Procès Verbal - 03 PV CM du 08 04 2026

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Procès Verbal - 03 PV CM du 08 04 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Sainte-Feyre. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM du 08 04 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 AVRIL 2026 A 19H30

L’an deux mille vingt-six, le 8 avril à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-

FEYRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de

Monsieur Franck RÉJAUD, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2026.

Présents : Franck RÉJAUD, Isabelle GASPARD, Didier PRIVAT, Elisabeth CHIOZZINI, Patricia

GODARD, Martine MAUBLANC, Sylvie BEYRAND, Catherine BOUCHEIX, Christophe

BANTING, Sylvain DUFAUD, Carine BROUTÉ, Sébastien GARON, Jean SALESSE, Kévin

PHILIPPON, Bastien GLOMOT, Hélène GROLIÈRE, Océanne ALBAUD, Catherine CARDOSO

DE MATOS, Stéphane JAUGEARD, Marine PIOLLET

Absents excusés : Philippe SLAOUTI donne pouvoir à Franck RÉJAUD, Thierry VIEIRA donne

pouvoir à Didier PRIVAT, Agnès PRADILLON donne pouvoir à Carine BROUTÉ

Secrétaire de séance : Carine BROUTÉ

Quorum : 12 (atteint)

L’ordre du jour était le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 mars 2026

2. Délégations du Conseil Municipal au Maire

3. Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Délégués

4. Création des commissions municipales

5. Nombre et élection des membres du conseil d'administration du CCAS

6. Désignation des délégués auprès d'EVOLIS 23

7. Désignation des délégués auprès du SDEC 23

8. Désignation des délégués auprès du SIVU

9. Désignation des délégués auprès du Conservatoire Emile GOUÉ

10. Désignation des délégués auprès du SDIC

11. Désignation du correspondant Défense

12. Désignation du correspondant CNAS

13. Convention avec le CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement

14. Création d'un poste dans la filière sportive

15. Mise à jour du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel)

16. Acquisition d'une parcelle au Puy de Gaudy

17. Cession d'une parcelle de terrain située Lotissement Cher de Lu

18. Approbation de l’assiette des coupes 2026 pour les forêts relevant du régime forestier

19. Travaux de sécurisation et d'aménagement des établissements scolaires

20. Contrat de partenariat « Coquelicontes »2

1. Approbation du procès-verbal du 22 mars 2026

Le procès-verbal du 22 mars 2026 est adopté à l’unanimité.

2. Délégations du Conseil Municipal au Maire

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorise le Conseil Municipal à déléguer au maire un certain nombre de missions qui relèvent de la compétence du Conseil Municipal au titre de l’article L 2121-29 du CGCT. Ces délégations sont de nature à assurer une simplification et une accélération de la gestion des affaires de la commune. Il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au maire, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et pour la durée de son mandat, les attributions suivantes :

1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 300 000 € unitaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant les juridictions suivantes :

Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’Etat) pour les contentieux de l’annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle de responsabilité administrative ;

Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de police, Tribunaux pour enfants, Tribunal judiciaire, Cour d’appel, Cour de Cassation)

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée de 1 000 € ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;3

14° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € ;

15° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

16° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

3. Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Délégués

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante de décider du montant des indemnités de fonction des différents élus municipaux.

Monsieur le Maire rappelle les 8 arrêtés de délégations de fonction et de signature au profit de 5 Adjoints et de 3 Conseillers délégués.

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L2123-23 du CGCT. Toutefois le Conseil Municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Monsieur le Maire souligne que l’article L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet le versement d’indemnités au Maire, aux adjoints ayant reçu délégation et aux Conseillers Municipaux délégués pour l’exercice effectif de leurs fonctions,

Monsieur le Maire précise que le total de ces indemnités ne doit pas dépasser le montant maximal de l’enveloppe globale allouée au Maire et aux Adjoints.

La Commune de Sainte-Feyre ayant une population comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, le taux maximal de l’indemnité est de 55,70 % de l’indice brut 1027 de la fonction publique pour le Maire, et 21,38 % pour les Adjoints.

Le montant maximal (valeur de l’indice 1027 soit 4.110,52 € au 01/01/2026) s’élève à la somme mensuelle 2.289,56 € pour le Maire et 878,83 € pour un adjoint, soit une enveloppe globale de 7.562,54€ (1 maire et 6 adjoints : valeur théorique).

