Déliberation - Delib en Ligne cm 28 JUILLET 2020

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Déliberation - Delib en Ligne cm 28 JUILLET 2020 Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Baux-de-Provence. Lien du pdf (Déliberation - Delib en Ligne cm 28 JUILLET 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Pere nn Lo nes en es ms d'en ee en DS we 4 D. © ne ee eu c'e mu d'u © S Sr © 55 men ni © mo à ms Se cie 6 us

COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 11

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne

PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE

Absence excusée (1) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

1 DELIBERATION N°2020-71

: OBJET : TARIFS DES REDEVANCES POUR LES TOURNAGES ET LES PRISES |

| DE VUES PHOTOGRAPHIQUES |

PRE em met nom me mé se men em mo ms es md ec mmecmmssmmam mes ses esse ce = 0 + durs s use © es + © ml

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 2015-01 du 20 janvier 2015,

Madame le Maire expose :

Le Conseil Municipal avait adopté lors de sa séance du 20 janvier 2015, une

délibération fixant les tarifs de tournages et de prises de vues photographiques sur la Commune.

Afin de promouvoir et favoriser la création cinématographique, encourager l'accueil des tournages de films, de documentaires, et de reportages, et

contribuer ainsi à la vie culturelle et à la mise en valeur des Baux-de-Provence,

Madame le Maire propose de modifier, actualiser et fixer les tarifs des

redevances pour les tournages et les prises de vue photographiques ainsi :

-__ gratuité pour les tournages de films cinématographiques, séries télévisées, ou prises de vues photographiques. Les productions concernées

s'engageant à mentionner le nom de la commune des Baux-de-Provence

au générique,

F REGÇU EN PREFECTURE

le 30/87/2828

n Age we un CHORALE EE mn

A3LUE-015-2 415 N0116-20200725-DELL020 71- gratuité pour les films d'écoles, reportages, documentaires. Les productions ou écoles concernées s'engageant à mentionner le nom de la commune des Baux-de-Provence au générique,

- maintenir la redevance pour les tournages et les prises de vues photographiques pour les publicités à caractère commercial (spot publicitaire, film pour une marque commerciale) au tarif de 2 000.00 EUROS HT.

Tout tournage ou toute prise de vue photographique fera l'objet d'une autorisation délivrée par la Commune après étude du dossier déposé en mairie.

L'exposé entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

DECIDE la gratuité pour les tournages de films cinématographiques, séries télévisées, ou prises de vues photographiques. Les productions concernées s'engageant à mentionner le nom de la commune des Baux-de-Provence au générique,

DECIDE la gratuité pour les films d'écoles, reportages, documentaires. Les productions ou écoles concernées s'engageant à mentionner le nom de la commune des Baux-de-Provence au générique,

MAINTIENT la redevance pour les tournages et les prises de vues photographiques pour les publicités à caractère commercial (spot publicitaire, film pour une marque commerciale) au tarif de 2 000.00 EUROS HT.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet

ANNULE la délibération n°2015-01 du 20 janvier 2015

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne PONIATOWSKI]

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Acte rendu exécutoire après K D dépôt en Sous-préfecture le : } Publication ou notification le :

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' REÇU EN PREFECTURECOMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 10

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre

BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE

Absence excusée (1) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

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| DELIBERATION N°2020-72

| OBJET : CONVENTION DE DROIT DE CHASSE AVEC L'ASSOCIATION DES | CHASSEURS BAUSSENCS SUR LES TERRAINS COMMUNAUX

| _

Madame le Maire expose :

La Commune des Baux-de-Provence met à la disposition de l'Association des Chasseurs Baussencs des terrains appartenant au domaine privé de la Commune, dans le cadre de leur activité cynégétique.

Seules sont concernées par cette convention les parcelles suivantes de la commune : zones chassables, terrains hors zone urbaine, terrain à vocation agricole et zone naturelles, pourvu qu'elles permettent cette pratique, hors cultures et zones intégralement protégées.

Il est proposé de transposer le précédent bail en convention de « location » de droit de chasse mais à des conditions financières différentes vis-à-vis du précédent bail, c'est-à-dire à titre gracieux.

L'autorisation est consentie et acceptée pour une période de cinq ans, renouvelable par reconduction expresse à compter du 1° juillet 2020 et jusqu'au 30 juin 2025.

