EX Direction départementale des territoires
PRÉFET d'Eure-et-Loir
DURE Service de la gestion des risques, de l'eau
Liber et de la biodiversité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-SGREB-2023-256
Instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau et de Virrigation
agricole depuis les cours d’eau dans le département d'Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationäl du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et L.214-18 pour sa partie législative et R.211-66 à R.211-70 pour sa partie réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne,
approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date du 18 mars 2022 :
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et
des cours d’eau côtiers normands, approuvé par arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin en date
du 23 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des
milieux aquatiques associés, approuvé le 11 juin 2013 :
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Loir, approuvé
le 25 septembré 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Avre, approuvé le 27 décembre
2013 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Huisne, approuvé le 12 janvier
2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures
de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de
préfet d’Eure-et-Loir ;
Considérant les débits observés aux stations hydrométriques du réseau de mesures opérées par les DREAL ; .
Considérant les observations visuelles réalisées par les agents départementaux de l'Office Français
de la Biodiversité sur les points de l'Observatoire National des Étiages (réseau ONDE):
Considérant le suivi participatif citoyen des assecs :
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - Wwww.eure-et-loir.pref.gouv.fr 1 Considérant que Météo France annoncent quelques millimètres pour les jours suivants ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes et des débits des cours d’eau du département
d'Eure-et-Loir ;
Considérant les échanges lors du comité restreint réuni le 26 juillet 2023 ;
Considérant que des mesures de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour
préserver la satisfaction des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de
l'alimentation en eau potable de la population et les besoins des milieux naturels ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions temporaires des usages de l'eau liées à l'état
des ressources en eaux superficielles dans le département d’Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 : Niveau de gravité des zones d'alerte sécheresse
Les zones d'alerte et leurs niveaux de gravité, en référence à l'arrêté préfectoral n°DDT-SGREB-
2023-056 du 25 avril 2023 définissant le cadre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse relatif aux eaux superficielles, sont les suivants au 2 août 2023 :
de. FT Nom de la zone d'alerte NISEn de BEN 1 AIGRE
2 EURE amont
3 EURE moyen haut
4 EURE moyen bas
5 OZANNE
6 YERRE
7 BLAISE
8 ICLOCHE
9 CONIE
10 DROUETTE l
1 VESGRE
12 LOIR amont
13 LOIR aval
14 AVRE moyen
15 AVRE aval
16 VOISE
L 17 JUINE
La cartographie des zones d'alerte et leurs niveaux de gravité est représentée en annexe 1 du
présent arrêté. Les communes de chaque zone d'alerte sont listées en annexe II du présent arrêté.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - C$ 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 2 ARTICLE 3 : Mesures de restrictions applicables aux usages agricoles
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements d'eau à but d'irrigation des cultures :
+ dans les cours d’eau et leurs nappes d'accompagnement assimilées à la nappe alluviale,
+ aux plans d'eau alimentés par les cours d'eau ou la nappe alluviale.
On entend par prélèvement dans la nappe d'accompagnement tout prélèvement dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré une incidence sur le cours d'eau ou, à défaut, tout
prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur de 0 à 20
mètres inclus. Les cours d'eau pris en compte sont ceux identifiés sur la carte des cours d'eau en
ligne sur le site de la préfecture d'Eure-et-Loir {https://carto2.geo-ide.din.developpement-
durable.gouv.fr/frontoffice/?map=2127d196-014f-405c-a79d-9e0ad692c722),
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables à :
* tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d’un cours d'eau à une profondeur de
0 à 20 mètres inclus, dont une étude réalisée par un hydrogéologue a démontré qu'il n'avait
aucune incidence sur le cours d'eau, :
+ tout prélèvement réalisé dans la zone des 200 mètres d'un cours d'eau à une profondeur
supérieure à 20 mètres, sauf si une étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours
d'eau, :
* tout prélèvement réalisé en dehors de la zone des 200 mètres d’un cours d'eau, sauf si une
étude a démontré qu'il avait une incidence sur le cours d'eau,
* tout prélèvement réalisé depuis une retenue d’eau non connectée au milieu naturel ou dans
une réserve de récupération de pluie étanche et non connectée.avec le milieu naturel,
Interdiction d'irriguer
entre 9h et 20h
Irrigation par aspersion
des cultures °
LL entre 11h et 18h en cas d'utilisation
ne sont pas concernées Interdiction d'un outil de pilotage dédié
les pépinières, les d'irriguer entre Interdiction
cultures fruitières, Thet18h | (présentation du graphique initialisé
maraîchères, florales, et calé en fénction du type de sol et
les plantes aromatiques culture pour chaque parcelle
ou médicinales concernée ou description du matériel
spécifique installé et méthodologie
Sensibiliser de prise en compte)
les
Irrigation des cultures agriculteurs
par système
d'irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple)
Autorisé Interdiction
ne sont pas concernées
les pépinières, les
culiures fruitières,
maraîchères, florales,
les plantes aromatiques
ou médicinales
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 3 Usages agricoles igilance
Pompage d'essai des
forages agricoles * Sensibiliser
les
agriculteurs
Interdiction
sauf
dérogation
délivrée par la
DDT
Interdiction
Abreuvement des
animaux Autorisé
*: les restrictions de cet usage (pompage d'essai des forages agricoles) sont applicables à
l’ensemble des prélèvements dans le milieu (eaux souterraines ét eaux superficielles).
