Arrêté - AR 2026 030 DELEGATIONS Delegation de signature du DGS

Documents similaires

Arrêté - AR 2026 118 CCAS Délégation signature Bn de cd

Arrêté - 2026 AG 22 Delegation de signature DGS

Arrêté - AR 2026 102 Délégation de signature D.SCHWERDE

Arrêté - DGSAP2023050 AR délégation signature R CLIN

Arrêté - AR 2026 124 DELEGATION Del de fction et signat

Arrêté - AR 2025 011 Complement delegation DGS pour amend

Arrêté - AR 2026 020 Délégation de signature BDC et MP

Arrêté - AR 2026 018 Délégation de signature BDC et MP

Arrêté - DGARAP2023 045 délégation signature BDC MP CT DGS

Arrêté - AR 2026 102 DEL SIGN DGS Didier SCHWERDEL

Arrêté - AR 2026 030 DELEGATIONS Delegation de signature du DGS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 030 DELEGATIONS Delegation de signature du DGS)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité - Fraternité

Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin

ARRETE N°AR_2026_030

PORTANT délégation de signature à un fonctionnaire communal

Objet : ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR DIDIER SCHWERDEL - DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-19, L.2122- 20, L.2122-22 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mai 2022 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que Monsieur Didier SCHWERDEL exerce les fonctions de Directeur Général des Services et remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard du grade détenu et des fonctions exercées ;

Considérant que dans le souci d’une bonne administration, il est nécessaire de lui donner délégation de signature ;

Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de services remplissent les fonctions qui leur sont déléguées,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2020/163 du 04 décembre 2020.

ARTICLE 2 :Monsieur Didier SCHWERDEL, Directeur Général des Services, dispose d’une délégation de signature, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans les domaines suivants :

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

- Toutes correspondances administratives relatives au fonctionnement des services administratifs.

- Toutes certifications du caractère exécutoire des actes communaux.

- Délivrance des expéditions ou ampliations du registre des délibérations et des arrêtés municipaux.

- Toutes correspondances administratives relatives aux déclarations de sinistres aux assurances.

- Toutes autorisations d’utilisation des locaux communaux.

- Toutes correspondances administratives relatives au jury populaire.

- Tous dossiers de médailles du travail.

- Tous certificats d’affichage.

- Tous livres à parapher.

- Toutes légalisations des signatures dans les conditions prévues aux articles L.2122-30 et R.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

- Tout dépôt de plainte auprès de la Gendarmerie ou du commissariat de Police.

ELECTIONS

- Tout acte relatif à l’inscription sur les listes électorales.

- Toutes correspondances administratives relatives à l’organisation des élections.

- Toutes attestations.

RESSOURCES HUMAINES

- Tous les ordres de mission du personnel communal et états de frais liés aux déplacements des agents.

- Toutes décisions relatives au recrutement des agents communaux et à leur rémunération, quel qu’en soit le statut, et notamment courriers, arrêtés, contrats, ruptures de contrat, acceptation de démissions.

- Toutes décisions concernant la carrière et la situation du personnel et notamment ceux portant avancement de grade ou d’échelon, promotion interne, mise à la retraite pour invalidité, dès lors qu’une instance statutaire (commission administrative paritaire, comité médical…) a régulièrement donné un avis sur la décision à prendre.- Tous les courriers et actes préparatoires aux mesures à prendre en matière disciplinaire ainsi que les mesures conservatoires, notamment la suspension.

- Toutes les fiches d’évaluation des agents de catégorie A, B et C.

- Toutes les autorisations relatives aux cumuls d’emplois.

- Tous courriers de convocation aux commissions paritaires des représentants de la commune et du personnel

- En l’absence de la directrice des Ressources Humaines : toutes correspondances administratives, actes et formalités relatifs à la gestion du personnel ; toutes correspondances administratives, actes et formalités relatifs à l’accueil d’apprentis et stagiaires ; tous les documents relatifs aux accidents de travail et aux relations avec les assurances du personnel ; tous les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité du personnel.

FINANCES

- En l’absence du Directeur Général Adjoint Ressources : la signature de tous actes concernant l’ordonnancement de toutes dépenses communales régulièrement engagées et liquidées et ce, sans limitation de montant ; la signature de tous actes concernant le recouvrement des recettes communales ; toutes certifications de la conformité et de l’exactitude des pièces justificatives produites à l’appui des mandats de paiement ; la signature des bons de commande relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les Ressources Humaines, l’Action Economique et l’Emploi.

MARCHES PUBLICS

- En l’absence de la Directrice des Services Techniques ou des Directeurs Généraux Adjoints : tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et nécessaires à l’exécution des travaux communaux et notamment la signature des ordres se service, des décisions de réception, des décomptes, y compris généraux et des pénalités (à ce titre, le bénéficiaire de la présente délégation est réputé être, par délégation, le représentant du pouvoir adjucateur au sens de l’article 2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux) ; tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services et nécessaires à l’exécution des marchés conclus ; tous les actes prévus au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelle et nécessaires à l’exécution des marchés conclus.

POLICE DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION

- En l’absence de la Directrice des Services Techniques : tous les arrêtés de police relatifs à une occupation temporaire du domaine public, y compris la voirie pour cause de déménagement.

ETAT CIVIL- Toutes les réceptions des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants naturels, de consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation.

- Toutes les transcriptions et mentions en marge de tous les actes ou jugements sur les registres de l’État civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci- dessus.

- Toutes délivrances de toutes copies, extraits et bulletins d’état civil, quelle que soit la nature des actes

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.

#signature1#

Notifié à l’intéressé(e), le

Signature :

A Bourgoin-Jallieu, le 05/03/2026

Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.