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Déliberation - Delib 53 2012 MT
Document publié le Vendredi 14 décembre 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 53 2012 MT)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Culture et patrimoine,
MONTSINERY | TONNEGRANDE
ZA
DATE DE CONVOCATION
14 décembre 2012
DATE D’AFFICHAGE
14 décembre 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE 515
PRESENTS :12
ABSENTS :03
QUORUM :08
PROCURATION _ : 00
26 DÉC. 2012
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 26 DECEMBRE 2012
DELIBERATION N°2012/53/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE VINGT SIX DECEMBRE À SEIZE HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE, Maire.
Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
ETAIENT PRESENTS: Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Madame Liliane CHAVERIMOUTOU Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
Madame Pauline TARCY Conseillère
ABSENTS: Monsieur Jocelyn PRALIER 1° Adjoint
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Transmis À...
ARRIVÉE
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Patrick LABEAU, 3°" adjoint, a été nommé à ces fonctions qu'il a acceptées. Délibération n° 2012-53/MT
Relatif à l'adhésion au Parc Naturel Régional de Guyane (P.N.R.G)
Mesdames,
Messieurs les Conseillers Municipaux,
Le Parc Naturel Régional de la Guyane a été créé le 26 mars 2001 par décret ministériel. La charte, document contractuel fixe les grandes orientations sur le territoire du Parc Naturel Régional en matière de développement durable.
Il est à noter que la charte ne s’applique pas au territoire de la Commune associée. La Commune associée n’est donc pas tenue d’harmoniser son PLU avec la charte de la carte du Parc Naturel Régional. La Commune associée est donc libre de conduire les partenariats qu’elle souhaite avec le Parc Naturel Régional en fonction de ses priorités.
La participation à un Syndicat Mixte le Parc Naturel Régional permet à une Commune associée de développer et démultiplier des actions correspondant aux quatre missions principales d’un Pare Naturel Régional :
e Connaître et gérer le patrimoine naturel: gestion de réserves naturelles, d’éducation à l’environnement ;
e Aménager le territoire: aménagements paysagers, réhabilitation de milieux dégradés, mise en place de sentiers de randonnée ;
e Promouvoir le développement: Développement local, soutien à l'artisanat local ;
e Être un territoire d’accueil et d’échanges faire la promotion du territoire du Parc Naturel Régional, des Communes associées et villes portes appliquant les principes du DD, partenariats pour l’animation rurale, péri-urbaine ;
Une Commune associée est susceptible de développer des actions de valorisation de savoirs faire et production des Communes du Parc (maison de la découverte, commercialisation de produits, ..….). Les projets associant villes portes, Communes associées, EPCI et Syndicat Mixte du Parc sont fréquents dans les Parcs Naturels Régionaux et permettent de concentrer des efforts en faveur d’actions identifiées comme prioritaires par les membres du Syndicat Mixte (exemple brigade nature, élimination des dépôts sauvages, .….).
Les actions du Syndicat Mixte Parc Naturel Régional sont financées par des contributions de ses membres au premier rang desquels se situe la Région (75% du budget de fonctionnement). Les Communes associées contribuent de façon forfaitaire au budget du Syndicat Mixte Parc Naturel Régional ;
Page 1 sur 3 Enfin, la complémentarité des intervenants permet d’améliorer l’accueil des touristes, de favoriser une fréquentation rationnelle et organisée des espaces naturels, et ainsi de développer l’activité touristique qu’elle soit résidentielle ou extérieure et toujours respectueuse des populations et de leurs patrimoines naturels et culturels.
La commune comme « commune associée » s'engage à respecter l’esprit de la charte du Parc, les statuts et adhère au Syndicat mixte du Parc.
Ainsi, la commune peut bénéficier d’une aide technique de la part du parc et peut utiliser l'appellation « commune associée » dans sa communication.
La participation financière en tant que « commune associée » sera de 10 000 euros par an.
Considérant les éléments exposés, je vous demande :
1°) de solliciter l’adhésion de la commune de Montsinéry-Tonnégrande comme Commune associée du Parc Naturel Régional.
2°) d'approuver les statuts et d’adhérer au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Guyane.
3°) de m’autoriser à signer tout acte administratif et financier se rapportant à cette opération.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu les statuts du Parc Naturel Régional de Guyane,
Vu le rapport de Monsieur le Maire concernant l’adhésion de la Commune de Montsinéry- Tonnégrande au Parc Naturel Régional de Guyane (P.N.R.G),
Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DÉCIDE :
Article 1: SOLLICITE l'adhésion de la commune de Montsinéry-Tonnégrande comme Commune associée du Parc Naturel Régional,
Article 2 : APPROUVE les statuts et ADHERE au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Guyane,
Page 2 sur 3 Article 3 : M'AUTORISE à signer tout acte administratif et financier se rapportant à cette opération.
ADOPTÉE PAR DOUZE (12) VOIX CONTRE ZÉRO (0)
Pour certification exécutoire
PREFECTURE DE LA GUYANE ÉURSAt Une E} Fait à Montsinéry-Tonnégrande, le 19 décembre 2012.
2 6 DEC, 204 |
L ARRIVÉE
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Be eick LECANTE ce
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