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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 14 03 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 14 mars 2024 1/35
Compte rendu de séance
Séance du 14 mars 2024
L’an 2024, le 14 mars à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Pluméliau-Bieuzy s’est réuni Salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 08/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des Mairies le 08/03/2024
Présent(e)s : Claude ANNIC, Carine PESSIOT, Gwenael GOSSELIN, Emilie LE FRENE, Maryse GARENAUX, Jean- Luc EVEN, Nicolas JEGO, Laurette CLEQUIN, Christophe FAVREL, Joël NICOL, Philippe BOIVIN, Camille VERHOYE, Martine CONANEC, Christian CLEUYOU, Anita LE GOURRIEREC, Magali VEYRETOUT, Alan LE GOURRIEREC, Anne DUCLOS, Fanny GUILLERMIC, Yannick JEHANNO, Sébastien LE GALLO
Excusé(e)s : Jean-Charles THEAUD, Nicole MARTEIL, Gilles LEPETITCORPS, Patrice HAYS, David LE MANCHEC
Excusé(e)s ayant donné procuration : Jean-Charles THEAUD pouvoir à Claude ANNIC, Nicole MARTEIL pouvoir à Maryse GARENEAUX, Gilles LE PETITCORPS pouvoir à Christophe FAVREL, Patrice HAYS pouvoir à Jean-Luc EVEN, David LE MANCHEC pouvoir à Anita LE GOURRIEREC
Absent(e)s : Soazig MERAND, Benoit QUERO, Nicolas LE STRAT
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 29
• Présents : 21
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Date de la convocation : 04/03/2024
Date d'affichage : 04/03/2024
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Sébastien LE GALLO République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 14 mars 2024 2/35
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
01 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
02 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE
03 DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT)
04 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION
05 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE
06 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES IRIS 07 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MEHENNEC 08 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE 09 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOGEMENENT RUE REPUBLIQUE 10 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS 11 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT 12 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL 13 AFFECTATION DES RESULTATS
14 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
15 MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT
16 REVERSEMENT DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE 2022 DU BUDGET ASSAINISSEMENT A BAUD COMMUNAUTE
17 REMISE GRACIEUSE MAITRE BORDRON
18 MISE EN PLACE D’UNE CHARTE DE TELETRAVAIL
19 POLE MEDICAL PHASE 3 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DETR 20 LOT 1 RESIDENCE DES IRIS
21 GARANTIE D’EMPRUNT
22 CESSION DE CHEMIN RURAUX COMMUNAUX – ENQUETE PUBLIQUE 23 LANDE DU CRANO
24 INSTAURATION D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONELLE FORFAITAIRE 25 CHAPELLE SAINT-NICODEME – DEMANDE DE SUBVENTION
26 MISE A JOUR DES EFFECTIFS
27 RYTHME SCOLAIRE
28 NOMINATION D’UNE DEONTOLOGUE
29 ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION 2021-12-067 – ACQUISITION PARCELLES XD 275 ET XD 292-317 – ETABLISSEMENT D’UN ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE 30 BIEN VACANT SANS MAITRE – INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DE BIENS DONT LA SUCCESSION EST OUVERTE DEPUIS PLUS DE 30 ANS : PARCELLE XD N°77 31 LEVEE-ANNULATION DE PENALITE République Française
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2024-03-01 NOMINATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, le Conseil est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. (26 pour)
DESIGNE Sébastien LE GALLO comme secrétaire de séance.
2024-03-02 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRECEDENTE
Monsieur le Maire propose d’approuver le compte-rendu de la séance précédente qui, conformément à l’article 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été affiché en mairie.
Le compte-rendu, annexé à la présente, a été transmis aux membres du Conseil municipal par courriel,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le compte rendu de la séance,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. (26 pour)
APPROUVE le compte rendu de la séance précédente.
2024-03-03 DÉCISIONS PRISES PAR DELEGATIONS (SANS DEBAT)
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTION À M. LE MAIRE - COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES
Monsieur Claude ANNIC, Maire, expose que conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en vertu de la délégation d’attributions consentie par la délibération n°2023-07-17 du 11 juillet 2023, sont portées à la connaissance du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire informe que les points qui suivent ne feront pas l’objet de débat, sauf questions particulières.
Date N° Objet
28/12/23 2023-12-055 Convention Prêt de Minibus – Service Jeunesse St Bartelemy
16/01/24 2024-01-01 Avenant N°3 Aluminium Bretagne - ANNULEE République Française
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16/01/24 2024-01-02
Avenant n°2 Société de peinture et revêtement de l’Ouest
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à Total de l’avenant 1 : 2 440.12 € HT soit une plus-value de 3.48 % par rapport au marché initial.
Total de l’avenant 2 : - 263.40 € HT soit une moins-value de 0.38 % par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 172 291.20 € H.T. soit 86 749.44 € TTC.
18/01/24 2024-01-03
Société SAS Jean-Yves LE FALHER – Pôle Associatif
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à Total de l’avenant 2 : 4 301.01 € HT soit une plus-value de 8.35 % par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 55 786.90. € H.T. soit 66 944.28 € TTC.
18/01/24 2024-01-04
Avenant n°1 Entreprise Les Charpentes Armoricaines – Pôle Médical
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à Total de l’avenant 1 : 201.27 € HT soit une plus-value de 2.08 % par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 9 868.73 € H.T. soit 11 842.48 € TTC.
23/01/24 2024-01-05 Demande de Subvention – Pôle médical Phase 3 - ANNULEE
23/01/24 2024-01-06 ANNULATION DU LOYER DE JANVIER 2022 – MME BASLE - ANNULEE
20/01/24 2024-01-07
Demande de Subvention - Pôle Médical Phase 3
Coût du projet (en €) Recettes (en €)
MO 39 000 Etat DETR 245 000€ 19%
Travaux 184 000 Région – BVEB (Max 20%) 232 500€ 18%
Frais d’étude sol 2800 Région (Autre fond)
Batîment
Modulaire
1 066 000 Département 387 500€ 30%
EPCI (Fond de concours)
Autres
Autofinancement 426 800€ 33%
Total HT 1 291 800 Total HT 1 291 800€ 100%
31/01/2024 2024-01-08 ANNULATION DU LOYER DE FEVRIER 2022 – MME BASLE - ANNULEE
31/01/2024 2024-01-09
AVENANT N°4 ALUMINIUM BRETAGNE – Pôle Associatif
Total de l’avenant 4 : 1 070 € HT soit une plus-value de 0.82 % par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 147 829.58 € H.T. soit 177 395.90 € TTC. République Française
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31/01/2024 2024-01-10
AVENANT N° 1- MOE AMENAGENEMT ESPACES PUBLICS CENTRE
BOURG – ARBOREA PAYSAGES (SARL HORIZONS)
Les prestations supplémentaires au marché passés avec l’entreprise s'élèvent à Total de l’avenant 1 : 13 440.00 € HT soit une plus-value de 62.80% par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 34 840 .00 € H.T. soit 41 808.00 € TTC.
07/02/2024 2024-02-11
AVENANT N°3 COUVERTURE LE PRIOL – Pôle Associatif
Total de l’avenant 3 : 2 196 € HT soit une plus-value de 7.89 % par rapport au marché initial.
Ainsi le nouveau montant du marché est de 40 697 € H.T. soit 48 836.40 € TTC.
