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Acte - 119 2025 numerotage rue emmanuel sarty
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Acte - 119 2025 numerotage rue emmanuel sarty)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Mémo VILLE DE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 119/2025
Nomenclature : 2.1.5
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT NUMEROTAGE 16 BIS RUE EMMANUEL SARTY
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Vu l'arrêté n°09/2025 en date du 07 janvier 2025 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Patrick GUIMARD,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le
maire peut prescrire,
Considérant que le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement le courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (service à la personne, visites diverses, accès des
services publics et d'urgence.…..),
Considérant la demande d'ATGT Géomètre-Expert représenté par Monsieur Nicolas Bodet, en date du 19 février 2025 concernant le numérotage de deux lots situés sur le terrain cadastré S 271, sis
16bis rue Emmanuel Sarty à Clamart,
ARRÊTE :
Article 1°: Il est prescrit la numérotation suivante rue Emmanuel Sarty :
- Le numéro 16 bis pour le lot A,
- Le numéro 16 c pour le lot B.
Article 2 : Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque, portant en chiffres arabes, le numéro attribué. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
Article 3 : Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de
série, du numérotage, sont à la charge des propriétaires.
Article 4 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
Article 5 : Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou
partie de ceux apposés. Article 6 : Aucun autre numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement doit être opéré sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 8 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00)
saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 10 avril 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de: Pour le Maire et par délégation sa réception en Préfecture le : ASaual Zi
sa publication le : /£ œuuxt 2025 L'Adjoint au Maire déléguéà l'Urbanisme et à la Protection du
patrimoine ,
d Pour le Majfe et par délégation 1 x
A]
Jean-Patrick GUIMARD