ARTICLE 4 : Mesures de restrictions applicables aux particuliers (usages domestiques), collectivités
et entreprises
Les mesures de restrictions listées dans le tableau du présent article sont applicables aux
prélèvements dans le milieu (eaux souterraines et eaux superficielles) et à l’eau issue du réseau
d'eau potable.
Les mesures de restrictions ne sont pas applicables aux prélèvements réalisés depuis une retenue
d'eau non connectée au milieu naturel ou dans une réserve de récupération de pluie étanche et
ñon connectée avec le milieu naturel.
Alimentation en eau
potable des
populations
(usages prioritaires :
santé, salubrité,
sécurité civile)
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre Lu
massifs fleuris Th et 18h Interdiction
Arrosage des jardins Interdit entre . » potagers het 18h Interdit de 9h à 20h
interdiction
Arrosage des espaces sauf plantations (arbres et arbustes Interdiction plantés en pleine terre depuis moins de
1 an uniquement entre 18h et 11h)
Sensibiliser
Era Interdiction de remplissage Remplissage
et vidange pen Fees
de piscines privées cos le de sauf remise à niveau et premier Interdiction (de plus d'1 m°) Fe rég'es de! Lemplissage si le chantier avait débuté d'éconorie avant les premières restrictions
| d'eau.
Le Vidange soumise à | Remplissage et vidange
FRE Etes sv Autorisé autorisation de |soumis à autorisation de l'ARS et de la DDT| l'ARS et de la DDT
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr Usages
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec du matériel haute
pression
Lavage de véhicules
par les professionnels
avec portique à
rouleaux
ou à haute pression
Lavage de véhicules
par des professionnels.
ayant des obligations
réglementaires
Lavage de véhicules
par les particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Brumisateurs et
dispositifs de
rafraîchissement
urbains
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser
le grand
public et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Autorisé uniquement
avec 50 % du matériel
haute pression (les
postes non utilisés
doivent être neutralisés)
- affichage obligatoire
du document à
destination des usagers
(annexe V)
Autorisé
Interdiction sauf avec Une installation équipée d’un système de
recyclage d'eau ou en mode ECO (les autres programmes doivent
être neutralisés) — affichage obligatoire du document à
destination des usagers (annexe V)
Autorisé
Interdit au domicile
Interdit
Interdit sauf impératif sanitaire
ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnelle
sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
. - professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert ést interdite
Interdiction
sauf dérogation délivrée par ia DDT prise en période de canicule
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite pour les
terrains d'entraînement
ou de compétition à
enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
Interdit entre 11 et 18h
potable) .
»
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 5 Interdiction | Réduction des Interdiction
d’ärroser les terrains| volumes d'au d'arroser les golfs. Les
de golf de 8h à 20h | moins 60 % par greens pourront
Arrosage des golfs : de façon à diminuer! une interdiction |toutefois être préservés,
la consommation d'arroser les sauf en cas de pénurie
(Conformément à d'eau sur le volume | fairways 7/7 : d’eau potable, par un
l'accord cadre golf et hebdomadaire de 15| Interdiction arrosage « réduit au
environnement à 30 %. Un registre d'arroser les | strict nécessaire » entre 2019-2024) de prélèvement | terrains de golf à 20h et 8h, et qui ne devra être rempli l'exception des | pourra représenter plus hebdomadairement « greens et de 30 % des volumes pour l'irrigation. départs ». habituels.
Sensibiliser
le grand
‘Arrosage des pistes public et les | Interdiction "a collectivités d hippodromes si aux règles de! : ea : : manèges équins bon usage sauf dérogation délivrée par la DDT en cas de manifestations d'économie programmées
d'eau.
sensiiiser Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou
lié à la sécurité publique.
Si arrêté de prescriptions complémentaires : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en
Exploitation des exploitants
installations classées ICPE aux
pour la protection de | règles de
l’environnement (ICPE)| bon usage
d'économi A re es PR de ue e eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Sensibiliser Surveillance accrue et délestage interdit Station d'épuration les
exploitants sauf dérogation délivrée par la DDT
Remplissage / vidange Interdiction ; des plans d'eau sauf pour les piscicultures et les usages commerciaux
Sedan Limitation des. | Report des travaux sauf dérogation délivrée
: risqués de par la DDT en cas d'assec total, pour des Travaux en le 5 : PRE
Een cours oEeu puces perturbation des raisons de sécurité, dans le cas d'une aux règles de milieux aquatiques | restauration ou renaturation du cours d'eau
bon usage
Manœuvre d'ouvrage | d'économie
situé sur le cours d'eau d'eau
et ses affluents
naturels ou artificiels
(biefs de moulin),
hors plan d'eau
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit
ou le niveau de l'eau, dont ouverture et fermeture, sauf
dérogation délivrée par la DDT pour le maintien de zones
humides, pour lés travaux déclarés d'intérêt général et impératifs
liés à la sécurité publique
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 6 ARTICLE 5 : Dispositif dérogatoire
Le préfet peut, à titre exceptionnel, à la demande d'un usager, adapter les mesures de restriction
s'appliquant à son usage. .
