Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 256 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 286 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 281 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 284 arrete restri
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 227 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 229 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 240 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 222 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 205 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 192 arrete mesure
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 324 arrete restriction
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2023 324 arrete restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
EX Direction départementale des territoirés PRÉFET d'Eure-et-Loir
D'EURE- . | . A , Service de la gestion des risques, de l'eau ET-LOIR RE
Liberté et de la biodiversité États
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-324
instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de l'irrigation agricole depuis les cours d’eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie
législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne,
approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date
du 23 mars 2022 ; : .
Vu le Schéma d'Aménägement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé le 25 septembre 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre, approuvé le 27 décembre
2013;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures
de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de. M. Hervé JONATHAN, en qualité de préfet
d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL :
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE) ;
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs ;
Considérant que les services de Météo France annoncent une stagnation des températures ;
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28018 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant les niveaux des nappes et une légère amélioration des débits des cours d'eau du
département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires. pour
préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l’eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'état
des ressources en eaux superficielles dans le département d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse :
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-
2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en
période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 21 septembre 2023 :
NÉ Nom delazone d'alerte | Niveau de gevte ï
1 AIGRE
2 EURE amont
3 EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
5 OZANNE
6 YERRE
7 BLAISE
8 |CLOCHE
9 CONIE
10 DROUETTE
1 VESGRE
12 LOIR amont
13 LOIR aval
14 AVRE moyen
15 AVRE aval
16 VOISE
17: JUINE Vigilance
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe | du
présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe Il du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées. dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,
+ aux plans d’eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude
réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout
prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de .0 à 20
mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en
ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir (https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722).
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
+ tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de
© à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait
aucune incidence sur le cours d'eau,
+ tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur
supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours
d'eau,
+ tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d’un cours d'eau, sauf si une
étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d’eau,
+ tout prélèvement réalisé depuis une retenue d'eau non connectée au milieu naturel ou dans
une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée avec le milieu naturel.
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion
des cultures ou
. entre 11h et 18h en cas d'utilisation
ne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédié les pépinières, les d'irriguer entre ° Interdiction
cultures fruitières, Tihet18h | (présentation du graphique initialisé marafchères, florales, et calé en fonction du type de sol et les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle ou médicinales concernée ou description du matériel spécifique installé et méthodologie
Sensibiliser de prise en compte)
les
Irrigation des cultures agriculteurs par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
AUtorisé Interdiction ne sont pas concernées
les pépinières, les
cultures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles
Interdiction
; : sauf
Pompäge d'essai des - : j x | Sensibiliser | dérogation icti forages agricoles les délivrée par la Interdiction
agriculteurs DDT
Abreuvement des Autorisé
* : les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à
l'ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités
et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau: du présent article sont applicables aux
prélèvements dans le
d'eau potable.
milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l’éau issue du réseau
Les mesures de restrictions. ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue
d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et
non connectée avec le milieu naturel.
Usages
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Interdit entre
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts
11h et 18h Interdiction
Interdit entre . :
11h et 18h Interdit de 9h à 20h
Interdiction
sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction
plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1 m*)
Piscines ouvertes au
public
Sensibiliser
le grand Interdiction de remplissage public et les
Spa rire sauf remise à niveau et premier Interdiction Le ré8'es | remplissage si le chantier avait débuté
20on usage avant les premières restrictions d'économie
d'eau.
Vidange soumise à | Remplissage et vidange
Autorisé autorisation de |soumis à autorisation de
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
l’ARS et de la DDT l'ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28018 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 4 Usages
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
rouleaux
ou à haute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser
‘le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
Autorisé
Interdiction sauf avec une installation équipée d'un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) - affichage obligatoire du document à
destination des usagers (annexe V )
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou |.
une entréprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par la DDT prise en période de canicule
Usages
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 . 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les]
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Interdit entre 11 et 18h Interdiction Réduction des Interdiction d'arroser les terrains| volumes d'au d'arroser les golfs. Les
et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d'eau
de golf de 8h à 20h] moins 60 % par greens pourront
Arrosage des golfs de façon à diminuer| une interdiction |toutefois être préservés,
la consommation d'arroser les sauf en cas de pénurie
(Conformément à d'eau sur le volume | fairways 7j/7 : d'eau potable, par un l'accord cadre golf et hebdomadaire de 15] Interdiction arrosage «réduit au environnement à 30 %. Un registre d'‘arroser les |strict nécessaire » entre v 213 8! . . 2019-2024) de prélèvement | terrains de golf à 20h et 8h, et qui ne devra être rempli | l'exception des | pourra représenter plus hebdomadairement « greens et de 30 % des volumes pour l'irrigation. départs ». habituels.
Sensibiliser
le grand
Arrosage des pistes pe es | Interdiction d'hippodromes et aux règles de
manèges équins É sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations q bon usage s P: d'économie programmées
d'eau.
Sensbilser Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et es . géhératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
in Re er d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou pour la protection de | règles de : lié à le Saues publique. . f l'environnement (ICPE)|_ bon usage Si arrêté de prescriptions complémentaires :'se référer aux
d'économie dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
| d'eau eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interdit Station d'épuration les
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
Remplissage / vidange Interdiction
des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Sean + Limitation des | Report des travaux sauf dérogation délivrée
on É risques de : par la DDT en cas d'assec total, pour des
Travaux en cours d'eau pics perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d'une aux règles de milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eau
M d' bon usage : s a ect d'économie Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit
d'eau ou le niveau de l’eau, dont ouverture et fermeture, sauf dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour les travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique
ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 6 Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction s'appliquant à son usage.
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les ‘conséquences des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr), accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III du présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité
administrative, les demandes de dérogations suivantes :
+ __ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes
d'accompagnement tels que définis dans l’article 3, dont l'assolement justifie une telle dérogation et ayant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
+ Pour la période de 2023 à 2025 : toute demande faite pour l'un des 7 forages proximaux identifiés sur le cours d'eau l’Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À
compter de 2026, sous réserve de pouvoir bénéficier d'un accompagnement financier, les
forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les. dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier
dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
+ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (wwweure-et-loir.gouv.fr) ;d +. d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement
PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) ; + d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;
+ d'une information aux membres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant: https: [Iwwueure-et-oir.gouv.fr/Actions-de- -l-Etat/Meteo- de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme VigiEau accessible sur le lien suivant : https://vigieau.gouv.fr permet à chaque usager
de s'informer sur les restrictions de l’usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et de s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau.
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés
spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,
L171-1 et suivant du code de l'environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Sanctions pénales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE — CS 40537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 7 Conformément à l’article R.216-9 du code de l'environnement le fait de contrevenir aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
5ème classe.
Conformément à l’article L.173-4 du code de l'environnement le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application dun même code est
puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département
d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Abrogation :
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-286 du 24 août 2023, instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l’eau dans le département d'Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet :
*__ d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires ;
+__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours contentieux.est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-t-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des
communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 2 ! SEP. 2023
Le Préfet,
Hervé JONATHAN
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau OM Vigilance
au 21 septembre 2023 E1 Alerte
1 Alerte renforcée
Numéro de Ia zone | Nom de La zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de La zone | Nom de La zone d'alerte]
1 AIGRE [e VERRE n [VESGRE 2 EURE Amont 7 BLASE El LOIR Amont E EURE Moyen haut G CE E LOIR Ava 4 EURE Moyen bas O CONIE 4 [AVRE Moyen G GZANNE 10 [DROUETTE 35 FAVRE Aval 16 VOISE
[a ET ANNEXE Il : Communes des zones d'alerte sécheresse
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THVILLE
communes déléguées de
GLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LEMÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAÏNT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
ï
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE
BARJOUVILLE
BERCHERES-LES-PIERRES
CHAMPHOL
CHAMPSERU
CHARTRES
CHAUFFOURS
CINTRAY
COLTAINVILLE
CORANCEZ
LE COUDRAY
DAMMARIE
DANGERS
FONTENAY-SUR-EURE
FRANCOURVILLE
GASVILLE-OISEME
GELLAINVILLE .
HOUVILLE-LA-BRANCHE
JOUY
Se 4 EUR!
