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Déliberation - 11 RCM Ouvertures Dominicales 2025
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 11 RCM Ouvertures Dominicales 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : RÉGLEMENTATION
Avis sur les dérogations exceptionnelles à l’interdiction de travail le dimanche - Année 2025.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
L’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 06 août 2015 (loi Macron) a modifié l’article L. 3132-26 du Code du Travail en permettant aux maires d’accorder une autorisation d’emploi des salariés dans le commerce de détail le dimanche, dans la limite de douze dimanches par an au lieu de cinq auparavant.
La loi du 06 août 2015 prévoit les dispositions suivantes :
la consultation préalable des organisations d’employeurs et de salariés intéressées,
lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la Commune est membre (à défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable),
la décision du Maire après avis du Conseil Municipal,
la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Aussi, après consultation et avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie, des syndicats représentatifs des salariés et de la Communauté de Communes du Sud-Corse, douze ouvertures dominicales sont proposées incluant les dimanches de mars, quelques dimanches d’avril, le dimanche suivant la Toussaint et les quatre dimanches des fêtes de fin d’année, soit, pour 2025 :
- dimanche 02 mars,
- dimanche 09 mars,
- dimanche 16 mars,
- dimanche 23 mars,
- dimanche 30 mars,
- dimanche 06 avril,
- dimanche 13 avril,
- dimanche 02 novembre,
- dimanche 07 décembre,
- dimanche 14 décembre,
- dimanche 21 décembre,
- dimanche 28 décembre.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, d’adopter le calendrier des ouvertures dominicales proposé ci-dessus pour l’année 2025.
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment l’article L. 3132-26,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron »,
Vu les demandes d’ouvertures reçues des commerçants, Page 2 sur 2
Vu l’obligation de consulter la Communauté de Communes du Sud-Corse au-delà de cinq dérogations au repos dominical,
de fixer à douze le nombre d’autorisations d’ouvertures dominicales, à compter du 1er janvier 2025.
de fixer pour l’année 2025, les dates suivantes :
dimanche 02 mars,
dimanche 09 mars,
dimanche 16 mars,
dimanche 23 mars,
dimanche 30 mars,
dimanche 06 avril,
dimanche 13 avril,
dimanche 02 novembre,
dimanche 07 décembre,
dimanche 14 décembre,
dimanche 21 décembre,
dimanche 28 décembre.