Procès Verbal - DEL20260321PV7 fixation des indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers delegues

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Procès Verbal - DEL20260321PV7 fixation des indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers delegues Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mundolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL20260321PV7 fixation des indemnites de fonction du maire des adjoints et des conseillers delegues)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 21/03/2026

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Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Strasbourg-Ville

COMMUNE DE MUNDOLSHEIM

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 21 mars 2026

Nombre de conseillers élus : 29 “1 . : : = L'an deux mil vingt-six, le vingt et un du mois de mars à

Nombre de conseillers en fonction : 29 quatorze heures zéro minute, le Conseil Municipal de la

Nombre de conseillers présents : 28 commune de Mundolsheim était assemblé en séance

ordinaire à la mairie de Mundolsheim, après convocation

Nombre de procurations : 1 , . . no . légale envoyée le dix-sept mars deux mil vingt-six, sous la

Date d’affichage de la convocation : 17.03.2026 présidence de Madame Béatrice BULOU, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux :

Annick MARTZ-KOERNER - Nicolas SCHMITT — Cathie PETRI — Serge KURT - Doria BOUDIJI — Laurent GUILLO -— Nathalie MAUVIEUX -— Armand RUPP — Jean SCHMITT -— Eric THOMY -— Eric LEHMANN - Patricia SCHEER - Laurence CHIESA — Jean-Claude WORRINGEN -— Carole DISS — Sylvie RISSE — Sophie DIEMER -— Mathieu RAUSCHER -— Alexandre MANCEAU — Maéva SEDDIK - Noémie SCHORK -— Emmanuelle SCHWARTZ -— Grégory RICHERT -— Lucile ROTH - Carine SILBERMANN SIGRIST - Laurent DELUARD -— Jean TROIA

Étaient absents excusés représentés :

Monsieur Philippe GOETTLE donne procuration de vote à Madame Cathie PETRI

Le quorum étant atteint, Madame Béatrice BULOU, Maire, ouvre la séance

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

Informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal

Administratif dans un délai de deux mois

Transmis au Représentant de l'Etat le 21 mars 2026

Publié sur le site internet de la commune le 21 mars 2026

Le Maire, Béatrice BULOUEnvoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

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7. Fixation des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers

délégués

Conseillers Conseillers Conseillers Conseillers

élus : 29 en fonction : 29 présents : 28 absents : 1

dont avec procuration

Le conseil municipal,

Vu les dispositions des articles L. 2123-20 à L.2123-24-1 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixant des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le maire et les adjoints,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection du maire et de 7 adjoints,

Considérant que la commune de Mundolsheim compte 5 391 habitants au ler janvier 2026,

Considérant que si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,

Considérant que l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (IBTFP) est depuis le 1 janvier 2024 de 1027 points (correspondant à l’indice majoré 835 soit 4110,52€ mensuels),

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 58,3% de

l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 23,32% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et des adjoints (en prenant en compte le nombre d’adjoint maximal autorisé soit

8), soit un montant mensuel de 10 065,06 €,

Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints,

Considérant que le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème applicable, à la demande du maire ;

Considérant que Mme le Maire a demandé expressément à cette assemblée de percevoir une indemnité de fonction inférieure au barème légal ;

Considérant qu’en application de l’article L2123-22 du CGCT, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance.Envoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

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Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré :

FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de maire à 52 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (IBTFP),

FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de 1ère adjointe au maire à 21 %

de l’IBTFP,

FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions des 6 adjoints au maire (du 2ème

au 7ème adjoint) à 19 % de l’IBTFP,

FIXE le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de quinze conseillers municipaux délégués (conseillers délégués 1 à 15) à 2,5 % de l’ IBTFP,

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et versées mensuellement. Les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter de la date à laquelle la présente délibération et les arrêtés de délégation auront revêtu

leur caractère exécutoire.

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOIX

Par 23 Voix pour

5 Contre : Laurent DELUARD -— Grégory RICHERT -— Carine SILBERMANN SIGRIST — Emmanuelle SCHWARTZ — Jean TROIA

1 Abstention : Lucile ROTH

Mundolsheim, le 21 mars 2026

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Béatrice BULOU Cathie PETRIEnvoyé en préfecture le 21/03/2026

Reçu en préfecture le 21/03/2026

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ANNEXE

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITÉS DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES AVANT MAJORATION

Population totale : 5391 habitants au 1° janvier 2026

Enveloppe indemnitaire globale autorisée en % de l'indice brut terminal de la fonction publique! :

Taux maximal d'indemnité du maire : 58,3 %

Taux maximal d'indemnité des adjoints au maire? : 23,32 % * 8 = 186,56 %

Total : 244,86 %

des Dnt | atrbuton de terminal de la fonction “ Ines brut terminal publique e la fonction publique

Maire 58,30 % 52,00%

Adjoint 1 23,32 L 21,00%

Adjoint 2 23,32 % 19,00%

Adjoint 3 23,32 L 19,00%

Adjoint 4 23,32 D 19,00%

Adjoint 5 23,32 19,00%

Adjoint 6 23,32 L 19,00%

Adjoint 7 23,32 L 19,00%

Conseiller délégué 1 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 2 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 3 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 4 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 5 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 6 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 7 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 8 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 9 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 10 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 11 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 12 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 13 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 14 Pour Mémoire 6% 2,50%

Conseiller délégué 15 Pour Mémoire 6% 2,50%

244,86 % 224,5 %

1 Le décret n°2017-85 du 26/01/2017 a fait passer l'indice brut terminal de la fonction publique à 1027 au 1°' janvier 2019.

2 Conformément au Il de l’article L.2123-24 du CGCT, le montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints

que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 (=30% de l'effectif du conseil municipal).