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Procès Verbal - 03 PROCES VERBAL
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Sainte-Feyre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 JUILLET 2022 A 19 H
L’an deux mille vingt-deux, le 7 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-
FEYRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Franck RÉJAUD, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022.
Présents : Franck RÉJAUD, Isabelle GASPARD, Pierre AUGER, Elisabeth LAVERDAN-
CHIOZZINI, Jean-Luc MARTIAL, Patricia GODARD, Isabelle PÉNICAUD, Jeanne GOUBA-
LEYRAT, Carine BROUTÉ, Christophe BANTING, Thierry VIEIRA, Jean-Claude SOUTHON,
Yannick PILIPOVIC.
Absents excusés : Didier PRIVAT donne pouvoir à Elisabeth LAVERDAN-CHIOZZINI, Philippe
SLAOUTI, Kévin PHILIPPON donne pouvoir à Carine BROUTÉ, Marie-Madeleine CORNIÈRES
donne pouvoir à Jeanne GOUBA-LEYRAT, Fabien DEVILLECHABROLLE donne pouvoir à Pierre
AUGER, Hélène MAZURE.
Secrétaire de séance : Carine BROUTÉ.
Quorum : 10 (atteint)
L’ordre du jour est le suivant :
1) Démission d’un conseiller municipal : installation d’un conseiller municipal
2) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2022
3) Information du conseil :
- Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la mairie,
- Réalisation d’un emprunt.
4) Transfert de compétence des eaux pluviales urbaines à l’agglo-subdélégation
5) Budget principal – décision modificative n°1
6) Versement de la subvention CCAS
7) Vente d’un véhicule réformé
8) Coupe de bois dans la forêt communale
9) Servitudes ENEDIS – Les Vallades
10) Signature d’une convention d’objectifs et de financement (Accueil de loisirs et CAF)
11) Signature d’une convention d’objectifs et de financement (Accueil de loisirs et CAF) –
Avenant
12) Signature d’une convention dotation Aides aux Temps libres (Accueil de loisirs)
13) Acquisition d’un terrain aux Bruyères pour régularisation emprise voirie communale
14) Mise en place d’un règlement intérieur pour les personnels
15) Institution du travail à temps partiel
16) Encadrement du droit de grève
17) Indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires
18) Instauration du télétravail
19) Mise en place de la Protection sociale des personnels
20) Location d’un appartement communal 2
1. Démission d’un conseiller municipal : installation d’un conseiller municipal
Monsieur le Maire informe que, par courrier en date du 21 juin 2022, Madame Nathalie CALAS-
CADEVILLE l’a informé de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal
dès maintenant pour des raisons de mutation professionnelle et donc de déménagement.
Conformément à l’article L 2121-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission
est définitive et Madame la préfète de la Creuse en a été informée.
Conformément à l’article L 270 du code électoral, Monsieur Thierry VIEIRA, suivant immédiat
sur la liste Sainte-Feyre Ensemble dont faisait partie Madame Nathalie CALAS-CADEVILLE lors
des dernières élections municipales, est installé en qualité de conseiller municipal.
Monsieur le Maire lui souhaite la bienvenue au nom de l’ensemble du conseil municipal.
Franck RÉJAUD : Je regrette bien sûr le départ de Nathalie, qui est quelqu’un avec qui j’ai pu
échanger en toute sérénité, qui s’énerve rarement mais qui, en gardant son calme, n’hésite pas à
dire qu’elle n’est pas d’accord et à faire des propositions. C’est donc quelqu’un avec qui j’ai eu
beaucoup de plaisir à travailler. Je suis très content d’accueillir Thierry qui, je n’en doute pas,
saura la remplacer tout aussi efficacement.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2022
Décision : approbation unanime du Conseil municipal (1abstention de Thierry VIEIRA, qui
n’était pas membre du conseil à cette date).
3. Informations du conseil Informations du Conseil municipal dans le cadre de l’article L 2122-22 du
CGCT
Dans sa séance du 16 juin 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre de
missions qui relèvent de sa compétence de façon à assurer une simplification et une accélération
de la gestion des affaires de la commune.
Le Maire doit en rendre compte lors de la séance du Conseil municipal qui suit ses décisions.
