Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 205 arrete mesures restriction
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 227 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 222 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 240 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 229 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 192 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 161 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 256 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 324 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 286 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 205 arrete mesures restriction
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 205 arrete mesures restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
EM Direction départementale des territoires
RÉEL d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Service de la gestion des risques, de l’eau
Le et de la biodiversité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-205
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation
agricole depuis les cours d'eau dans le département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne,
approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et dé Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date
du 23 mars 2022;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé
le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre, approuvé le 27 décembre
2073;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier
2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures
de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de
préfet d'Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les
DREAL ;
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE) ;
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant que les services de Météo France annoncent une stabilité des températures et une
absence de pluviométrie significative ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau du département
d'Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 28 juin 2023 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour
préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'état
des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-
2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 27 juin 2023 :
Voter Nom de la zone d'alerte Niveau de gravité
1 AIGRE
A] EURE amont
3 EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
[ 5 OZANNE l
6 YERRE
7 BLAISE
8 CLOCHE
9 CONIE
10 (DROUETTE
11 VESGRE
12 LOIR amont
13 LOIR aval
14 lAVRE moyen
[ 15 __ AVRE aval
16 VOISE
17 JUINE Non concerné
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du
présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,
+ aux plans d’eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude
réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout
prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de O à 20
mètres inclus. Les cours d’eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en
ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
+ tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de
0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait
aucune incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur
supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours
d'eau,
* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d'un cours d'eau, sauf si une
étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé depuis une retenue d’eau non connectée au milieu naturel où dans
une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion
des cultures où
entre 11h et 18h en cas d'utilisation
ne sont pas concernées Interdiction d’un outil de pilotage dédié les pépinières, les d'irriguer entre Interdiction
cultures fruitières, Th et 18h {présentation du graphique initialisé
maraîchères, florales, et calé en fonction du type de sol et
les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle
ou médicinales concernée ou description du matériel
spécifique installé et méthodologie
Sensibiliser de prise en compte)
les _ =
Irrigation des cultures agriculteurs
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé Interdiction ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles Vigilance
Interdiction
. sauf
Pompage d'essai des £ : i *x | Sensibiliser | dérogation icti forages agricoles les délivrée par la Interdiction
agriculteurs DDT
Abreuvement des
: Autori animaux Utorisé
*: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à
l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités
et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l'eau issue du réseau
d'eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue
d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et
non connectée avec le milieu naturel.
Usages Vigilance
Ne 0 meientre Interdit de 9h à 20h
Interdiction
Arrosage des espaces sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction verts A n , plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
| Sensibiliser
le grand
Remplissage et vidange puler
de piscines privées | © " le de sauf remise à niveau et premier Interdiction (de plus d'1m°) [AUXTÉB'ES El Len blissage si le chantier avait débuté bon usage avant les premières restrictions
d'économie
d'eau.
Interdiction de remplissage
Vidange soumise à | Remplissage et vidange
Autorisé autorisation de |soumis à autorisation de
V'ARS et de la DDT V'ARS et de la DDT
Piscines ouvertes au
public
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages Vigilance
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
rouleaux
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Sensibiliser |
Autorisé uniquement
avec 50 % du matériel
haute pression (les
postes non utilisés
doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
du document à
destination des usagers
(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) — affichage obligatoire du document à
destination des usagers (annexe V)
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les|
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdit entre 11 et 18h
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Usages Vigilance
Interdiction Réduction des Interdiction
d'arroser les terrains] volumes d'au d'arroser les golfs. Les
de golf de 8h à 20h | moins 60 % par greens pourront
Arrosage des golfs de façon à diminuer| une interdiction [toutefois être préservés,
la consommation d'arroser les sauf en cas de pénurie
(Conformément à d’eau sur le volume | fairways 7j/7 : d'eau potable, par un
l'accord cadre golf et hebdomadaire de 15 Interdiction arrosage « réduit au
environnement à 30 %. Un registre d'arroser les strict nécessaire » entre 2019-2024) de prélèvement | terrains de golf à | 20h et 8h, et qui ne
devra être rempli l'exception des | pourra représenter plus
hebdomadairement « greens et de 30 % des volumes
pour l'irrigation. départs ». habituels.