16/02/14 2024-02-012
ANNULATION DU LOYER DE FEVRIER 2022 – Mme BASLE
D’accorder à Madame BASLE l’annulation de son loyer de février 2022 pour un montant de 400 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération. (26 pour)
2024-03-04 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil municipal les comptes de gestion 2023 du trésorier municipal.
Le compte de gestion répond à deux objectifs :
- justifier l’exécution du budget ;
- présenter l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune Il comporte :
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier ;
- le bilan comptable de la collectivité qui décrit l’actif et le passif de celle-ci
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121- 29 et L.2121-31 relatif à l’adoption des comptes administratifs et des comptes de gestion,
APRES s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que des états des actifs, les états du passif, les états des restes à recouvrer et des restes à payer,
APRES s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire, pour le budget principal de la commune de Pluméliau-Bieuzy, du budget annexe Lotissement des Fontaines, de la Clef des Champs, du Photovoltaïque, du budget annexe Lotissement du Mechennec, du budget annexe Atelier Relais Saint Nicolas des Eaux, du budget annexe pôle médical et du budget logements rue de la République.
STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, desdits budgets, République Française
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STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
DECLARE que les comptes de gestion pour l’exercice, dressés par le trésorier municipal, pour le budget principal de la commune de Pluméliau-Bieuzy, du budget annexe Lotissement des Fontaines, de la Clef des Champs, du Photovoltaïque, du budget annexe Lotissement du Mechennec, du budget annexe Atelier Relais Saint Nicolas des Eaux, du budget annexe Pôle médical, et du budget logements rue de la République, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
2024-03-05 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les comptes administratifs de l’exercice de la commune de Pluméliau-Bieuzy. Pour ce faire, il laisse la présidence de l’assemblée à Maryse GARENAUX.
Sous la présidence du doyen de l’assemblée, et hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, le Conseil Municipal, examine l’ensemble des comptes administratifs de l’exercice.
Mme Maryse GARENAUX présente les comptes administratifs 2023.
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET GENERAL
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 4 980 483.00€ Prévu : 4 980 483.00€ Réalisé : 4 598 464.96€ Réalisé : 4 897 899.51€
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 5 162 441.22 € Prévu : 5 162 441.22 € Réalisé : 2 639 764.11€ Réalisé : 1 565 817.99€ Reste à réaliser : 2 285 543.32 € Reste à Réaliser : 1 649 241.65 € République Française
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Résultats de clôture
Fonctionnement :
Excédent de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
299 434. 55€
16 060.92 €
315 495.45 €
Investissement :
Excédent de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
Besoin de financement des RAR
Résultat global de clôture
- 1 073 946.12 €
1 605 363.77€
531 417.65€
- 636 301.67 €
- 104 884.02€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget principal de la commune. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2024-03-06 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES IRIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES IRIS
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 156 840.00€ Prévu : 156 840.00€ Réalisé : - € Réalisé : - €
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-122 266.13€
-86 370.93 €
-208 637.06€
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
0.00€
0.00€
0.00€
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 291 508.00 € Prévu : 291 508.00€ Réalisé : 123 148.59€ Réalisé : 882.46€ République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 14 mars 2024 8/35
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement des Iris. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2024-03-07 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de
Monsieur le Maire,
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE MECHENNEC
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 297 121.08€ Prévu : 297 121.08€ Réalisé : 286 747.21€ Réalisé : 165 895.38€
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-120 851.83€
127 461.08€
6 609.25€
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
160 122.66€
-283 422.21€
-123 299.55€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement Le Méchennec. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 425 422.21 € Prévu : 425 422.21€ Réalisé : 123 299.55€ Réalisé : 283 422.21€ République Française
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2024-03-08 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et auxmodalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de
Monsieur le Maire,
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 76 866.20€ Prévu : 76 866.20€ Réalisé : 6 019.84 € Réalisé : 11 832.71€
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
5 812.87€
48 866.20€
54 679.07€
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-19 760.51€
-17 611.95€
-37 372.46€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Photovoltaïque. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
Monsieur CLEUYOU Christian demande si c’est envisageable de faire de l’auto-consommation pour pour réduire la facture vu l’écart important.
Carine PESSIOT lui indique qu’on a signé un contrat pour 20 ans. Elle informe que nous sommes obligés de vendre pendant ces 20 années et qu’on le vend bien plus chère que 0.10cts le kw et que les contrats de 2008 sont très rentables.
2024-03-09 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOGEMENT RUE DE LA REPUBLIQUE
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 66 966.20 € Prévu : 66 966.20€ Réalisé : 19 760.51 € Réalisé : € République Française
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Conseil municipal du 14 mars 2024 10/35
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et auxmodalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de
Monsieur le Maire,
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOGEMENT RUE DE LA REPUBLIQUE
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 34 555.82€ Prévu : 34 555.82€ Réalisé : 16 567.91 € Réalisé : 1.26€
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-16 566.65€
-17 500.82€
-34 067.47€
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-12 245.57€
-164 430.13€
-176 675.70€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement Logements Rue de la République. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2024-03-10 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de
Monsieur le Maire,
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 179 230.13 € Prévu : 179 230.13€ Réalisé : 12 245.57 € Réalisé : 00.00€ République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 14 mars 2024 11/35
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
0.00€
71 805.78€
71 805.78€
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
0.00€
-55 639.91€
-55 639.91€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Lotissement La Clef des Champs. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2024-03-11 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et auxmodalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de
Monsieur le Maire,
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS RESTAURANT
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00€ Prévu : 0.00€
Réalisé : 0.00€ Réalisé : 0.00€
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 0.00€ Prévu : 0.00€ Réalisé : 0.00€ Réalisé : 0.00€
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 14 370.00€ Prévu : 14 370.00€ Réalisé : 8 162.80€ Réalisé : 8 225.04€
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 114 743.70€ Prévu : 114 743.70€ Réalisé : 49 733.01€ Réalisé : 3 861.54€ République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 14 mars 2024 12/35
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
62.24€
-1 255.66€
-1 193.42€
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-45 871.47€
-42 903.77€
-88 775.24€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe Atelier Relais Restaurant. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2024-03-12 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121- 14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
VU la présentation des opérations 2023 réalisées sur les budgets communaux, en dehors de la présence de Monsieur le Maire,
COMPTE ADMINISTRATIF - BUDGET ANNEXE POLE MEDICAL
Fonctionnement
Dépenses Recettes
Prévu : 31 576.61€ Prévu : 31 576.61€ Réalisé : 22 639.69€ Réalisé : 5 909.90€
Investissement
Dépenses Recettes
Prévu : 389 042.73€ Prévu : 389 042.73€ Réalisé : 114 502.43€ Réalisé : 127 504.29€ République Française
Département du Morbihan
Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 14 mars 2024 13/35
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le compte administratif 2023 du budget annexe du Pôle Médical. PRECISE que l’exposé et le vote ont été réalisés hors de la présence de Monsieur le Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy, conformément à la Loi.
2024-03-13 AFFECTATION DES RESULTATS
Il convient, en application des dispositions des instructions budgétaires et comptables M57 et M14, de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2023, issus du compte administratif pour le budget principal et des budgets annexes.
L’assemblée délibérante doit voter le compte administratif de l’exercice comptable clos, puis constater les résultats et décider de leur affectation qui doit couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d’investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté, ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves.
BUDGET COMMUNAL COMMUNE DE PLUMELIAU-BIEUZY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, et le règlement budgétaire et financier de la commune adopté par délibération du
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget de la Ville, CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget communal en section de fonctionnement, a donné lieu à un excédent de 299 434.55 €,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en section d’investissement, a donné lieu à un déficit de 1 073 946.12 €, et un déficit des Restes à réaliser de 636 301.67 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND la somme de 315 495.45 € en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2024 ;
REPREND le solde, soit 104 884.02 €, en report de déficit à la section de d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2024.
