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Déliberation - DELIB 25 05 2020 11 Delegation au Maire du cm
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Roncq.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25 05 2020 11 Delegation au Maire du cm)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DU NORD COMMUNE DE RONCQ
ARRONDISSEMENT ---000---
DE LILLE Extrait du Registre
Des
CANTON Délibérations du Conseil Municipal
TOURCOING-1 ---000---
N° d'ordre 25/05/2020/11
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq mai à 19h30, les membres du Conseil Municipal se sont
réunis exceptionnellement salle de l’Atrium, à la Source, en cette commune, en session
ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET, Maire, suivant convocation du 18
mai 2020.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 25 MAI 2020 : 33
PRESENTS : (17)
Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Annick CASTELEIN - Anne THOREZ - Michel
PETIELON - Jean MOTUELLE - Rose-Marie BUCHET - Julien MARIEN - Claudie RIUS - Emilie
LIVET - Alexandra COUSTY - Alice KINNEN - Romain WAQUET - Olivier DHONT - Simon
BEAUMONT - Eric ZAJDA - Sylvie BLOTTIAUX
PROCURATION : (16)
Chantal NYS donne procuration à Antonio DA SILVA
Thibault TELLIER donne procuration à Anne THOREZ
Claudine ZAHM donne procuration à Rodrigue DESMET
Franck GILME donne procuration à Michel PETILLON
Peggy ROBERT donne procuration à Annick CASTELEIN
Xavier DUQUESNE donne procuration à Jean MOTUELLE
Thierry MITTENAERE donne procuration à Rose-Marie BUCHET
Virginie LAMBLIN donne procuration à Julien MARIEN
Dany DELBECQUE donne procuration à Claudie RIUS
Fernando ROCHA donne procuration à Alexandra COUSTY
Edwige CARDENIA donne procuration à Emilie LIVET
Mustapha GUIROUS donne procuration à Alice KINNEN
Thérèse-Marie COUVREUR donne procuration à Romain WAQUET
Dominique ACKOU donne procuration à Olivier DHONT
Mathieu LECLERCQ donne procuration à Eric ZAIDA
Peggy HAPPE DUPRET donne procuration à Sylvie BLOTTIAUX
SECRETAIRE :
Romain WAQUET
- CONSEIL MUNICIPAL -
- DÉLÉGATION D’'ATTRIBUTIONS AU MAIRE -
- MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE
L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (C.G.C.T) -
N° d'ordre 25/05/2020/11 - Page 1 sur 6 L'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.c.T) prévoit que le
Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat des matières ci-après :
1- Matières susceptibles d’être déléguées
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et,
d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations
résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de
couvertures des risques de taux et de change, « ainsi que de prendre les décisions
mentionnées au Ili de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article » et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° Sans objet.
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
N° d'ordre 23/05/2020/11 - Page 2 sur 6 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa
de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par te Conseil Municipal ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de
l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal ;
21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à
L.240-3 du code de l'urbanisme ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune;
24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
25° Sans objet.
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil
Municipal, l’attribution de subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes
d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification
des biens municipaux.
28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l'article L.123-19 du code de l’environnement,
N° d'ordre 25/05/202W/11 - Page 3 sur 6 Nous vous proposons de faire une application intégrale de l’ensemble de ce dispositif
{1° au 29°) sous les réserves complémentaires ci-après :
Dispositions complémentaires (sous réserve du respect des compétences métropolitaines - MEL) :
1°) Néant - Sans ajout.
2°) Les droits de voirie, de stationnement et de dépôt temporaire sur les voies et autres
lieux publics se cantonnent actuellement aux droits de place pour marchés et fêtes
foraines. Seule une révision où une adaptation de ces droits de place est déléguée. Quant
aux autres droits principaux prévus au profit de la commune {droits d'entrée, droit d'inscription,
participations...) délégation est donnée au Maire dans toutes les matières à l'exception de :
- Cantines scolaires* ;
- Classes transplantées ;
- Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH...) * ;
- Garderies périscolaires* ;
- Activités périscolaires* ;
-_ Académie Municipale d'initiation Sportive (AMIS);
- Piscine* ;
- Bibliothèque* ;
- Ecole de Musique* ;
-__ Concessions dans les cimetières.
* Les droits accessoires (remboursements débours, de détérioration.) de ces matières sont en
revanche délégués au Maire.
3°) La délégation dans le domaine de l’emprunt est strictement limitée à l'enveloppe
prévue dans le cadre budgétaire. La souscription des emprunts correspondants devra
exclure les formules d'amortissement différé (ou de remboursement in fine) ou non adossés sur
l'euro.
4°) Néant — Sans ajout.
5°) Néant — Sans ajout.
6°} Néant — Sans ajout.
7°) Néant — Sans ajout.
8°) Néant - Sans ajout.
9°) Néant — Sans ajout.
10°) Néant — Sans ajout.
11°) Néant — Sans ajout.
12°) Néant — Sans ajout.
13°) Néant — Sans ajout.
14°) Néant — Sans ajout.
AS d'ordre 25/05/202W11 - Page 4 sur 6 15°) S'agissant d’une compétence de la Métropole Européenne de Lille (MEL), ce dispositif
sera opérant uniquement dans l'hypothèse où la commune est délégataire de la MEL.
16°} Une délégation générale est donnée au Maire pour tous les contentieux (urbanisme,
fonction publique.) engageant la commune et notamment pour tout ce qui a trait aux
domaines de la responsabilité administrative, aux recours pour excès de pouvoir, aux
dommages de travaux publics, aux actions en référés... devant la juridiction administrative
{tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État) et ce, tant en demande qu’en
défense.
Délégation est également donnée pour toute voie de recours devant les juridictions
judiciaires {tribunal d'instance, tribunal de grande instance, cour d'appel, cour de cassation et juridictions spécialisées..).
Pour ce qui à trait aux juridictions pénales, la délégation se limite aux cas où le
contentieux n'implique pas exclusivement la responsabilité personnelle de « l’agent » (élu ou agent public}.
17°} D'une manière générale les dommages résultant de véhicules municipaux sont
réparés par notre Compagnie d'Assurance. Si toutefois, par le jeu des franchises, des
responsabilités ou au travers d'actions pré-contentieuses portant contestation des
indemnités forfaitaires versées, le Maire est autorisé à engager les transactions
correspondantes, dès lors que la responsabilité personnelle de lagent municipal
conducteur n’est pas engagée à titre exclusif,
18°) Néant — Sans ajout.
19°) Néant — Sans ajout.
20°) Dans la limite de 1.000.000 € (maximum).
21°} Sous réserve d’avoir arrêté un périmètre de sauvegarde et en concertation avec la
MEL.
22°) Néant -— Sans ajout.
23°) Néant — Sans ajout.
24°) Néant — Sans ajout,
25°) Néant — Sans ajout.
26°) Dans la limite de 2.000.000 € (maximum).
27°) Délégation est donnée au Maire pour tout dépôt des demandes d’autorisations
d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens
municipaux.
28°) Néant — Sans ajout.
29°) Néant — Sans ajout.
N° d'ordre 25/05/2020/11 - Page 5 sur 6 Il vous est donc ici proposé de faire une application intégrale de l’article L.2122-22 du
C.G.C.T. et de ses dispositions complémentaires telles que reprises ci-dessus.
Conformément à L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.c.T), les
décisions prises en application de la présente délibération pourront être signées par les
adjoints et conseillers délégués en fonction des matières déléguées.
Délégation de signature peut être également donnée, en application de l’article L.2122-19
du C.G.C.T. (dans la limite des délégations de signature accordées par le Maire} au Directeur Général
des Services et en l'absence où en cas d'empêchement de ce dernier, aux Directeurs
Généraux Adjoints {si postes pourvus).
Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence du Maire pour l’exécution des présentes
dispositions, sa suppléance sera assurée par le 1° Adjoint.
Le Maire
ADOPTEE
POUR
CONTRE
ABSTENTION :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Rodrigue DESMET
Certifié exécutoire compte-tenu
de la transmission en Préfecture le : | ,
et de la publication le : LE mai Lao
En ” Rodrigue DESMET”
N° d'ordre 25/05/2020/11 - Page 6 sur 6