Les décisions suivantes ont été prises :
• Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la mairie
Franck RÉJAUD : Compte tenu de la réévaluation du marché de travaux de la réhabilitation de la
mairie dans sa phase Avant-Projet Détaillé, les honoraires de l’architecte étant calqués sur le
montant des travaux, il y a lieu de les réajuster. Nous avons examiné en commission « bâtiments »
les offres reçues suite au lancement du marché de travaux. Pour l’instant, nous sommes 180 000
€ au-dessus de l’estimation de l’architecte. Ce surcoût est lié pour une bonne partie à l’évolution
récente des coûts des matériaux, mais pour autant, nous espérons réduire légèrement ce coût
car nous relançons la consultation pour un lot et nous négocions pour deux autres.
Considérant la notification du marché le 13/07/2021 à la SARL BAUDOIN Béatrice,
architecte, pour un montant HT de 72.500 €, il a été procédé à un avenant en plus-value de
6.028 € HT conformément à l’Avant-Projet Détaillé.
En conséquence, le montant du marché est ainsi porté à la somme de 78.528 € HT, soit un écart
arrondi de + 8,31 % par rapport au marché initial.
• Réalisation d’un emprunt
Franck RÉJAUD : Je vous rappelle que lors du vote du budget, il avait été prévu d’inscrire une
ligne pour la réalisation d’un emprunt de 300 000 € pour financer les projets que nous lançons et
notamment l’étude liée à la restructuration du centre bourg. Dans le contexte actuel, les banques
sont frileuses pour répondre, les taux étant sans cesse réévalués. 3
Une consultation des banques a été effectuée. L’offre de la Caisse d’Epargne, seule banque à
avoir répondu, pour un emprunt d'un montant de 300 000 € et ce afin de financer les
investissements 2022 et dont les caractéristiques sont les suivantes, a été retenue :
Durée du prêt : 20 ans
Taux d’intérêt annuel : taux indexé sur le livret A + 0.30 % de marge
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle
Amortissement : constant
Remboursement anticipé : possible à chaque échéance, moyennant un préavis et le versement
d’une indemnité équivalente à 5% du capital restant dû.
Commission d’engagement : 0.10 % du montant du contrat de prêt
Passage à taux fixe : possible à chaque date anniversaire du Point de départ de l’amortissement avec
demande de cotation à la CEPAL
Versement des fonds : déblocage possible à tout moment en tout ou partie sous 12 mois avec
déblocage automatique des fonds à cette date correspondant à la mise en amortissement du prêt.
Score Gissler : 1A
4. Transfert de compétence des eaux pluviales urbaines
La communauté de communes du Grand Guéret est devenue compétente depuis le 1er janvier 2020
en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Ce transfert est obligatoire depuis les lois du
7 août 2015 et du 3 août 2018.
La loi du 29 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique permet cependant à une commune membre de demander à la structure intercommunale
de lui déléguer tout ou partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».
Lorsque la commune demande à bénéficier de cette délégation, le Conseil Communautaire statue
sur cette demande dans un délai de 3 mois et motive tout refus éventuel.
La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération
délégante.
Une convention de délégation de cette compétence doit être approuvée entre la commune et la
Communauté d’agglomération, qui définit le cadre de cette délégation de compétence.
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur ce possible transfert de compétence
(subdélégation).
Franck RÉJAUD : Je vous rappelle que si on reprenait la gestion, on aurait l’intégralité de
l’attribution de compensation, la préfète ayant décidé de fixer à 13 300 € le coût du transfert.
Cependant, la gestion de ce domaine est lourde et de gros investissements sont à réaliser.
Yannick PILIPOVIC : A-t-on une idée de ce que l’agglo a engagé comme dépense pour la gestion
des eaux pluviales ?
Jean-Luc MARTIAL : Une réunion à l’agglo est prévue le 13 juillet. La commune de Sainte-Feyre
est sur un bassin versant en direction de la RN 145 qui concerne à la fois l’Etat, le Département,
la ville de Guéret, l’agglo et la commune de Sainte-Feyre. Un projet de bassin avait été établi en
2008. La répartition financière devait être au prorata des surfaces concernées mais rien n’a
avancé en raison des coûts. Il y avait eu des personnes inondées, des petits travaux ont été
réalisés et ça ne s’est pas reproduit. L’agglo vient de prendre la compétence et a besoin de temps
pour mettre en place sa politique. Je rappelle que rien n’a été fait par la commune de Sainte-
Feyre pendant 12 ans et j’en prends ma part de responsabilité. 4
Pierre AUGER : Il y a eu des interventions réalisées sur la commune pour régler des problèmes
liés au fonctionnement des réseaux existants. Il faut rajouter qu’il n’est plus d’actualité de buser
les fossés comme auparavant, l’infiltration des eaux étant privilégiée.
