Déliberation - 58 170626 tpn

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Déliberation - 58 170626 tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - 58 170626 tpn)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 11/06/2026

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2026

L'an Deux Mille Vingt Six, Le Dix Sept Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.

N° 58_170626

OBJET : AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

AGRICULTURE ET

TRANSITION ECOLOGIQUE

Approbation de l’incorporation

au domaine privé communal

du bien sans maître situé 5

rue du Pont.

PRESENTS :

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur Arthur SALONE, Madame Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT, Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence BAUSSANT, Madame Virginie RAES, Madame Mélanie PITTAU, Madame Evelyne POURCEL, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB- AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur René VANULS formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur François OTCHAKOVSKY-LAURENS (donne pouvoir à Madame Gaëlle RODEVILLE), Madame Sophie AMARANTINIS (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Julie GABRIEL (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Jean-Marie DOUVILLE (donne pouvoir à Monsieur Michaël TEDESCO)

Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/3Délibération n°58_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

Madame Clémentine FARDOUX rapporte :

L’appartement situé 5 rue du Pont, figurant au cadastre sous le numéro 92 de la section AD, d’une contenance de 49 m² abandonné depuis plus de vingt ans et dans un état de délabrement avancé, nécessite l’intervention de la puissance publique afin que sa réhabilitation puisse être engagée.

La procédure des biens vacants et sans maître, qui relève de la compétence de la Commune depuis la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et aux responsabilités locales, est apparue adaptée à la situation.

En effet, l’enquête préalable diligentée par les services municipaux a permis d’établir que cet appartement réunissait les conditions pour que la procédure des biens vacants et sans maître puisse être engagée, à savoir :

- Bien abandonné (et sans occupant) depuis plus de vingt ans ;

- Absence de propriétaire connu et notamment de mention au fichier immobilier ;

- Non-paiement des taxes foncières depuis plus de trois ans.

La Commission communale des impôts directs, sollicitée par Monsieur le Maire, a émis le 25 avril 2025, un avis favorable concernant l’incorporation de ce bien au domaine privé communal via la procédure des biens vacants et sans maître.

Un arrêté pris par Monsieur le Maire le 4 juin 2025 a constaté la vacance de l’appartement et l’absence de propriétaire connu. Cet arrêté, transmis au contrôle de légalité le 5 juin 2025, a été affiché en Mairie, sur l’immeuble et transmis pour publication dans les rubriques annonces légales des journaux « La Provence » et « La Marseillaise ».

La dernière formalité de publicité ayant eu lieu le 17 juin 2025 et aucun propriétaire ne s’étant fait connaître dans le délai de 6 mois suivant cette dernière mesure de publicité, cet appartement est désormais présumé sans maître et peut être incorporé au domaine privé communal sans versement de contrepartie financière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’article 713 du Code civil,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123- 1, L.1123-2, L.1123-3 et L.1123-4,

VU les articles 146 et 147 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’avis de la Commission communale des impôts directs du 25 avril 2025,

VU l’arrêté de Monsieur le Maire du 4 juin 2025 constatant la vacance de l’appartement et l’absence de propriétaire connu,

CONSIDÉRANT l’accomplissement de la dernière formalité de publicité de l’arrêté du Maire le 17 juin 2025,

CONSIDÉRANT que depuis l’accomplissement de la dernière formalité de publicité, six mois se sont écoulés sans qu’aucun propriétaire ne se soit manifesté,

Page 2/3Délibération n°58_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

CONSIDÉRANT qu’il convient d’approuver l’incorporation de ce bien dans le domaine privé communal,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’INCORPORER dans le domaine privé communal le bien vacant et sans maître situé à Aubagne, 5 rue du Pont et cadastré sous le numéro 92 de la section AD, pour 49 m² ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à constater conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, par un nouvel arrêté, l’incorporation de l’immeuble dans le domaine privé communal et à procéder à sa publication au fichier immobilier ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à cette opération en l’étude de Maître BENITA, notaire à Aubagne (13).

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

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