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’enveloppe brute :

- Pour l’adjoint : 100 % du taux maximum soit 21,38 %

- Pour le délégué : la moitié du taux de celui de l’adjoint soit 10,69 %

- Pour le Maire : le double du taux de l’adjoint soit 42,76 %

Bénéficiaire

Enveloppe autorisée en % de

l’indice brut terminal de la

fonction publique

Enveloppe allouée en % de

l’indice brut terminal de la

fonction publique

Maire 55,70 42,76

Adjoint 21,38 21,38

Conseiller délégué / 10,694

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue à l’article L. 2123- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les indemnités seront modifiées en fonction de la revalorisation de la valeur du point de l’indice.

Les indemnités seront versées à compter de la date d’installation du Conseil Municipal pour le Maire et à compter du 22 mars 2026, date de la mise en application des délégations pour les adjoints et les conseillers délégués.

Les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

4. Création des commissions municipales

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le Maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Monsieur le Maire propose de créer les onze commissions municipales suivantes chargées d’examiner les projets des délibérations qui seront soumis au Conseil : 1. Environnement et cadre de vie

2. Communication

3. Aménagement et développement

4. Patrimoine bâti et travaux

5. Finances

6. Lien social et démocratie participative

7. Santé et offre de soins

8. Education et jeunesse

9. Sécurité et maîtrise des risques

10. Vie associative

11. Voirie et réseaux

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures et propose de procéder à main levée, et non au scrutin secret si l’ensemble de l’assemblée donne son accord, pour intégrer les commissions souhaitées.

Les commissions sont ainsi constituées :

1. Environnement et cadre de vie : Catherine BOUCHEIX, Sébastien GARON, Isabelle GASPARD, Bastien GLOMOT, Patricia GODARD, Hélène GROLIÈRE, Stéphane JAUGEARD, Kévin PHILIPPON, Didier PRIVAT, Franck RÉJAUD, Philippe SLAOUTI, Thierry VIEIRA.

2. Communication : Océanne ALBAUD, Sylvie BEYRAND, Catherine BOUCHEIX, Sébastien GARON, Isabelle GASPARD, Patricia GODARD, Hélène GROLIÈRE, Kévin PHILIPPON, Franck RÉJAUD, Jean SALESSE.

3. Aménagement et développement : Carine BROUTÉ, Isabelle GASPARD, Bastien GLOMOT, Kévin PHILIPPON, Didier PRIVAT, Agnès PRADILLON, Franck RÉJAUD, Thierry VIEIRA.

4. Patrimoine bâti et travaux : Catherine BOUCHEIX, Carine BROUTÉ, Catherine CARDOSO-DE-MATOS, Sylvain DUFAUD, Isabelle GASPARD, Bastien GLOMOT, Stéphane JAUGEARD, Didier PRIVAT, Franck RÉJAUD, Thierry VIEIRA.5

5. Finances : Catherine BOUCHEIX, Elisabeth CHIOZZINI, Patricia GODARD, Kévin PHILIPPON, Marine PIOLLET, Didier PRIVAT, Franck RÉJAUD.

6. Lien social et démocratie participative : Océanne ALBAUD, Sylvie BEYRAND, Carine BROUTÉ, Catherine CARDOSO-DE-MATOS, Elisabeth CHIOZZINI, Sylvain DUFAUD, Patricia GODARD, Martine MAUBLANC, Agnès PRADILLON, Franck RÉJAUD, Philippe SLAOUTI.

7. Santé et offre de soins : Sylvie BEYRAND, Catherine CARDOSO-DE-MATOS, Elisabeth CHIOZZINI, Sylvain DUFAUD, Isabelle GASPARD, Hélène GROLIÈRE, Martine MAUBLANC, Franck RÉJAUD, Philippe SLAOUTI, Thierry VIEIRA.

8. Education et jeunesse : Océanne ALBAUD, Christophe BANTING, Carine BROUTÉ, Catherine CARDOSO-DE-MATOS, Patricia GODARD, Stéphane JAUGEARD, Martine MAUBLANC, Marine PIOLLET, Agnès PRADILLON, Franck RÉJAUD, Jean SALESSE.

9. Sécurité et maîtrise des risques : Sylvain DUFAUD, Bastien GLOMOT, Kévin PHILIPPON, Didier PRIVAT, Franck RÉJAUD, Philippe SLAOUTI, Thierry VIEIRA.

