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Déliberation - Delib 39 2012 MT
Déliberation - Delib 19 2012 MT
Document publié le Jeudi 14 juin 2012 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 19 2012 MT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
MONTSINERY
TONNEGRANDE
DATE DE CONVOCATION
14 juin 2012
DATE D’AFFICHAGE
14 juin 2012
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE :15
PRESENTS : 09
ABSENTS : 06
QUORUM : 08
PROCURATION : 02
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 20 JUIN 2012
DELIBERATION N°2012/19/M-T
L’AN DEUX MILLE DOUZE LE VINGT JUIN À SEIZE HEURES, LE
CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni er
séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LECANTE
Maire.
ETAIENT PRESENTS : Monsieur Jocelyn PRALIER 1°” Adjoint Monsieur Patrick LABEAU 3°" adjoint
Madame Marcelline POPO 4°" adjointe
Madame Patricia BEAUNOL adjointe spéciale
Madame Valérie BATAILLIE Conseillère
Madame Liliane DAUPHIN Conseillère
Monsieur Brice SEPHO Conseiller
Monsieur Marcel POPO Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Madame Rosaline CAMILLE 2°" adjointe
Madame CHAVERIMOUTOU Liliane Conseillère
Monsieur Vincent MAYEN Conseiller
ABSENTS:
Madame Pauline TARCY Conseillère
Madame Marie George DUMAISON Conseillère
Monsieur Alain Patrick ROBINSON Conseiller
Les conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice,
conformément à l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été procédé à la nomination d’un Secrétaire au vu de l’application de l’article
L.2121-14 et L.2121-15 Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Patricia BEAUNOL, adjointe spéciale, a été nommée à ces fonctions
qu’elle a acceptées. Madame Rosaline CAMILLE, ayant donné procuration à
Monsieur Patrick LABEAU, Monsieur Vincent MAYEN ayant donné procuration à Monsieur Brice SEPHO.
PREFECTURE DE LA GUYANE | : BUREAU DU COURRIER
04 ju. 2002 |
7 ARRINVÉE Transmis À... Mesdames,
Messieurs les conseillers Municipaux,
Monsieur et Madame et Olivier DE CHAVIGNY, actuels gérants du restaurant Le
Perroquet, sont porteurs d’un projet touristique liant hébergement, restauration et activités nautiques. Pour mener à bien ce projet, ils ont besoin d’étendre son assise foncière. Pour ce
faire, ils souhaiteraient acquérir une partie de la voirie communale en impasse afin de
l'intégrer au projet comme espace liant voirie et stationnement privé.
L’article L.1311-1 du code Général des Collectivités Territoriales précise que les
biens du domaine public des communes sont inaliénables et imprescriptibles et le restent s’ils n’ont pas été préalablement déclassés.
Afin de régulariser cette situation, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Procéder au déclassement d’une partie de l’emprise publique d’une surface de 837m°
du domaine public au domaine privé de la commune :
- Faire délimiter ce détachement par un document d’arpentage
- Demander la valeur vénale aux services des Domaines
- Procéder à la vente du terrain au profit de Monsieur et Madame Olivier DE
CHAVIGNY
Considérant les éléments exposés, je vous demande :
1°) de prononcer le déclassement d’une partie de lemprise publique, d’une surface de
837m° du domaine public au domaine privé de la commune $
2°) d’approuver la vente de 837m° au profit de Monsieur et Madame Olivier DE
CHAVIGNY
3°) de m’autoriser à signer tout acte administratif et financier se rapportant à cette
opération.
Pour toutes ces raisons et motifs, je vous demande de délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu le rapport de M. le Maire concernant le déclassement et la vente d’un terrain communal à Monsieur et Madame Olivier DE CHAVIGNY, Après avoir entendu ses explications et délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : PRONONCE le déclassement d’une partie de l’emprise publique, d’une surface de 837m° du domaine public au domaine privé de la commune
Article 2 : APPROUVE la vente de 837m° au profit de Monsieur et Madame Olivier DE
CHAVIGNY, sur la base de la valeur vénale fournie par le Service des Domaines.
Article 3: AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches administratives et
financières et à signer tout document se référant à ce projet.
ADOPTÉE PAR ONZE (11) VOIX CONTRE ZÉRO (0)
Pour certification exécutoire,
Montsinéry-Tonnégrande, le 20 juin 2012
ZNERV Le Maire,
ET ; SC Le
Patrick LECANTE
Publication le: f) & JUIL. 2012
PREFECTURE DE LA GUYANE BUREAU
DU COURRIER
O4 JL, 2092
ARRIVÉE | Transmis A
VER