Monsieur Pascal OFFRE ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

L'exposé de Madame le Maire entendu, ' REÇU EN PREFECTURE Î

le 30/07/2620

L Sppute cata deja LE Hespattes dues :

99 GE-015-211300118-SN200728-DELZ 020 72Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour,

APPROUVE la convention de droit de chasse avec l'association des Chasseurs

Baussencs, jointe en annexe

AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention de droit de chasse et à effectuer toutes les formalités nécessaires dans le cadre de l'exécution de la présente délibération

ANNULE le précédent bail de droit de chasse conclu le 21 juillet 1969

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.

Pour extrait conforme, f

Le Maire, LEE

Anne PONIATOWSKI/::/ "7

dépêt en Sous-préfecture le :

Acte rendu exécutoire après

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Publication ou notification le :

1 REÇU EN PREFECTURE| COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

j EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 10

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de là Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10): Mmes ct MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT,

Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE

Absence excusée (1) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR à donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

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DELIBERATION N°2020-73 |

|| OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION

| A TITRE ONEREUX DU LOCAL DE LA CHASSE

|

Madame le Maire expose :

La Commune des Baux-de-Provence met à la disposition de l'Association des

Chasseurs Baussencs une carrière désaffectée et fermée, cadastrée section AC- 0115 lieudit Baumeyrane.

Les locaux sont destinés à abriter l'Association des Chasseurs Baussencs dans le

cadre de son activité.

L'autorisation d'occupation est consentie et acceptée pour une période de 5 ans renouvelable par reconduction expresse à compter du 1° juillet 2020 et jusqu'au 30 juin 2025.

Il est proposé de renouveler la convention de mise à disposition, aux conditions financières identiques vis-à-vis de la précédente convention, c'est-à-dire moyennant un loyer annuel de trois cents euros (300 €).

Monsieur Pascal OFFRE ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal,

L'exposé de Madame le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

Par 10 voix pour, r

REÇU EN PREFECTURE l

le 39/07/2028

Lt Ag Ma ati dapiatate À lospiitarss si

99 DÉ-015-211500116-20200725-DEL2 020 73-APPROUVE la convention de mise à disposition à titre onéreux du local de la

chasse, jointe en annexe

AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention de mise à

disposition du local de chasse et à effectuer toutes les formalités nécessaires

dans le cadre de l'exécution de la présente délibération

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne PONIATOWSKI

ji Acte rendu exécutoire après \ Lu )/

dépôt en Sous-préfecture le : UOTE RE 2 Publication ou notification le : ou N Là

r REGÇU EN PREFECTURE !

2 Aug ee dl Jogtémte À Hoi Te M 1COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 11

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE Absence excusée (1) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

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| DELIBERATION N°2020-74 |

OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR LA | CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET | L'EXERCICE D’UNE COMPETENCE TRANSFEREE |

si)

Madame le Maire expose :

Dans le cadre de sa compétence « eau », la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles (CCVBA) souhaite construire un réservoir d'eau potable de 1 100 m° nécessaire à l'alimentation en eau potable des communes des Baux-de- Provence, Paradou et Maussane-les-Alpilles. Pour des raisons techniques il convient que ce réservoir soit implanté sur les parcelles appartenant à la commune des Baux-de-Provence, aux abords du périmètre immédiat du site de ia station de pompage des Arcoules.

Les terrains concernés sont les parcelles cadastrées BI 0221, Bi 0223, BI 0225, BI 0228, BI 0230, BI 0232 et BI 0234, sise Quartier des Arcoules, 13520 LES BAUX- DE-PROVENCE.

Dans ce contexte, les deux parties se sont rapprochées afin de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit desdites parcelles appartenant à la commune, dans l'objectif d'assurer de manière continue l'exercice par la CCVBA de la compétence eau potable.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

F RECU EN PREFECTURE 1

le 30/87/2026

du Agile ie ot jeenté E Hiapattar safe

95_DE-013-211500116-20200726-0EL2020 74Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles n°36/2020 en date du 25 mars 2016 approuvant le transfert de la compétence eau potable à la CCVBA ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles résultant du transfert de la compétence distribution, production, transport et stockage eau potable ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de là Communauté de communes Vailée des Baux-Alpilles n°170/2017 en date du 25 octobre 2017 approuvant le contenu des procès-verbaux de mises à disposition des biens et équipements affectés à l'exercice des compétences « eau » et « assainissement » ;

Vu le procès-verbal de mise à disposition de biens et d'équipements affectés à l'exercice des compétences «eau» et «assainissement » conclu entre la commune des Baux-de-Provence et la CCVBA ;