BUDGET PHOTOVOLTAIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Photovoltaïque,
Résultats de clôture
Fonctionnement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
-16 729.79€
-2 148.61€
-18 878.40€
Investissement :
Résultat de clôture
Résultat reporté
Résultat cumulé
13 001.86€
28 039.55€
41 041.41€ République Française
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Commune de Pluméliau-Bieuzy
Conseil municipal du 14 mars 2024 14/35
CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé, au budget annexe Photovoltaïque (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 5 812.87 €,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, en section d’investissement, a donné
lieu à un déficit de 19 760.51 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND la somme de 54 679.07 €, en report d’excédent à la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2024.
REPREND le solde, soit 37 372.46 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2024.
BUDGET LOTISSEMENT DES IRIS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Lotissement des Iris, CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement des Iris (section de fonctionnement), a donné lieu à un déficit de 122 266.13 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 208 637.06 € en report de déficit de la section de fonctionnement au compte 002 (dépenses) sur l’exercice 2024 ;
BUDGET LOTISSEMENT LA CLEF DES CHAMPS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Lotissement de la Clefs des Champs,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement de la Clefs des Champs (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 71 805.78 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement de la Clefs des Champs (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 55 639.91 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 71 805.78 €, en report excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2024 ;
REPREND le solde, soit 55 639.91 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2024.
BUDGET LOGTS REPUBLIQUE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Logements Rue de la République,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisé, au budget annexe Logements Rue République Française
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Conseil municipal du 14 mars 2024 15/35
république (section de fonctionnement), a donné lieu à un déficit de 16 566.65 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Logements Rue de la République (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 12 245.57 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde, soit 34 067.47 €, en report déficit à la section de fonctionnement au compte 002 (dépenses) sur l’exercice 2024.
REPREND le solde, soit 176 675.70 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2024.
BUDGET LOTISSEMENT DU MECHENNEC
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Lotissement du Mechennec,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement du Mechennec (section de fonctionnement), a donné lieu à un déficit de 120 851.83 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Lotissement du Mechennec (section d’investissement), a donné lieu à un excédent de 160 122.66 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 6 609.25 €, en report d’excédent de la section de fonctionnement au compte 002 (recettes) sur l’exercice 2024 ;
REPREND le solde, soit 123 299.55 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2024.
BUDGET ATELIER RELAIS RESTAURANT SAINT NICOLAS DES EAUX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Atelier relais Restaurant,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Atelier relais Restaurant (section de fonctionnement), a donné lieu à un excédent de 62.24 €, CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Atelier relais Restaurant (section d’investissement), a donné lieu à un déficit de 45 871.47 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde de 1 193.42 €, en report de déficit de la section de fonctionnement au compte 002 (dépenses) sur l’exercice 2024 ;
REPREND le solde, soit 88 775.24 €, en report de déficit à la section d’investissement au compte 001 (dépenses) sur l’exercice 2024.
BUDGET POLE MEDICAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L-2311-5 relatif à l’affectation du résultat de l’exercice,
VU le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice pour le budget annexe Pôle médical, CONSIDÉRANT qu'il convient d'affecter, conformément à l'instruction comptable M57, les résultats 2023 de la section de fonctionnement et d’investissement du budget principal et des budgets annexes, République Française
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CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Pôle médical (section de fonctionnement), a donné lieu à un déficit de 16 729.79 €,
CONSIDÉRANT que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées, au budget annexe Pôle médical (section d’investissement), a donné lieu à un excédent de 13 001.86 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
REPREND le solde, soit 18 878.40 €, en report de déficit à la section de fonctionnement au compte 002 (dépenses) sur l’exercice 2024.
REPREND le solde, soit 41 041.41 €, en report d’excédent à la section d’investissement au compte 001 (recettes) sur l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE la présenté délibération
AFFECTE tel que précisé dans la présente délibération, les résultats de fonctionnement et d’investissement apparaissant au compte administratif 2023 du budget principal et des budgets annexes, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2024-03-14 RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population de la commune, tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – COMMUNE DE PLUMELIAU-BIEUZY
Voir présentation jointe en annexe. République Française
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VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 23 du règlement intérieur du conseil municipal,
VU l’avis de la Commission des Finances,
VU le rapport d’orientation budgétaire annexée à la présente délibération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
PREND ACTE que le débat d’orientation budgétaire 2024 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur les budgets de la commune.
DIT que le rapport d’orientation budgétaire 2024 sera transmis à Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Baud Communauté dans un délai de quinze jours et sera mis à disposition du public en mairie dans les quinze jours suivants la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire. DEMANDE à Monsieur le Maire de préparer le budget 2024 selon les orientations ainsi définies. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette délibération.
Monsieur CLEUYOU Christian indique qu’il y a eu une dégradation sur les routes rurales de plus en plus important, et que les 300 000€ en droit de tirage ne suffiront pas.
Monsieur ANNIC Claude lui informe que nous avons aussi un budget concernant la voirie dans le budget communal.
Monsieur EVEN Jean-Luc expose qu’il est au courant des dégâts sur les routes et que les travaux ne débuteront pas avant Mai-Juin. Il a demandé au Service Techniques de faire 2 journées/semaine de nids de poules. Il informe que la commission voirie va se réunir pour visiter les routes et ils feront le point. Il informe que toutes les routes ne pourront pas être refaite cette année.
2024-03-15 MANDAT SPECIAL POUR DEPLACEMENT
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 6/10/2022, le conseil municipal a autorisé, dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal qui le souhaite, à effectuer, sous certaines conditions, le déplacement au Congrès des Maires 2023.
Cette délibération doit être complétée par le nom des élus ayant participés.
La commune a reçu une demande de : Madame Gwenael GOSSELIN
A ce titre, les élus peuvent bénéficier de l’indemnisation des frais exposés dans le cadre de leurs fonctions en application des articles L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les missions revêtant un caractère exceptionnel, c’est-à-dire ne relevant pas des missions courantes de l’élu, doivent faire l’objet d’un mandat spécial préalable, octroyé par délibération du Conseil municipal.
Conformément aux articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1 du CGCT, ce mandat spécial doit être délivré : - À des élus nommément désignés ;
- Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - Accomplie dans l’intérêt communal ;
- Et préalablement à la mission, sauf cas d’urgence ou de force majeure dûment justifiés.
Aussi, Monsieur le Maire, sollicitent auprès de l’assemblée délibérante de lui confirmer ce mandat spécial qui correspond à une mission qui a été accomplie, dans l’intérêt de la commune, par un ou plusieurs membres du Conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci. Il propose également que ce mandat spécial soit accordé à Madame GOSSELIN Gwenael. République Française
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La prise en charge de ces frais de déplacement restera conforme aux montants fixés par décret sur présentation des justificatifs prévus par les textes.
VU les articles, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l’article du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité (26 pour),
CONFIRME le caractère de mandat spécial au déplacement au 105ème congrès des maires à Paris, du 21 au 23 novembre 2023 à Madame Gwenael GOSSELIN, Adjointe.
