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Déliberation - taxe sur les terrains devenus constructibles
Document publié le Samedi 12 avril 2008 par la commune de San-Gavino-di-Carbini.
Lien du pdf (Déliberation - taxe sur les terrains devenus constructibles)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA
CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT.
DE SARTENE
conseillers
en exercice : 15
présents _: 12
représenté(es) : 2
Votants : 14
Représenté(es) :
Absentfes) :1
TAXE FORFAITAIRE SUR LA » | CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES to a ae Mar Gr 2008 à ue la convocation OR A faite Le: 0714/2008
COMMUNE DE
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
12.04.2008
L'an deux mil huit, le douze avril, le Conseil Municipal
de la Commune de San Gavino di Carbini_ étant assemblé en
session, au lieu habituel de ses séances après convocation légale,
sous la présidence de Monsieur Pietri Don Pierre, Maire.
Etaient présents : Alonso Laurent, Beretti Dominique Lazare, Beretti Pierre, Forini Jacky, Giorgi Antoine, Giorgi Gaston,
Lanfranchi Sophie, Nicoli Franck, Paul Geneviève, Pokrzywa Francine, Simon Jacques.
Balesi Jean-Marie, Marrec Emmanuelle:
Vial Jean-Paul.
Il a été procédé, conformément à l'article L 121-14 du Code des
Communes à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Consell.
Monsieur Alonso, ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir
ces fonctions qu'il a acceptées. |
Le Maire expose au Consell que l'article 1529 du Code Général des
Impôts, introduit par l'art. 26 de la loi portant engagement national
pour le logement (loi n° 2006-872 du 13/07/2006) et modifié par la |
loi de finances rectificative pour 2006 et la loi de finances pour
2007, permet aux Communes d'instituer, à compter du 1° janvier
2007, une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains
nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement :
- par un plan d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant
lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à
l'urbanisation,
- Ou par une carte communale, dans une zone constructible.
Cette taxe a été créée pour restituer aux Communes ou EPCI une part de la plus-value engendrée
par le fait de rendre des terrains constructibles. Elle est acquittée lors de la première cession à litre
onéreux d'un terrain, intervenue après son classement en lerrain
constructible. Son taux, fixé à 10 %, s'applique sur une base légale à 2/3 du prix de cession (ce qui correspond à un taux réel de
6.66%).
La taxe ne s'applique pas
- aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains
constructibles depuis plus de 18 ans, - lorsque le prix de cession
du terrain est inférieur au prix d'acquisition effectivement
acquitté par le cédant et tel qu'il a été Stipulé
dans l'acte de cession, majoré d'un montant à égal à 200 %
de ce prix. 7 208- M - aux terrains constituant les dépendances Immédiates et nécessaires de la résidence principale du cédant au jour de la cession, ou de l'hébitation en France des non-résidents, - aux terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, à condition que l'intégralité de l'indemnisation soit, dans un délai de 12 mois à compter de sa perception, consacrée à l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou plusieurs immeubles, - aux terrains échangés dans le cadre de certaines opérations d'aménagement foncier, - aux cessions de terrains dont le prix est inférieur ou égal à 15.000,00 €, | - aux terrains cédés, avant le 31/12/2007, à un organisme HLM, à une SEM gérant des logements sociaux, à l'Association « Foncière | Logement » (et aux SCI dont cette Association détient la majorité des paris) ou à un organisme concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement et ayant une activité d'utilité sociale {union d'économie sociale notamment), - aux terrains cédés, avant le 31/12/2007, à une Collectivité territoriale en vue de leur cession à l'un des organismes de logement social mentionnés à l'alinéa précédent (organisme HLM, SEM, etc). Oui l'exposé du Maire, et Conseil décide à l'unanimité d'instituer la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles avec effet au 1° août 2008. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. EX HE ST Frdaarqua Miel D Ru Howe- Bu Bules v É D Reda x - Male }