Franck RÉJAUD : La proposition que je fais est de laisser la compétence de la gestion des eaux
urbaines à l’agglo moyennant une diminution de l’attribution de compensation de 13 311,52 €.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal pour ne pas demander la compétence
communale en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
5. Budget principal – décision modificative n°1
Le transfert de la compétence des eaux pluviales urbaines à la CA du Grand Guéret a été constaté
par madame la Préfète au 1er janvier 2020. Un arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2021
a également constaté les transferts financiers s’y rapportant.
La commune de Sainte-Feyre voit son attribution de compensation diminuer de 13 311,52 €/an.
Cette diminution a été enregistrée ainsi que le remboursement prévu pour l’exercice 2020 dans
le budget 2022.
La communauté d’agglomération n’avait pas versé la totalité de l’attribution en 2021. Cependant,
il y a un trop versé et il faut rembourser 1 815,94 €. Cette somme n’a pas été prévue au budget
2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de modifier par une augmentation de crédits au budget de
l’exercice 2022 comme suit :
Intitulé des comptes Dépenses Recettes
Chapitre Description Compte Montant Compte Montant
014 Reversement de
fiscalité
73928 1 800.00 €
70 Coupes de bois 7022 1 800.00 €
Décision : Accord unanime du Conseil municipal.
6. Versement de la subvention au CCAS
Lors du vote du budget 2022, il a été provisionné une subvention de fonctionnement au profit du
CCAS.
Il est proposé d’autoriser le Maire à verser la subvention à hauteur de 6 000.00 € et ce
conformément à la prévision budgétaire.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal. 5
7. Vente d’un véhicule réformé
La commune de Sainte-Feyre possède un véhicule de type mini bus « Ford Transit » immatriculé
EN-838-ZR qui n’est plus en état de fonctionnement.
La société MFPL basée 8 rue de la Planche 63720 ENTRAIGUES a fait une proposition pour
l’acheter au prix de 200 €.
Il est proposé au Conseil de céder le dit véhicule au prix de 200 € et d’autoriser le Maire à
signer tous les documents afférents à cette cession.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal.
Arrivée de Philippe SLAOUTI à 19 h 33.
8. Coupe de bois dans la forêt communale
Une coupe de bois a été marquée dans la parcelle 4B de la forêt communale. Il s’agit d’une coupe
de régénération naturelle dans du douglas. Afin de couper rapidement ces produits et de profiter
de la bonne tenue des cours des bois, il est proposé d’exploiter ces arbres en bois façonnés
(volume estimé : 340 m3).
Il est proposé au Conseil Municipal, conformément à l’article L 144-1-1 du Code Forestier :
o de vendre ces coupes de gré à gré, bord de route,
o de mettre ces bois à disposition de l’ONF sur pied, à charge pour l’ONF d’assurer la
maîtrise d’ouvrage des travaux d’exploitation
o d’accepter que ce lot puisse être intégré dans un processus d’exploitation / vente de lots
groupés issus de forêts relevant du Régime Forestier, dans le cadre de contrats
d’approvisionnement,
o de désigner l’Office National des Forêts comme mandataire légal pour le compte de la
commune pour négocier, conclure la vente et recouvrer les sommes dues. Dans ce cas, les
sommes revenantes à la commune correspondant au prix de vente du lot ci-dessus, sont
reversées par l’ONF déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement
des sommes dues à la commune,
o de donner pouvoir à Monsieur le Maire, pour d’une part donner son accord sur les
propositions finales d’achat, d’autre part signer la convention avec l’ONF fixant les
conditions de la vente et d’exploitation du lot ci-dessus.
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
Franck RÉJAUD : Pour information, nous avons eu une réunion récente de la commission
environnement avec l'ONF qui nous a présenté un plan de gestion de la forêt qui s'étalera jusqu'en
2035. Il nous a été expliqué que ces dernières années, les négociants en bois extérieurs à la
Creuse se sont intéressés au bois Creusois, les prix ont monté et la commune de Sainte-Feyre
vend du bois à des prix jamais atteints.
