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Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Dieppe-sous-Douaumont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201218)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
--
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 18 DECEMBRE 2020
Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 23 décembre 2020.
L’an deux mil vingt, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de DIEPPE SOUS DOUAUMONT, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 11 décembre, sous la présidence de Jean-Christophe PATON, maire en exercice.
Membres en exercice Membres présents Membres absents Pouvoirs de vote
11 9 2 0
PRESENTS Jean-Christophe PATON, Louisette VAUTRIN-JECKEL, Alain MACEL, Patrick TOUSSAINT, Thierry GERAUX, Marc AGAUGUE, James VEBER, Jean-Michel PREVOT, Léa MARTIN, ABSENTS Coralie LEGRAND, Pierre MUTELET
POUVOIRS -
SECRETAIRE Léa MARTIN
2020-38 / Inscription à l’ordre du jour
Monsieur le Maire propose l’ajout d’un point à l’ordre du jour :
- Décision modificative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- Autorise l’inscription à l’ordre du jour de la présente séance du point ci-dessus.
2020-39 / Nomenclature comptable au 01.01.2021
L’article D2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Les communes dont la population est inférieure à 500 habitants […] peuvent appliquer une nomenclature par nature abrégée ». La commune de Dieppe est, par sa population, concernée par cette disposition et la Trésorière Municipale nous sollicite en vue d’appliquer cette disposition à compter du 01.01.2021 permettant une ventilation simplifiée des écritures comptables.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- décide d’appliquer la nomenclature M14 abrégée à compter du 01.01.2021.
2020-40 / Remboursement anticipé du prêt relais
Dans le cadre des travaux d’aménagement et de sécurisation de la traversée de la commune, réalisés en 2019, le Conseil Municipal avait validé par délibération n°2019-09 en date du 22.02.2019 la souscription d’un le crédit relais de 379 000 € sur 2 ans, à remboursement in fine au taux fixe de 0.34 % ayant pour objet de fournir la trésorerie nécessaire aux travaux, dans l’attente de l’encaissement des subventions obtenues pour cette opération, et du versement par les services de l’Etat du FCTVA la concernant.
Les travaux sont terminés, les subventions sont quasi toutes perçues et la trésorerie de la collectivité permet d’envisager le remboursement anticipé de ce crédit relais dont l’échéance était au 30.04.2021 même si le reversement du FCTVA n’interviendra qu’au courant de l’année 2021. Il est précisé que le remboursement anticipé n’engendre aucun frais ou pénalité pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- décide de rembourser par anticipation et par virement, le prêt relais Crédit Mutuel, pour un montant arrêté au 23.12.2020 à 379 295.96 € se décomposant en 379 000 € de capital et 295.96 € d’intérêts. - dit que les crédits nécessaires sont prévus par la délibération n°2020-42 du 18.12.2020.
2020-41 / Transfert de pouvoirs de police spéciale au Président de la CCPE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale, Vu les statuts de la communauté de communes du Pays d’Etain,
République Française
--
Département
de la MEUSE
--
Canton de
BELLEVILLE S/ MEUSE Considérant que la communauté de communes du Pays d’Etain exerce une compétence en matière de collecte des déchets ménagers, assainissement non collectif, création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, voirie ; Considérant que l’exercice de ces compétences par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à ces compétences au président de la communauté de communes ; Considérant les pouvoirs transférés au cours du mandat précédent (collecte des déchets et assainissement non collectif),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- décide de transférer les pouvoirs de police spéciale suivants au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Etain :
• Collecte des déchets ménagers
• Assainissement non collectif
- décide de s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale suivants au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Etain :
• Circulation et stationnement
• Habitat menaçant ruine
• Délivrance des autorisations de stationnement de taxi
• Police de sécurité pour les ERP à usage d'habitation ou immeubles collectifs à usage d'habitation • Police relative au stationnement des gens du voyage
2020-42 / Décision modificative
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- Décide de procéder à la décision modificative suivante :
Sens Article (chap) Intitulé Montant
DF 615221 (011) Entretien réparations bâtiments publics + 3 150.00
DF 61521 (011) Entretien de terrain + 4 600.00
DF 023 Virement à l’investissement + 138 166.00
Fonctionnement - Équilibre de la décision modificative - 145 916.00
DI 1641 (16) Remboursement de capital d’emprunt + 379 000.00
DI 2113 (21) Terrain autre que voirie - 4 600.00
RI 021 Virement du fonctionnement + 138 166.00
Investissement - Équilibre de la décision modificative - 236 234.00
- Dit que la décision modificative s’équilibrera par la mobilisation du suréquilibre de la section d’investissement (236 234€) et prélèvement sur le suréquilibre de fonctionnement votés au Budget primitif.
Le Maire
Jean-Christophe PATON