Toute demande d'adaptation des mesures de restriction doit être justifiée par les conséquences
des restrictions en cours sur leur usage.
Chaque demande d'adaptation doit être adressée au service en charge de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr),
accompagnée du formulaire de demande de dérogation complété et disponible en annexe III du
présent arrêté.
Concernant les usages agricoles, sont réputées recevables, sauf avis contraire motivé de l'autorité
administrative, les demandes de dérogations suivantes :
*__ Toute demande d'un irrigant nouvellement concerné par les prélèvements dans les nappes
d'accompagnement tels que définis dans l'article 3, dont l'assolement justifie une telle
dérogation et aÿant lancé une étude d'incidence et de solution alternative.
+ Pour la période de 2023 à 2025 : toute demande faite pour l’un des 7 forages proximaux
identifiés sur le cours d'eau l’Aigre dont la liste figure en annexe IV du présent arrêté. À
compter de 2026, sous réserve de-pouvoir bénéficier d’un accompagnement financier, les
forages qui n'auront pas été déplacés seront soumis aux dispositions du présent arrêté.
Chaque dérogation sera notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l'État en
Eure-et-Loir.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
L'arrosage par les dispositifs d'irrigation agricole des voies de circulation du domaine public routier
dont la chaussée est bitumée est interdit.
ARTICLE 7 : Publicité
Le présent arrêté fait l'objet :
*__ d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
*__ d'une mise à disposition sur le site internet des services de l'État (www.eure-et-loir.gouv.fr) ;
* d'une mise à disposition sur le site de l'information sécheresse du Gouvernement
PROPLUVIA (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp) ;
+ d'un affichage en mairie pendant toute la durée de validité de l'arrêté ;
*__ d'une information aux mémbres du Comité Ressources en Eau.
Une carte disponible sur le lien suivant : https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Meteo-
de-l-Eau permet de visualiser la situation départementale de la sécheresse ainsi que les mesures de
restriction applicables aux différents usages par niveau de gravité (annexe VI).
La plateforme VigiEau accessible sur le lien suivant : https:/[vigieau.gouv.fr permet à chaque usager
de s'informer sur les restrictions de l'usage de l'eau en vigueur à partir d'une adresse précise et de
s'approprier quelques éco-gestes pour économiser l'eau. :
ARTICLE 8 : Contrôle administratif, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés
spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions de l'article L.170-1,
L171-1 et suivant du code de l'environnement.
La récherché et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux
dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux
dispositions des articles L.172-4 et suivant du code de l’environnement.
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 -www.eure-et-loir.pref.gouv.fr LL ARTICLE 9 : Sanctions pénales
Conformément à l'article R.216-9 du code de l’environnement le fait de contrevenir aux mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés
aux articles R.211-66 à 69 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
5ème classe.
Conformément à l'article L173-4 du code de l’environnement le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle
administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du même code est
puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10 : Période de validité
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département
d'Eure-et-Loir, les dispositions mentionnées dans le présent arrêté pourront être redéfinies par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 : Abrogation h .
L'arrêté préfectoral n° DDT-SGREB-2023-240 du 26 juillet 2023, instaurant des mesures de
restriction temporaire des usages de l'eau dans le département d’Eure-et-Loir, est abrogé.
ARTICLE 12 : Délais et voies de recours
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et de
l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :
+ d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
© recours gracieux auprès du préfet du département d'Eure-et-Loir ;
° ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires ;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intérnet www.telecours.fr .
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le recours
contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été
rejeté.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des territoires
d'Eure-et-Loir, les présidents des communautés d'agglomérations, les présidents des
communautés de communes d'Eure-et-Loir, les maires des communes d'Eure-et-Loir, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 0 2 AOÛT 2023
Le Préfet Préfet,
t
yann GÉRARD
PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr 8 Annexe |
Zones d'alerte concernées
par l'arrêté préfectoral de limitation
de l'usage de l'eau
au 2 août 2023
[Numéro de 1a zone Nom de la zone d'alerte] Numéro de la zone | Nom de la zone d'alerte Numéro de la zone | Nom de La zone d'alerte
fl AIGRE 8 CLOCHE 15 FAVRE Ava 2 EURE Amont O CONE - 16 VOISE 3 EURE Moyen haut 10 DROUETTE a BUINE
4 EURE Moyen bas n [VESGRE
5 OZANNE El LOIR Amont
6 VERRE E LOIR Ava
7 BLAISE 14 AVRE Moyen ANNEXE : Communes des zones d'alerte sécheresse
: 2 AIGRE
LA CHAPELLE-DU-NOYER
THNILLE
communes déléguées de
CLOYES-LES-TROIS-RIVIERES :
CHARRAY
LA FERTE-VILLENEUIL
LE MÉE
ROMILLY-SUR-AIGRE
BELHOMERT-GUEHOUVILLE
BILLANCELLES
CHAMPROND-EN-GATINE
CHUISNES
COURVILLE-SUR-EURE
LE FAVRIL
FONTAINE-LA-GUYON
FONTAINE-SIMON
FRIAIZE
LANDELLES
LA LOUPE
MANOU
MEAUCE
MONTIREAU
PONTGOUIN
SAINT-ARNOULT-DES-BOIS
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
SAINT-ELIPH
SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD
SAINT-LUPERCE
SAINT-MAURICE-SAINT-GERMAIN
VAUPILLON
ARDELLES
AUNAY-SOUS-CRECY
LE BOULLAY-LES-DEUX-EGLISES
CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS
CRECY-COUVE
DIGNY
DREUX
AMILLY
BAILLEAU-L'EVEQUE LUCE
BARJOUVILLE : LUISANT
BERCHERES-LES-PIERRES MAINVILLIERS
CHAMPHOL MESLAY-LE-GRENET
CHÂMPSERU MIGNIERES
CHARTRES MITTAINVILLIERS - VERIGNY
CHAUFFOURS MORANCEZ
CINTRAY NOGENT-LE-PHAVE
COLTAINVILLE NOGENT-SUR-EURE
CORANCEZ OLLE
LE COUDRAY ORROUER
DAMMARIE PRUNAY-LE-GILLON
DANGERS SAINT-GEORGES-SUR-EURE
FONTENAY-SUR-EURE SAINT-PREST
FRANCOURVILLE SOURS
GASVILLE-OISEME THEUVILLE
GELLAINVILLE THVARS
HOUVILLE-LA-BRANCHE UMPEAU
JOUY VER-LES-CHARTRES
| 4EURE Moyenbes ABONDANT MARVILLE-MOUTIERS-BRULE
ANET LE MESNIL-SIMON
BERCHERES-SAINT-GERMAIN MEVOISINS
BOUGLAINVAL MEZIERES-EN-DROUAIS
LE BOULLAY-MIVOYE MONTREUIL
LE BOULLAY-THIERRY NERON
BRECHAMPS NOGENT-LE-ROI
BRICONVILLE ORMOY
CHALLET OUERRE
LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS PIERRES
CHARPONT LES PINTHIERES
CHARTAINVILLIERS POISVILLIERS
CHAUDON SAINTE-GEMME-MORONVAL
LA CHAUSSEE-D'IVRY SAINT-LAURENT-LA-GATINE
CHERISY SAINT-LUCIEN
CLEVILLIERS SAINT-PIAT
COULOMBS SAUSSAY
CROISILLES SENANTES
ECLUZELLES SERAZEREUX
FAVEROLLES SERVILLE
FRESNAY-LE-GILMERT SOREL-MOUSSEL
GERMAINVILLE SOULAIRES
GILLES VILLEMEUX-SUR-EURE
GUAINVILLE
LORMAVE | rene AVES Viuaces:
LURAY SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
MAINTENON
FAVIERES LE MESNIL-THOMAS
FONTAINE-LES-RIBOUTS PUISEUX
GARANCIERES-EN-DROUAIS SAINT-ANGE-ET-TORCAY
GARNAY SAINT-JEAN-DE-REBERVILLIERS
JAUDRAIS SAINT-MAIXME-HAUTERIVE
LOUVILLIERS-LES-PERCHE SAINT-SAUVEUR-MARVILLE
MAILLEBOIS SAULNIERES
AUTHON-DU-PERCHE
LES AUTELS-VILLEVILLON
BEAUMONT-LES-AUTELS
BROU
CHARBONNIERES
DAMPIERRE-SOUS-BROU
GOHORY
LUIGNY
MIERMAIGNE
MOULHARD
SAINT-BOMER
TRIZAY-LES-BONNEVAL
UNVERRE
YEVRES
commune fusionné avec
Bullou et Mézières-au-Perche (DANGEAU) :
DANGEAU
CHAPELLE-GUILLAUME
CHAPELLE-ROYALE
VALDYERRE
commune fusionnée avec
SAINT-DENIS-LES-PONTS :
LANNERAY
commune déléguée dé
GLOYES-LES-TROIS-RMIERES :
SAINT-HILAIRE-SUR-VERRE
8- CLOCHE
ARCISSES
BETHONVILLIERS
CHAMPROND-EN-PERCHET
COUDRAY-AU-PERCHE
LES ETILLEUX
LA GAUDAINE
MAROLLES-LES-BUIS
MONTLANDON
NOGENT-LE-ROTROU
SAINT-JEAN-PIERRE-FIXTE
SAINT-VICTOR-DE-BUTHON
SAINTIGNY
SOUANCE-AU-PERCHE
TRIZAY-COUTRETOT-SAINT-SERGE
VICHERES
SENONCHES
THIMERT-GATELLES
TREMBLAY-LES-VILLAGES
sauf le tertoire
SAINT-CHERON-DES-CHAMPS
TREON
VERNOUILLET ALLONNES GUILLEVILLE
BAIGNEAUX GUILLONVILLE
BAZOCHES-EN-DUNOIS JALLANS
BAZOCHES-LES-HAUTES JANVILLE-EN-BEAUCE
BEAUVILLIERS LEVESVILLE-LA-CHENARD
BOISVILLE-LA-SAINT-PERE LOIGNY-LA-BATAILLE
CONIE-MOLITARD LOUVILLE-LA-CHENARD CORMAINVILLE LUMEAU
COURBEHAYE MOLEANS
DAMBRON MOUTIERS
DONNEMAIN-SAINT-MAMES NEUVV-EN-BEAUCE
EOLE-EN-BEAUCE NOTTONVILLE
FONTENAY-SUR-CONIE OINVILLE-SAINT-LIPHARD.
