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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 162 Conv MAD locaux Rumilly
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 162 Conv MAD locaux Rumilly)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Sécurité sociale,
vil ba SAVOIE
MAS Délibération n°2025 _DEL_ 162
Action sociale, Relais Petite Enfance (RPE) :
Objet Convention de mise à disposition de locaux sur la
commune de Rumilly
Nomenclature 7.1 Finances locales, décisions budgétaires
de l’acte
ES rmmenE era x Rs
Le 29 septembre 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 27
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 23 septembre 2025
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s'est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
CHASSAGNE Eric, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian,
CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia, DEPLANTE Serge,
PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, RAVOIRE François, PAILLE Françoise.
Absents/Excusés :
M. DUMONT Patrick qui a donné pouvoir à M. BLOCMAN Jean-Michel
e MME VIBERT Martine
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir M. VIOLLET Michaël
e M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
e M.ABRY Michel
e M.TAMRI M'hamed qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e MME STABLEAUX-VILLERET Marie
e _MME BONANSEA Monique qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e M. TURK-SAVIGNY Eddie
e M. MUGNIER Joël
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. FAVRE Jean-Pierre
M. Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
es
ns
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_162
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 1/3 Rapporteur : Mme Laurence KENNEL, Vice-présidente
Dans le cadre :
1- dela politique territoriale de la petite enfance déclinée dans la Convention Territoriale Globale
(CTG)
2- des compétences d’action sociale d'intérêt communautaire en matière de petite enfance
(gestion d’un relais d’assistants maternels et parents) ;
3- de l'application de la loi de décembre 2023 ;
une convention de mise à disposition de locaux sur la commune de Rumilly dans le cadre de
l’activité du Relais Petite Enfance a été élaboré.
* % 1-Eléments de contexte :
e La fermeture de la crèche familiale, lieu de ressource des assistantes maternelles;
e La baisse importante du nombre d’assistantes maternelles ; un segment de l'offre de mode
de garde en matière de petite enfance ;
e Une opportunité de locaux dans le groupe scolaire de l'Ecole Darmet;
e Enfin l'obligation pour la commune de Rumilly de disposer d’un relais petite enfance à
compter du 1-01-2026 suite à la loi du 23 décembre 2023 et de ses décrets d'applications ;
nous conduisent à ouvrir un espace Relais Petite Enfance sur la commune de Rumilly.
Pour cela, nous avons sollicité la commune de Rumilly pour la recherche de locaux en septembre
2024. Un travail en concertation avec le service jeunesse de la ville, a permis de mettre en évidence
la libération d’une salle d’activité périscolaire au sein de l’école René Darmet.
Une ligne budgétaire a été créée lors du vote du budget 2025.
Concernant les moyens humains, nous restons à ce jour à effectif constant. Cependant, le
programme d'activité du RPE a été modifié pour ce dernier trimestre et nous avons recruté une
étudiante en apprentissage. || conviendra de faire une évaluation de la situation en décembre 2026
au vu des besoins.
2- Eléments clés de la convention (ci-joint en annexe) :
Lieux : Ecole Renée Darmet; mutualisation de locaux école- relais petite enfance- Lieux d'Accueil
Enfants Parents)
Temps d'occupation : 3 demi-journées
Modalités d'occupation : gestion de la salle par le CCAS et le pôle social de la Communauté de
communes
Coût: 4253 euros pour une année complète charges et services (techniques, ménage) compris
Ce montant de 0.86 / heure / m? sera actualisée annuellement selon le prix établi par l'INSEE.
La prise d'effet : 1-10-2025
Le % 3-Instances ou partenaires concertés
La Caisse d’Allocation Familiale n’a pas émis officiellement à ce jour de réserve,
Le conseil Municipal de la commune de Rumilly a approuvé les termes de la convention par
délibération n°2025-05-08 du 3 juillet 2025.
La commission d'action sociale a émis un avis favorable.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie— Délibération n° 2025_DEL_162
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 2/3 Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
APPROUVE les termes de la convention telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
Le secrétaire dejséance, Le Président,
Délibération transmise en Préfecture le :- ? OCT. 205
Délibération publiée le: - 7 OCT, 2025
Certifié exécutoire en date du… | 9 OCT. 2075
Le Président,
S[ x \ En) k
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_162
de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2025 - Page 3/3