10. Vie associative : Catherine BOUCHEIX, Carine BROUTÉ, Sylvain DUFAUD, Isabelle GASPARD, Patricia GODARD, Stéphane JAUGEARD, Agnès PRADILLON, Franck RÉJAUD, Philippe SLAOUTI.

11. Voirie et réseaux : Carine BROUTÉ, Sylvain DUFAUD, Stéphane JAUGEARD, Martine MAUBLANC, Kévin PHILIPPON, Didier PRIVAT, Franck RÉJAUD, Jean SALESSE, Thierry VIEIRA.

Décision : La création des commissions et leur composition sont adoptées à l’unanimité du Conseil Municipal.

5. Nombre et élection des membres du Conseil d'administration du CCAS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R 123-7 du Code

de l’Action et des Familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre

Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal.

Il précise que leur nombre ne peut être supérieur à 16 (il ne peut être inférieur à 8) et qu’il doit

être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié

par Monsieur le Maire, qui est Président de droit du CCAS.

Monsieur Le Maire propose de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration à 16

(seize) membres.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

Pour l’élection des membres issus du Conseil Municipal, une seule liste est déposée :

➢ Elisabeth CHIOZZINI

➢ Patricia GODARD

➢ Martine MAUBLANC

➢ Sylvie BEYRAND

➢ Agnès PRADILLON

➢ Carine BROUTÉ

➢ Catherine CARDOSO-DE-MATOS

➢ Marine PIOLLET

Le scrutin a donné le résultat suivant : 23 voix exprimées en faveur de cette liste, dont les 8 membres sont donc élus.

Elisabeth CHIOZZINI : Des membres extérieurs vont être sollicités et le CCAS devrait se réunir

rapidement.6

Franck RÉJAUD : Les membres extérieurs vont être nommés dans les prochains jours. Les

personnes qui étaient déjà membres précédemment vont être sollicitées en priorité. Le vote du

budget est un impératif à respecter pour le 30 avril.

6. Désignation des délégués auprès d’EVOLIS 23

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès d’EVOLIS 23, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être nommés.

Sont désignés à l’unanimité :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Didier PRIVAT Sylvain DUFAUD

Thierry VIEIRA Bastien GLOMOT

7. Désignation des délégués auprès du SDEC 23

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Des Energies de la Creuse, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants doivent être nommés.

Sont désignés à l’unanimité :

Délégués titulaires Délégués suppléants

Didier PRIVAT Sylvain DUFAUD

Thierry VIEIRA Carine BROUTÉ

8. Désignation des délégués auprès du SIVU

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, syndicat pour le maintien des personnes âgées dans leur milieu. Un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être nommés.

Sont désignées à l’unanimité :

Délégués titulaires Délégués

suppléants

Patricia GODARD Sylvie BEYRAND

9. Désignation des délégués auprès du Conservatoire de musique Emile GOUÉ

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Conservatoire de musique Emile Goué. Un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être nommés.

Sont désignés à l’unanimité :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Christophe BANTING Sylvain DUFAUD7

Départ d’Isabelle Gaspard à 20h21.

10. Désignation des délégués auprès du SDIC

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Départemental d’Informatisation de la Creuse (SDIC). Un délégué titulaire et un délégué suppléant doivent être nommés.

Sont désignés à l’unanimité :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Sébastien GARON Océanne ALBAUD

11. Désignation du correspondant Défense

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à la désignation du correspondant défense de la commune. Son rôle est essentiel dans la sensibilisation des citoyens aux questions de défense.

Est désigné à l’unanimité : Philippe SLAOUTI

12. Désignation du correspondant CNAS

La Commune de Sainte-Feyre adhère au Centre National Action Sociale, organisme qui apporte des aides sociales au personnel communal (chèques vacances, prêts, partenariat avec des organismes de vacances, aides pour la rentrée scolaire, etc…).

La commune doit être représentée par un élu et un agent.

Il est donc proposé d’élire un représentant parmi les élus.

Est désignée à l’unanimité : Agnès PRADILLON

Retour d’Isabelle Gaspard à 20h24.

13. Signature de convention avec le CDG23 pour la mise en place du dispositif de signalement

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

L’article L 135-6 du Code général de la fonction publique instaure « un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ».

Ce dispositif est obligatoire pour tous les employeurs publics : les collectivités territoriales et les établissements publics. Le Code général de la fonction publique en fixe le cadre réglementaire.

