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Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Tournon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 49 Ouverture dominicale 2027 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL ir ie: che:
non SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2026
1 92 Montée de la Mairie- 73460 TOURNON L’AN DEUX-MILLE-VINGT-SIX
& 04 79 38 51 90 - Ô mairie@tournon-savoie.com
®@ http://www.tournon-savoie.com LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE A 19H
Nombre de membres Date Date N°
En exercice Présents Votants convocation affichage délibération
15 14 14 16/09/2026 | 16/09/2026 2026/49
Présents : BERTHET Sandrine, CARMONA David, CHARDONNET Emilie, CHEVRIER-GROS Anne-Lise,
COMBAZ BEN ARIBA Shaina, DELATTRE Carole, FLORES Patrice, LASSIAZ Fabienne, LASSIAZ Zakari,
MARCHI Arnaud, MURAZ-DULAURIER Gilles, OMELTCHENKO Luc, RIMBOUD Christelle, TRABICHET
Jerry
Absent : CHATELAIN Éric
Secrétaire : CARMONA David
À 19h00, le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
DELIBERATION N°2026/49
FIXATION DES DATES D'OUVERTURE DOMINICALE DE COMMERCES DE DETAIL DES VENTES
DE VÉHICULES LÉGERS EN 2027
La loi Macron modifiant les Articles L.3132-1 à L.3132-31, L.3134-1 à L.3134-15 et R ; 3132-5 à R 3132-
21-1 du Code du travail, offre la possibilité aux maires d'accorder des dérogations à la règle du repos
dominical dans les commerces de détail non alimentaires :
- Librement dans la limite de 5 dimanches
- Lorsque le nombre de dimanches excède 5 et dans la limite de 12, la décision est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à
fiscalité propre dont la commune est membre (ARLYSERE).
Depuis le 14 août 2019, dans le cadre de la réglementation sur le repos dominical, les maires peuvent
autoriser l’ensemble des commerces de détail de véhicules légers implantés sur leur commune à faire
travailler le dimanche leurs salariés, à la suite de l’abrogation, le 14 mai 2019, de l’arrêté préfectoral
du 14 décembre 2006. Les conseils municipaux doivent arrêter la liste des dimanches avant le 31
décembre N-1.
Les organisations professionnelles et les marques de la branche s'entendent au niveau national pour
proposer ces dates correspondant aux « journées portes ouvertes » :
- Dimanche 17 janvier 2027, dimanche 14 mars 2027, dimanche 13 juin 2027, dimanche 12
septembre 2027, dimanche 17 octobre 2027
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
Ÿ VALIDE les dates d'ouverture des commerces du secteur automobile le dimanche en
2027 comme proposées ci-dessus
Le Maire, Le secrétaire de séance Transmis au contrôle de légalité
Sandrine BERTHET David CARMONA Le 78 SEP. 2026
AS ? —— Publiéle 78 SEP. 2026