L'autre point est qu’il va falloir réfléchir à modifier les essences en raison du changement
climatique qui a des effets sur les essences qui sont implantées dans nos forêts. La préconisation
de l'ONF est de travailler sur de nouvelles essences.
9. Servitudes ENEDIS-Les Vallades
ENEDIS procède à la construction d’une ligne électrique souterraine au village des Valades.
Cette construction s’effectue sur la propriété de la Commune de Sainte Feyre et plus
particulièrement sur la parcelle section ZD 15.
Il est proposé d’autoriser le Maire à signer une convention de mise à disposition au profit
d’ENEDIS moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 20.00 €. 6
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
10. Signature d’une convention d’objectifs et de financement (accueil de loisirs et CAF)
La Caisse d’Allocations Familiales de la Creuse propose à la Mairie de renouveler la signature de
deux conventions d’objectifs et de financement pour son accueil de loisirs ; une pour l’accueil
périscolaire, la seconde pour l’accueil extrascolaire.
Dans le cadre de leur politique du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le
développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement.
Une aide financière est apportée dans le cadre périscolaire incluant ou non une pause méridienne
pour les moins de 12 ans et en fonction du nombre d’enfants présents.
Une bonification « plan mercredi » est accordée dans la mesure où la collectivité organise un
accueil périscolaire, conclus un Projet Educatif Local (PEDT) et qu’elle s’engage à respecter la
charte de qualité Plan mercredi.
Une aide financière est également apportée dans le cadre extrascolaire (vacances).
Dans les 2 cas, la collectivité doit mettre en œuvre un projet éducatif de qualité, avec du
personnel qualifié et un encadrement adapté. Elle doit proposer des services et/ou des activités
ouvertes à tous les publics, en respectant le principe d’égalité d’accès et un principe de non-
discrimination.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer lesdites conventions dont la durée
fixée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
11. Signature d’une convention d’objectifs et de financement (accueil de loisirs et CAF) –
avenant.
Pour faire suite à la signature des conventions d’objectifs et de financement relatives à l’accueil
de loisirs (périscolaire et extrascolaire), la Caisse d’Allocation Familiale propose en complément
la signature « d’un avenant prestation de service » pour les enfants et situation de handicap pour
l’accueil périscolaire et pour l’accueil extrascolaire. 7
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer lesdits avenants aux conventions
dont la durée fixée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
12. Signature d’une convention dotation Aides aux Temps Libres (accueil de loisirs)
Un dispositif « aides aux temps libres des enfants et des jeunes » a été mis en place dans le
cadre du règlement d’action sociale voté par le Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocation
Familiales de la Creuse le 24/03/2022. Il a pour objet de favoriser la fréquentation des accueils
de loisirs des enfants des familles les plus modestes.
Une convention est proposée par la CAF dans laquelle la collectivité s’engage à appliquer une
réduction immédiate du tarif journalier pour les enfants bénéficiaires d’un « Aides aux Temps
Libres ». Cette réduction, à concurrence du tarif appliqué, est de 2,50 € par demi-journée pour
les Pass Temps Libres et de 18 € pour les Pass Vacances. Elle doit également s’engager à maintenir
une tarification dégressive favorisant les familles aux ressources faibles.
En contrepartie, la CAF versera une dotation annuelle maximum de 2 000 € pour 2022.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à signer ladite convention.
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
13. Acquisition d’un terrain aux Bruyères pour régularisation emprise de la voirie communale
Lors d’une mise à jour du registre de la voirie communale, il est apparu que la parcelle AW420,
située aux Bruyères, d’une contenance de 177 m², fait partie de l’assiette de la voirie
communale et n’a pas fait l’objet d’un transfert de propriété. Cette parcelle appartient à Mme
GONTIER Valérie et à M. FAURE Raphaël.
Ces propriétaires acceptent de céder à la commune de Sainte-Feyre ladite parcelle à l’euro
symbolique.
Cette parcelle peut être estimée à 200 €.
Il est proposé au Conseil municipal d’accepter l’achat de la parcelle AW420 à raison d’un euro et
d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’enregistrement de ce transfert
de propriété puis ceux relatifs au classement dans la voirie communale.
Décision : accord unanime du Conseil municipal.
14. Mise en place d’un règlement intérieur pour les personnels
Il est proposé d’adopter le règlement du personnel. Le document proposé a été validé par les
représentants syndicaux des personnels communaux ainsi que par le Comité Technique
départemental qui s’est tenu le 16 juin 2022.