DECIDE de procéder à la prise en charge des frais liés à ce mandat spécial par paiement direct auprès des fournisseurs ou par remboursement a postériori des frais avancés sur présentation des justificatifs, PRECISE que les dépenses concernent les frais de transport en prenant soin de choisir les modes de déplacement disponibles les moins onéreux, les frais d’hébergement et de restauration sur la période du 21 au 23 novembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
2024-03-16 REVERSEMENT DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF DE 2022 DU BUDGET ASSAINISSEMENT A BAUD COMMUNAUTE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 portant création de la Communauté de Communes Baud Communauté,
VU le Code de la commande publique,
VU les statuts de Baud Communauté,
VU la délibération de Baud Communauté n° C2022-008 du 23 décembre 2021 relative à la délégation de la compétence aux communes membres pour l’année 2022,
VU la délibération N° 2022-12-06 du 8 décembre 2022 transférant la compétence « assainissement » de la commune à Baud Communauté,
VU la délibération de Baud communauté N° C2023-123 du 8 décembre 2023 relative au transfert des excédents des communes,
CONSIDERANT les résultats du compte administratif 2022, l’excédent pour la commune de PLUMELIAU- BIEUZY s’élevait à 103 013.05 €uros en section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
A l’unanimité (26 pour),
- AUTORISE M. Le Maire ainsi que le M. Le Trésorier en charge des finances de la commune à procéder au reversement des excédents de résultats de fonctionnement et investissement du Budget annexe « Assainissement » de la commune d’un montant de 103 013.05 €uros correspondant à l’excédent en section d’investissement du Compte administratif 2022 du budget vers le Budget de Baud Communauté conformément au transfert de compétence ;
- AUTORISE M. Le Maire à clôturer ce budget annexe.
- AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce reversement. République Française
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2024-03-17 REMISE MAITRE BORDRON
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que lors de la reprise par Maître BORDRON de l’étude de Maître MERRIEN, ce dernier n’avait pas consigné de sommes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) concernant la vente du dossier
GUEVENEU ville de PLUMELIAU-BIEUZY,
CONSIDERANT que c’était Maître MERRIEN qui était redevable de la somme de 527.63 €uros à la commune de PLUMELIAU-BIEUZY et qu’il n’a jamais reversé les fonds
CONSIDERTANT que Maître BORDRON ne peut payer cette somme sur ce dossier car cette dernière n’est pas consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC),
CONSIDERANT qu’après échange avec la Trésorerie et ceci afin de clore cette opération comptable, il convient d’accorder une remise gracieuse à Maître BORDRON correspondant au montant de 527.63 €uros. Il est proposé au Conseil municipal :
- D’ACCORDER une remise à titre gracieux de la somme de 527.63 € en faveur de Maître BORDRON sur la vente
GUEVENEU.
- D’AUTORISER M. Le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce reversement.
Madame CLEQUIN Laurette informe que s’il est consigné elle doit le retrouver dans ses comptes et qu’il faut envoyer un courrier à la chambre des notaires. Elle veut savoir si cela a été fait. Elle demande si on a un écrit de Maître BORDRON.
Monsieur CHARPENTIER Philippe, lui indique qu’il en a reçu plusieurs. Il lui anonce que ce n’est pas elle qui réclame cette somme mais la trésorerie. Maitre BORDRON indique que son prédécesseur n’a pas consigné.
Le conseil a donc décidé de reporter cette délibération.
2024-03-18 MISE EN PLACE D’UNE CHARTE TELETRAVAIL
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi du 12 mars 2012 et notamment son article 133 qui autorise l’exercice des fonctions des agents publics en télétravail ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; VU la circulaire du Circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’Etat ; VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant des technologies de l’information et de la communication ; République Française
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CONSIDERANT que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
CONSIDERANT que durant la crise sanitaire, afin de permettre la continuité des services publics, des agents ont pu expérimenter le télétravail à partir de leurs postes professionnels ou personnels ; CONSIDERANT que le télétravail est aujourd’hui devenu un argument lors des recrutements d’agents, qu’il permet également aux agents pouvant en bénéficier d’avoir une meilleure gestion de leur temps de travail, CONSIDERANT que pour la commune de Pluméliau-Bieuzy, il convient de formaliser cette pratique au travers de la charte de télétravail annexée à la présente délibération,
CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité Social Territorial de prévoir les modalités d’application du télétravail.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
A l’unanimité (26 pour),
- APPROUVE la charte de télétravail ci-annexée ;
- MET EN PLACE le télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er avril 2024.
2024-03-19 POLE MEDICAL PHASE 3 – DEMANDE DE SUBVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de travaux et d’acquisition,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat de la Région ainsi que du Département du Morbihan pour une subvention concernant la Phase 3 du Pôle Médical. Monsieur le Maire propose de solliciter les services de l’ETAT au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR, la Région Bretagne, le Département et Baud Communauté et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet.
Le montant de l’opération s’élève à 1 291 800 € H.T.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :
Coût du projet (en €) Recettes (en €) MO 39 000 € État DETR 245 000€ 19% Travaux 184 000 € Région – BVEB 232 500 € 18% Frais d’étude sol 2800 € Région (autre fond)
Bâtiment modulaire 1 066 000 € Département 225 000 € 17%
EPCI (fonds de concours) 100 000 € 8%
Autres
Autofinancement 489 300 € 38%
TOTAL HT 1 291 800 € H.T TOTAL 1 291 800 € .H.T 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE la construction de la phase 3 du Pôle Médical,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE l’Etat, Région Bretagne ainsi que le Département du Morbihan, Baud Communauté et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent. République Française
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2024-03-20 LOT 1 RESIDENCE DES IRIS
VU l’arrêté municipal du 27 juin 2022 accordant un permis d’aménager au nom de la commune de PLUMÉLIAUBIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur la réalisation d’un lotissement de 11 lots dont un macro-lot ; VU l’arrêté municipal du 16 novembre 2022 accordant un permis d’aménager modificatif au nom de la commune de PLUMÉLIAU-BIEUZY sous le numéro PA 056 173 22B 0003 M01 pour le projet de lotissement communal Résidence des Iris portant sur des modifications apportées sur les pièces concernant le lot 7 (autorisation de plusieurs constructions) ;
VU la délibération n° 2023-03-18 du 09 mars 2023 fixant le prix de vente des lots ; VU la réservation du lot n°1 ;
VU l’avis du domaine en date du 17 avril 2023 ;
VU le plan de composition et les documents d’arpentage dressés par le CABINET NICOLAS de Pontivy ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
A l’unanimité (26 pour),
DECIDE de vendre à Madame Nolwenn Marie Anne WARNIER DE WAILLY, le terrain cadastré section AC n° 428 d’une superficie totale de 552 m² formant le lot numéro UN (1) du lotissement communal Résidence des Iris.
PRECISE que Le prix total du lot n°1 sera réparti comme suit :
- Prix hors taxes : 30 912 euros,
- Taxe sur la valeur ajoutée sur marge (7,10 euros le m²), soit 3 919,20 euros. DIT que les dommages causés pendant la durée des travaux seront à la charge de l’acquéreur, PRECISE que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge de l’acquéreur, PRECISE que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement Résidence des Iris (anciennement lotissement des Fontaines),
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant pour signer le compromis de vente et l’acte de vente correspondant qui sera établi par Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy, ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.
2024-03-21 GARANTIE D’EMPRUNT
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2, VU l’article 2305 du Code Civil,
VU le contrat de Prêt N° 15405 en annexe entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, un emprunt pour la construction de 9 logements à PLUMELIAU-BIEUZY « Résidence les Iris », qui accepté les caractéristiques du prêt en annexe à la présente délibération, Considérant la demande de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU MORBIHAN de solliciter la garantie communale, en complément de celle accordée par le Conseil Départementale du Morbihan pour la construction de 9 logements à PLUMELIAU-BIEUZY « Résidence les Iris »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (26 pour),
Article 1 : l’assemble délibérante de de la commune de PLUMELIAU-BIEUZY accorde sa garantie accorde à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 085 940,00 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 154504 constitué de 4 lignes de prêt. République Française
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La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 542 970,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 2 : la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ACCORDE la garantie de la commune à hauteur de 50% pour le prêt N° 15405 que l’Office Public de l’Habitat du Morbihan se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, ENGAGE, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur le prêt, la commune de Pluméliau- Bieuzy à en effectuer le paiement en ses lieux et places, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre recommandée, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements ;
ENGAGE la commune à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui- ci ;
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de Prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Emprunteur ;
AUTORISE M. Le Maire à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
2024-03-22 CESSION DE CHEMINS RURAUX COMMUNAUX – ENQUETE PUBLIQUE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il a été sollicité pour plusieurs achats de terrain à savoir : • Les parcelles cadastrées section XW 92 – 93 – 94 et 132 sise Kermorheven à Pluméliau-Bieuzy appartenant à Monsieur Michel HACQUARD, séparées par un chemin rural qui n’existe plus aujourd’hui, doit revenir à Monsieur HACQUARD car située dans son jardin et serait conforme à la réalité du terrain.
Ce chemin représente une distance d’environ 35 mètres, soit environ 148 m² de surface. • La commune a également été sollicitée pour l’acquisition du chemin entre les parcelles cadastrées section 016 ZB 47 et ZB 49 au lieu-dit Le Grand Resto - Bieuzy à PLUMELIAU-BIEUZY par Madame et Monsieur LE MARTELOT.
• Monsieur Jean-Charles LE STRAT a sollicité la commune pour l’acquisition d’un chemin communal sis Le Plateau du Bourg entre les parcelles YS 8 et YS 17 appartenant toutes les deux à M. LE STRAT. L’achat de ce chemin, n’ayant aucune utilité pour la commune, permettrait à Monsieur LE STRAT de regrouper ces deux parcelles.
• Monsieur Yvonnick HERVIO a sollicité la commune pour acquérir le chemin sis Lande de Kermorheven qui borde la parcelle XY 21. L’acquisition se ferait par le biais de sa société EARL HERVIO dans le but d’avoir un accès aux poulaillers situés sur les parcelles attenantes cadastrées section XY 124 et 125.
• La commune a été également sollicité pour l’achat de deux voies d’accès sise 1, Château de Rimaison – Bieuzy et Kerroc’h – Bieuzy par Monsieur Joost SCHOUWINK. Ces deux voies bordent exclusivement des terrains lui appartenant. République Française
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• La commune a également été sollicitée par la SCEA DE LINGUEN représentée par Pierre et Simon LE BADEZET pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section YC 2 sis Grainfay à Pluméliau- Bieuzy appartenant à la Commune. L’achat d’une partie de ce chemin, permettrait à la SCEA DE LINGUEN de regrouper les parcelles attenantes.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ; VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 161-10 et L.161-10-1 relatif à l’aliénation des chemins ruraux ;
VU le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ; VU le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ; CONSIDERANT que le chemin sis Kermorheven est inexistant et n’est plus utilisé par le public depuis de très nombreuses années.
CONSIDERANT que le chemin rural sis Le Grand Resto – Bieuzy entre les parcelles de M. MARTELOT n’est plus utilisé par le public.
CONSIDERANT que le chemin d’exploitation sis Le Plateau du Bourg entre les parcelles de M. LE STRAT n’est pas utilisé par le public.
CONSIDERANT que le chemin d’exploitation sis Lande de Kermorheven qui borde la parcelle XY 21 n’est pas utilisé par le public.
CONSIDERANT que les voies d’accès bordant les terrains de M. SCHOUWINK ne sont plus utilisées par le public donnant exclusivement accès sur ses terrains,
CONSIDERANT qu’une partie du chemin d’exploitation sis Grainfay et cadastré YC 2 n’est pas utilisé par le public.
CONSIDERANT la nécessité de régulariser ces situations par des cessions foncières de chemins ruraux communaux.
Compte tenu de la situation des chemins ruraux et des chemins d’exploitations susvisés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en oeuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
CONSIDERANT, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONSTATER la désaffectation du chemin rural sis Kermorheven à PLUMELIAU-BIEUZY, DE CONSTATER la désaffectation du chemin communal sis Le Grand Resto - Bieuzy à PLUMELIAU-BIEUZY, DE CONSTATER la désaffectation du chemin d’exploitation sis Le Plateau du Bourg à PLUMELIAU-BIEUZY, DE CONSTATER la désaffectation du chemin d’exploitation sis Lande de Kermorheven à PLUMELIAU-BIEUZY, DE CONSTATER la désaffectation de deux voies d’accès sis Le Château de Rimaison – Bieuzy et Kerroc’h – Bieuzy à PLUMÉLIAU-BIEUZY,
DE CONSTATER la désaffectation du chemin d’exploitation sis Grainfay à PLUMÉLIAU-BIEUZY. DE DÉCIDER de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;
DE DEMANDER à Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet. D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
Madame CLEQUIN Laurette et Monsieur EVEN Jean-LUC font part d’erreur sur les parcelles YS 8 et YS 17 en nous indiquant que Monsieur LE SRAT n’est pas propriétaire.
Monsieur EVEN Jean-Luc a eu Monsieur LE STRAT au téléphone en lui indiquant bien qu’il n’est propriétaire d’un seul terrain.
Madame CLEQUIN Laurette informe que le chemin sis Lande de Kermorheven desserve d’autres parcelles. Monsieur EVEN Jean-Luc indique que Monsieur HERVIO doit nous fournir les titres de propriété.
Le conseil a décidé de reporter cette délibération. République Française
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2024-03-23 LANDES DU CRANO
M. le Maire informe que le 4 octobre 2023, les élus de Baud Communauté ont été conviés à visiter le site des landes du Crano sise sur la commune de PLUMELIAU-BIEUZY. Lors de cette visite, il a été présenté le programme d’entretien des landes du Crano sur les trois dernières années en partenariat avec le Conseil départemental et la Fédération des chasseurs.
La Fédération des chasseurs sollicite la commune de Pluméliau-Bieuzy à hauteur de 7 690 € pour 2024 afin de participer au financement de l’entretien par pâturage et la création d’une signalétique, d’un sentier d’interprétation et d’une aire de stationnement.
Un tableau prévisionnel des actions, du budget et des financeurs est joint en annexe à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
A la majorité de 25 voix pour, et 1 abstention (Christian CLEUYOU)
ACCORDE une aide exceptionnelle à la fédération de chasse pour la création de signalétique, de sentier d’interprétation et d’une aire de stationnement à hauteur de 4 090 € et d'une aide exceptionnelle pour participer au financement de l’entretien par pâturage au titre de 2024 à hauteur de 3600 € AUTORISE M. le Maire et son adjointe au Développement Durable et Cadre de Vie à signer tout document se rapportant au dossier.
2024-03-24 INSTAURATION D’UNE PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l’avis du comité social territorial en date du 20 février 2024 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ; CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; CONSIDERANT qu’il appartient également au conseil municipal de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérant d’une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ». Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Bénéficiaires :
Bénéficieront de cette prime les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un
groupement d’intérêt public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; République Française
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2. Etre employés et rémunérés par la commune (ou par la communauté de communes, ou le groupement d’intérêt public) à la date du 30 juin 2023 ;
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
• Les agents contractuels de droit privé ;
• Les vacataires ;
• Les apprentis ;
• Les stagiaires gratifiés ;
• Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.
