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Document publié le Vendredi 29 mars 2019 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024 078 CM 06 11 2024 Penalites aux entreprises travaux mairie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
ALÇLUSE UE FELEDUUI - IHFHSLBIE UE FIFHBTIEUT
044-214400459-20241106-2024D074B-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024 Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais Publicati PMERIRAIT DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024-078
OBJET : MARCHE DE REHABILITATION ET D'EXTENSION DE LA MAIRIE DE CORDEMAIS : PENALITES ET EXONERATIONS DE PENALITES APPLIQUEES AUX
ENTREPRISES
L'an 2024, le 06 novembre à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le
30/10/2024 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAES, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.
ient présen:
Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Yves-Marie DELANOËE, Alexia ROUSSEAU,
André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Pascal PHILIPPE, Katell RABY, Didier PROUX, Cécile SACHOT, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON Etai : 5 Dé En
Lydie RETAILLEAU pouvoir à Cécile SACHOT
Aude JOUSSE pouvoir à Katell RABY
Etaient absents :
Franck CLOUET, Karine DESVARD, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Solène
LAUNAY
Désignation d’un secrétaire de séance : Christian RIVIER à été désigné secrétaire de séance,
Rapporteur : Thierry GADAIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiée dans la partie réglementaire du code de la commande publique,
VU le procès-verbal du 25 mai 2020 du Conseil Municipal désignant le Maire de la commune de Cordemais ;
VU la délibération n°202-27 du 25 mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de marchés
publics;
EXPOSÉ
La Commune de Cordemais souhaite finaliser le marché de la réhabilitation et d'extension de la Mairie de
Cordemais (marché 2022.10 — 2023.03 -2023.04 -2024.01).
Suite à la demande du Comptable public, afin de régulariser les pénalités du marché de la Mairie, il est nécessaire de fournir une décision motivée de l’autorité compétente afin de titrer les diverses pénalités.
Conformément au Cahier des Clauses Administratives Particulières (article 15 Pénalités), des pénalités ont été infligées aux entreprises par la Maitrise d’œuvre pour les raisons suivantes : - Pénalités de retard,
- Pénalités pour absences aux réunions,
- Pénalités pour défaut de production de documents pendant Pexécution des travaux.
Les pénalités listées ci-dessous ont été appliquées à certaines entreprises, puis après mise au point certaines ont été annulées.
Ci-joint le détail des pénalités définitives à appliquer et à rendre : ALLUSE US IELEPUUIT - NHTHSUBIE US LHRTIEUT
[044-214400459-20241106-2024D074B-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/11/2024
Publication : 07/11/2024 Pénalités appliquées TTC Avant mises aux points
défaut de
production de
documents |.
pendand
l'execution des |.
travaux (80.00 .
€ journalière)
Absence aux
Pénalités de | réunions de
retard (300€par| chantier
jour de retard) | (150.00 € par
absence)
montant
24 000.00 €
10.500,00 €
435000€
121500€
1980.00€
39 105.00 €
Nbres_| montant
m0 000.00
3 500.00
145 | 4350.00
ENTREPRISES LOTS
DEMOLITION ET GROS ŒUVRE 20)
PRO TECH TOIT
INTERIEURES
85 1127500
10 {1500.00
ET COULEURS
“AGE TRAITEMENT D'AIR - GTC- PLOMBERIE
Après vérification des retenues appliquées par la Commune et retenues par la Trésorerie de Pontchâteau, à savoir sur:
- Le lot n° 4, société PARIS non prise en compte de la retenue de pénalités de retard de 2 jours 1/2, soit 750.00
€,
if énalités
Lot 1 Entreprise A-BTP
+ Pénalités définitives à appliquer pour 10 500.00 € TIC.
*_ Pénalités à rendre pour 10 500.00 € TTC (pénalités annulées après mise au point entre Maitrise d'Œuvre,
Maitrise d'Ouvrage et Entreprise).
Lot 2b Entreprise ALTO PRO TECH TOIT
*__ Pénalités définitives à appliquer pour 10 500.00 € TTC
Lot 4 Entreprise PARIS
*__ Pénalités définitives à appliquer pour 4 350.00 € TTC
Lot 8 Entreprise VOLUME ET COULEURS
+ Pénalités définitives à appliquer pour 1 275.00 € TIC
Lot 11 Entreprise MISSENARD
*__ Pénalités définitives à appliquer pour 1980.00 € TTC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> DÉCIDE d'appliquer et de rendre les pénalités aux entreprises ci-dessus,
> AUTORISE monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Le Maire
Daniel GUILLÉ
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus