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Déliberation - taxe d amenagement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - taxe d amenagement)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA
CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT
DE SARTENE
F
conseillers
en exercice : 15
présents : 10
représenté(es) : 1
Votants : 11
Représenté(es) :
Nota le Maire certifle que le
compte-rendu de cote ‘délibération a été affichée
la porte de la Mairie le :
que la convocation avait été faite le
1412011
COMMUNE DE
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2011/060 DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
19/11/2011
L'an deux mil onze, le dix neuf novembre, le Conseil Municipal
de la Commune de San Gavino di Carbini_ étant assemblé en
session, au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Pietri Don Pierre, Maire.
‘Alonso Laurent, Beretti Dominique Lazare, Fortini Jacky, Giorgi Antoine, Giorgi Gaston, Marrec Emmanuelle, Nicoli
Franck, Pokrzywa Francine, Simon Jacques
Vial Jean-Paul
Balesi JM. Beretti Pierre, Lanfranchi Sophie, Paul Geneviève.
la été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des Communes à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil
‘Alonso Laurent, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour rempli ces fonclions qu'il a acceptés.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et
suivants, Oui l'exposé du Maire,
Le Conseil Municipal décide - d'instituer pour le territoire communal, une taxe d'aménagement au
taux de 4 % pour les villages de San Gavino, Gualdariccio, Sapara et Giglio, et 5 % pour les Vilages de la Plaine, soit Araggio, Gialla,
Ribba, Fossi, Casonu, Flumu d'Osu et les différents lotissements, - d'exonérer en application de l'article L.331-9, pour 80 % de leur
surface, les locaux à usage Industriel et leurs annexes ainsi que les commerces de détail d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés
La présente délibération est valable pour une durée de trois ans (soit Jusqu'au 31/12/2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-
dessus pourront être modifiés tous les ans. Elle sera transmise au Service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le Département au plus
tard le 1" jour du 2° mois suivant son adoption.
Ainsj fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.