Montants forfaitaires de la prime
L’organe délibérant doit déterminer le montant de la prime dans la limite du plafond prévu, pour chaque niveau de rémunération, à l’article 5 du décret.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le montant forfaitaire de la prime pour les agents éligibles au sein de la ville de PLUMELIAU-BIEUZY est proposé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la
période de référence (du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023)
Montant de la prime
(Plafond décret)
Montant proposé pour les
agents de la commune de
PLUMELIAU-BIEUZY
Inférieure ou égale à 23 700 €
Plafond
maximum
800 €
300,00 €
Supérieure à 23 700 € et
inférieure ou égale à 27 300 €
Plafond
maximum
700 €
300,00 €
Supérieure à 27 300 € et
inférieure ou égale à 29 160 €
Plafond
maximum
600 €
300,00 €
Supérieure à 29 160 € et
inférieure ou égale à 30 840 €
Plafond
maximum
500 €
300,00 €
Supérieure à 30 840 € et
inférieure ou égale à 32 280 €
Plafond
maximum
400 €
300,00 €
Supérieure à 32 280 € et
inférieure ou égale à 33 600 €
Plafond
maximum
350 €
300,00 €
Supérieure à 33 600 € et
inférieure ou égale à 39 000 €
Plafond
maximum
300 €
300,00 € République Française
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La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret N°2023-1106 du 31 octobre 2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées. L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel.
La prime fera l’objet d’un versement unique au mois de mai 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A la majorité de 24 voix pour, et 2 abstentions (Christian CLEUYOU et Magali VEYRETOUT)
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés ;
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice ;
AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à cette délibération.
Madame VEYRETOUT Magali trouve qu’il y a une importante différence entre le premier salaire et le dernier. Monsieur CLEUYOU Christian relève qu’il y aurait dû avoir un effort sur les plus petits salaires.
2024-03-25 CHAPELLE SAINT-NICODEME – DEMANDE DE SUBVENTION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de restauration,
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune peut solliciter les services de l’Etat de la Région ainsi que du Département du Morbihan des subventions pour la restauration des portes en bois polychromes de la Chapelle Saint-Nicodème.
Monsieur le Maire propose de solliciter les services de l’ETAT notamment de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), et le Département.
Le montant de l’opération s’élève à 16 953 €uros H.T.
Le Plan de financement prévisionnel est le suivant : République Française
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Coût du projet (en €) Recettes (en €)
État 8 476.50 € 50%
Travaux 16 953 € Région
Région (autre fond)
Département 5 085.90 € 30%
EPCI (fonds de concours)
Autres
Autofinancement 3 390.60 € 20%
TOTAL H.T 16 953 € H.T TOTAL H.T 16 953€ .H.T 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (26 pour),
APPROUVE le projet de restauration des portes de la Chapelle Saint-Nicodème, APPROUVE le plan de financement prévisionnel,
SOLLICITE l’Etat et le Département du Morbihan et tout organisme susceptible de participer financièrement à ce projet,
S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent.
2024-03-26 MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU Le code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 34,
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial,
VU l’avis favorable de la Commission Finances du 29/02/2024,
VU le tableau des effectifs,
CONSIDERANT la nécessité de modifier le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des augmentations de temps de travail, des stagiairisations... En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Monsieur le Maire propose les modifications suivantes :
Pôle Affaires générales :
La commune a été désignée pour la mise en oeuvre d’un service pour la délivrance des titres sécurisés. Pour ce faire, un poste d’agent d’accueil contractuel avait été recruté en pour le service Affaires générales à temps complet. Après plus d’une année, il convient de stagiairiser cet agent sur un poste d’adjoint administratif à temps complet. Il n’y aucun changement en termes d’effectif, l’agent étant présent dans le précédent tableau des effectifs. République Française
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Étiquettes de lignes
Somme
de TC
Somme
de TNC
Somme
de
Pourvu
Somme
de
Vacants
Somme de
Temps de
travail
Finances-RH 2 0 2 0 70.00
Assistante comptable 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00
Responsable Finances-RH 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 0 1 0 35.00
Affaires générales 3 0 3 0 105.00
Agent Agence postale communale 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00
Responsable Pole Affaires générales 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif principal 2ème classe 1 0 1 0 35.00
Agent Titres sécurisés 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00
Etat-civil 2 0 2 0 70.00
Agent Vie associative/Manifestation 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00
Responsable pôle cimetière/mairie annexe 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00
Affaires juridiques et communication 2 0 2 0 70.00
Agent Communication/Informatique 1 0 1 0 35.00
Adjoint technique principal 2è classe 1 0 1 0 35.00
Responsable Secrétariat général 1 0 1 0 35.00
Adjoint administratif 1 0 1 0 35.00
Jeunesse 2 0 2 0 70.00
Agent ALSH 1 0 1 0 35.00
Adjoint d’animation 1 0 1 0 35.00
Chef d'équipe service jeunesse 1 0 1 0 35.00
Adjoint d’animation 1 0 1 0 35.00
Enfance 3 0 3 0 105.00
Agent ALSH 2 0 2 0 70.00
Adjoint d’animation 2 0 2 0 70.00
Chef d'équipe service enfance 1 0 1 0 35.00
Adjoint d’animation 1 0 1 0 35.00
Médiathèque 1 3 4 0 100.00
Agent médiathèque 0 3 3 0 65.00
Adjoint d’animation 0 3 3 0 65.00
Responsable pôle culturel 1 0 1 0 35.00
Adjoint du patrimoine 1 0 1 0 35.00
Périscolaire 1 8 9 0 272.33
Agent ATSEM 0 5 5 0 157.53
Adjoint technique 0 1 1 0 28.80
Adjoint technique principal 2è classe 0 2 2 0 64.63
ATSEM Pal 2è classe 0 2 2 0 64.10
Agent cantine et périscolaire 0 2 2 0 58.80
Adjoint d’animation 0 1 1 0 28.80
Adjoint technique 0 1 1 0 30.00
Agent de service cantine 0 1 1 0 21.00
Adjoint technique 0 1 1 0 21.00
Chef d'équipe services périscolaire/scolaire/entretien 1 0 1 0 35.00
Adjoint d’animation principal 1ère classe 1 0 1 0 35.00
Entretien des bâtiments 3 0 2 1 105.00
Agent Entretien des bâtiments 3 0 2 1 105.00
Adjoint technique 2 0 1 1 70.00
Adjoint technique principal 2è classe 1 0 1 0 35.00
Espaces verts 5 1 6 0 207.00
Agent Espaces verts 4 1 5 0 172.00
Adjoint technique 3 1 4 0 137.00
Adjoint technique principal 1è classe 1 0 1 0 35.00
Chef d’équipe Espaces verts 1 0 1 0 35.00
Agent de maîtrise principal 1 0 1 0 35.00
Voiries et réseaux 2 0 2 0 70.00
Agent Voirie 1 0 1 0 35.00
Adjoint technique 1 0 1 0 35.00
Chef d’équipe Voiries-réseaux / Assainissement 1 0 1 0 35.00
Agent de maîtrise principal 1 0 1 0 35.00
Bâtiments 3 0 3 0 105.00
Agent service Bâtiment 3 0 3 0 105.00
Adjoint technique 1 0 1 0 35.00
Adjoint technique principal 1è classe 1 0 1 0 35.00
Agent de maîtrise principal 1 0 1 0 35.00
Direction générale 1 0 1 0 35.00
Directeur général des services 1 0 1 0 35.00
Attaché 1 0 1 0 35.00
Total général 30 12 41 1 1 384.33
Pôle Périscolaire :
Pour répondre aux besoins du service, 2 agents (ATSEM) voient leur temps de travail augmenter, l’un passant de 32.96 à 33.99, soit une augmentation de 1.03h semaine et l’autre passant de 28.80 à 31.35 soit une augmentation de 2.55 semaine.