ABONDANT
ANET
BERCHERES-SAINT-GERMAIN
BOUGLAINVAL
LE BOULLAY-MVOVE
LE BOULLAY-THIERRY
BRECHAMPS
BRICONVILLE
CHALLET
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
CHARPONT
CHARTAINVILLIERS
CHAUDON
LA CHAUSSEE-D'IVRY
CHERISY
CLEVILLIERS
COULOMBS
CROISILLES
ECLUZELLES
FAVEROLLES
FRESNAY-LE-GILMERT
GERMAINVILLE
GILLES
GUANVILLE
LORMAYE
LURAY
MAINTENON
FAVIÈRES
FONTAINE-LES-RIBOUTS
GARANCIERES-EN-DROUAIS
GARNAY
JAUDRAIS
LOUVILLIERS-LES-PERCHE
MAILLEBOIS
LUISANT
MAINVILLIERS
MESLAY-LE-GRENET
MIGNIERES
MITTAINVILLIERS - VERIGNY
MORANCEZ
NOGENT-LE-PHAYE
NOGENT-SUR-EURE
OLLE
ORROUER
PRUNAY-LE-GILLON
SAINT-GEORGES-SUR-EURE
SAINT-PREST.
SOURS
THEUVILLE
THIVARS
UMPEAU
VER-LES-CHARTRES
loyen bas
MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
LE MESNIL-SIMON
MEVOISINS
MEZIERES-EN-DROUAIS
MONTREUIL.
NERON
NOGENT-LE-ROI
ORMOY
OUERRE
PIERRES
LES PINTHIERES
POISVILLIERS
SAINTE-GEMME-MORONVAL
SAÏNT-LAURENT-LA-GATINE
SAINT-LUCIEN
SAINT-PIAT
SAUSSAY
SENANTES
SERAZEREUX
SERVILLE
SOREL-MOUSSEL
SOULAIRES
VILLEMEUX-SUR-EURE
teritoire de
TREMBLAY-LES-VILLAGES :
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
BLAISE
LE MESNIL-THOMAS
PUISEUX
SAINT-ANGE-ET-TORCAY
SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
SAULNIERES
NE
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIÈRES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHAR
SAINT-BOMER
TRIZAY:LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionnée avec
Buïlouet Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
LA BAZOCHE-GOUET
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALD'VERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée de
CLOVES-LES-TROIS-RIVIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-YERRE
| ‘8: CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE.
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sa le territoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES
BAIGNEAUX GUILLONVILLE
BAZOCHES-EN-DUNOIS JALLANS
BAZOCHES-LES-HAUTES JANVILLE-EN-BEAUCE
BEÂUVILLIERS LEVESVILLE-LA-CHENARD BOISVILLE-LA-SAINT-PERE LOIGNY-LA-BATAILLE
CONIE-MOLITARD LOUVILLE-LA-CHENARD
CORMAINVILLE LUMEAU
COURBEHAYE MOLEANS
DAMBRON MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES NEUVY-EN-BEAUCE
EOLE-EN-BEAUCE NOTTONVILLE
FONTENAY-SUR-CONIE OINVILLE-SAINT-LIPHARD
FRESNAY-L'EVEQUE ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS PERONVILLE
12- LOIR Amont
ALLUYES LUPLANTE
ARGENVILLIERS MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN MARCHEVILLE
BLANDAINVILLE MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP MESLAY-LE-VIDAME
BONCE MONTBOISSIER
BONNEVAL MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE MORIERS
BULLAINVILLE MOTTEREAU
CERNAY NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHASSANT PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE SAINT-EMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES .* SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEULIN
FRAZE THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE VIEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS
HAPPONVILLIERS VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN MOINVILLE-LA-JEULIN
BAILLEAU-ARMENONVILLE MONDONVILLE-SAINT-JEAN
BEVILLE-LE-COMTE MORAINVILLE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU
DENONVILLE OUARVILLE
ECROSNES ROINVILLE
GALLARDON SAINT-LEGER-DES-AUBEES
GARANCIERES-EN-BEAUCE SAINVILLE
GAS SANTEUIL
LE GUE-DE-LONGROI VOISE
HOUX YERMENONVILLE
LETHUIN YMERAY
LEVAINVILLE
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
[TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
Ai
communes fuslonnées
avec DANGEAU (ANGEAU) +
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY :
SAINT-DENIS-LES-PONTS
communes déléguées de
CLOYESLES TROIS-RIVIERES :
AUTHEUIL
CLOVES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
MIERVILLE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
BERCHERES-SUR-VESGRE
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAVE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
! A4 AVRE Moyen
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSV-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
DAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS.