FRESNAY-L'EVEQUE ORGERES-EN-BEAUCE
GOUILLONS PERONVILLE ‘
ALLUYES LUPLANTE
ARGENVILLIERS MAGNY
BAILLEAU-LE-PIN MARCHEVILLE
BLANDAINVILLE MEREGLISE
LA BOURDINIERE-SAINT-LOUP MESLAY-LE-VIDAME
BONCE MONTBOISSIER
BONNEVAL MONTIGNY-LE-CHARTIF
BOUVILLE MORIERS
BULLAINVILLE MOTTEREAU
CERNAY NEUVY-EN-DUNOIS
CHARONVILLE NONVILLIERS-GRANDHOUX
CHASSANT PRE-SAINT-EVROULT
LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME PRE-SAINT-MARTIN
COMBRES. SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES
LES CORVEES-LES-YYS SAINT-DENIS-DES-PUITS
LA CROIX-DU-PERCHE SAINT-EMAN
DANCY SAINT-MAUR-SUR-LE-LOIR
EPEAUTROLLES SANDARVILLE
ERMENONVILLE-LA-GRANDE SAUMERAY
ERMENONVILLE-LA-PETITE LE THIEUUN
FRAZE THIRON-GARDAIS
FRESNAY-LE-COMTE MEUVICQ
FRUNCE LES VILLAGES VOVEENS
LE GAULT-SAINT-DENIS VILLARS
HAPPONVILLIERS VILLEBON
ILLIERS-COMBRAY VITRAY-EN-BEAUCE
16- VOISE
AUNAY-SOUS-AUNEAU MAISONS
AUNEAU-BLEURY-SAINT-SYMPHORIEN MOINVILLE-LA-JEULIN
BAILLEAU-ARMENONVILLE MONDONVILLE-SAÏNT-JEAN
BEVILLE-LE-COMTE MORAINVILLE
LA CHAPELLE-D'AUNAINVILLE OINVILLE-SOUS-AUNEAU
DENONVILLE OUARVILLE
ECROSNES ROINVILLE
GALLARDON SAINT-LEGER-DES-AUBEES
GARANCIERES-EN-BEAUCE SAINVILLE
Gas SANTEUIL
LE GUE-DE-LONGROI VOISE
HoUx YERMENONVILLE
LETHUIN YMERAY
LEVAINVILLE
POINVILLE
POUPRY
PRASVILLE
RECLAINVILLE
SANCHEVILLE
SANTILLY
TERMINIERS
TILLAY-LE-PENEUX
TOURY
TRANCRAINVILLE
VARIZE
VILLAMPUY
VILLIERS-SAINT-ORIEN
YMONVILLE
VILLEMAURY
communes fuslonnées
avec DANGEAU (DANGEAU) :
BULLOU
MEZIERES-AU-PERCHE
CHATEAUDUN
FLACEY
LOGRON
MARBOUE
MONTHARVILLE
SAINT-CHRISTOPHE
commune fusionnée avec LANNERAY
SAINT-DENIS-LES-PONTS
CLONES LES TROIE RMIÈRES +
AUTHEUIL.