Enfin, un agent contractuel présent dans nos effectifs à hauteur de 17h30 semaine remplit les conditions pour être stagiairisé sur les mêmes conditions 17h30 semaine.
De ce fait, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs comme suit : République Française
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (26 pour),
2024-03-27 RYTHME SCOLAIRE
VU les articles D.521-10 à D.521-12 du Code de l’Education ;
VU le Décret N° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l’organisation de le semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU le Décret N0 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU la circulaire N°2016-165 du 8 novembre 2016 relative à l’organisation du temps scolaire dans le premier degré, à l’encadrement des activités périscolaires et nouvelles actions des groupes d’appui départementaux ; VU l’avis du Conseil d’école qui s’est réunie, donnant un avis favorable au maintien de la semaine de 4 jours ; CONSIDERANT le courrier du 29 janvier 2024 de la DIVEL par lequel il est précisé que l’organisation scolaire ne peut être maintenue que sur une période de trois ans ;
CONSIDERANT qu’à l’issue de la période triennale, l’organisation scolaire peut être maintenue, pour trois ans après un nouvel examen, ou modifiée. Il ne peut y avoir de reconduction tacite ; CONSIDERANT qu’il convient donc de délibérer à nouveau pour l’organisation du temps scolaire ;
M. Le Maire propose de maintenir l’organisation actuelle de la semaine scolaire sur 4 jours.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (26 pour),
EMET un avis favorable pour le maintien de d’une organisation de la semaine de 4 jours ; AUTORISE M. Le Maire ou l’adjoint délégué à solliciter une demande de dérogation auprès du Directeur Académique des Services de l’Education Nationale pour le maintien d’une organisation de la semaine de 4 jours pour les 3 prochaines années scolaires ;
AUTORISE M. Le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en place de cette organisation
2024-03-28 NOMINATION D’UNE DEONTOLOGUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
VU l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. République Française
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4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.
5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné,
CONSIDERANT que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants, CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci, CONSIDERANT plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes,
CONSIDERANT l’Association des Maires de France a dressé une liste de référents déontologues, ayant vocation à être sollicités par élus. Il appartient donc au Conseil communautaire de nommer le référent déontologue des élus communautaires jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions,
CONSIDERANT que le référent déontologue peut être saisi directement par tout élu local de la collectivité, par voie écrite et de préférence de façon électronique, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ». L’élu informe le Président de cette saisine sans pour autant lui communiquer la question posée ni la teneur de l'avis rendu. Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil, CONSIDERANT que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs et non susceptibles de recours,
CONSIDERANT que le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation versée par la communauté de communes suivant un montant de 80€ par personne désignée et par dossier (soumise aux cotisations réglementaires). Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territorial. Les questions les plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues, et entraîner un cumul de vacations,
CONSIDERANT que la commune peut désigner le même référent que Baud Communauté à des fins de mutualisation et simplification.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (26 pour),
DÉSIGNE Mme Corinne HERVE en qualité de référent déontologue des élus de Pluméliau-Bieuzy jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026,
APPROUVE les modalités de saisine du référent déontologue telles que présentées, APPROUVE les modalités de délivrance du conseil telles que présentées,
APPROUVE les modalités de rémunération du référent déontologue telles que présentées, AUTORISE M. Le Maire à signer tout document se rapportant au dossier. République Française
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2024-03-29 ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION 2021-12-067 – ACQUISITION PARCELLES XD 275 ET XD 292-317 – ETABLISSEMENT D’UN ACTE DE NOTORIETE ACQUISITIVE
Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune envisage l’acquisition des parcelles cadastrées section XD 275 sise rue des Hirondelles et XD 292 – 317 sise Rue Jean Gabin à Pluméliau-Bieuzy.
Ces parcelles cadastrées section XD 275 (40 m²) et XD 292 et 317 (150 m²) d’une superficie totale de 190 m², propriétés des consorts LE STRAT présentent un intérêt particulier pour l’entretien du fossé sise Rue des Hirondelles ainsi que pour le prolongement du trottoir et le renforcement de la sécurité des piétons sise Rue Jean Gabin.
En outre, cet ensemble de petites parcelles sur voirie, est, depuis plus de trente ans, entretenu par la Commune de Pluméliau-Bieuzy. L’objectif étant de classer en domaine public, le fossé et l’accotement actuellement sur le domaine privé le long des voies concernées.
VU le Code Civil et notamment son article 2261,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2241-1, VU le Code Général de la propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis favorable par la commission du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, VU l’accord des Consorts LE STRAT,
VU les plans annexés,
CONSIDÉRANT que les parcelles cadastrées section XD 275 (40 m²) et XD 292 et 317 (150 m²), telles que présentées en annexe de la présente délibération, font l’objet depuis plus de trente années, d’une possession continue, réelle, publique et non équivoque accomplie à titre de propriétaire, par la Commune, CONSIDÉRANT que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de la Commune de Pluméliau-Bieuzy qui doit être considérée comme propriétaires des biens sus désignés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A l’unanimité (26 pour),
DIT que cette notoriété acquisitive sera constatée par acte notarié,
APPROUVE la signature de l’acte authentique de notoriété acquisitive au profit de la Commune, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’acte de notoriété acquisitive inhérent à ce dossier dont la rédaction sera confiée à Maître Pierre GONON, Notaire à BAUD ; les frais et droits pour la régularisation de cet acte étant pris en charge par la Collectivité.
2024-03-30 BIEN VACANT SANS MAITRE – INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DE BIENS DONT LA SUCCESSION EST OUVERTE DEPUIS PLUS DE 30 ANS : PARCELLE XD N°77
L’acquisition de biens immobiliers vacants sans maître est une procédure qui permet notamment aux communes, d’incorporer des biens immobiliers sans propriétaires dans leur patrimoine qui se situent sur son territoire.
L’article L1123-1 et suivant du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui :
- Soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté,
- Soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. République Française
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En effet, lorsqu’un immeuble se trouve à l’état d’abandon manifeste ou sans propriétaire suite à un décès ; la commune sur le territoire de laquelle il se situe peut mettre en oeuvre une des procédures existantes pour faire cesser l’éventuel péril et acquérir, le cas échéant, le bien immobilier en cause.
A cet effet, une parcelle de terrain bâti, cadastrée section XD 77, sise 26 bis rue Jean Gabin, est en état d’abandon depuis plusieurs années et crée des nuisances au voisinage proche. L’élément bâti est très endommagé et attaqué par la végétation, de l’immeuble désigné ci-après :
Ce bien a fait l’objet d’une succession ouverte en l’étude de Maître Laurent RAISON, Notaire associé à BAUD (Morbihan), lequel a diligenté l’office généalogique BOVYN-DECHNIK.