Ce dispositif peut être confié aux centres de gestion.

A ce titre, le CDG 23 propose la mise en place d’une prestation payante permettant d’adhérer à ce dispositif pour les collectivités affiliées qui lui en font la demande. Le Conseil8

d’Administration du CDG23 a fixé le coût d’adhésion à 3 € par an par agent présent dans la collectivité.

Conformément aux dispositions prévues par les textes l’encadrant, le dispositif proposé par le CDG 23 comporte 3 procédures :

1°- Le recueil et le traitement par une cellule interne au CDG des signalements effectués par les agents s’estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question. Les signalements seront recueillis sur une plateforme en ligne ou via un serveur téléphonique d’écoute (ouverte 24h/7j) ;

2°- L’orientation des agents signalant vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

3°- L’orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

De son côté, la collectivité s’engage à :

Informer ses agents de l’existence du dispositif et le rendre accessible par tout moyen,

Nommer un référent en interne que la cellule de traitement du CDG 23 pourra contacter en cas de signalement dans la collectivité,

Prendre des mesures adaptées pour assurer le traitement d’un signalement transmis par la cellule du CDG (mesures conservatoires, enquête administrative, mesures de protection disciplinaire etc…).

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, il est proposé à l’organe délibérant :

D’autoriser le Maire à signer la convention portant adhésion au dispositif de signalement et traitement des actes d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de violences, de menaces ou d’intimidation, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le Centre de Gestion de la Creuse ;

D’autoriser le Maire à mettre en œuvre le dispositif de signalement, tel que prévu par la présente délibération et la convention d’adhésion ;

D’inscrire au budget les crédits nécessaires.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

14. Création d'un poste dans la filière sportive

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L313-1 précité, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du nombre d’enfants qui fréquentent l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement, il convient de renforcer les effectifs du personnel du service.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1) La création à compter du 1er mai 2026 au tableau des emplois et des effectifs d’un emploi permanent à temps complet dans le cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, au grade d’éducateur des activités physiques et sportives, conformément à la nomenclature statutaire des cadres d’emplois ci-dessus mentionnés.

Les fonctions exercées seraient notamment l’encadrement de proximité des agents du service Enfance Jeunesse, l’animation à l’ALSH et du restaurant scolaire.9

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Dans le cas où aucun fonctionnaire n’aurait pu être recruté, compte tenu des besoins, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique, pour une durée maximum de trois ans renouvelable.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera déterminée :

➢ En cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;

➢ En cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans les grilles indiciaires des cadres d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

2) D’effectuer la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Creuse.

3) De procéder au recrutement d’un personnel, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

4) D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

15. Mise à jour du RIFSEEP

Le Maire rappelle que le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) comprend deux parts :

- L’IFSE - Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise : part liée au niveau de responsabilité et d’expertise du poste et prenant en compte l’expérience professionnelle de l’agent ;

- Le CIA - Complément indemnitaire (annuel) : part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent.

Il explique que compte tenu de l’évolution des carrières des agents depuis la mise en place du RIFSEEP en 2018, il convient de revoir le tableau des groupes de fonctions et des emplois.

Les montants annuels maxi et mini de l’IFSE ainsi que du CIA ne seront pas modifiés. L’avis Comité Social territorial n’est donc pas obligatoire.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer les changements à compter du 1er mai 2026.

1. Bénéficiaires (selon délibération 2017-0085)

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux agents titulaires ou stagiaires :

o à temps complet,

o à temps non complet,

o à temps partiel.

Les agents non titulaires de droit public, recrutés en remplacement d’un agent titulaire, à partir du 1er jour du 4ème mois de présence consécutive, sur la base du cadre d’emploi concerné.10

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP dans la collectivité sont : - les attachés,

- les rédacteurs,

- les techniciens,

- les agents de maîtrise,

- les adjoints techniques,

- les adjoints administratifs,

- les adjoints d’animation,

- les ATSEM,

- les animateurs,

- les éducateurs des activités physiques et sportives.

2. Définition des groupes de fonctions (selon délibération 2017-0085)

Les fonctions d’un cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères fonctionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard :

o De la responsabilité et du niveau d’encadrement dans la hiérarchie (nombre

d’agents encadrés…),

o De la responsabilité de coordination ou de projet,

o De la responsabilité de formation d’autrui (formation interne, accueil de

stagiaires, tutorat…),

o Délégation de signature,

o Rôle de Conseil aux élus.