Sensibiliser
le grand
Arrosage des pistes puplcet es Interdiction
d'hippodromes et aux règles de
manèges équins bon sage sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations d'économie programmées
d'eau.
iron Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
Lo : génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
: Exploitation des exploitants d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou installations classées ICPE aux : AR : :
Our la protection de | règles de lié à la sécurité publique. lenvironnement (ICPE) Les usage Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux
d'écono = ie dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
d'eau eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interdit
Station d'épuration les
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
Remplissage / vidange Interdiction s
des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
nd Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée
, : risques de par la DDT en cas d’assec total, pour des
Travaux en cours d'eau pics es perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d’une
aux règles de milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eau
M ” bon usage
anœuvre d'ouvrage | d'économie Le : ” .
situé sur le cours d'eau cleeu Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer ie débit
et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d'eau
ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, sauf
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 6 ARTICLE5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d’un usager, adapter les mesures de restriction
s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les.conséquences
des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe Il! du
présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité
administrative, les demandes de dérogations suivantes :
+ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes
d'accompagnement tels que définis dans l’article 3, dont l‘assolement justifie une telle
dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
*__ Pour la période de 2023 à 2025 : toute demande faite pour l'un des 7 forages proximaux
identifiés sur le cours d'eau l'Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À
compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, les
forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État en
Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier
dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
+__ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
+ d’une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ;
* d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement
PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) ;
*__ d’un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;
*__ d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://wwuweure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-
de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de
restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés
spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l’article L.170-1,
L171-1 et suivant du code de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux
dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux
dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions pénales
Conformément à l’article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés
aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
5ème classe.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 7 Conformément à l'article L.173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est
puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département
d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-192 du 15 juin 2023, instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau dans le département d’Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
*__ d’un récours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
° recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
°_ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
*__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai.de deux mois à compter dé sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours. administratif a été
rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-t-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des
communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du.
présent arrêté.
CHARTRES, le 2 8 JUIN 2023
Le Préfet
;
7
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.oure-et-boir.oref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
Numéro de 1a zone | Nom de la zoned'alerte [Numéro de Ia zone | Nom de la zone d'alerte [Numéro de Ia zone | Nom de la zone d'alerte
1 [AIGRE G CS 15 AVRE Ava G EURE Amont O COME 15 VOISE 5 EURE Moyen haut 10 DROUETTE 7 AUINE 4 EURE Moyen bas n VESGRE :
5 [OZANNE a LOIR Amon
G VERRE EE LOIR Aval
7 BAISE ea [AVRE Moyen ANNEXE Il :Communes des zones d'alerte sécheresse
1" AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THIVILLE
CLONES LES TROIS AIIÈRES +
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
(2-EURE Amônt BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIALZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
3- EURE Môyen Haut
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE
BARJOUVILLE
BERCHERES-LES-PIERRES
CHAMPHOL
CHAMPSERU
CHARTRES
CHAUFFOURS
CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
LE COUDRAY
DAMMARIE
DANGERS
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE
HOUVILLE-LA-BRANCHE
JOUY
ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MIVOYE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE
CHALLET
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CLEVILLIERS
COULOMBS
CROISILLES
ECLUZELLES
FAVEROLLES
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE
GILLES
GUAINVILLE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
FAVIERES
FONTAINE-LES-RIBOUTS
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
LEVES
LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE-GRENET
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
PRUNAY-LE-GILLON
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-PREST
SOURS
THEUVILLE
THIVARS
UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS
MONTREUIL
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAINT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT
SAUSSAY
SENANTES
SERAZEREUX
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES
VILLEMEUX-SUR-EURE
territoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
BLAISE
LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
“commune fusionnée avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'YERRE
a
sn.
