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Conseil Municipal - 2024 047 CM 06 06 2024 Derogation aux travaux reglementes mineurs
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 047 CM 06 06 2024 Derogation aux travaux reglementes mineurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20240606-2024DL047-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Pubtication +0760/2024
EXFRAÏF-DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-047
OBJET : DEROGATION AUX TRAVAUX REGLEMENTES EN VUE D'ACCUEILLIR DES
JEUNES MINEURS AGES D'UN MOINS 15 ANS ET MOINS DE 18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE
L'an 2024, le 06 juin à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le 30/05/2024 en SALLE PANORAMIQUE - HIPPODROME DE LA LOIRE - CORDEMAIS, sous la
présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
Etaient présents :
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Franck CLOUET, Lydie RETAILLEAU, Yves -Marie DELANOE, André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD,
Patrice DRAIGNAUD, Solène LAUNAY, Guinard MARNE, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe
MIKO, Benoit LONGEON
Etaient excusés avec procuration :
Alexia ROUSSEAU pouvoir à Franck CLOUET
Pascal PHILIPPE pouvoir à Katell RABY
Didier PROUX pouvoir à Lydie RETAILLEAU
Cécile SACHOT pouvoir à Patrice DRAIGNAUD
Stéphanie MELOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE
Aude JOUSSE pouvoir à Karine DESVARD
Anaïk FOURDILIS pouvoir à Benoit LONGEON
Etaient absents :
Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ
Désignation d’un secrétaire de séance : Pierre LAUDEN a été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur _: Franck CLOUET
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU l'évaluation ou lactualisation des risques consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour,
VU les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail, VU les autres obligations visées à l’article R.4153-40 du code du travail,
EXPOSÉ
La formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale
ou dans un établissement public en recevant.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
La commune de Cordemais a mis à jour l'évaluation des risques pout la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels et mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L.4121-3 et suivants du code du travail ainsi qu'aux autres obligations visées à Particle 5-5 du décret 85-603 modifié ;
Afin d’affecter les jeunes mineurs en formation professionnelle sur des travaux interdits dits « règlementés », il est obligatoire de mettre en place une délibération de dérogation. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20240606-2024DL047-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/06/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais ubhcaton: 1060672024 RSR EXTRAFF DE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> ACCEPTE que la collectivité puisse recourir aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « règlementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ; > PRÉCISE que la présente délibération concerne le secteur d’activité « bâtiments » et « voirie» du pôle Services Techniques de Cordemais ;
> PRÉCISE que la présente décision est établie pour trois ans à compter de la date de signature et qu’elle
pourra être renouvelée selon la même procédure ;
> DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information aux membres du Comité Social Territorial (CST) et adressé concomitamment, par tout moyen permettant d'établir la date de réception, à l'agent chargé des fonctions d’inspection (ACFT) compétent ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire ,
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus