Arrêté - AR 2026 118 CCAS Délégation signature Bn de cde et mchés pcs

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Arrêté - AR 2026 118 CCAS Délégation signature Bn de cde et mchés pcs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 118 CCAS Délégation signature Bn de cde et mchés pcs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité - Fraternité

Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin

ARRETE N°AR_2026_118

Objet : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE BONS DE COMMANDE, MARCHES PUBLICS ET CONTRATS AU SEIN DU CCAS

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.2122-19, L.2122-20, L.2122-22 ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2026-011 en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté n° 2026-022 du 16 février 2026 désignant M. PEI-TRONCHI pour exercer les fonctions de Directeur du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de BOURGOIN- JALLIEU,

Considérant que M. PEI-TRONCHI peut bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées,

Considérant que dans un souci de bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature et qu’il remplit les conditions statutaires pour cela ;

ARRETE

ARTICLE 1er : M. PEI-TRONCHI, Directeur du CCAS de BOURGOIN-JALLIEU, dispose, à compter du 17 mars 2026 et pour la durée du mandat, d’une délégation de signature pour toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement des services administratifs du CCAS.

ARTICLE 2 : En vertu des pouvoirs propres du Président du CCAS, le Directeur dispose d’une délégation de signature pour :

- la préparation et l’exécution des délibérations du Conseil ;

- la certification du caractère exécutoire des actes ;- l’ordonnancement des dépenses et recettes du CCAS ;

- Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et nécessaires à leur exécution, et notamment la signature des ordres de services, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux, et des pénalités. A ce titre, le bénéficiaire de la présente délégation est réputé être, par délégation, le représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l’article 2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

- Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et nécessaires à l’exécution des marché conclus par le CCAS ;

- Tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et nécessaires à l’exécution des marchés conclus par le CCAS.

Une délégation de signature lui est également donnée afin de régler les situations sociales urgentes et notamment de signer :

- les décisions d’attribution d’aide sociale d’urgence ;

- les domiciliations.

ARTICLE 3 : Toutes décisions portant délégation de signature sur les mêmes objets sont réputées abrogées.

ARTICLE 4 : Monsieur le Président, Monsieur le directeur du Centre Communal d’Action Sociale, Monsieur le Trésorier Principal, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre Communal d’Action Sociale, qui sera transmis au contrôle de légalité, affiché et notifié à l’intéressé.

#signature1#

Notifié à l’intéressé(e), le

Signature :

A Bourgoin-Jallieu, le 23/04/2026

Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Premier vice-président de la CAPI

en charge de l’Economie,

de l’Innovation et de l’Attractivité

Vice-président du Département

en charge de la Transition écologique

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.