LANNERAY
commune déléguée de
CLOYESLES-TROIS-RIVIERES +
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET SSCOME
ALLONNES GUILLEVILLE
BAIGNEAUX GUILLONVILLE
BAZOCHES-EN-DUNOIS JALLANS
BAZOCHES-LES-HAUTES JANVILLE-EN-BEAUCE
BEAUVILLIERS LEVESVILLE-LA-CHENARD
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE LOIGNY-LA-BATAILLE
CONIE-MOLITARD LOUVILLE-LA-CHENARD
CORMAINVILLE LUMEAU
COURBEHAYE MOLEANS
DAMBRON MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES NEUVY-EN-BEAUCE
EOLE-EN-BEAUCE NOTTONVILLE
FONTENAY-SUR-CONIE OINVILLE-SAINT-LIPHARD
FRESNAY-L'EVEQUE ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS PERONVILLE
ALLUYES LUPLANTE
ARGENVILLIERS MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN MARCHEVILLE
BLANDAINVILLE MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP. MESLAY-LE-VIDAME
BONCE MONTBOISSIER
BONNEVAL MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE MORIERS
BULLAINVILLE MOTTEREAU
CERNAY NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHASSANT PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE SAINT-EMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEULIN
FRAZE THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE VIEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS
HAPPONVILLIERS VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN MOINVILLE-LA-JEULIN
BAILLEAU-ARMENONVILLE MONDONVILLE-SAINT-JEAN
BEVILLE-LE-COMTE MORAINVILLE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU
DENONVILLE OUARVILLE
ECROSNES ROINVILLE
GALLARDON SAINT-LEGER-DES-AUBEES
GARANCIERES-EN-BEAUCE SAINVILLE
GAS SANTEUIL
LE GUE-DE-LONGROI VOISE
HOUX YERMENONVILLE
LETHUIN YMERAY
LEVAINVILLE
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fusionnées
avec DANGEAU (DANGEAL) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
332 LR avai
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY +
SAINT-DENIS-LES-PONTS
‘communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
MIERVILLE
10: DROUETTE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES.
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
11- VESGRE
BERCHERES-SUR.VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE :
eu
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
ouuns
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAVE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
14: AVRE Moyen BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS [ ANNEXE III
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d’Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom Adresse.
Demandeur — personne morale
Nom Représentant Siège social
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachetpour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