Le Conseil Municipal,

L'exposé de Madame le Maire entendu,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la convention de mise à disposition de terrains pour la construction du réservoir et l'exercice de la compétence communautaire « eau» par la Communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles

Es

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de terrains pour la construction du réservoir et l'exercice de la compétence communautaire «eau» par la CCVBA, et à effectuer toutes les formalités nécessaires dans le cadre de l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne PONIATOWSKI

, LE

oc * Acte rendu exécutoire après

dépôt en Sous-préfecture le :

Publication ou notification le :

1 RELÇU EN PREFECTURE

L Mg Me ons jte c'e2

COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

|. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 11

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre

BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE

Absence excusée (1) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

| DELIBERATION N°2020-75

| OBJET : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES À LA COMMISSION

| INTERCOMMUNALE DES IMPOSITIONS DIRECTES

Madame le Maire expose qu'en vertu de l’article 1650-A du Code Général des

Impôts, chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale

(Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles) doit instituer une

Commission Intercommunale des Impôts Directs.

Cette commission est composée, pour les Etablissements Public de Coopération Intercommunale, du Président de droit, ou un Vice-Président délégué, et de 10 commissaires titulaires et de 10 commissaires suppléants.

Ces membres sont élus pour la durée de mandat des membres du Conseil

Communautaire de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, c'est- à-dire la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles, soit six ans.

Conformément au 3°" alinéa du 1 de l'article 1650 du Code Général des Impôts,

les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

- Etre âgés de 18 ans au moins,

-_ Être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l’Union Européenne,

- jouir de leurs droits civiques,

F REÇU EN PREFECTURE

le 30/87/2820

L Ageqile Me ve paptemre À hopaltes cnrs

A_DE-01%-211F00118-2020072%-DELZULN 7S-- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l'EPIC ou des communes membres (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises),

- Être familiarisés avec les circonstances locales,

- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Conformément aux articles 1732 b et 1753 du Code Général des Impôts ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commissions les personnes :

- Qui à l’occasion de fraudes fiscales ou d° oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal à l'une des peines prévues aux articles du CGI visé par l’article 1753 du même code - Ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue l’article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

do

La nomination des commissaires par le Directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs, sur la base d'une liste de 40 propositions (20 titulaires et 20 suppléants) transmises par L'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

Compte tenu que la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles doit proposer 40 membres, et qu'elle est composée de 10 communes, il a été acté

que chaque commune proposerait 4 membres (à savoir 2 titulaires et 2

suppléants).

Madame le Maire propose donc la liste suivante de contribuables baussencs en vue de l'instauration de la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

- Titulaires :

+ Michel BELGUIRAL

e Emmanuel ACHARD

- | :

« Jean-Benoît HUGUES

e Olivier ROLLAND

L'exposé entendu,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE la liste, ci-dessous, des membres à proposer à la Direction Régionale des Finances Publiques en vue de siéger à la Commission Intercommunale des Impôts Directs :

- Titulaires :

e Michel BELGUIRAL

e Emmanuel ACHARD

r REGU FN PREFECTURE

L Agua te ae jiente thus ts- Suppl :

Jean-Benoît HUGUES

+ Olivier ROLLAND

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les

délibérants signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne PONIATOWSKI

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Acte rendu exécutoire après [ TDLET dépôt en Sous-préfecture le : * Publication ou notification le :

1 REÉÇU EN PREFECTURE |

le 30/67/2829

U Age ee dopravee À feujnits due d

99_DE-913%-211500119-202n0726-DEL2020_75-Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 11

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10) : Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE

Absence excusée (1) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

DELIBERATION N°2020-76

OBJET : CESSION DE BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX

COMPROMIS DE VENTE DE LA PARCELLE BK 142p

(ex-terrains de tennis du Country au Chevrier)

Madame le Maire expose :

Par délibération n°2019-41 du 22 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé du principe de la cession de biens immobiliers et fonciers communaux, et autorisé le Maire à

procéder à la vente de ces biens aux prix fixés par le service des Domaines, dans une marge de 20%; à mandater un tiers pour la commercialisation des biens, et à signer

les actes afférents. Le Maire a mandaté, à cet effet, l'agence Happy Immobilier, sise à Maussane-lès-Alpilles, pour procéder à la vente de ces terrains.