Franck RÉJAUD : Il y a, en effet, lieu de mettre à jour et en conformité avec les nouvelles
réglementations, le document existant qui n’a jamais été validé en Conseil municipal qui est donc
difficile à mettre en application. La loi a harmonisé les durées annuelles de travail dans toute la
fonction publique à 1 607 h. A Sainte-Feyre, des jours étaient accordés par tranche de dix ans
d’ancienneté et ce n’est plus possible légalement. Le temps partiel n’était pas prévu dans l’ancien
règlement ainsi que le compte épargne temps et le télétravail. Beaucoup de communes étaient
dans cette situation et le Centre de Gestion a proposé un modèle type qui intègre les nouvelles
législations. Ces éléments ont été travaillés, puis soumis aux délégués syndicaux de la collectivité. 8
Des ajustements à la marge ont été faits puis ce règlement intérieur a été soumis au Comité
Technique Départemental qui s’est réuni le 16 juin et qui a validé dans son intégralité le règlement
que l’on proposait avec une observation : la collectivité accorde plus de jours que préconisés pour
le décès d’un conjoint. En effet, le règlement de Sainte-Feyre actuel prévoyant 5 jours
d’autorisation d’absence, nous avons laissé ces 5 jours. Il faudrait s’aligner avec les personnels
de la fonction publique d’Etat qui ne bénéficie que de 3 jours. Ce n’est qu’une observation, donc
nous sommes restés à 5 jours. L’enjeu pour la collectivité n’est pas énorme.
Décision : Accord à la majorité du Conseil municipal (1 vote contre de Marie-Madeleine
CORNIÈRES en raison de son désaccord sur le droit de grève).
15. Institution du travail à temps partiel
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu l’ordonnance n°82-296 du 13 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par
les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à
caractère administratif,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la
fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022,
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la commune et de fixer les
modalités d’exercice du travail à temps partiel pour les agents, qui ne pourra être inférieur à
50% du temps complet ; il précise que la décision en incombe à l’assemblée municipale.
Les agents bénéficiaires de cette autorisation doivent occuper un emploi permanent crée à temps
complet.
L’autorisation doit être accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an, renouvelables
par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà de ces 3 ans, une demande et une
autorisation expresses doivent être faites.
L’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du
fonctionnement du service, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du
nombre d’agents travaillant à temps partiel.
Sous réserve des dispositions ci-dessus mentionnées, il est possible aux agents de cumuler
successivement plusieurs périodes de travail à temps partiel.
A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans
leur emploi à temps partiel, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.
Pour les agents non titulaires, si aucune possibilité d’emploi à temps plein n’existe au moment de
la réintégration, il pourra être maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
- de déléguer au Maire, dont c’est la compétence, d’autoriser ou non l’agent qui en fera la demande
à exercer ses fonctions à temps partiel.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal.
16. Encadrement du droit de grève
L’article 56 de la loi n°201-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet la
réquisition de certains agents grévistes sous certaines conditions.
Les collectivités territoriales peuvent encadrer le droit de grève afin d’assurer la continuité des
services publics dans les domaines de l’accueil périscolaire, de restauration scolaire dont
l’interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution 9
contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment aux besoins essentiels des usagers de ces
services.
Il convient de déterminer les services, les fonctions et le nombres d’agents indispensables afin de
garantir la continuité du service public.
Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L.2512-2 du
code du travail et en vue de l’organisation du service public et de l’information des usagers, les agents
des services mentionnés ci-dessus doivent informer, au plus tard quarante-huit heures avant la
participation à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale.
Vu l’avis du CT en date du 16 juin 2022
Il est proposé au conseil municipal :
- d’encadrer le droit de grève dans le service de l’accueil périscolaire et de la restauration scolaire
de la commune de Sainte-Feyre
- de fixer à 50% le taux de présence par service
Franck RÉJAUD : La loi prévoit qu'on puisse encadrer le droit de grève pour des services bien
particuliers, où il y a nécessité de d'assurer un service minimum. Pour ce qui nous concerne, c'est
la restauration et le centre de loisirs. Sachez d'abord que nous n’avons jamais eu de problème
par le passé avec l'encadrement des enfants en période de grève, les personnels de ces services,
même si rien n'était prévu légalement ont toujours assumé et au-delà des 50% le service.
