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Déliberation - Delib en Ligne Janvier 2021
Document publié le Mercredi 6 janvier 2021 par la commune de Baux-de-Provence.
Lien du pdf (Déliberation - Delib en Ligne Janvier 2021)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Logement,
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le mercredi 13 janvier à 16h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Maïrie, sous la Présidence de Madame Anne
PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 janvier 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT,
Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Claire NOVI, Isabelle ACHARD,
Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR, M. Jean RENO
Procurations (2) : Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent
FERRAT
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA
| DELIBERATION N°2021-01
OBJET : CESSION DE LA VILLA N°27 ET DU GARAGE N°35 DU
LOTISSEMENT DU CHEVRIER ET TERRAINS ADJACENTS ADO14O ET |
AD0O398 '
| A LA SARL MAHE DE LA BOURDONNAIS |
Vu la délibération 2019-72 du 23 octobre 2019 relative à la cession de
biens immobiliers communaux (Villa n°27 du lotissement du Chevrier et
terrains adjacents)
Madame le Maire rappelle :
Par délibération n°2019-41 du 22 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé
du principe de la cession de biens immobiliers et fonciers communaux, et
autorisé Monsieur le Maire à procéder à la vente de ces biens aux prix
fixés par le service des Domaines, dans une marge de 20%, à mandater
un tiers pour la commercialisation des biens, et à signer les actes
afférents.
Par courrier du 1° octobre 2019, Monsieur le Maire a été destinataire d’une offre d'achat concernant la villa 27 du lotissement du Chevrier, ainsi que de terrains adjacents, à savoir la parcelle cadastrée AD0140 (d'une
! REGU EN PREFECTURE 1
le 14/81/2621
L Mogie ah apranteE forger suites #
AQ_UE-N1$-HA1S0N116-Z20210118%-DELZNZL N1N surface de 1248 m2) et également une partie de la parcelle ADO367 (pour
une surface à extraire de 1401 m2). Le prix proposé pour la Villa 27 de
300 000 euros nets vendeur est conforme aux dispositions de la
délibération n°2019-41. Concernant les deux terrains, le prix proposé est
de 20 euros/m2, soit un montant respectivement de 24 960 euros et
28 020 euros, ne nécessitant pas une estimation du service des Domaines.
Le prix glooal proposé est donc 352 980 euros. Cependant cette offre
d'achat est grevée de diverses conditions suspensives, émises par l'acquéreur, qui doivent faire l’objet d’un accord du Conseil Municipal. Ce dernier peut par ailleurs disposer aussi de conditions suspensives
garantissant les intérêts de la Commune.
Considérant la division parcellaire issue de la parcelle AD0367 avec
extraction d'une nouvelle parcelle AD9398 pour une surface de 1401 m2 à
céder,
Considérant la promesse de vente signée le 14 mars 2020 avec la SARL
MAHE DE LA BOURDONNAIS, et son avenant n°1 en date du 22 décembre
2020,
Considérant la levée des conditions suspensives fixées par les deux
parties,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de la cession des biens suivants par la Commune à là SARL MAHE
DE LA BOURDONNAIS par un acte unique ou des actes de vente conjoints
signés le même jour, sans que ceux-ci ne puissent être céder
séparément :
- de l'ensemble immobilier constitué d’un pavillon sis au n°27 du
quartier du Chevrier (villa d'habitation), et du lot de garage privatif
n°35, situés au sein de la copropriété référencée sous les parcelles
AD 0283, 0285, 0289, 0292, 0294 et 0304, au prix fixe, global et
forfaitaire de 300 000 euros
- du terrain attenant d'une surface de 1248 m2 référencé sous la
parcelle ADO140, au prix de 24 960 euros
- du terrain attenant d’une surface de 1401 m2 référencé sous la
parcelle AD0398, au prix de 28 020 euros
AUTORISE le maire à signer le(s) acte(s) de vente, ainsi que tous les
documents afférents
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Anne PONIATOWS
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le :
VU REÇUEN PREFECTURE Î
le 14/01/2921 L MQgh ta er ange ente ben pabte ttt 4
99_DE-01%-211300116-20210113-DEL2021 810 COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le mercredi 13 janvier à 16h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 janvier 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM. Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR, M. Jean RENO
Procurations (2) : Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA
DELIBERATION N°2021-02 OBJET : CESSION DE L'EPICERIE DES BAUX SISE PARCELLE AB0092, AB0221 | etAB0223,
A LA SCI BRONTE-GARCIA |
Vu la délibération n°2020-103 du 3 novembre 2020 relative à la cession de
biens immobiliers communaux (Vente du Bâtiment de l'Epicerie, parcelles AB 92, 221 et 223),
Madame le Maire rappelle :
Par délibération n°2019-41 du 22 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé du
principe de la cession de biens immobiliers et fonciers communaux, et autorisé
le Maire à procéder à la vente de ces biens aux prix fixés par le service des
Domaines, dans une marge de 20%; à mandater un tiers pour la
commercialisation des biens, et à signer les actes afférents.