Par courrier du 19 juin 2020, Madame le Maire a été destinataire d'une offre d'achat concernant la parcelle BK 142, pour une superficie à en extraire d'environ 3 300 m2. Le prix proposé est de 1 300 000 euros nets vendeur, supérieur à l'estimation des Domaines. Cependant cette offre d'achat est grevée de diverses conditions suspensives, émises par l'acquéreur, qui doivent faire l’objet d'un accord du Conseil Municipal. Ce dernier peut par ailleurs disposer aussi de conditions suspensives garantissant les intérêts de la Commune.

L'exposé entendu,

r REÇU EN PREFECTURE

le 39/87/2826

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AN DE-V1X-211500118-20200728-DEL2UT0_76-Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

APPROUVE le principe de cession par la Commune d'une partie de la parcelle référencée BK0142, à extraire pour une surface d'environ 3 300 m2, au prix fixe et forfaitaire de 1 300 000 euros net vendeur (un million trois cent mille euros)

ACCEPTE les conditions suspensives suivantes émises par l'acquéreur : -__ obtention d’un permis de construire

-__ purge des recours liés au permis de construire

- études de sol ne révélant ni pollution ni fondations spéciales

FIXE au nom de la Commune les conditions suspensives suivantes : -_ compromis de vente d'une durée de six mois, avec possibilité de reconductions expresses et pour une même durée maximum

AUTORISE le maire à signer le compromis de vente, ainsi que tous les documents afférents

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants

signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne PONIATOWSKI

ET

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Sous-préfecture le :

Publication ou notification le :

I REGU EN PREFECTURE

L Ajuqute cafe #4 dejione E bouger rrsfemme mur em émet eme mes met mx ee ms es me se eus. mme mme em comes nds mots sms ms

COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 11

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne

PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10): Mmes et MM. Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre

BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE

Absence excusée (1) : Mme Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR a donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

pe | l DELIBERATION N°2020-77

| OBJET : DELEGATIONS DONNÉES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL | AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT (COMPLEMENT) |

Vu les articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-26 du 28 mai 2020 relative aux délégations données

au Maire par le Conseil Municipal au titre de l’article L2122-22 du CGCT,

Considérant que le Maire de la Commune peut recevoir délégation du Conseil

Municipal afin d'être chargé, en tout ou partie, pour la durée de son mandat, de

prendre un certain nombre de décisions, et qu'il y a lieu ainsi de favoriser une

bonne administration communale,

Considérant qu'il convient de préciser le 16° de l'article L2122-22 du CGCT et

d'en définir les cas par le Conseil Municipal,

L'exposé entendu,

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité,

! REGU EN PREFECTURE I

le 30/87/2629

L Age te ve mise à hopabteren tr 1

A9 _DE-n15-211350011%-20200728-DEL2 020 _77-DECIDE de confier à Madame le Maire pour la durée de son mandat, la

délégation suivante prévue à l’article L2122-22 du CGCT :

- 16° d'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans tous les

cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

DIT que les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets

INDIQUE que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil

Municipal des décisions prises

DECLARE que le Conseil Municipal peut mettre fin à une délégation

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les

délibérants signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne PONIATOWSKI

| « CC à \

Acte rendu exécutoire après pu dépôt en Sous-préfecture le :

Publication ou notification le :

r REGU EN PREFECTURE

RER TENTECOMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 11

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10): Mmes et MM., Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoïît HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre BRAGLIA, Claire NOV], Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE Absence excusée (1) : Mmes Mounia BANDERIER-ZAHIR, Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR à donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

L DELIBERATION N°2020-78 |

| OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES CARRIERES DES BRINGASSES |

ET DES GRANDS FRONTS (DITES CARRIERES DE LUMIERE) | | OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE 2019 J

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE du « compte rendu technique et financier 2019 » de la Délégation de Service Public (DSP) des Carrières des Bringasses et des Grands Fronts transmis le 4 juin 2020 par la société CULTURESPACES

EMET des réserves sur les points suivants :

+ Le rapport ne justifie pas de la ventilation tarifaire. Or l'article 43 du contrat de la DSP exige une identification de la fréquentation par catégorie tarifaire. Certes les schémas présentés identifient les « pleins tarifs » et « tarifs réduits », mais ne précisent pas la fréquentation pour chaque catégorie tarifaire (seniors, familles, etc.)

l REÇU EN PREFECTURE À

le 85/08/2026

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24 _DE-915-511200116-2020N725-0EL2020 75

