLAINE DE BRIENNE
92 : LARIVOUR PINEY
93 : ORIENT
94 : LE BAILLYS
95 : ROUILLY SAINT LOUP
recueil n°119 du 31/07/2025 19 Préfecture de l'Aube
SCIAT-PAT-2025-209-003 - Arrêté du 28 juillet
2025 portant prorogation par dérogation du
délai de commencement d'exécution du projet
de révision du plan de mise en accessibilité de la
voirie et des espaces publics, par la commune de
BOUILLY
recueil n°119 du 31/07/2025 20 DE CAUEE | SERVICE DE LA COORDINATION Don INTERMINISTÉRIELLE ET DE L'APPUI Feahté | TERRITORIAL Fraternité
Arrêté n° SCIAT-PAT- 202S-209-003
portant prorogation, par dérogation, du délai de commencement d'exécution
du projet de révision du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, par la.
| commune de BOUILLY
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Exercice 2021
Programme 119
Domaine fonctionnel 0119-01-06
EJ : 2103368214
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2334-32
et suivants et R.2334-19 et suivants :
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PAT-2021190-0001 du 9 juillet 2021, allouant à la commune de
BOUILLY une subvention de 20 000 € correspondant à 20 % d'une base subventionnable de
100 000 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la révision du plan
de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU la demande de prorogation du délai de commencement des travaux présentée par
monsieur le maire de la commune de BOUILLY en date du 22 mars 2025 ;
VU le courrier éléctronique en date du 7 juin 2025, avec preuve du commencement des travaux en date du 5 juin 2025; :
Considérant que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu
au préfet; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d'application, 1° de l'article 1;
Considérant que l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dispose: « si, à l'expiration
d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titre de
laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°119 du 31/07/2025 21 caducité de sa décision d'attribution de la subvention [..] le préfet peut, au vu des
justifications apportées, proroger la validité de l'arrêté attributif pour une période qui ne peut excéder un an » ; | |
Considérant les difficultés rencontrées par la commune pour réaliser ce projet, notamment le
diagnostic de l'ANCT qui a identifié de nouvelles priorités et affiné les objectifs de la
requalification du bourg-centre, dont le PAVE constitue un élément structurant, et dont
ressortait une réorientation des aménagements prévus; que ces difficultés ne permettaient
pas d'assurer un commencement d'exécution de l'opération dans les délais réglementaires
expirant le 9 juillet 2023;
Considérant que dans ces conditions il est conter à l'intérêt général de déroger aux
dispositions de l'article R. 2334-28 du CGCT aux fins d'assurer la révision du plan de mise en
accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRÊTE
Article premier: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le délai de commencement d'exécution concernant la révision du
plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, pour lequel la commune de
BOUILLY bénéficie d'une subvention DETR d'un montant de 20 000 £, est prorogé jusqu'au 9
juillet 2025 ;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, monsieur le directeur départemental des finances
publiques par intérim, monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de la commune de BOUILLY. |
Troyes, le 28 JUIL. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
CT
l'Aube- 2, rue Pierre Labonde —- 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
WWW. oc bes gouv.fr
recueil n°119 du 31/07/2025 22