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l‘exercice des fonctions ; o Connaissances nécessaires sur le poste (juridiques, comptables, techniques…),

o Complexité et difficulté des tâches et des missions,

o Niveau de formation ou de qualification requis (dont habilitations spécifiques),

o Maîtrise d’un logiciel métier,

o Autonomie,

o Initiative,

o Diversité des tâches, des dossiers, des projets, des domaines de compétences.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Exposition répétée à des risques présentant un niveau de gravité potentielle

élevée,

o Postures pénibles prolongées,

o Exposition aux intempéries,

o Responsabilité pour la sécurité d’autrui,

o Responsabilité financières, juridique,

o Tension mentale, nerveuse,

o Horaires particuliers,

o Fréquence des déplacements professionnels.

L’IFSE sera modulée en fonction de l’expérience professionnelle selon les critères suivants :

CRITERES INDICATEURS

Capacité à exploiter l’expérience

professionnelle acquise

Diffuse son savoir à autrui

Formation suivie Nombre de jours de formations réalisées. Assimilation dans l’exercice de ses

fonctions.

Evolution sur le poste.

Partage du contenu avec les collègues.11

Parcours professionnel (avant la prise de

poste) : diversité, mobilité

Nombre et type de postes occupés, avec une

durée minimum pour chaque poste

Connaissance de l’environnement de travail,

du fonctionnement de la collectivité

Autonomie.

Connaissance du rôle des élus.

Approfondissement de savoirs techniques,

de pratiques, montée en compétences en

fonction de l’expérience

Nombre d’années passées dans un poste

nécessitant des compétences techniques

comparables.

Le complément indemnitaire Annuel (C.I.A.)

Il peut être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le versement du complément indemnitaire est possible mais non obligatoire.

Le montant maximal est fixé par groupe de fonctions. Le montant par agent se situe entre 0 et 100 % de ce montant. Le montant versé n’est pas automatiquement reconductible d’une année sur l’autre.

Ce montant maximal n’excède pas :

- 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les catégories A,

- 12 % pour les catégories B,

- 10 % pour les catégories C,

Cette préconisation est valable à titre individuel. Il fait l’objet soit d’un versement annuel soit d’un versement en deux fractions.

3. Plafonds (selon délibération 2017-0085)

Les montants maximaux annuels de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La somme des deux parts doit respecter le plafond global applicable aux agents de l’Etat :

- 40 % du plafond applicable à l’État pour les agents de catégorie A,

- 50 % du plafond applicable à l’État pour les agents de catégories B et C.

Les montants maximaux sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (temps non complet, temps partiel).

4. Critères d’attribution et modalités de réexamen

Le montant d’IFSE fera l’objet d’un réexamen :

- Tous les 4 ans en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience

acquise par l’agent,

- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite à un concours.

Les groupes de fonctions sont déterminés selon les postes existants dans la collectivité au 1er mai 2026, et les montants sont ceux de la délibération 2017-0085.

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux :

CAT. GROUPE EMPLOI

PLAFOND

MAX

PREVU

PAR LES

TEXTES

IFSE CIA

Montant

annuel

maxi fixé

par le

CM en %

du

plafond

Montant

annuel

mini fixé

par le

CM

Montant

annuel

maximal du

CIA

A 1 Direction de la

collectivité

36 210 € 40 % soit

14 484 €

1 200 € 2 556 € soit12

40 % du

plafond

A 4 Chargée de

mission

(attachée en

disponibilité)

20 400 € 40 % soit

8 160 €

1 200 € 1 440 €

soit 40 % du

plafond

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des techniciens, des rédacteurs, des animateurs territoriaux et des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives :

CAT. GROUPE EMPLOI

PLAFOND

MAX

PREVU

PAR LES

TEXTES

IFSE CIA

Montant

annuel

maxi fixé

par le

CM en %

du

plafond

Montant

annuel

mini fixé

par le

CM

Montant

annuel

maximal du

CIA

B 1 Responsable

des services

techniques

17 480 € 50 % soit

8 740 €

1 200 € 1 190 € soit

50 % du

plafond

B 3 Responsable

urbanisme-

marchés

publics

Responsable

comptable

Responsable

Etat-Civil

Responsable

ressources

humaines-

élections

14 650 € 50 % soit

7 325

1 200 € 997.50 €

soit 50 %

du plafond

B 3 Responsable

du restaurant

scolaire

Technicien

Restauration

scolaire

Conducteur

Assainissement

Voirie

Espaces verts

Bâtiments

Entretien des

locaux

Coordinateur

/responsable

secteur Enfance

jeunesse

Coordinateur

/Responsable

14 650 € 50 % soit

7 325 €

1 200 € 997.50 €

soit 50 % du

plafond13

Adjoint secteur

Enfance

Jeunesse

Animateur

Educateurs des

activités

physiques et

sportives

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux :

CAT. GROUPE EMPLOI

PLAFOND

MAX

PREVU

PAR LES

TEXTES

IFSE CIA

Montant

annuel

maxi fixé

par le

CM en %

du

plafond

Montant

annuel

mini fixé

par le

CM

Montant

annuel

maximal du

CIA

C 1 Responsable du

restaurant

scolaire

11 340 € 50 % soit

5 670 €

600 € 630 € soit

50 % du

plafond

C 2 Agents :

Conducteur,

Assainissement,

Voirie, Espaces

verts,

Bâtiments,

Entretien des

locaux,

restauration

scolaire

10 800 € 50 % soit

5 400 €

600 € 600 euros

soit 50 % du

plafond

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents techniques :

CAT. GROUPE EMPLOI

PLAFOND

MAX

PREVU

PAR LES

TEXTES

IFSE CIA

Montant

annuel

maxi fixé

par le

CM en %

du

plafond

Montant

annuel

mini fixé

par le

CM

Montant

annuel

maximal du

CIA

C 2 Agents :

Conducteur,

Assainissement,

Voirie,

Espaces verts,

Bâtiments,

Entretien des

locaux,

restauration

scolaire

10 800 € 50 % soit

5 400 €

600 € 600 euros

soit 50 % du

plafond

Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d’emplois des agents administratifs, adjoints d’animation, ATSEM :14

CAT. GROUPE EMPLOI

PLAFOND

MAX

PREVU

PAR LES

TEXTES

IFSE CIA

Montant

annuel

maxi

fixé par

le CM

en % du

plafond

Montant

annuel

mini fixé

par le

CM

Montant

annuel

maximal

du CIA

C 1 Coordinateur

/responsable

secteur Enfance

jeunesse

Coordinateur

/Responsable

Adjoint secteur

Enfance Jeunesse

Responsable

urbanisme-marchés

publics

Responsable

comptable

Responsable

Etat-Civil

Responsable

ressources

humaines-élections

Atsem et adjoint

d’animation faisant

fonction ATSEM

11 340 € 50 %

soit

5 670 €

600 € 630 €

soit 50 %

du

plafond

C 2 Adjoint d’animation

et adjoint

d’animation faisant

fonction d’Atsem

10 800 € 50 %

soit 5

400 €

600 € 600

euros

soit 50 %

du

plafond

5. Périodicité de versement (selon délibération 2017-0085)

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise sera versé mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

6. Modulation du montant versé en cas d’absence pour raisons de santé (selon délibération 2017-0085)

Le Maire rappelle que l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.

Ainsi, le Maire rappelle qu’en l’absence de textes réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale :

• Le régime indemnitaire doit être maintenu en cas de congé maternité, paternité ou adoption, sans préjudice de la modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service15

• Le régime indemnitaire est maintenu en cas d’accident de service, ou maladie professionnelle,

• Le régime indemnitaire est maintenu en cas de maladie ordinaire. Il sera cependant suspendu après 3 mois consécutifs de maladie ordinaire,

• En cas de temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera versé au prorata de la quotité du temps travaillé,

• Le régime est maintenu pendant les congés annuels,

• En cas de congés de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du régime indemnitaire est suspendu (sans rappel des sommes éventuellement maintenues dans un premier temps au titre de la maladie ordinaire).

• En cas de grève, la retenue porte sur l’ensemble de la rémunération dont le régime indemnitaire.

• En cas de décharge de service pour mandant syndical :

o Indemnité liée à l’exercice des fonctions : droit au maintien,

o Indemnité à caractère forfaitaire, indemnités représentatives de frais, indemnité destinée à compenser des charges et des contraintes particulières : pas de droit au maintien.

• Le maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie n’est pas possible, sauf si la délibération le prévoit expressément. Si la collectivité décide de prévoir le maintien en cas de congé longue maladie ou congé grave maladie, elle doit le faire dans la limite des dispositions prévues pour la fonction publique d’Etat.