Re —e Concernant la liste des dépenses/recettes, le compte 613210 fait état d'une redevance fixe de 130 000 euros. Il conviendrait de distinguer 120 000 euros de redevance d'occupation (article 34 DSP) et 10 000 euros de redevance de contrôle (article 35 DSP). De plus, la redevance variable de 1 609 834 euros figure au poste 613220 en tant que redevance payée. Or si cette redevance variable est une charge connue avec certitude à la clôture de l'exercice 2019, elle n'est facturée et réglée que cinq mois plus tard, soit le 1° juin 2020, sur l'exercice ultérieur. Elle ne constitue donc pas une "charge payée" mais une "charge à payer" ce qui comptablement devrait faire l'objet d’un traitement différencié

° Le tableau des effectifs ne fait mention d'aucun poste de directeur de site. Il est uniquement précisé en dessous que ce dernier est partagé avec le Château. En conséquence, le tableau des effectifs des Carrières doit mentionner « Directeur de site, CDI, 0,5 ETP ». De plus, ce poste étant dans les faits partagés avec la DSP du Château, il conviendrait de répartir le coût sur les deux contrats à 50%.

+ Les attestations d'assurance doivent être jointes à chaque rapport annuel (art 29.2 DSP), ce qui n'est pas le cas

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire, £

Anne PONIATOWSKI

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dépôt en Sous-préfecture le :

Publication ou notification le : Le 1* Adjoint

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Le 95/08/2020

L hgÿ'a “3e on de) ' 1COMMUNE DES BAUX-DE-PROVENCE

| _. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL !

Nombre de conseillers :

en exercice 11

présents 10

votants 11

L'an Deux Mil Vingt, le mardi 28 juillet à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune des BAUX-DE-PROVENCE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Madame Anne PONIATOWSKI, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 juillet 2020

Etaient présents (10): Mmes et MM,, Anne PONIATOWSKI, Laurent FERRAT, Michel BELGUIRAL, Jean-Benoîl HUGUES, Dominique DELAIRE, Alexandre

BRAGLIA, Claire NOVI, Isabelle ACHARD, Jean RENO, Pascal OFFRE

Absence excusée (1) : Mmes Mounia BANDERIER-ZAHIR,

Procurations (1) :

Mounia BANDERIER-ZAHIR à donné procuration à Laurent FERRAT

Secrétaire de séance : Alexandre BRAGLIA

| DELIBERATION N°2020-79

|| OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

| DU CHATEAU DES BAUX-DE-PROVENCE |

OBSERVATIONS SUR LE RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE 2019 |

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

PREND ACTE du « compte rendu technique et financier 2019 » de la Délégation de Service Public (DSP) du Château des Baux-de-Provence

transmis le 4 juin 2020 par la société CULTURESPACES

EMET des réserves sur les points suivants :

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le 05/68/2020

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= 5° Le rapport ne justifie pas de la ventilation tarifaire. Or l'article 11.1.1 du contrat de la DSP exige une identification de la fréquentation par catégorie tarifaire. Certes les schémas présentés identifient les « pleins tarifs » et « tarifs réduits », mais ne précisent pas la fréquentation pour chaque catégorie tarifaire (seniors, jeunes, etc.)

e Concernant la liste des dépenses/recettes, le compte 613210 fait état d’une redevance fixe de 340 000 euros. Or la redevance fixe versée est seulement de 310 000 euros. À savoir 101 667 euros pour janvier et février 2019 au prorata de 2/12°%% de la redevance fixe annuelle de 610 000 euros ; et 208 333 euros pour le reste de l'année au prorata de 250 000 euros en application du mécanisme de stabilité contractuel avec une fréquentation déclenchant ce seuil. La redevance d'occupation de l'AOT Tour de Brau de 30 000 euros ne relève pas du contrat de DSP, il aurait fallu la présenter de manière distincte. Par ailleurs, il est mentionné au compte 613220 une redevance variable de 9 308 euros. En l'occurrence, il n'y a pas de redevance variable versée, puisqu'il s'agit d'une reprise de provision comptable comme indiqué en page 14

° Concernant l’état des effectifs et du personnel, la DSP du Château porte seule et à temps complet le poste de directeur, alors que ce poste est dans les faits partagés avec la DSP des Carrières. II conviendrait de répartir le coût sur les deux contrats, de façon à ne pas déséquilibrer davantage le compte d'exploitation de la DSP du Château

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus et ont les délibérants signé.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Anne PONIATOWSKI

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Acte rendu exécutoire après OUX L Voie ogedho 2 dépôt en Sous-préfecture le :

Publication ou notification le :

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