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Procès Verbal - Point 7 Fixation du montant des indemnités du Maire et des adjoints RECTIFICATIF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Holtzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - Point 7 Fixation du montant des indemnités du Maire et des adjoints RECTIFICATIF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 13/04/2026
Publié ke A3
(o41P086
EM
VA
Le
Sete
iniennet
DE CA
Gnnut
ID
: 067-216702126-20260331
DELCM20280881: 7BDE
Département
BAS-RHIN
COMMUNE
DE
HOLTZHEIM
Arrondissement
de
STRASBOURG
CHEF
LIEU
Extrait
du
Procès-Verbal
Délibérations
du
Conseil
Municipal
rke
Séance
ordinaire
du
31
mars
2026
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire
Vincent
SCHACK
Conseillers
élus
:27
Conseillers
en
fonction
:27
Conseillers
présents
:
25
conseillers
présents
jusqu’au
point
9 inclus
26
conseillers
présents
à
partir
du
point
10
Procurations
:
1 valable
jusqu’au
point
09
1 valable
jusqu'au
point
18
RECTIFICATIF
Membres
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Bruno
MICHEL,
Michèle
HOUILLON,
Chantal
LEONARD,
Marc
TROESTLER,
Marine
BRINI
HECKER,
Christian
SUDERMANN,
Sylvie
STEIMER,
Mathieu
GRAFF,
Magalie
SERRE,
Mathieu
RAEDEL,
Marine
JUNDT,
Florian
CLOQUEMIN,
Stéphanie
BACHELET,
Michael
DOBLE,
Nicolas
BERNHARD,
Valérie
HUSS,
Resul
SAHN,
Joana
BUCHER,
Damien
WAGNER,
Catherine
FRANCK,
Brahim
ATMIMOU,
Catherine
LASACK,
Rémy
PERCO,
Coralie
BRUBACH,
Sandra
HIPP
Absents
excusés
avec
procuration
:
Thomas
STRITTMATTER
Procuration
à
Mathieu
RAEDEL
Brahim
ATMIMOU
Procuration
à
Rémy
PERCQ
jusqu'au
point
09
inclus
Absent
non
excusé :
Le
quorum
étant
atteint,
le
conseil
municipal
peut
valablement
délibérer.
2026/03/31-
7 Fixation
du
montant
des
Indemnités
de
fonction
du
maire
et
des
adjoints
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-
24-1, Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l’élection
du
maire
et
de
7 adjoints.
Le
Conseil
municipal
à fixer
les
montants
des
indemnités
de
fonction
versées
aux
élus
de
la
Commune
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.2123-20
à
L.2123-
24-1, Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié le AS
(041 £0£G
ET
VA
Le SUR
IRTEARET
dE
CA
CU
Mure
ID:
06721
ne
de
os
1-SEL Go
Best
7B-DE
Vu
le
procès-verbal
de
la
séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
mars
2026
constatant
l’élection
du
maire
et
de
7
adjoints,
Vu
la
délégation
de
fonction
accordée
par
arrêté
municipal
:
- n°26/2026
en
date
du
26/03/2026
à M
Bruno
MICHEL,
1er
adjoint
au
maire,
- n°28/2026
en
date
du
26/03/2026
à
Mme
Michèle
HOUILLON,
2ème
adjoint
au
maire,
- n°29/2026
en
date
du
26/03/2026
à
M
Marc
TROESTLER,
3ème
adjoint
au
maire,
- n°30/2026
en
date
du
26/03/2026
à
Mme
Chantal
LEONARD,
4ème
adjoint
au
maire,
- n°31/2026
en
date
du
26/03/2026
à
M
Christian
SUDERMANN,
5ème
adjoint
au
maire,
- n°32/2026
en
date
du
26/03/2026
à
Mme
Marina
BRINI
HECKER,
6ème
adjoint
au
maire,
- n°33/2026
en
date
du
26/03/2026
à
M
Mathieu
GRAFF,
7ème
adjoint
au
maire,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la
limite
des
taux
maximum
fixés
par
la
loi,
Considérant
que
pour
une
commune
de
3892
habitants
(population
totale
en
vigueur
à
compter
du
1°"
janvier
2026)
le
taux
maximal
de
l'indemnité
du
maire
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
58,3
%
Considérant
que
pour
une
commune
de
3 892
habitants
le
taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l’échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique
ne
peut
dépasser
23,32
%
Considérant
que
le
montant
de
l'enveloppe
globale
indemnitaire
autorisée
est
de
:
Taux
maximal
autorisé
en
%
de
l'indice
brut
terminal
1027
Indemnité
du
maire
58.3
%