menti longe Lieu-dit Commune déléguée Commune
2806008 | RSauzx Le Carreau
2806477 | RSDOe x Le Ru Charray
2860194 | RSODOe VE St Laurent
201091 | Rédooozxge | Le Moulin Girault | La Feé-Villemeuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
2801877 | RSS00OZANC | Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE
ET OU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
CADRE D'UN ARRÈTE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMU,
PRESERVONS LA ENSEMBLE !
er ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) SHISNVY —3233,1 9P SO2IA1SS S2pSAS 9j 4nS speuuoissejoid3e sonbnsewop sefesn sep ejquesue,] 1nod sesi1d soinseuu sep jIe39p 2] Z°AnO139Y ‘suopousel se Jed spuioauos sed 3so,u [o1ngeu nel ne o23>euuo uou anu2e1 aun,p no sejerand xnes,p S9A19591 SP UOESIJRA;] nea,psuejd se] ACPABPINERNUU Heano pau Uus a[pIwop e | SAoon sa] 3e seBuepia sp 38 ajduuos 9190 Hqÿp 9 aueapu! sourezuoy sa | SaINIU9A s9 sapeSey se] ‘sono sej | |Pin 9p 49 ul | 2Be1ano,p s1AnœUeU s | INIUPA S9 |ARE ER . | d AB ep uol}2ipiaqu] | eano sp on 2Ipieaul | 21n}9194 OA] 9P UOI32IPIaJU, 48Aj 3p UOI32Iplaqu] ic r " — = _ (ULLe ugL ep psuone sSesone)Fr = Re pet ui |UgL e ULL 9p ue LP Sujou sindep 2123 uiajd ue sajueld | U8L eULL 9P SUnet} | e asie: 4 Te ep ne ep) | seb suipaef se | Seasnque 3 seuqie sajinod uonedepy | sJisseuusa] 39 sosnojod sa] D De LT | 49s0112,p UORIPABAU] | TAN ÉEEdTS nn. | adiuss sp uor2ipisju 42$014B,p UOI}31PISAU] 4250112,pUOI}2IP1S}U] | RRDENE sonbnsoswop s53esn EIRE |'A É 4107-13 9110}11193 9] 1nS 19399dsa1eeUol}2111591 aiud 9pS91NS9W -1107-29-21N3,] suep2SS219429S ra [4833] 2P Se2JALES Sep aus o] 4ns €z0z/50/60 np uoisien spuuorssejoud 39 sonbnsowop so$esn sp o[quosus,] 1nod sesiud sonsouu sep [Ie9p 2] zeAn0139Y ‘Suonaiseu s99 Jed puisouos sed }s8,u [21n3eunel|Iu ne 2932auu05 uOU anus321 Un,p no SajElANId Xnes,p SSA1SS9A S9P UONESIII}A;] HSANO }N3419 US sauiequo; sep | nesp suejd so. 18Buepia 8p 32 aduer (nes,j ap nesaiu ’ |21 0 31q2p 8] auenyu 3[PIUOpE Sa|N21U9A sa] 18A8] ap T 3Be1nn0,p 21Ansoueuu | 2nox ep | # l'uoripuos snos a8essdiuas sanuosd @ neanaiu ne VO sunayy syisse l (ULLe ygL ep ssuoyne sesoue) ue (,p Suioiu sindep aus uisjd üasajuexd | RIeSNnEs (uk ep snjd ep) | | sa}snqie 19 s0iqie sa| inod uonedepy | sopaud saulosid sa] Fan qu 2e ‘syioA saoedss sa] k sde: sp Fe ii | 12$011,p : > 1 Lu LAS r ex HIDVOANAU ALUTIV 9110411193 9] 1NS19390ds91 eUOI}2113S91 9PSSINSOW - 1107-39-91N3,] SUEP9SS219429S S11033013 Sa| 32 sapeÿe sa] ‘sa4n3103 sa| | 1oae) ap 2 UOZ € U6 2p sis8ejod suipief sa] 48s011e,p PHULIIPAT PuPÈ PUIGIT WIOT-L3 -un3, a 134344 SHI2NIV - 4813, 9P SO2IA19S S9p as a 1ns 2027/50/60 ap uoys19n sieuuojssajoud39 sonbyisewop so3esn sop a[quesus,] 1nod sesjud sounsowu Sop [le32p ej zoanoïoy Suonauasei s92 1ed spuiepuos sed 358,0 eunjeu najl ne sp}2auu02 UoU anuszei aun,p no sajelAnjd XNES,p SOA1SSII SP UOHESIN;T Pêer PHSGT 4107-13 -34N3,q 9110}14193 9] 1nS19390 ds81e Uol32113591 HE 9PSSINSOW —1107-29-21N,] SUEP2SS219429S Eæ €z0z/50/60 np uojs1on