• Le régime indemnitaire doit être suspendu en cas de congé longue durée.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

- D’apporter les modifications à la délibération du 2017-0085 du 13 décembre 2024 en élargissant les groupes de fonctions et le cadre d’emplois des agents ; - De garder les critères d’attribution et de maintien du RIFSEEP pris lors de la délibération 2017-0085 ;

- Que les crédits correspondants sont et seront prévus et inscrits au budget ; - Que l’attribution individuelle (IFSE et CIA) soit décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Franck RÉJAUD : Cette proposition de délibération présentée sur la notice explicative vous a été envoyée mais pour cause d’oubli elle n’était pas listée dans l’ordre du jour. Est-ce quelqu’un souhaite que ce point soit reporté à la séance suivante du Conseil ? Non, alors avez-vous des questions avant de le voter ? Non alors je vous propose de le voter.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

1. Acquisition d'une parcelle au Puy-de-Gaudy

Monsieur le Maire explique que Monsieur François Simonet a proposé la cession à la Commune de la parcelle BC 154 dont il est propriétaire avec Monsieur Jérôme Simonet.

Constituée de landes et d’une contenance de 6.130 m² cette parcelle est située sur la partie sommitale du Puy-de-Gaudy. Elle forme une enclave et est entourée de parcelles appartenant déjà à la commune.

Cette acquisition consentie pour l’euro symbolique représente une opportunité pour la mise en valeur du Puy-de-Gaudy.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

• D’accepter l’offre de cession amiable de Messieurs François et Jérôme Simonet portant

sur la parcelle cadastrée section BC 154, d’une surface de 6.130 m² ;

• De fixer le prix de cette acquisition à 1 € (un euro) symbolique ;16

• De prendre en charge au budget communal l’intégralité des frais inhérents à cette

transaction (honoraires de notaire, frais d’acte, éventuels frais de bornage) ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique à intervenir ainsi que toutes les

pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

2. Cession d'une parcelle de terrain située Lotissement Cher-de-Lu

Monsieur le Maire rappelle qu’à la dissolution du budget lotissement Cher-de-Lu 3, toutes les parcelles avaient été vendues, sauf une parcelle de 739 m² qui ne semblait pas commercialisable compte tenu de sa topographie.

Madame Cécile CARRY, demeurant 11 rue Georges Bizet à Guéret, souhaite acquérir cette parcelle cadastrée BK 408 située Rue des Muriers au lotissement Cher de Lu.

Madame Cécile CARRY a fait une offre de 10.000 €.

Ce terrain n’ayant pas d’intérêt communal, il est proposé au Conseil Municipal :

- De céder la parcelle BK 408 pour une surface de 739 m² située Rue des Muriers au lotissement Cher de Lu à Madame Cécile CARRY ;

- De fixer le prix de cession à 10.000 €. Tous les frais afférents à cette affaire (notaire) sont à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette vente.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Sylvain DUFAUD : Compte tenu de l’emplacement de la parcelle, à 10 000 € elle est bien vendue.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

3. Approbation de l’assiette des coupes 2026 pour les forêts relevant du régime forestier

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupes proposé pour l’année 2026 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter l’ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d’aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :

Nom de la forêt Numéro de parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe Destination de la

coupe (vente ou

délivrance)

SAINTE-FEYRE 1A 6.75 RE Vente

SAINTE-FEYRE 7A 11.81 E4 Vente

RE = coupe d’ensemencement E4 = coupe de 4ième éclaircie17

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc.).

Franck RÉJAUD : La Commune possède environ 127 hectares de forêt. Il serait intéressant, notamment pour les nouveaux conseillers, d’organiser une rencontre avec l’ONF pour une présentation du plan de gestion de la forêt communale et une visite sur site.

Isabelle GASPARD : La coupe d’ensemencement consiste à récolter les arbres arrivés à maturité, en en laissant certains pour ensemencer la parcelle. Une fois que les semis ont suffisamment grandi, les arbres ayant servi à l’ensemencement sont coupés. La coupe d’éclaircie consiste à enlever les arbres les moins prometteurs afin de permettre aux plus beaux de se développer pour améliorer la qualité de la forêt.

Le domaine forestier de la Commune comporte surtout des résineux, notamment en montant vers Peyrabout, mais aussi des feuillus, plus bas près de la route forestière, ou sur Meyrat et le Puy-de-Villemeaux.

