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Déliberation - 055 2024 Convention de Servitude Enedis Parcelle zd 13
Document publié le Mercredi 16 octobre 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 055 2024 Convention de Servitude Enedis Parcelle zd 13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Regçu en préfecture le 16/10/2024 .
pub le 16 OCT. 2024 .
Le Maire
Miroille CONTE IAUBERT
1D : 033-213304470-20241009-055_2024-DE
Département de la GIRONDE
Atrondissement de LIBOURNE
Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTR£ DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 055-2024
> en exercice : 18
> présents: 14
> votants : 18
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS (PARCELLE ZD 13)
Le neuf octobre deux-mille vingt-quatre, à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment
convoqués le 1% octobre 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRÉSENTS: Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme
Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVÔT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, Mme Véronique GÉRARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS: M. Serge FIMBAULT (procuration donnée à M. Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à dime Mireille CONTE JA UBERT), M. Robert DELÉRIS {procuration donnée à Mme Véronique GÉRARD), M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnéeà Mme Stéphante LE MERDY),
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance,
Madame le Maire fait part au conseil municipal d’une demande de convention de servitudes transmise
par ENEDYS.
Cette demande concerne une servitude de réseau sur le terrain communal cadastré ZD n°13 — avenue
du parc des sports (stade de football).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote : 18 Votes — 18 Pour, à l'unanimité des merbres présents et représentés :
s Approuve la convention de servitude de réseau sur la parcelle cadastrée ZD numéro 13 pour l'implantation de lignes électriques souterraines de 22m sur lim ainsi que ses accessoires (bornes,
coffrets, etc.).
e Accepte le versement d’une indemnité unique forfaitaire, par ENEDIS, de quinze euros (15€) conformément à l’article 3 de ladite convention.
e Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
e Charge Madame le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les
jour, mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 14 octobre 2024 :*
Le Maire,
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille CONTE JAUBERT
Mireille CONTE JAUBERI) , Envoyé en préfecture le 16/10/2024
Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
Reçu en préfecture le 16/10/2024
Publié le Ÿf OCT, 2% —
ID : 033-213804470:20241009-055 2024-DE
H a été exposé ce qui sui
Le propriétaire déclare que la parcelle cl-après lui appartient:
Nature éventuelle des
Numéro de At sols et cultures (Cuitures Commune Prefixe Section parcelle Lleux-dits légumlères, prairies,
pacage, bois, forêt ..)
Saint-Médard-de-Guizières ZD 0013 DU PARG DES SPORTS
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.823-16 du Code de l'Energlé, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
»* [1 non exploitée(s)
+ LT explaitée(s) par-lui même serrer animer
« [] exploitée(s) par Lines ns
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterralne(s), Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energle, vu le décret n° 67-886 du 6 actabre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces drolts, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété seit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, Deux canalisation(s) souterraine(s) sur uns longueur totals d'environ 22.00 mètres alns! que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage,
1,3/ Encastrer un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires, dans un mur, un muret, ou une façade
1,4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gËënent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si co dernier le dernande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1,5/ Utlliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribuilon d'électricité (renforcement, raccordement, etc),
Par vole de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur {a propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de ja construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis vellle à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état simllaire à celui qui existait avant son/intervention(s}.
Le propriétaire sera préalahlement avertl des interventions, sauf en cas d'urgence,
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mals renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article er, de faire aucune modification du profll des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
paraphes (initialas) page 2 Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT Envoyé en préfecture le 16/10/2024
eçu en préfecture le 16/10/2024 .
ublié le 16 OCT. 2074 -
),033-213304470-20241009-055_2024-DE
Convention CS06 - V07 «| WE 4
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions etfou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites
par Ja réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
préjudiciable à l'élablissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdi
ll pourra toutefois :
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
e  au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaltaire de quinze euros et zéro centime (15.00 €). ° [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€),
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricojes! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention,
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la survelllance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovatlon des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire sait à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent,
1 Protocoles "dommages permanents” et “dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aérlennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait où par ses installations.
Les dégâls serant évalués à l'amiable, Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble,
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable, À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 -« Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er où de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en Vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frals dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété où de changement de locataire.
l! s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l'article
fer, les termes de ja présente convention.
paraphes (initiales) page 3 Mireille CONTE JAI
Falt en TROIS ORIGINAUX et passé à... seen
Le. Asa. [LIo
Nom Prénom
te Maire Envoyé en préfecture le 46/10/2024
Reçu en préfecjure le, 16/10/2024
eue l'O OT. 202 L1D- 033-213304470:20241009:055 :2024-DE
COMMUNE DE SAINT MEDARD DE GUIZIERES
représenté(e) par LA... om LANG ERT
dément habilité(e) à cet effet
{1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
{2) Parapher les pages de fa convention et signer les plans
Cadre réservé à
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paraphes (initlales) page 4 Le Maire Miroillo CONTE JANET Envoyé en préfecture le 16/10/2024
NT TT eçu en préfecture le 16/10/2024 …,,
Publié te 6 OCT, 2024 :
‘ ID : 033-213304470-20241009-055_2024-DE
>ommune de : SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
dresse: STADE
:chelle : 1/200ème
a
a à 2 %
a È B E à 2 g è & 4%
PSSA " STADE "existant n À % 8. E _& À 33447P0023 F 3 & a? À
4 racc, HTA 95 CSE (400A) ss D 2 racc, BT 95 ê F,
À racc. BT 160 > À Pose:
1 départ BT monoblot/TIPI
Confection :
À racc. BT 249
Coffret de Sectionnement
En saillie
Pose :
4 coffret C400P200/Socle
Confection :
2 racc, BT 240
1 MALT du Neutre
DIMENSIONS :
Longueur : 350mm
Atmaoire Tarif Jaune
à poser
Pose:
4 Amoîre Tarif Jaune
4 Platine TJ Type 3
Entrée basse - Sortie basse
Confection :
1 racc, BT 240
DIMENSIONS :
Longueur : 810mm
Largeur : 390mm
Largeur : 195mm
Hauteur : 750mm soi fini
Hauteur: 1300mm sol fini
a?
+ Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT |Envoyé £n préfecture le 16/10/2024
dl 1802024 …
l& | _— Li 113 AT
Plan de situation au 1725 5.000ëmé. | |
four. -20241009-055_2024-DE
{Précâdée de ja mention "lu et approuvé")
Signature : SECTION ZD - PARCELLE 13
COMMUNE DE SAINT-MEDARD-DE- GUIZIERES
9 Esplanade du 18 Juin
33280 Saint-Médard-de-Guizières
| Cornmune de SAÏNT-MEDARD- DE- GHIZIERES $
| Adrèsse : STADE /
! Echèlle ZU. 250ëmg
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