SHI9NVY - 3833, 9P S02/A18S S2P 2}S 2j 4ns sjeuuoissezoid 39 sonbpsewuop se3esn sep ajquesus,] 1nod sasjid soinsowu sop |je32p 2] zoano139y suoholso 89 1ed spuisouos sed 3se,u jounjeu nel ne 8212UU02 LOU nUS91 BUN,p NO SSJEJANIA XNE2,p SOAISSIU S3P UONHESI|HN;] ‘(en80[05801pAy un,psousppoui,p uonessuowusp SIEW So12319$29 9p S10U9pU® !S juowasioaul no ‘anBojosB01pAy un 1ed sousplou uou8p UoNHEMSUOUWEP IS nes ‘Anapuoyoid 2p WOZ ap suiow 42 n89,p S1n02Un,P WU 007 ep Sulou €) queweuSedwo23e,paddeu ue no nea,p ‘sino2 us syuawiangpaud xne quenbudde,s suonousos sequosaid sa == 4 ‘sajeu/2/poui nosonbreuoue sajuejd se] ‘sajeloyy ‘so1gyaieseus “Selenin4 Sa1n3jn2 sa] ‘sasaiuided sa] ssouseouos sed zuos on Ÿ © Y SojoniSeso3esn ÉICUrE SHPÈX AHGÈT 9110311197 9] 1NS rm eUON2111S91 Morts OPSS1NS9W — 1107-39-91N3,] suep oss219429$S 1347d S91911Y — LUE P | 8pP S92IA19S S9p 9}!S 9, 1nS €202/50/60 np uois1en sjouuorssajoid3e sonbrsewop se3esn sep e[quesus, 1nod sesiid soinsawu sep |I239p 2] zoanou3oy ‘suonoujsos529 1ed epuiaouos sed jse,u jounqeu neljiiu ne 9932auu05 uou snuez21 aun,p no Sajelandxnes,p SaA19s91 sep uoresij}n,1 ‘(en80102801pAy un,p sousproui,p uORENSUOUYP SIEU S912319 S99 8P S1OUP US |S jUaWSSISAUI no ‘anBo[o#B041pAy un 1ed soueplou uou2p UolessUoWSp |s nes Anapuoyoid 8p WOZ 9P SUJOW 38 n88,p S1N02 Un,P WU 0072P sujow €) zueweuBedwo52e,p addeu ua no nea,p sinos ue squewenajoud xne juanbijdde,s suorolyses souesoud 597 ‘sejeuppouno senbnewoue saquejd sa] ‘sajeioj] ‘sa1euoieseuu ‘se1enuniz Soinyn2 sa] ‘saueluidod sa] ssguisouossed juos 5N S9[09116E SosesN AI9VOAN3Y31437 WIOT:13 9PSSINSOW —1107-29-91, SUP 2S$219429S ra SHSNVY - 3233, 9p SelAdSS S9p es 9j 4nS ez0z/s0/60 np uorson speuuorssajoid39 senbjsewop se3esn sep ejquesue,] anod ses1id soinsouu sap [Ie39p a] zoAno1joy ‘suohouse s22 1ed epuopuos sed }58,U [a1NJEU nall ne 22328UU09 uOU anUs381 aUN,p no sajelAnId XNE3,p SSA1SSDI SOP UONESIJN; “8n80105801pAy un,p souaphui,p UonensUoWSp sIEU S8121119 S99 2p S10y9p Us uaWesieAUl no ‘anBo|ozBo1pAU un 1ed22U9PIaUI UOU 8p UOIE1SUOWEP IS JNES ANSPUOJOI 2P LUQZ SP SUIOWI 39 nE9,pS1N02 Un,P WU 007 2p sulou e) queweuSedwosse,psddeu us no nes,p sino2 us squawsngjoud xne quenbidde,s suon2use1 saquosaid 527 ‘Sajeuppouno senbrewoue soqued sa] ‘sa[e10]y ‘sa1gyareseuu “Sa1aniniy Sainno so] ‘sasaluidod sa] sopusoouossed juos aN ETC = HIOT-LA 9PS91NSOW - 1107-39-21N3,] SUEP2SS219U29S Ka So011$e s53esn seuuorssajoid 39 senbpsowop ss8esn sep ajquesue, 1nod sosj1d soinsowu sep jIe39p 2] zoanou3oy ‘suonousei se 1ed spusepuo sed 35e, [e1n3eu neljlu ne 82}98UU02 UOU anus324aun,p no sejelanjd XNE9,p SSAISSDA SEP UONESI]NN,] à ty L 8p pstopne sBesouu y nea,psuejd sa] |, nes _ pn k SUpiqui sinayesiwuniq rite PE |Lac cs | aeSuepra spas ajdues| |1 no Hq#p 2[ auenqu! #jISANO yn2119 US sajsnque 39 saique jnes EL l | ep UONIpioQut | AEANOPSANQUEU Op sep eumjeuog| | SHOASOEdsS 5071 sasnojed sa] pts |83103 9p uon2ipaaul | É 4S011E,P LONDIPAeTUI 41250118,P UO1321P1SU] À) ygL 38 yLL enque sepstiopne rte tro S1107j01 sep 3e aods ap suieua3 sa] |auqnd ne sazisano em sapeSey sep ’soun3lox 18$0118,P UO!121PIqU] | saui2sid || D ua || sep 2s1ogne s8ene7 = ——— E = _—— = _ “= —— Lio LL ERTIEA c HIPÈZ Les _ sf FH2QFI 4I1O1-L3 -3uN3,Q 9110311197 9] 10S19399ds91 eUOIP2113S91 134344 2PSS1NS2W —1101-39-21N,] SUEP2SS219429S Es SDF21IV — 323,1 2P S99/A18S S9P SMS 9j ANS Ezoz/s0/60 np uotsA seuuoissajoid 3e sonbasewop se3esn sep ajquesus, 1nod sosiid seinsowu sap |e32p 2j zoAnoïjoy ‘suoRousos 592 1ed spuISDU0D sed }s9,u [91n3EU N2J[IL NE PFISUUOI UOU SNU9321 SUN,P NO SjeJANId XNE9,p S2A19S21 S9p UONESI]IAN,] F0 PUPEZ A394O1N3Y 31437 NIO7-L3 9110314119}9] ANS 19329591 eUO1}2113S94 and 9pSS1NS2W — 1107-19-21N3,] SUEP2SS$219U23S ra “ |
—303,19PS921A19$S9poysa]4nS £20z/50/60 np
uojs10A
sjouuoissajoid 3» sonbnsewop ss3esn sp ajquesue,] inod sasnid sounsowu s9p 1e39p 2] Zoan0130y ‘suolalasei s92 Jed spui22u02 sed 3sa,u [21n3eU nal|Iu ne 22328UU02 OU 2nUS}91 SUN, no Se[elANjd XNe2,p S2A12S91 S2P UONESI}I3n,1 énaiues uoe3019P4NvS | nesapneoniu nespsuedsa) |: SIpiSqUI sinayesiuun a | NO HQRP 2j FUENIUI IP1S3UI 4es! q 88uepla ap 32 11duus1 aSelano,p S11nsueu | ‘uennoynaunus JEeuoneuaquno ||48$0HE,/PUOI2IP1aQUI 1aa uoneSoisp nes pioqui 9823539 39 |uoheinde,p suoljeis sep 2n122e SJUE]|IaAINS 9110311193 9] 1NS19399d$91 8UOI32113591 syoA ss3edss s27 19S0112,P UOI33IP183U] Bueyues uoneSoispynes |S1i0yjohssp32 sapeSez sop ‘ssin}lo} |sep psoqui oBene7 | 1ag+SyvYuoneshojne e asiunos 2tjqnd np | Auen9291soul2sidsap28uepia 39e8essiiduuay| LA CHR SRÈT SUGT WIOT-L3 -14N3,q 1343%d OPS91NSSW -1107-19-21N,] SUEP2SS219429S = sjeuuojssaoud 3e senbnsetuop se3esn sep ajquesus, 1nod sesnid soinsowu sop jI219p 3] zeanojoy “sepnjpod xnea,p sa213e1ou93 39 ne2,p Sa21jeuWuosuo sajpouuorndoxe suonessdo sa] 1ouodo1 : 3491 uonexo|dx "suollsa1 s82Jed opu1o2uos sed 3s3,u [21njeUna/[Iu ne 93}2auU02 uou snus391 aun,p no sajelANjd XNE9,p S2A12S91 S9P UOI}ESI]I}n;1 N LL U@L ap psuone aSesoue) \ ss à . _— 1aq uoneñoisp jnes LP en wenoynaonnus |fBuuoissajoid