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Déliberation - 2. DSP fourriere approbation 3
Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2. DSP fourriere approbation 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
(N°122101 102)
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 janvier 2022
Date du
Conseil Municipal
26 JANVIER 2022
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents--—23
Votants --—-32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux,
Le vingt-six janvier, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN,
DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, PRUKOP, DOUCHIN, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT, excusé.
Monsieur GUGLIELMI qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame TESSON.
Monsieur SIGUIER qui a donné pouvoir à Monsieur CAUCHY.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madarne MARTIN.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Monsieur NICOSIA qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur DONNE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/__DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION __ DU SERVICE __DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE — APPROBATION DU CHOIX DU DELEGATAIRE — APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC — AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur MORVAN, conseiller municipal
EXPOSE :
Le service de la fourrière automobile est géré sous la forme d’un contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 15 février 2022.
Par délibération n°21.09.02 en date du 22 septembre 2021, la Ville de Pornichet a approuvé le principe d’une délégation de service public, de type concession, pour
la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile et le lancement de la procédure de mise en concurrence avec négociation.
La procédure a été suivie conformément à l’article L1411-4 et suivants du Code général des collectivités territoriales, qui a conduit successivement :
- à une insertion dans diverses publications : l'avis de concession n°21-128824 est paru le 27 septembre 2021 au BOAMP et sur le site https:/ville-pornichet.marchespublics.com. L'avis de concession rectificatif n°21-134701 est paru le 7 octobre 2021 au BOAMP et sur le site https:/ville- pornichet.marchespublics.com. N°122101102
2/2
- à l'analyse de la candidature et de l'offre reçue, une seule candidature ayant été réceptionnée, et à la décision de la Commission de délégation de service public, réunie le 25 novembre 2021, de proposer le choix de la SARL Assistance Auto Nazairienne tout en autorisant Monsieur Le Maire à engager une négociation notamment pour optimiser le montant de l'indemnité compensatrice proposé par le candidat.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le choix de la SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de la gestion et de l'exploitation du service de fourrière automobile pour une durée de 5 ans et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public.
La procédure est décrite dans le rapport de présentation qui a été transmis aux conseillers municipaux le 10 janvier 2022 avec l'ensemble des documents permettant au Conseil Municipal de se prononcer.
DELIBERATION :
œVu les articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
œVu l'avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 10 septembre 2021,
Vu la délibération n°21.09.02 du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2021 autorisant le lancement de la procédure,
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public en date du 25 novembre 2021 et le rapport d'analyse de la candidature et de l'offre, œVu le rapport du Maire au Conseil Municipal présentant les motifs du choix du délégataire et l'économie générale du contrat de délégation de service public, Vu le projet de convention de délégation de service public,
DVU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 19 janvier 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- Approuve le choix de la SARL Assistance Auto Nazairienne comme délégataire de service public pour la gestion et l'exploitation du service de fourrière automobile et le contenu de la convention de délégation de service public.
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de service public et à accomplir toutes les formalités y afférentes.
Le PFaitet délibéré les jours, mois et an susdits,
N our extrait certifié conforme,
Le Maire,
ean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet “ours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.