CLOYES-SUR-LE-LOIR
DOUY
MONTIGNY-LE-GANNELON
17- JUINE
ARDELU
BARMAINVILLE
BAUDREVILLE
CHATENAY
GOMMERVILLE
INTREVILLE
MEROUVILLE
OYSONVILLE
ROUVRAY-SAINT-DENIS
MIERVILLE
DROUE-SUR-DROUETTE
EPERNON
HANCHES
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
VILLIERS-LE-MORHIER
BONCOURT
BOUTIGNY-PROUAIS
BROUE
BU
GOUSSAINVILLE
HAVELU
MARCHEZAIS
OULINS
ROUVRES
SAINT-LUBIN-DE-LA-HAVE
SAINT-OUEN-MARCHEFROY
BEAUCHE
BEROU-LA-MULOTIERE
BOISSY-LES-PERCHE
LA CHAPELLE-FORTIN
LA FERTE-VIDAME
LAMBLORE
MONTIGNY-SUR-AVRE
MORVILLIERS
ROHAIRE
RUEIL-LA-GADELIERE
15- AVRE Aval
ALLAINVILLE
BOISSY-EN-DROUAIS
BREZOLLES
CHATAINCOURT
LES CHATELETS
CRUCEY-VILLAGES
IDAMPIERRE-SUR-AVRE
ESCORPAIN
FESSANVILLIERS-MATTANVILLIERS
LA FRAMBOISIERE
LAONS
LOUVILLIERS-EN-DROUAIS
LA MANCELIERE
PRUDEMANCHE
LA PUISAYE
LES RESSUINTES.
REVERCOURT
SAINT-LUBIN-DE-CRAVANT
SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
SAINT-REMY-SUR-AVRE
LA SAUCELLE
VERT-EN-DROUAIS | ANNEXE IN
DEMANDE DE DÉROGATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE RESTRICTION DES USAGES DE L'EAU
Document à transmettre au service en charge de l'eau de la DDT
d'Eure-et-Loir par courriel (ddt-sgreb@eure-et-loir.gouv.fr)
Demandeur — personne physique
Nom Prénom Adresse
Demandeur — personne morale
Nom Représentant Siège social
Description de l’usage concerné
Ressource utilisée
Volume nécessaire (m3) Dates et heures de prélèvement
Date : Signature :
(et cachet pour les personnes morales) ANNEXE IV
FORAGES PROXIMAUX IDENTIFIÉS
SUR LE COURS D’EAU L’AIGRE
Nendfiant ane Lieu-dit Commune déléguée Commune
2806058 | Tésounzx en Le Carreau
2806477 | RSODUex Re Le Ru Charray
2860194 | RÉS0OP EN St Laurent
201091 | ésonnex ee | Le Moulin Girault | La Ferté-Villemeuïl | Cloyes-les-Trois-Rivières
2801877 | RéSO0oza RC | Le Grand Launay
AC = ancien code de la banque du sous-sol (BSS) ANNEXE V
VISUEL PAGE SUIVANTE LA LIMITATION DES PROGRAMMES DE LAVAGE
ET DU MATERIEL HAUTE PRESSION SONT DES
MESURES DE RESTRICTION PRISES DANS LE
CADRE D'UN ARRETE SÉCHERESSE
L'EAU EST UN BIEN COMMUN,
PRESERVONS LA ENSEMBLE !
es ANNEXE VI
PICTOGRAMMES EXPLICATIFS DES MESURES DE RESTRICTION
par USAGE
(usages domestiques, usages agricoles, collectivités et entreprises non agricoles)
et
par NIVEAU DE GRAVITÉ
(alerte, alerte renforcée et crise) SPIONIVY - 3e33,] 9P Se2IASSS8p os 2j 4ns s@uuossazoid 39 sonbnsewop se$esn sp sjquesus,] inod sesiud soansew sop L239P 9j
zoanoïoy ‘suoRauaso1 502 Jed opuiepuo> sed 3se,u [eun3eu nel] ne 2p39euu02 uoU 2nusjei oun,p no sejesanjd XNE2,p S2A19S91 Sep UOlESIIN; — si r = -
{ nes,p suejd'sa] | | neepnenu | H9ANO }N119 US Ï ||
1107301 sa] 32