Il appartiendrait à l'autorité de la commune de décréter le niveau de service minimum et on
pourrait très bien vouloir que tous les personnels soient présents ou que 75% des personnels
soient présents. Il nous a semblé, à la fois pour nous, et à la fois pour les personnels concernés,
raisonnable de prévoir un minimum d'effectif de 50% en cas de grève pour encadrer les enfants
au niveau de la restauration et de l'accueil.
Jeanne GOUBA-LEYRAT : J’ai le pouvoir de Marie-Madeleine CORNIÈRES, je vous lis son
message :
« Le droit de grève est inscrit dans la constitution, souvent remis en cause par les gouvernements
successifs. La loi numéro 201-828 du 6 août 2019 dans son article 56 porte un nouveau coup aux
droits des salariés de la fonction publique. La réquisition existait déjà, mais son application était
un peu contraignante pour les employeurs. Avec ce nouveau texte le gouvernement Macron
simplifie la tâche des collectivités et remet en cause de fait le droit de grève pour une bonne
partie des salariés. Je suis étonnée que la municipalité de gauche de Sainte-Feyre prenne avec
autant d'empressement une telle délibération. En effet la loi dit : « les collectivités territoriales
peuvent encadrer le droit de grève ». Il n’y a donc là aucune obligation. Avons-nous besoin de cela
dans notre commune ? Je ne le pense pas. Les salariés ne se mettent jamais en grève par plaisir,
pas plus à Sainte-Feyre qu'ailleurs et ce n'est pas parce qu'on va casser le thermomètre que la
fièvre va baisser. Cette nouvelle contrainte imposée ne résout pas le problème vécu au quotidien
par les agents et si les grèves doivent éclater, elles éclateront avec ou sans encadrement. N'étant
pas présente à la séance du Conseil municipal de ce jour, je souhaite que la personne ayant mon
pouvoir vote contre cette proposition ».
Pierre AUGER : Je suis ancien syndicaliste. Ce point m’a interpellé. Faisant partie d’un groupe
majoritaire, j’en parlé au groupe majoritaire et je pense que Marie-Madeleine aurait pu en faire
autant. La loi de 2019 élaborée par MARCRON permet d’encadrer la grève. Ce projet de
délibération a été validé par le Comité Technique départemental, nous n’en avons pas sur la
commune puisque nous avons moins de 50 salariés. Dans ce CT, les syndicats sont représentés par 10
notamment le délégué du syndicat dont fait partie Marie-Madeleine. J’ai aussi pris mes
renseignements par ailleurs. Je fais confiance à ces instances qui travaillent. Je constate que
nous avons donc 3 oppositions : les 2 listes et Marie-Madeleine.
Franck RÉJAUD : Je rappellerai aussi que toutes les listes qui se sont présentées aux élections,
se sont présentées sans étiquette. Certains sont de tendance de gauche, mais d’autres de droite,
du centre et également sans.
Thierry VIEIRA : Je peux vous dire qu’à la DIRCO un règlement a été mis en place et que 12
agents sur 60 doivent être présents en cas de grève. Je pense que celui mis en place à Sainte-
Feyre est favorable aux agents. On ne peut pas comparer une mairie parisienne avec une commune
comme la nôtre.
Décision : Accord à la majorité du Conseil municipal (1 vote contre de Marie-Madeleine
CORNIÈRES).
17. Indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires
Il est rappelé au Conseil municipal les textes en vigueur pour ce qui concerne les heures
supplémentaires et complémentaires.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de
l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet,
Considérant que le personnel des services administratifs, techniques et animations peut être
appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la
durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la
demande du maire,
Considérant l’avis du Comité Technique en date du 16 juin 2022,
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de
l’autorité territoriale ou du DGS au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Elles sont récupérées en priorité, toutefois, la collectivité ou l’établissement public peut prévoir
de les rémunérer à travers l'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires qui est
subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Si ces heures sont récupérées, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée
des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit (entre 22 heures et 7 heures),
dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour
la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour les
samedis, les dimanches et les jours fériés.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme 11
des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de
travail hebdomadaire (35 heures).
Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur
indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à
dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être
indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Du fait de l’objet même du temps partiel, les agents travaillant selon cette modalité n’ont pas
vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de
manière très exceptionnelle, celles-ci sont rémunérées par la fraction suivante (soit au taux d’une
heure normale), le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la
somme du montant annuel du traitement.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités
horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du
temps de récupération et des heures complémentaires.
