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Déliberation - DELIB 20240627 26
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20240627 26)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NI= LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A RE Ë de la Ville de Saint-Louis
VILLE D'AVENIE
Séance du 27 juin 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 27 JUIN À 18 H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, FELDTRAUER Catherine, DEME Alioune, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- Mme GERTEIS Stéphanie donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. GISSY Bertrand donne procuration à M. SCHMITTER Bernard,
- M. ECKES Raymond donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel,
- Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme SFEIR Lola, - Mme GENIALE Magna donne procuration à Mme FELDTRAUER Catherine, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. SAVARY Nicolas donne procuration à Mme ALBRECHT Josiane, - M. KAHRIC Franck donne procuration à Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal, - Mme GREWIS Barbara donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. GASSELIN Mathieu donne procuration à M. BAYSANG Frédéric, - M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 26 : AVIS DE LA VILLE DE SAINT-LOUIS SUR LE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) 2024-2030 DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire
Instauré par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) a pour objet de définir les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs, en fonction des besoins et des circonstances locales.
Document obligatoire pour un Etablissement Public de Coopération Intercommunale doté d'un Programme Local de l'Habitat approuvé, le PPGDID vise à faciliter l'accès des ménages éligibles à un logement social et à leur permettre de réaliser les différentes étapes de leur parcours résidentiel au sein
du parc public.
Répondre à ces enjeux revêt d'autant plus d'importance dans l’agglomération de Saint-Louis que le marché de l'immobilier y est particulièrement tendu. En effet, la forte attractivité résidentielle du territoire, alimentée par la dynamique de développement de la métropole bâloise, génère des besoins conséquents en logements que le parc existant ne parvient pas à satisfaire totalement. Cela a pour conséquence de faire grimper le prix des logements à des niveaux très élevés et en décalage avec les capacités de la majeure partie des ménages qui ne tirent pas leur revenu d'une
activité exercée en Suisse.
Aussi, dans ces conditions, se loger à un prix abordable devient de plus en plus difficile dans les communes de Saint-Louis Agglomération (SLA), notamment pour les ménages les plus modestes et précaires, les jeunes, les personnes âgées, certains salariés d'entreprises locales ou certaines catégories d'agents de la fonction publique.
Elaboré par SLA avec le concours de ses communes membres, des bailleurs sociaux et des réservataires de logements sociaux, le PPGDID comporte des dispositions permettant de simplifier certaines démarches à effectuer par les demandeurs d'un logement social, d'améliorer la gestion et le traitement de leur dossier et de rendre les dispositifs d'accès au parc social et les procédures d'attribution plus lisibles et transparents.
En ce sens, le PPGDID vient compléter et conforter les actions engagées au titre de la Convention Intercommunale d'Attribution adoptée le 15 mars 2023 et les moyens mis en œuvre dans le cadre du Programme Local de l'Habitat approuvé le 14 décembre 2022.
Conformément aux attendus réglementaires, le contenu du plan s'articule autour des quatre volets suivants :
- l'accueil, l'information des demandeurs et l'enregistrement de leur dossier,
- la gestion partagée de la demande,
- la cotation de la demande,
- [a gouvernance et le pilotage du plan.
La déclinaison opérationnelle des orientations du PPGDID s’appuiera sur un programme d'actions partenariales, dont la mise en œuvre est programmée sur la durée totale du plan, soit sur la période 2024-2030.
Conformément à l’article R. 441-2-11 du code de la construction et de l’habitation, le projet de PPGDID doit être soumis à l’avis des communes et des autres membres de la Conférence Intercommunale du Logement de SLA, puis à celui de l'Etat, avant d’être adopté par le Conseil de Communauté. L'avis est à rendre dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine. Passé ce délai, les avis reçus seront réputés favorables.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20240702-20240627-26-DE
Date de télétransmission : 02/07/2024
Date de réception préfecture : 02/07/2024 Sur le principe, ce document répond pleinement à l'ambition de faciliter la gestion des attributions des logements sociaux sur le territoire. Une remarque peut toutefois être formulée quant aux critères de cotation des demandes et notamment leurs pondérations. En effet, il serait souhaitable de renforcer la pondération des critères relatifs à la localisation de la résidence et du lieu de travail du demandeur. Cette proposition a pour objectifs de maintenir les citoyens dans leur bassin de vie, de réduire les déplacements quotidiens domicile-travail et de mieux répondre aux attentes des demandeurs en favorisant les propositions de logement en adéquation avec leur projet de vie.
A la lumière des éléments ci-avant exposés et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- émet un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information des Demandeurs (PPGDID) 2024-2030 de Saint-Louis Agglomération,
- propose de renforcer la pondération des critères relatifs à la localisation de la résidence et du lieu de
travail du demandeur.
Publié le : 3 juillet 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 28 juin 2024
É. #7
Fabrice KARR Pa CHMIDIGER Directeur Général des Services Ma
Secrétaire de séance