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMV-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS ANNEXE III
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l’eau de la DDT
d’Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur — personne morale
Nom Représentant . Siège social
Description de l'usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) _ Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
Horse tante Lieu-dit Commune déléguée Commune
2806098 | RSSCOOZX UN Le Carreau
2806477 | SO0OZX NE Le Ru Charray
2860194 | RSSDUZVEV St Laurent
moon | Roxy | Le Moulin Girault | La Ferté-Villemeuil | Cloyes-les-Trois-Rivières
2800390 RS OOUZXAUE ox ru Romilly-sur-Aigre
2801877 Eee Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE
ET DU MATÉRIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
CADRE D'UN ARRETE SECHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
PRESERVONS LA ENSEMBLE !
LL: ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) De
{__Interdictiond'arroser
à |
Interdictiond’arroser|DCETan lespiscinesprivées
2 KE » Interdictiondetoute{) |InterdictiondelaverFermeture ET-LOIR
|delaverdelaver||MOS)|de
= 7
>»
7 |
niveaudeleau
| -
a nn Liberté Égalité Fraternité ET-LOIR restriction à respecter sur le territoire Liberté Égalité Fraternité Ne sont pas concernées les pépinières, les cultures fruitières, maraîchères,florales,lesplantesaromatiquesoumédicinales. moinsde20mdeprofondeur,saufsidémonstrationdenonincidenceparunhydrogéologue,ouinversementsiendehorsdecescritèresmais Retrouvezledétaildesmesuresprisespourl'ensembledesusagesdomestiquesetprofessionnels surlesitedesservicesdel'État-Arrêtés Versiondu09/05/2023 É Liberté Éçalité
Usagesagricoles
d'incidenced'unhydrogéologue). Liberté Égalié
Usages agricoles ExSécheressedansl’'Eure-et-Loir-Mesuresde
PEUR restriction à à respecter sur le territoire ET-LOIR Liberté(nIEnReE= Fu|ALERTE (lee||eLL4 aollectivites = ; : = = Sn —— > P = = nn . |toitures,desfaçadesSELRausneouvertesaupubliclesterrainsdesport |etdestrottoirs{“auérpuionDOMautorisées)entre11het18h| N_ÀSE ee_.À re CT v. (l l d' |fleuris de 11h à 18h | | rasage abord de 16h à Th) |brumisateurs interdits een niveaudel’eau: :! L'utilisationdesréservesd'eauxpluvialesoud'uneretenuenonconnectéeaumilieunatureln'estpasconcernéeparcesrestrictions. ET-LOIR Liberté Égalité
à À
HSE
Re
En dE ss Versiondu09/05/2023surlesitedesservicesdel’État-Arrêtés ET-LOIR Fraternité
}
wi)
(22)
Cl
À PRÉFET
Entreprise non agricole Z 0 - É f . à Interdiction de remplir À |Interdictiond'arroser dre + ie Hs | Interdiction d'arroser les piscines RARE les pelouseset les massifs ' 17. dm les terrains de LOS (de plus de 1m°) sauf remise à fleurisde11hà18hPrélèventre11het18hniveau rélèvement. / & premier remplissage sous condition / de e Éle FT D Interdictiond'arroser > > > Interdictiond'arroser |etlestrottoirs sauf | matériel adaptéchez un! des fontaines nn et etmanèges équins | La ALERTE RENFORCEE FROSST : | les espaces verts Ur les piscines privées /2%\ /Ë\ /2\ /#\ /® Liberté Frateraité
Es Fe
ee & à Interdictiond'arroser Interdictiond'arroser |interdictiond‘arroser les
terrains de s SENTE
ER portSEAj
M Re € \
|| Interdiction d'arrose L'utilisationdesréservesd'eauxpluvialesoud'uneretenuenonconnectéeaumilieunatureln'estpasconcernéeparcesrestrictions. ExploitationICPE:reporterlesopérationsexceptionnellesconsommatricesd’eauetgénératricesd'eauxpolluées. Versiondu09/05/2023surlesitedesservicesdel'État-