Monsieur le Maire rappelle que le recours aux heures complémentaires et supplémentaires doit
demeurer exceptionnel. Si le besoin devient régulier, une réflexion sur le temps de travail devra
être envisagé.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
Article 1 : De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos
compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires et de
rémunérer les heures complémentaires.
Article 2 : De majorer le temps de récupération des heures supplémentaires dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée
de nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Article 3 : Les heures supplémentaires ne peuvent être compensées sous forme d’un
repos compensateur ou d’une indemnisation que dans la limite 25 heures par mois et par agent
(y compris les heures effectuées un samedi, dimanche, un jour férié, la nuit). Dès lors, des heures
qui auraient le cas échéant, été effectuées au-delà du plafond ne peuvent donner lieu à aucune
compensation statutaire, ni sous forme d’indemnité, ni de repos.
Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent
mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe immédiatement
les représentants du personnel du Comité Technique (CT).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité
technique, pour certaines fonctions.
Article 4 : Sont considérées comme heures supplémentaires et heures complémentaires les
heures effectuées à la demande du DGS ou de l’autorité territoriale dès qu'il y a dépassement
des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Pour les agents à temps non complet, les heures complémentaires sont calculées selon le taux
horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure
des heures supplémentaires décrite dans le décret n°2002-60.
Article 5 : Le paiement des heures complémentaires et supplémentaires se fera sur production
d'un état mensuel nominatif constatant le nombre d'heures à récupérer par l'agent ou à payer.
Décision : accord unanime du Conseil municipal. 12
18. Instauration du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre
du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu l’avis du CT en date du 16 juin 2022,
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits
et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;
Considérant que l’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des
fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications
et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;
• La détermination des activités éligibles au télétravail
Cette détermination peut se faire par filière, cadre d’emplois et fonctions.
Certaines fonctions sont par nature incompatibles avec le travail dans la mesure où elles
impliquent une présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les
administrés ou collaborateurs.
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance, notamment l’instruction,
l’étude ou la gestion de dossier, la rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur
systèmes d’information.
Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités : qui exigent une présence physique effective
dans les locaux de l’administration, notamment en raison des équipements matériels, de l’accès
aux applications métiers nécessaires à l’exercice de l’activité, de la manipulation d’actes ou de
valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en
dehors des locaux de l’administration ou terrain, notamment l’entretien, la maintenance et
l’exploitation des équipements et bâtiments, de travail collégial.
• Lieu pour l’exercice du télétravail
Il est décidé que le télétravail ait lieu exclusivement au domicile des agents.
Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et
entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé aux ressources
humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un
lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une
connexion internet personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile au domicile.
• Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des
données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité et
notamment la Charte informatique. La sécurité des systèmes d’information vise les objectifs
suivants : 13
- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues
et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
- l’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend et ne doivent pas être altérées de
façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et
complets ;
- la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont
destinées. Tout accès indésirables doit être empêché.
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière
informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée,
de même la confidentialité des données doit être préservée.
Il est proposé de mettre en place le télétravail pour le service administratif, hormis pour les
activités d’accueil et d’état civil, à raison d’une journée par semaine et sur autorisation du DGS.
Yannick PILIPOVIC : Les personnels sont-ils équipés ?
Franck RÉJAUD : Les personnels sont équipés de matériel pour télétravailler et ce depuis la crise
sanitaire, certains ayant été cas contact et ayant dû s’isoler.
Jeanne GOUBA-LEYRAT : Les agents sont-ils indemnisés pour leur frais d’électricité ?
Franck RÉJAUD : Ce n’est pas prévu pour le moment et le recours au télétravail est rare.
Philippe SLAOUTI : Les agents économisent des frais de déplacement.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal.
19. Mise en place de la protection sociale des personnels
Un débat sur la protection sociale des agents a eu lieu au sein du Conseil municipal le 22 mars
2022.
Il est rappelé au Conseil que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
complémentaire dans la fonction publique oblige les employeurs publics territoriaux à participer
obligatoirement :
1. au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale
complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance au plus tard le 1er janvier 2025 ;
2. et au financement d’au moins 50% des garanties de protection sociale complémentaire
pour le risque santé, souscrite pour les agents et ce au plus tard le 1er janvier 2026 ;
Une délibération en date du 14 décembre 2016 avait mis en place une participation au maintien
de salaire (prévoyance) de 5 € par mois et par agent ayant souscrit une garantie prévoyance
labellisée.