Indemnités
des
adjoints
aÿant
reçu
une
délégation
L
TOTAL
de
l'enveloppe
globale
autorisée
244,86
%
23,32%
x 8
=
186,56%
Considérant
que
l’article
L.2123-24-1
(1j
du
CGCT
autorise
la
commune,
quelle
que
soit
sa
population,
à
verser
des
indemnités
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le
maire
accorde
des
délégations
de
fonction,
sans
toutefois
que
le
montant
total
des
indemnités
versées
à
l’ensemble
des
élus
ne
dépasse
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
le
31
mars
2026
décide
+
de
fixer
l'indemnité
mensuelle
du
maire
à
58.3
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
pour
la
durée
de
leur
mandat
° de
fixer
les
indemnités
pour
chacun
des
7 adjoints
ayant
reçu
délégation
de
fonction
à
23,32
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction
publique,
pour
la
durée
de
leur
mandat
Les
indemnités
des
adjoints
seront
versées
mensuellement
et
prendront
effet
lorsque
la
présente
délibération
et
les
arrêtés
de
délégation
seront
exécutoires, Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
A3
(64
(6LE
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SEA
CSL
É
Fr
LA
C
D 0r1b48
128 2de08f Det Évsogeossre Et
° d'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal,
° de
transmettre
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
ja
présente
délibération
et
le
tableau
annexé
récapitulant
l'ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d'indice.
A
l’unanimité
Pour
23 |
Contre
4 |
Abstention
Adoptée
X |
Non
adoptée
Le
Maire
soussigné
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,
ensuite
de
son
dépôt
à la
Préfecture
le
/03/2026
Holtzheim,
le
11
avril
2026
Monsieur
le
Maire,
Vincent
2/7
Le
secrétaire
de
séance
Câtherine
FRANCK
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
au
contrôle
de
légalité
de
ta
Préfecture. Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
COMMUNE
DE
HOLTZHEIM
Annexe
à la délibération
n°07/1
ñeçu en préfecture
le 13/04/2026
Publié
le ASTALA
EEE
ET
vA
ie
INTEAR
ET
DE
CA
CCrMiLE
Î
Y067-
516702126.20260881
-DELCM202603317B-DE
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Population
totale
: 3 892
habitants
(Chiffre
pris en
compte
lors
du
dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal,
Conformément
à l’article
R.2151-2
alinéa
2 du
CGCT)
Enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
en
%
de
l'indice
brut terminal
de
la fonction
publique ‘
:
Taux
maximal
d’indemnité
du
maire
:
58.3%
Taux
maximal
d’indemnités
des
8 adjoints
au
maire
? : 186,56
%
8 adjoints
= 23.32%
TOTAL
: 244,86
%
1.
Le
décret
n°2017-85
du
26/01/2017
a fait
passer
l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
à
1027
au
1° janvier
2019
2.
Conformément
au
Il de
l’article
L.2123-24
du
CGCT,
te
montant
total
est
calculé
sur
La
base
du
nombre
maximal
théorique
d’adjoints
que
le conseil
municipal
peut
désigner
sur
Le fondement
de
l'article
L.2122-2
(=30%
de
l'effectif
du
conseil
municipal)
et de
l'article
L.2122-2-1,
si la commune
de
80
000
habitants
et
plus
en
fait
application.
Taux
maximal
h
indemnité
allouée
Bénéficiaire
autorisé
en
%
de
l'indice
en
%
de
l'indice
brut
terminal
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
de
la Fonction
Publique
Maire
|
58,3%
|
58,3%
Adjoints
au
maire
avec
délégation
(article
L2123-24
du
CGCT)
1er
adjoint
Bruno
MICHEL
23,32%
23,32%
2ème
adjointe
Michèle
HOUILLON
23,32%
23,32%
3ème
adjoint
Marc
TROESTLER
23,32%
23,32%
4ème
adjoint
Chantal
LEONARD
23,32%
23,32%
Sème
adjoint
Christian
SUDERMANN
23,32%
23,32%
6ème
adjoint
Marina
BINI
HECKER
23,32%
23,32%
7ème
adjoint
Mathieu
GRAFF
23,32%
23,32%
Enveloppe globale effectivement allouée
|
221,54%
UT |
Holtzheim, le 11 avril 2026
Le Maire: Vincen
SéHALGK
{/ | | L
AS
sb
ht