eBetoyou sp nr sumnbs ssSeueuu 3e sxsnque 39 soique sa] anod nes seulezuoy sep lun zoo #depe joligzeuu 4NeS $1103013 S9] 39 |Sewoipoddiy,p saxsid sa] "siioA soedse se] ainjoue 4 D8AE JNES SEIN2IUDA So] | Sepeiey Sa] ‘S21N31O S2/ | 12S0118,p UOlIPISJU] | | 18$01E,P UONIPISJU] ) 198,8p UON2IPiequ] 49A8[ 2P UOI}2IPISJU] uorpuos snos s8essidues Jelueid 8 | r " nesau UBL 32 ULL anus OR EE s UBL € ULL 2P sun e esiuual nes (Wu ap snjdap) Hods ap suIe119} so] B no P à sjisseuuso] 39 sosnojod se] sapaud souisid sa] 4250118,p UOI121p1SJUI JOZ & 48 2P SH09O | 4950118,P UOI]2IPISJU] ajdues ap uo1>1pieaul | |Sa] 1850418,p UOI21paJu] ® 7 91091188 uUOU 5sH1d5TUu CE = dr CRR'FH1'A 02 9110314193 9] 1NS19399ds21 e UoN211s21 ua OpSO1NSOW —1107-19-291N,] SUEP9SS912U29S «= sjouuorssajoid 32 sanbnsewop so3esn sep ajquesus,] 1nod sasiid soinsowu s9p |Ie39p 2] Z9An0139Y “sapnjod xneo,p sa2uye19u93 39 ne9,p so2ujewuwosuos sappouuonde2xe suornesodo sa] 1810d01 : 3491 uoneyo|dx ‘suoR2HASe1 s22 Jed spuis2uo2 sed jse,u [a1njeu nel]iuu ne 2232auU02 LOU 2NU9321 SUN,P No SJEJANJd XNE2,p S2A19591 SOPUOIESIIN,1 f 19 uoneSosspynes ( Juuoissgoyd |veSeloyeu sp esudenue suinbo soouew 3° pe) ee HISANO JINDA1D US | ünzoyopidepe joupiew |465 S11OÿJON Se 32 sewospoddiy,p sasid sa] vite ES Û seujezuoy S6p 28AE 4085 SE[NDIUDA Se] sapeÿe, sa| ‘sa1n3lo sa| | desoue,p | 1P | 42e]2p |48Aej 2p | CS) er p = F n pa fe AFF_PEN.-((YLLeygLepesuoine28:){ hs ES RUE es S 05 || yersouienus ue oo ee Fi nd sunats | : à sp 4Jaop iods ap suIe1123 sa] sa2snque Je seique sa nod uonedep# Sjisselu sa] 32 sosnojad sa] sagnud souisid se] D oueS sy1oA sapedss sal 1250118,p s1duas sp y| 1250142,p D | — = ti )1C 4 F 2 EE PHUUSIPLT AIOUOINIU 31431 L |PH \ YIOT-L3 d -1uN3,a 9110414119}9] 1NS19399ds91 e UOI321135941 134304 9pS91NS9W - 1107-39-21N1,] SUEP 9591929 "= sjeuuorssajoid3° sonbisowop se3esn sep ejquesus, 1nod sosiud sounsouwu sap |ie39p 2j zoano13oy “sepnjjod xnee,p so2uaesou93 39 neo,p sa21ijewwosuo sojjouuorde2xe suoresodo se] 1o310d81 : 349] uoneyo|dx ‘suonasai 522 1ed spuieuos sed 3s9,u [o1neu no/jluu ne 22328UU02 LOU anus3e1 eun,p no sejeJANId XNE2,p S2A12521 S9P UONESIRN,I | eueyuesuoneSo1sp | 1aguonesoispynes U8 38 OZ anus sus9)8 sop | penno JN2112 ua a1eyuesuoreSo12p NOR Er suinbs sofaueuw 35 uondaoxs, e syo3 sa] sauiejuos sap nes SsInalypa sa] eines jeuoneussqui [| no jeuoneu nolua nes |‘saioA saoedss sa] | ods ap suies127 sa] | 4250418, UOI3DIPISJU| |19S0HE,P UONRDIPAAU] | (wuL sp snjd ap) sine | sepaud souissid sa] |Sjisseuu sa 38 sesnojod so dis:spuor3ipisqu]425011e,pUOI2IP1SJU] MR)(me LA PAULOIPLT FAPÈT 4 | ù es UIOT-13 9110311193 9] ANS19399d591 eUO12113594 aa 2pS91NSOW —1107-19-21N,] SUEP9SS219429S =