Il est proposé, sous réserve de l’avis du Comité Technique, et à compter du 1er septembre 2022 :
- de verser une participation mensuelle de 20.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée.
- de verser une participation mensuelle de 40.00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une garantie de protection complémentaire pour le risque santé.
Franck RÉJAUD : Je vous rappelle le débat que nous avons eu en Conseil le 22 mars dernier. Les
personnels communaux allant perdre des journées de congés en raison de l’harmonisation des 14
1607 h, j’ai trouvé juste de faire un effort sur la prise en charge de la protection sociale (santé
et prévoyance).
Décision : Accord unanime du Conseil municipal.
20. Location d’un appartement communal
Monsieur et madame BELLUGUE, demeurant au bourg de 23150 MAZEIRAT, sont en recherche
d’un logement pendant la réalisation de travaux dans leur maison.
L’appartement communal de type F5 situé au 1er étage du 19 route de la Gare est vacant.
Il est proposé au conseil de louer ce logement à monsieur et madame BELLUGUE à compter du
15 août 2022 et ce le temps de leurs travaux estimé jusqu’au 28 février 2023, moyennant un
loyer mensuel de 536 €.
Ce loyer ne prévoit aucune fourniture complémentaire. Les locataires devront faire leur affaire
des abonnements qui seront nécessaires (eau, électricité, téléphone)
En conséquence, il est demandé au conseil d’autoriser le Maire à signer le contrat de location à
intervenir et de le prolonger si nécessaire.
Franck RÉJAUD : Pour information, le logement du rez-de-chaussée a été complètement détruit
pas la famille du locataire. Il a quitté le logement. Une procédure est en cours à son encontre.
Décision : Accord unanime du Conseil municipal.
INFORMATIONS DIVERSES
Pierre AUGER : J’ai 4 informations à vous communiquer sur les activités de l’agglo.
- Animation forestière : Une charte existe pour cette animation. La personne en charge de
ce dossier vient faire une permanence tous les mardis après-midi sur la commune pour
rencontrer les propriétaires des parcelles forestières avec pour objectif de créer un
syndicat des petits propriétaires forestiers.
- Gîtes de tourisme : Le Conseil communautaire a décidé de les vendre suite à l’examen des
compétences. Des acquéreurs se sont fait connaître. La vente sera effectuée avec une
clause d’obligation de les conserver en gîte.
- Parc photovoltaïque de Champs Blancs : Un projet de location de 15 ha de terrain est en
cours. Pour des raisons de nature de terrain, seuls 11 ha seront exploités, ce qui générera
une recette de 6 000 €/ha/an à l’agglo pendant 40 ans.
- Piscine : Lors de la conférence des Maires d’y il a deux mois, la ville de Guéret a annoncé
l’installation d’un bassin provisoires, accessible à l’ensemble des communes du territoire.
Cependant, un problème est apparu pour son installation, les bâtiments ciblés ne pouvant
pas accepter techniquement cette structure. La nouveauté serait de mettre en place une
structure itinérante de commune en commune. Avec les problèmes de sécheresse, quid
de son remplissage ? Cette solution parait donc impossible. Le dossier n’avance pas. Nous
avons de nouveau une réunion demain mais je rappelle que l’agglo n’a pas la compétence
piscine mais seulement celle de la construction d’un centre aqualudique.
Isabelle PÉNICAUD : J’ai un peu de mal à entendre que l’agglo n’a pas la compétence piscine.
L’urgence, c’est que les enfants puissent suivre une formation natation qui est obligatoire.
Aujourd’hui, chaque commune fait ce qu’elle peut dans son coin.
Jean-Claude SOUTHON : Ça veut dire que l’agglo a lancé un projet dont elle n’a pas la
compétence ?
Pierre AUGER : Elle a la compétence « construction d’un centre aqualudique ». Je te rappelle
que tu l’as voté quand tu y étais élu. 15
Philippe SLAOUTI : Il existe une piscine au CMN et il est peut-être possible d’y accéder pour
les enfants de Sainte-Feyre.
Franck RÉJAUD : Il me semble que cette solution a déjà été étudiée et que le niveau d’eau
était trop haut.
Isabelle PÉNICAUD : A situation exceptionnelle, solution exceptionnelle. Il faut étudier
cette solution avec les enseignants.
Séance levée à 20 h 42