Franck RÉJAUD : Le plan de gestion vous sera envoyé. Globalement la forêt communale est un patrimoine qui rapporte, même si ce n’est pas régulier. Cela dépend des surfaces exploitées, de la qualité et du cour du bois, ainsi que des investissements nécessaires pour les aménagements et plantations.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

4. Travaux de sécurisation et d'aménagement des établissements scolaires

Monsieur le Maire expose la nécessité d’améliorer la sécurité et la configuration des espaces extérieurs des écoles de la commune.

Monsieur le Maire expose les deux projets de travaux suivants :

1. École Maternelle : la réalisation d'une clôture dans la cour de l'école maternelle, côté jardin, afin de délimiter les espaces et d'assurer une surveillance optimale des enfants durant les temps de récréation et d'activités pédagogiques. Les travaux seront effectués en respectant les directives de l’Architecte des Bâtiments de France compte tenu que l’école est située dans un périmètre protégé.

2. École Élémentaire : l'installation d'un système de visiophonie à l'entrée de l'établissement pour contrôler l'accès des personnes extérieures et renforcer le Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS).

Monsieur le Maire présente le descriptif technique des travaux :

1. École Maternelle : Installation d’un portail et d'une clôture de type mur en maçonnerie enduit de couleur beige sur une longueur d’environ 50 mètres et sur une hauteur de 1.50 mètres sur le mur existant, conformément aux normes de sécurité pour les jeunes enfants.

2. École Élémentaire : Pose d'un visiophone haute définition avec commande d'ouverture à distance et report sur une tablette.

Le coût global des travaux est estimé à 42.732,15€ HT soit 51.278,58€ TTC selon la répartition suivante :

1. pour l’école maternelle : 39.699€ HT soit 47.638,80€ TTC

2. pour l’école élémentaire : 3.033,15€ HT soit 3.639,78€ TTC

Dans le cadre d’un appel à projet sur la sécurisation des établissements scolaires, une subvention peut être sollicitée auprès de l’Etat au titre du FIPD 2026 (Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance et de la radicalisation).1819

Le plan de financement serait établi comme suit :

Dépenses HT TTC Recette

Mur école maternelle 39 699,00 47 638,80 Subvention FIPD (80%) 34 185,72

Visiophone école

élementaire 3 033,15 3 639,78

Autofinancement de la

Commune 8 681,12

FCTVA 8 411,74

Total 42 732,15 51 278,58 Total 51 278,58

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider le principe de la réalisation de travaux des deux projets exposés - d’approuver le plan de financement ci-dessus,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à l’application de cette délibération, - d’autoriser le Maire à solliciter le versement des aides financières prévues au plan de financement.

Les crédits correspondants sont ou seront inscrits au budget.

Franck RÉJAUD : Il s’agit de travaux de sécurisation sur des points d’amélioration qui avaient déjà été identifiés. Nous aurons certainement d’autres travaux de ce type à envisager, puisque le compte-rendu de la dernière visite de sécurité de l’école élémentaire préconise la réalisation d’une clôture occultante d’au moins 1,80 m de hauteur sur toute la périphérie de la cour.

Marine PIOLLET : Est-il possible d’avoir ce rapport ?

Franck RÉJAUD : Oui bien sûr, il sera envoyé.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

5. Contrat de partenariat Coquelicontes

Dans le cadre de la 29ème édition du Festival itinérant du conte en Corrèze et en Creuse « Coquelicontes », Monsieur le Maire propose un partenariat avec :

- l’association ZIKONTE, représentée par la Présidente Mme Elena CARVAJAL, en qualité de producteur,

- la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret,

- le Département de la Creuse et notamment son service lecture publique (BCD).

Ce partenariat se concrétise par une représentation gratuite du spectacle prévue le jeudi 28 mai 2026 à la salle Géo Legros pour un public scolaire à partir de 6 ans.

Une participation financière à hauteur de 100 € de la Commune à verser au Producteur du spectacle.

Il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur le Maire :

- à signer un contrat de partenariat,

- à prévoir les crédits budgétaires.

Décision : Adoption à l’unanimité du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe de la tenue des prochaines réunions :

Commission finances : lundi 13 avril à 19h30

Conseil Municipal (vote du budget 2026) : mercredi 29 avril à 19h30.

La séance est levée à 21h06.