f TL, Àt À
Par :courrlér du 19 juin 2020, Madame le Maire a été destinataire d’une offre d'achät Concernant l'acquisition du bâtiment de l'épicerie des Baux et des terrains adjacents, sis parcelles AB92, AB139p, AB174p, pour une superficie totale d'environ 85 m2. Le prix proposé est de 350 000 euros nets vendeur, conforme à l'avis des Domaines. Cependant, cette offre d'achat est grevée
' REÇU EN PREFECTURE
le 14/81/2a21
L Abigre ste jme É berpatr
Aa_DE-015-211$0û118-%021011$-DEL2N21 02
L
F| d'une condition suspensive, émise par l'acquéreur, qui doit donc faire l'objet
d'un accord du Conseil Municipal. Ce dernier peut par ailleurs disposer aussi de
conditions suspensives garantissant les intérêts de la Commune.
Par délibération n°2020-81 du 18 août 2020, le Conseil Municipal a approuvé
l'offre d'achat, accepté la condition suspensive demandée de l'acquéreur, fixé la condition suspensive de la commune. et autorisé le Maire à signer le compromis
de vente.
Par courriers du 26 octobre et du 2 novembre 2020, Madame le Maire a été
destinataire du plan d'arpentage et du plan de division parcellaire, visant à
substituer les parcelles AB 220 (conservée) et AB 221 (cédée) à la parcelle AB
139; et les parcelles AB 222 (conservée) et AB 223 (cédée) à la parcelle AB
174.
Enfin par délibération préalable n°2020-102 du 3 novembre 2020, la Commune a prononcé la désaffectation et le déclassement des parcelles AB 221 et AB 223
afin de les affecter au domaine privé communal en vue de leur cession.
Considérant le compromis de vente signé le 6 novembre 2020 avec la SCI
BRONTE-GARCIA,
Considérant la levée des conditions suspensives fixées par les deux parties,
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de la cession par la Commune à la SCI BRONTE-GARCIA du bâtiment de l'Épicerie et des parcelles référencées AB0092, AB0221 et AB0223, pour une surface totale de 83 m2, au prix fixe global et forfaitaire de 350 000 euros net vendeur (trois cent cinquante mille euros).
AUTORISE le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents
afférents
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
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Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le:
REGU EN PREFECTURE
le 14/01/9091
L _ Re ù a5
OCR EEE TUE E TOP A RS EE LA RER RS Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le mercredi 13 janvier à 16h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne
PONIATOWSKI, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 janvier 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT,
Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR, M. Jean RENO
Procurations (2) : Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT
Jean RENO à donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA
| DELIBERATION N°2021-03
OBJET : AUTORISATION DE COMMUNICATION D'INFORMATIONS |
! COMMERCIALEMENT SENSIBLES RELATIVES À LA CONSOMMATION EN |
| ELECTRICITE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC (PETR)
ee à € mt 0 © me à me me de mme de mme 0e mm en de eme © mme ee mm ee © mme + ne mnt + dune © us © © ms © © es © © une + ml
Madame le Maire expose :
La loi n°2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) précise que le coordinateur de la transition énergétique sur
son territoire est l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays d'Arles à obtenu la
compétence « transition écologique » et a élaboré le Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) pour la période 2015-2021.
Dans le but de suivre le Plan-Climat Energie Territorial, le PETR du Pays
d'Arles souhaite pouvoir quantifier les actions d'économie d'énergie
réalisées sur les éclairages publics et évaluer leurs consommations.
La société Enedis, en tant que gestionnaire du réseau public de
distribution d'électricité accompagne le PETR du Pays d'Arles dans cette
démarche en mettant à disposition différentes données relatives à la
consommation en électricité de l'éclairage public.
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 14/61/2821
n pig de ajoenie L hrspates anis 1
98_DE-(13-211$00116-20210118-0EL2024 034 Considérant que la Commune des Baux-de-Provence fait partie du
territoire du PETR et qu'elle est utilisatrice du réseau public de distribution
d'électricité, son accord est indispensable pour autoriser la communication
d'informations commercialement sensibles.
L'exposé entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
AUTORISE Enedis à communiquer au Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
du Pays d'Arles dans le seul but de suivre le Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET), des informations commercialement sensibles relatives
à la consommation en électricité de l'éclairage public sur le territoire de la
Commune des Baux-de-Provence.
