Déliberation - 02 170626 tpn

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Déliberation - 02 170626 tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - 02 170626 tpn)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 11/06/2026

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2026

L'an Deux Mille Vingt Six, Le Dix Sept Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.

N° 02_170626

OBJET : ADMINISTRATION

GENERALE

Rapport de suivi des

recommandations de la

Chambre régionale des

comptes (C.R.C.)

PRESENTS :

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur Arthur SALONE, Madame Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT, Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence BAUSSANT, Madame Virginie RAES, Madame Mélanie PITTAU, Madame Evelyne POURCEL, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB- AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur René VANULS formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur François OTCHAKOVSKY-LAURENS (donne pouvoir à Madame Gaëlle RODEVILLE), Madame Sophie AMARANTINIS (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Julie GABRIEL (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Jean-Marie DOUVILLE (donne pouvoir à Monsieur Michaël TEDESCO)

Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/4Délibération n°02_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

Monsieur Alexandre LATZ rapporte :

Par courrier en date du 9 avril 2024, la Chambre régionale des comptes (CRC) avait ouvert un contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Aubagne sur les exercices 2018 et suivants.

La délibération n° 02-300625 du Conseil municipal du 30 juin 2025 avait pris acte de la communication du rapport d’observations définitives, au sein duquel la CRC avait émis trois recommandations :

- Formaliser une procédure de contrôle interne comptable et financier ;

- Fiabiliser l’actif du bilan de la commune en procédant à son inventaire complet, en apurant les comptes d’études et d’immobilisations en cours, et en procédant aux écritures d’amortissements obligatoires ;

- Doter la commune d’un outil de suivi des heures supplémentaires.

Conformément à l’article L 243-9 du code des juridictions financières, le Maire doit présenter à l’Assemblée délibérante, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives, les actions entreprises répondant aux points ci-après.

1) Formaliser une procédure de contrôle interne comptable et financier

A ce jour, les procédures de contrôle interne existent sous des formes diverses (notes de services, fiches de procédures, mise en œuvre des préconisations su Service de Gestion Comptable, ...) et font partie intégrante de l’exécution comptable. Certaines ont été amendées suite aux observations formulées par la CRC.

Il reste à faire un travail d’harmonisation et de mise en forme pour les regrouper dans un document unique afin que les différents acteurs puissent davantage se les approprier.

Pour ce qui est des éléments de suivi budgétaire et financier, ils sont produits à la demande par la Direction des finances, à destination de la hiérarchie et/ou de l’exécutif. Lorsque le poste de responsable du budget sera pourvu, un travail approfondi sera effectué afin de pouvoir automatiser la production de ces indicateurs.

2) Fiabiliser l’actif du bilan de la commune en procédant à son inventaire complet, en apurant les comptes d’études et d’immobilisations en cours, et en procédant aux écritures d’amortissements obligatoires

Pour rappel, la CRC avait relevé un écart d’un peu plus de 4 M€ entre l’inventaire (dressé par l’ordonnateur) et l’’état de l’actif (tenu par le comptable public), soit une différence de seulement 1 %.

L’ajustement entre ces deux documents nécessite un travail d’investigation et de rapprochement des données entre la Ville et le Service de Gestion Comptable pour identifier d’une part, les écarts dont l’origine remonte souvent à plusieurs dizaines d’années et, d’autre part, déterminer les moyens pour les corriger.

Ce travail de recherche particulièrement fastidieux et chronophage, a démarré en 2025 mais il nécessite une forte disponibilité des deux parties qui n’est pas toujours possible compte tenu des contraintes qu’elles subissent par ailleurs.

Pour autant, à ce jour, un certain nombre d’éléments a d’ores et déjà été identifié mais n’a pas encore donné lieu à régularisations. Ce travail se poursuit donc sur 2026.

Pour ce qui est de l’apurement des comptes d’études (comptes 20) et d’immobilisations en cours (comptes 23), si la Ville enregistre toujours un certain retard, elle a pu cependant, depuis le contrôle de la CRC, procéder à certaines régularisations (bascule des comptes 20 et 23 pour l’année 2025 pour des

Page 2/4Délibération n°02_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

montants respectifs de 1,068 M€ et 2,120 M€, puis des comptes 23 pour l’année 2026 pour un montant de 5,263 M€) qui seront suivies par d’autres écritures de transfert dans les mois à venir (bascule des comptes 20 pour l’année 2026).

Enfin, ces régularisations ont donné lieu à la prise en compte des écritures d’amortissement correspondantes lorsqu’il s‘agit de biens amortissables.

3) Doter la commune d’un outil de suivi des heures supplémentaires effectuées

En première réponse à cette recommandation, la Collectivité s’était engagée à déployer l’outil informatique, créé par la direction du développement numérique et de l’innovation (DDNI), pour le suivi des heures supplémentaires de la police municipale, à l’ensemble des services courant 2025.

Conformément à l’engagement pris, le dernier trimestre 2025 a été consacré au déploiement de cet outil, dénommé Open Heures, en pilotage direct par la DDNI pour le volet technique et par la DRH pour le volet opérationnel : formation des gestionnaires de paie, présentation de l’outil à la direction générale élargie, désignation puis formation et accompagnement individuel des référentes RH au sein de chaque direction.

Après une première phase de test en décembre 2025 (saisie des heures supplémentaires effectuées du 21 au 30 septembre), qui a donné lieu à des corrections techniques et paramétrages supplémentaires, l’outil a officiellement été déployé en janvier 2026 (saisie des heures supplémentaires effectuées du 1er octobre au 30 novembre 2025).

Tous les mois, les référentes RH sont chargées de contrôler les relevés d’heures supplémentaires qui leur sont transmis au format papier, à l’aide des points de contrôle définis par la DRH, puis de les saisir dans Open Heures. Elles doivent reporter différents éléments mentionnés sur le formulaire dans l’outil : le cycle de travail de l’agent, la date, les horaires effectuées et l’évènement pour lequel l’agent a travaillé en heures supplémentaires. Enfin, elles doivent également reporter si les heures supplémentaires viennent alimenter le compteur d’heures de récupération de l’agent ou si elles doivent être indemnisées, lorsque la récupération n’est pas possible pour raison de service.

Le compteur d’heures de récupération de chaque agent est donc désormais directement alimenté à partir de l’outil. De plus, lorsqu’un agent dépose des heures de repos compensateur, celles-ci sont également saisies dans l’outil et défalquées de ce compteur.

Après plusieurs mois d’utilisation, Open Heures est devenu un outil dont le fonctionnement et l’utilisation ont été parfaitement intégrés par l’ensemble des services de la Collectivité et qui répond aux objectifs qui étaient fixés :

- Suivre avec précision les heures supplémentaires effectuées par chaque agent,

- Disposer d’un véritable suivi des heures de récupération (compteur, alimentation et utilisation),

- Avoir une vision sur la consommation d’heures supplémentaires générées par l’organisation de chaque évènement ayant lieu au sein de la Collectivité.

Cette délibération propose de prendre acte des actions entreprises par la Collectivité à la suite des trois recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-9,

VU le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes- Côte d’Azur notifié le 9 Mai 2025,

Page 3/4Délibération n°02_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

VU la délibération n° 02-300625 du Conseil municipal du 30 juin 2025 portant prise d’acte du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côté d’Azur,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE UNIQUE : de PRENDRE acte des actions entreprises par la Collectivité à la suite des trois recommandations formulées par la Chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport.

POUR EXTRAIT CONFORME

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