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Déliberation - 2025 21 Ouverture dominicale
Document publié le Lundi 18 août 2025 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 21 Ouverture dominicale)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
à DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Cri: Ç le
non SÉANCE DU 18 AOUT 2025
ŒÆ1 92 Montée de la Mairie- 73460 TOURNON L'AN DEUX-MILLE-VINGT-CINQ
@ 04 79 38 51 90 - “Ô mairie@tournon-savoie.com
® http://www.tournon-savoie.com LE DIX HUIT AOÛT A 20H
Nombre de membres Date Date N°
En exercice Présents Votants convocation affichage délibération
12 9 3 07/08/2025 | 11/08/2025 | 2025/21
Présents: BERTHET Sandrine, GRANDCHAMP Patrick, LASSIAZ Fabienne, OMELTCHENKO Luc,
GIANNINA Gisèle, RIMBOUD Christelle, CHATELAIN Éric, CHEVRIER-GROS Sébastien, MURAZ-
DULAURIER Gilles
Absents : ALIOUA Yacine, DRAGNEA Cindy, GARDET-CADET Michel
Secrétaire : Luc OMELTCHENKO
À 20h, le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
DELIBERATION N°2025/21
FIXATION DES DATES D'OUVERTURE DOMINICALE DE COMMERCES DE DÉTAIL DES VENTES DE VÉHICULES LÉGERS EN 2025
La loi Macron modifiant les Articles L.3132-1 à L.3132-31, L.3134-1 à L.3134-15 et R ; 3132-5 à R 3132-
21-1 du Code du travail, offre la possibilité aux maires d'accorder des dérogations à la règle du repos
dominical dans les commerces de détail non alimentaires :
-__ Librement dans la limite de 5 dimanches
- Lorsque le nombre de dimanches excède 5 et dans la limite de 12, la décision est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune est membre (ARLYSERE).
Depuis le 14 août 2019, dans le cadre de la réglementation sur le repos dominical, les maires peuvent
autoriser l’ensemble des commerces de détail de véhicules légers implantés sur leur commune à faire
travailler le dimanche leurs salariés, à la suite de l’abrogation, le 14 mai 2019, de l'arrêté préfectoral
du 14 décembre 2006. Les conseils municipaux doivent arrêter la liste des dimanches avant le 31
décembre N-1.
Les organisations professionnelles et les marques de la branche s'entendent au niveau national pour
proposer ces dates correspondant aux « journées portes ouvertes » :
- Dimanche 18 janvier 2026, dimanche 15 mars 2026, dimanche 14 juin 2026, dimanche 13
septembre 2026, dimanche 11 octobre 2026
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Ÿ VALIDE les dates d'ouverture des commerces du secteur automobile le dimanche en
2026 comme proposées ci-dessus
Le Maire, Le secrétaire de séance Transmis au contrôle de légalité
Sandrine BERTHET Luc OMELTCHENKO Le 19 AD 20%
A || | | | ” . NN Publié le ‘19 AOÛT 2075 \