Déliberation - 37 170626 tpn

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Déliberation - 37 170626 tpn Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - 37 170626 tpn)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 11/06/2026

Conseillers en exercice : 43

Présents : 39

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUIN 2026

L'an Deux Mille Vingt Six, Le Dix Sept Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Maire.

N° 37_170626

OBJET : POLITIQUE

SOCIALE SANTE

SOLIDARITE VIE

ASSOCIATIVE

RESSOURCES HUMAINES

Mise à jour du Régime

indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions,

de l’expertise et de

l’engagement professionnel

(R.I.F.S.E.E.P.) : Modalités de

maintien du régime

indemnitaire aux agents en

congé de longue maladie et

de grave maladie

PRESENTS :

Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Giovanni SCHIPANI, Madame Hélène DI VITA DANCHESI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Betty CORALLO, Monsieur Arthur SALONE, Madame Gaëlle RODEVILLE, Monsieur Pierre ARNOUX, Madame Fadila TEYSSIER, Madame Sandrine SALEMME, Monsieur Fabio CHIKHOUNE, Monsieur Michaël TEDESCO, Madame Soumicha DRAOUI, Monsieur Jean-François BUDON, Madame Julianne BOUVOT, Monsieur Mohamed LAZLI, Monsieur Marc PAGANO, Monsieur Jean-Pierre NIVET, Madame Evelyne KHEMSI, Madame Laurence BAUSSANT, Madame Virginie RAES, Madame Mélanie PITTAU, Madame Evelyne POURCEL, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Julie PAPPALARDO, Monsieur Raphaël DA HORTA, Monsieur Théo ARMAND-HILAIRE, Monsieur Joseph PITTERA, Madame Joëlle MELIN, Madame Régine-Brigitte NIETO, Madame Fabienne COULOMB- AVERTY, Monsieur Jean-Dominique ROUBAUD, Monsieur Mathieu NOVELLI, Monsieur Alain ROUSSET, Monsieur Gérard GAZAY, Madame Danielle MENET, Monsieur Pascal AGOSTINI, Monsieur René VANULS formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur François OTCHAKOVSKY-LAURENS (donne pouvoir à Madame Gaëlle RODEVILLE), Madame Sophie AMARANTINIS (donne pouvoir à Monsieur Gérard GAZAY), Madame Julie GABRIEL (donne pouvoir à Monsieur Pascal AGOSTINI), Monsieur Jean-Marie DOUVILLE (donne pouvoir à Monsieur Michaël TEDESCO)

Madame Julianne BOUVOT a été élu(e) Secrétaire.

Page 1/3Délibération n°37_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

Madame Clémentine FARDOUX rapporte :

La délibération n° 27 du Conseil municipal du 30 septembre 2025 portant approbation de la mise à jour du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnelle (R.I.F.S.E.E.P.), ainsi que l’ensemble des délibérations antérieures depuis l’entrée en vigueur du R.I.F.S.E.E.P. au 1er janvier 2021, prévoyaient que les agents en position de congé de longue maladie et en congé de longue durée ne disposent aucunement d’un droit au maintien de l’I.F.S.E.

Cette restriction était justifiée par le principe de parité, selon lequel les modalités de maintien des primes en cas d’absences ne doivent pas être plus favorables au sein de la fonction publique territoriale que celles prévues dans la fonction publique de l’État.

Or, jusqu’au 31 août 2024, les dispositions applicables aux agents de l’État prévoyaient que le régime indemnitaire était suspendu en cas de placement en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée.

Toutefois, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État, entré en vigueur à compter du 1er septembre 2024, est venu assouplir les règles d’indemnisation des agents placés en congé de longue maladie ou de grave maladie.

Dès lors, le maintien du régime indemnitaire est rendu possible dans les limites et proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années. En revanche, son versement reste suspendu en cas de placement en congé de longue durée.

Par ailleurs, et conformément à l’article 2 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande effectuée lors de son congé maladie, il conserve les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie.

De plus, lorsque l’agent est placé en congé de longue durée à la suite d’une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, il conserve les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie.

Cette délibération propose donc de s’aligner sur les dispositions applicables aux fonctionnaires de l’État et maintenir le versement du régime indemnitaire pour les agents en congé de longue maladie ou de grave maladie à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deux années suivantes à compter du 1er juillet 2026.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Page 2/3Délibération n°37_170626 du Conseil Municipal du mercredi 17 juin 2026 (suite)

VU la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative aux modalités de mise en oeuvre du RIFSEEP,

VU le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’État,

VU la délibération n° 27 du Conseil municipal du 30 septembre 2025 portant approbation de la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU la délibération n° 45 du Conseil municipal du 18 décembre 2025 portant approbation de la mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU l’avis du Comité social territorial en date du 8 juin 2026,

CONSIDÉRANT l’intérêt que représente cette délibération pour les agents placés en congés de longue maladie, privés d’une partie de leur régime indemnitaire,

VU l’examen en Commission municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : de MODIFIER les dispositions relatives à la suspension de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) au sein de la délibération n° 27 du Conseil municipal du 30 septembre 2025 susvisée pour les agents placés en congé de longue maladie ;

ARTICLE 2 : d’APPROUVER le maintien de l’I.F.S.E. pour les agents en congés de longue maladie ou de grave maladie à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deux années suivantes à compter du 1 er juillet 2026 ;

ARTICLE 3 : d’INSCRIRE au budget chapitre 012 les crédits correspondants.

ADOPTE A L'UNANIMITE

POUR EXTRAIT CONFORME

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