AUTORISE le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Arles à en faire
communication, dans le cadre du PCAET, et à cette seule fin, aux
collectivités qui appartiennent à la même intercommunalité.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à cette
autorisation.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-préfecture le :
Publication ou notification le :
REÇGU EN PREFECTURE !
le 14/91/2021
Lu Anne hion sdde (letter a :
a _DE-N12- 2118 0116-02 ind 1G-0EL2021 0 Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le mercredi 13 janvier à 16h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Maï-ie, sous la Présidence de Madame Anne
PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 janvier 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT,
Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Claire NOVI Isabelle ACHARD,
Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR, M. Jean RENO
Procurations (2) : Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent
FERRAT
Jean RENO a donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA
| DELIBERATION N°2021-04
| OBJET : DEFENSE DE LA FORÊT CONTRE L’INCENDIE
:_ ETABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT | DESTINEE A ASSURER LA PERENNITE DE LA PISTE
| DFCI AL 105 |
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de garantir la
continuité des voies de défense contre l'incendie et la pérennité des
itinéraires constitués.
Elle propose qu'à cette fin une servitude de passage et d'aménagement
au titre de l'article L. 134-2 du code forestier soit demandée au Préfet des
Bouches-du-Rhône et établie au profit de la commune des Baux-de-
Provence pour la piste AL 105.
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre de cette procédure,
VO REÇU ENPREFECTURE
le 14/01/2621
L Apgrta Mes Mpaate à leupabter aus 1
SY_DE-n13-211500148-5 02 L0118-DELS 021 _0- AUTORISE le Maire à solliciter auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
une servitude de passage et d'aménagement au titre de l'article L. 134-2
du code forestier au profit de la commune des Baux-de-Provence pour la
piste AL 105.
AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires au
déroulement de la procédure, à signer les actes qui s'en suivront et à
régler les dépenses correspondantes.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
Acte rendu exécutoire après LE sé 07
dépôt en Sous-préfecture le : O”
Publication ou notification le :
D REGU EN PREFECTURE !
le 14/81/2821
L pride ajréte hapafeu cos 1
a93_DE-01%-241310116-2031011%-DEL2A2Z1 d- Nombre de conseillers :
en exercice 11
présents 9
votants 11
L'an Deux Mil Vingt et un, le mercredi 13 janvier à 16h30,
Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Maïie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 6 janvier 2021
Etaient présents (9): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT,
Michel BELGUIRAL, jean-Benoît HUGUES, Claire NOVI, Isabelle ACHARD,
Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Pascal OFFRE
Absences excusées (2) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR, M. Jean RENO
Procurations (2) : Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT
Jean RENO 3 donné procuration à Anne PONIATOWSKI
Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA
| DELIBERATION N°2021-05
| OBJET : DEFENSE DE LA FORÊT CONTRE L’INCENDIE
MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D'AMENAGEMENT DESTINEE À ASSURER LA PERENNITE DE LA PISTE : DFCI AL 105 |
Madame le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de garantir la
continuité des voies de défense contre l'incendie et la pérennité des
Itinéraires constitués.
Elle propose qu'à cette fin une servitude de passage et d'aménagement
au titre de l'article L. 134-2 du code forestier soit demandée au Préfet des
Bouches-du-Rhône, et établie au profit de la commune des Baux-de-
Provence pour la piste AL 105.
Madame le Maire propose de donner mandat au Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional des Alpilles pour établir et déposer le dossier technique,
et en assurer le suivi avec les services de l'État.
L'exposé entendu,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
VO REÇUEN PREFECTURE Î
le 14/41/2021
ni Apoguia te sit pee b leypalru se “ 1
99_UE-N13-2 1190011622 1 NL 1%-OELZ ZA NS. A l'unanimité,
APPROUVE la mise en œuvre de cette procédure,
AUTORISE le Maire à donner mandat au Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional des Alpilles pour établir, déposer, et suivre, auprès du Préfet des
Bouches-du-Rhône, la demande d'établissement d'une servitude de
passage et d'aménagement au titre de l'article L. 134-2 du code forestier
au profit de la commune des Baux-de-Provence pour la piste AL 105.
AUTORISE le Maire donner mandat au Syndicat Mixte du Parc Naturel
Régional des Alpilles à prendre toutes les dispositions nécessaires au
déroulement de la procédure.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les
délibérants signé.
Pour extrait conforme, SX
VUE Le Maire,
Anne PONIATOWSKI
dépôt en Sous-préfecture le :
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Acte rendu exécutoire après he A fi
Publication ou notification le : .
D REÇU EN PREFECTURE !
le 14/81/2021
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