| 18Buepla op 39 aduuou | He LE esta seule}uo} Sap SS[N2IU9A S9] sopeSey sa] ‘soun310 s9] | ] |u ep uon2ipiequ] | Syn0 ep uon peau | 91N)9W194 | 18AeSp UONIpIaJUI || 188 8p uonIpiaqUI (LL e 81 ap psuopne s8esoue) À f uorypuos snos sessyduuos said neoniu | | e LL ep ue 1,p Sujouu sindep a1183 uiejd ua saquejd | US8L € ULL 9p Suna]} | de dis [ALT ep snjd ap) ML EUL Saisnque 3e saique sa] 1nod uonejde; | sio8e1od supief say se ssl DREC ENS SJissewu sa] je sasnojod se] | sopnud'soulastd se]18S0118,p UOI}21P23UI HORS || 42$041e,pUOI32IPISqU] |6 sijduss 8p uor2ipieju] E | J8sone,puonipieius | | L LM ; 7 SenDnSoUOp sosesn PR —. PAHUNDEZ ER'EN'S on 9110411193 9] 1nS19399d591 euoI}2113504 agua 9PSS1NSOW — 1107-39-91N3,] SUEP9SS212429S. «a — 3233, 2p se2jaues sep ous 2j 1ns £2z0z/S0/60 np uoision spouuossagoud 32 sonbnsouwuop sa$esn sep ajquesus, inod sesiud soansotu sep |1e39P 9] ZeAn0139y “suoponases s22 1ed spusoouos sed jsa,u [enjeu ne]ilu ne 97}92UU02 UOU anu391 aun,p no sajejanjd xne2,p SSA19591 Sap UOlesIjNn a p) saj3s nojod s7 ASE 1e sqie sa nod UoneySepy. |s108ezod suypsef ssl 4 issue; sion ss2edss ss) 58Souep 12s014e,p PIGT #107-13 -3un3,qa 9110411193 9] NS 19328d$91 eUOI}2113S91 1343Vd 2PSOINSOW — 1107-19-21N3,] SUEP255219U29S re SHISUIVY - 3833, SP SOIASS SO OAIS9] 4ns 2202/50/60 np uoisiea speuuoissejoud3e sonbnsewop soesn sep ajquesus,] inod sesjid soinsouu Sp |I839p oj zoAno139y ‘suonaiaso4 529 ed spueuo» sed 3se,u [e1njeu neljl ne 2922UU02 LOU 2nUSJE1SUN,p NO SSJEIANIA XNE2,P SSA1SDASAP UONESINA;] PAPE SUPÈX HASGIT 4107-13 2110311193 9] 1NS19129d$91 e UOl}9113591 Mis 2pSS1NSSW — 1107-39-91N1,] SUEP 2SS$212U29S CE] SIT9IIY—3843,9PSO2JAJ9SS9pSAS2j4ns
sjeuuoissazoid 39 sonbyasowop so8esn sep ejquesua,] inod sasiid sounsewu sap [Ie29P 9j ZoAn0o130y suonalsa1 592 1ed 2puJ22U09 sed }59,u [91NEU NaIJIU NE 2229UU09 UOU 2NUSII SUN,P NO SeJEIANId XNE3,p SSAISSDI SP UONESINN;] ‘(6n80j02801pAuy un,p ssuepioui,p uonensuowsp sIeu S212319 $29 2p SioU2p Ua !S juowasioaut no ‘onSo[opB01pAy un 1ed aausplaul UoU9p uopersUowWp IS 4nes Anopuoyoid2p WOZ ep sujowu 42 ne9,p S1n02 UN,p W 007ep Sujou €) quewauSediuosse,p addeu ue no nes,p ‘sin02 ua syuawuenajoud xnequanbidde,s suon21aso1 sajuasaid 597 “sajeu>/ppu no sanbneuoe sajuejd se ‘Sajesoy‘sasoyoseseur “sa1aRINn4 S941n3/n2 sa] ‘saseuided saj sepuisouos sed juos ou Se[02115eSosesn usux #HP3x 9110}1119} 9] 4NS 19399ds81e UO12113591 MOT3 OP SSI1NSOW — 1107-39-91N3, SUEP955919429S 13434 SH9IIVY - 383], 9P SO21AUSS S9p MS 9j 1nS 2202/50/60 np uors:9A spuuoissejoid 3 sonbnasewop se3esn sep sjquesue,inod sesuid soinsouu sop |Ie39p 2] Z2AnOï39y ‘suol}2113$91 S22 4ed epu1s2u02 sed 459,u [91n3eu naljIW ne 29}28uU02 UOU 2nu9301 eun,p no sejerandXNE2,p S2A18S91 SP UONESIIN,7 ‘(8n80102801pÂy un,p souspioul,p UOREASUOWSP SJEUI SS1@UD 582 2p S1OUSP US /S JUaWSsISAU, no ‘enBojopBO1PAU un ed sU9p}ou] uOU 8p UORESUOUBP 1s ynes ‘inepuoyoid #p OZ SP SUJOW 39 NE8,p 51N02 UN,P WU 00Z 8P SUJoUW &) queweuBedwo22e,psddeu usno nes,p s1n02 ue sjuaweneoid xne auenbijdde,s suoloinses saquesoid so ‘Se[eubipou nosonbrewoue sojuejd so] ‘sejeios ‘saseuoreseus “sa1ghin4 senqns se] ‘sesaquidod se] sspuioouos sed juos oh ES = + lens Si S9J03113e s53esf 9110314193 9] ANS19399ds91 e UON2LISO 9PSSINSOW - 1107-39-21N3,] SUEP 2SS219U429S xs SSISNVY-1833,]SPS02/USSSpeys»jins£x0z/s0/60#puoysson
sjeuuoissajoid39 sonbnsowuop so3esn sop sjquesus,] inod sosyid soinsotu sep jIe39p 2] Z9Añn0139Y “suon2insas s92Jed spuis2u0 sed 3sa,u [21n3eU naljILU ne 29322UU02 LOU 2nUS391 SUN,p NO SajejANId XNE9,P SSAISSHA SSP UOESI|I3N,1 ‘(8n80109801pAuun,p a2u3plauI,p Uoje1SUOWBP sIEWU 5219119S99 2P S1042P us JS quawasieau no ‘an30j09301pAy un 1ed soueplour uou8p uorensUoWap !S jnes 1nepuoJoid 2P WQZ 8P SUIOW 38 nee,p s1n02 UP W 00Z 2P Sulouw €) auswsuSedwosse,p eddeu usno nes,psino2 us sjuauusngsid xne juanbijdde,ssuonoiiises saquasoud so ‘Sepeulipauu no sonbrewioue soquejd sa] ‘saeioy ‘sa1ayareseuu “sa1eluna Sainyns sa ‘sosgluidod sa] sapuis2uossed ju0s aN SoJ0113es53esn HI1O7-13 9110311193 9] 1NS19399dS91 eUOI2113S04 DE 2pS91NSOW - 1107-19-21N3,] SUEP2SS219429S xs SHISNV -— 3844,] p SO2IASS Spas a] 1ns E202/S0/60 npuoyssn spouuorssajoid39 sonbnsowop sa3esn sep ajquesue,1nod sosyid soinsowu sp [ie32p o[ zoAnoïoy ‘suoRINSo1 529 Jed spu1S2U09 sed 3sa,u [91nJeU naIjILu ne 82328UU02 UOU anuSz21aUN,p no SeJElANd XNE2,p S2A1SS91 SOP UONESIN,T P à É ; l(uL € yes ep #8: je eSesoue) à ( d sanoz sp uonaipæaut | | | 4250HE,Pp LON2IprAU | |42SOAE,P UOHDIPIOAUI | \ 24 \S/ 44 \ \ < _ = “ ER d nn Fe =. { UgL 39 LL anus sagsuoyne | ser a | s110ÿ}04} sp 39 aiods ap sujeza3 sa] ayqnd ne sozisano Dies L DE sapeey sap ‘sainyoy | 49S01JE,P UOI)21PSIU] seul2siq sop ani00e eœueyean, s | sappsuopne o8ene7 | = 2 = 7 | td © Li Line ns. ER 'E H1'A — —_A WIOT-L3 -34n3,a 91104441 91 L]| Jns19199dsa1 ee UOI1 2113594113134d KES 9PS91NSOW - 1107-39-21N3,] sueposs219U29S SSHAN291[02 um #HIÊT sjeuuoissajoid 3° sanbnsowop so3esn sep ajquesue, 1nod sosnid soinsowu s9p jIe39p e| zoano1joy ‘suohousos 599 Jed spuiepuos sed }sa,ù |o1njeu nel[Iu ne 29}22UU09 UoU anuoyei aun,p no sajelAnjd Xne2,p SSA19S91 Sap UoeSI[IAN,] { )| nes, ap nesAiu 2jnojues uone3o13p 1NvS aiteyues uorje8019p jnes. | nea,p suejd sa, aynoqsp ojauengur | | SHPIOJUI Sinozesiluniqsy19A Sodedss 557 51193304} S9p 38 rhRE||aBesnno,poinnæœueu“H9ANONoua19S01E,PUON2Ipiaiu;sapesey53p‘s85ny1604 aynoy op uonipioquy |S2UIEUO, sp sinjauuss | |sep ypromui serez | ’ lEuoneuauno |19g uoneSoisp jnes 1GQ 39 SUV voresuogne | | sosnojod se| 195011e,p UOl31piqU] ||Hods 2p suiess] sa] | uoneinda,p suoljeys juensdos sauissid sp aSuepla | || 13$o1ie,p UO12Ipisqu] Sap2n125e aaue|jisninS30 a8essijduoy Le nn _ é = ... _ = 2 LE : & ex PIUIPEL ASIUD pe WIOT-L3 2110111193 9] 1NS19390ds21 e UO2113591 angud 9PS91NSOW —1107-19-21N,] SUEP9SS219429S = sopaudsoulosidso]125011E,puoR2Ipau|4M8°P53425041e,pUO1}2/P123U] 7 7 — 31,1 9P S22IA19S Sap os a] ns 2202/50/60 np uots1oA sppuuossajoid 39 sonbnsewop seBesn sep s[quesue,] inod sesud soinsawu sep |ie32p 2] zoAno1joY “sepnpod xnee,p so2ueious3 39 ne9,p so2ujewwosuos sofjpouuondosxe suonesgdo sa] 1831001 : 3491 uonexjojdx ‘suoninse s82 ed ssusepuo sed 3so,u j1n3eu nel|lu ne 2p}2ouU02 LOU anUs321 aun,p NO Sa[EJANId XNE2,p S2A1SSD1 S9P UONESIIRN;1 ! 19Q voneBoipp nes | (|à |lPuverssaeid eBeAoïsu op mHébsre suinbsso8gueuu 30 | Side y A