Le titre de propriété retrouvé par l’office généalogique (acquisition par devant Maître François LE HIR, Notaire à BAUD, en date du 31 Décembre 1905), devait établir que ladite parcelle, bien du couple GILLARD-LE SAYEC, parents de Mademoiselle Joséphine GILLARD, précitée, n'a fait l'objet d'aucune transmission depuis le décès de ces derniers (respectivement le 3 Novembre 1907 et le 27 Août 1938), et, en conséquence, est restée en indivision entre les trois filles de Monsieur et Madame GILLARD (dont Joséphine), puis, celles-ci étant décédées, entre leurs héritiers respectifs et France Domaine en ce qui concerne la quote-part de Mademoiselle Joséphine GILLARD.
En conclusion de cette mission, l’ensemble des justificatifs énumérés ci-dessous fournis par l’office généalogique, permettent d’incorporer, de plein droit, dans le patrimoine communal, pour la seule moitié indivise, le surplus appartenant à sa soeur, depuis décédée, donc désormais à leurs propres ayants-droits, et notamment :
- Le titre de propriété,
- Le tableau généalogique justificatif,
- La dévolution du bien,
- Les déclarations de renonciation des indivisaires ayant renoncé à leurs droits, soit celles de Messieurs Robert BARDE et Jean GAUTHIER,
- Les procurations que nous ont consenties les indivisaires acceptants,
- Les reproductions des actes d'état civil essentiels.
- Le jugement de déclaration de vacance en date du 20 Novembre 2009, - La déclaration de succession établie suite au décès de Monsieur Joseph BARDE, survenu le 21 octobre 1978
- La donation entre vifs des époux BARDE-CORADE en date du 8 décembre 1998, - L'attestation dévolutive de Madame Renée BARDE épouse GAUTHIER, décédée le 18 décembre 2013,
Au vu de ses conclusions, il convient de comprendre qu’au départ, on présumait que la maison appartenait à la seule Madame Joséphine GILLARD. Or, après recherches généalogiques, il s’est avéré que celle-ci dépendait de la communauté ayant existé entre ses parents (M. Louis Marie GILLARD et Madame Mathurine LE SAYEC), et donc par suite de leurs décès, à leurs trois filles, dont Madame Joséphine GILLARD.
Étant précisé que Madame Joséphine GILLARD a hérité pour moitié de sa soeur Madame Marie-Hélène GILLARD décédée le 10 janvier 1968 sans postérité et sans conjoint.
L’autre soeur, Madame Marie-Josèphe BARDE, née GILLARD, est décédée le 1er janvier 1976, laissant conjoint et héritiers, dont partie sont aujourd’hui décédés d’où un ensemble de successions.
Section N° parcelle Lieu-dit Nature cadastrale Surface
XD 77 26, bis rue Jean Gabin Immeuble bâti et non bâti
399 m² République Française
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C’est pourquoi, seule la moitié du bien dépend aujourd’hui de la succession de Madame Joséphine GILLARD décédée le 01/09/1979 à Lisieux et sa soeur, depuis décédée, donc désormais propriété de leurs propres ayants-droits.
Des recherches ont également été effectuées auprès de la Direction Générale des Finances Publiques du Morbihan qui précise que les taxes foncières ne sont pas recouvrées.
Le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil au motif que l’immeuble est insalubre et en état de friche,
Il est possible de l’incorporer dans le patrimoine privé communal pour moitié indivise seulement afin de permettre à l’issue la vente à un tiers.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2241-1, VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-2,
VU le code civil, notamment l’article 713,
CONSIDERANT que, Madame Joséphine Marie Mathurine GILLARD, a hérité pour moitié de sa soeur Madame Marie-Hélène GILLARD, et donc propriétaire pour moitié du bien situé 26, bis rue Jean Gabin à Pluméliau- Bieuzy, et cadastré XD 77 est décédée le 1er septembre 1979,
CONSIDERANT que ce bien faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans, est donc sans maître,
CONSIDERANT qu’aucun successible ne s’est présenté,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
INCORPORE de plein droit dans le domaine privé de la commune, pour la seule moitié indivise, la parcelle cadastrée section XD n° 77, sise 26, bis rue Jean Gabin, d’une superficie de 399 m², PRECISE que cette prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en Mairie, DESIGNE Maître Leslie BORDRON, Notaire à Pluméliau-Bieuzy comme rédacteur de l’acte, AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée par arrêté de délégation du Maire, à signer tout acte relatif à l’incorporation de ce bien vacant et sans maître dans le domaine privé de la commune.
2024-03-31 EXONERATION – LEVEE DE PENALITE
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ce jour la Trésorerie a rejeté un mandat de paiement car elle exigeait une délibération pour lever des pénalités suite à la mauvaise exécution de travaux par l’entreprise LE MARCHAND sur les menuiseries extérieurs du marché (lot 5) : Pôle Scolaire.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la commande publique ;
VU les pièces contractuelles du marché, notamment l’acte d’engagement et le CCAP ; CONSIDERANT que suite à la situation de chantier 6, cette situation avait été refusée car l’avancement des travaux non effectués n’avait pas été réalisé.
Un rappel avait déjà émis à l’entreprise lors la situation 5.
CONSIDERANT la non-exécution des travaux, il avait été décidé d’appliquer des pénalités de retard contractuelles d’un montant s’élevant à 16 182.16 € à partir de la situation 6. CONSIDERANT le blocage de la situation car l’entreprise considérait avoir correctement effectuée son ouvrage, il a été décidé de provoquer une réunion afin de clore définitivement ce dossier, République Française
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CONSIDERANT la réunion qui a été organisée le 20 octobre 2023 en présence d’élus, du responsable de l’entreprise, de l’agent responsable des bâtiments et du DGS de la commune, il a été acté que l’entreprise s’engageait à effectuer les travaux dans les plus brefs délais en contrepartie, la commune renonçait aux pénalités.
CONSIDERANT que les travaux ont bien été effectués dans les délais prévus et conformément aux attentes et observations de la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
A la majorité de 21 voix pour, 1 voix contre (Nicolas JEGO) et 4 abstentions (Christian CLEUYOU, Magali VEYRETOUT, Anita LE GOURRIEREC et David LE MANCHEC par procuration à Anita LE GOURRIEREC)
DECIDE d’exonérer et par conséquent d’annuler la totalité des pénalités de retard encourues par l’entreprise LE MARCHAND titulaire du lot 5 pour un montant de 16 182.16 euros et payer l’intégralité des sommes lui étant dues.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.
INFORMATIONS DIVERSES
Commission Affaires sociales et santé
Maryse GARENEAUX informe que Mars BLEU a pour but de favoriser l’incitation au dépistage du cancer colorectale. Il y a une grande campagne au niveau national fait par l’ARS, l’Etat et la CPAM. Cette année nous avons fait la première édition grâce à l’espace jeunesse, l’Ehpad et le foyer de vie. Cela s’appelle « Pluniau Bleu ». C’est un parcours de santé qui a très bien fonctionné. Les enfants sont partis de l’espace jeunesse de l’espace Drosera où ils ont préparé des rubans bleus, gâteaux…Ils sont ensuite aller à la Villeneuve pour chercher des résidents, pour se rendre à l’Ehpad, ou ils sont restés deux heures. Ils ont joué au foot virtuel avec les résidents de l’Ehpad.
C’était la première édition. Cela va être très certainement renouvelé.
Un atelier aura lieu en mairie le samedi 23 mars de 10h à 16h.
Commission Travaux sur les bâtiments et urbanisme
Yannick JEHANNO nous informe que les travaux au pôle médical avancent comme prévu. Si cela continue on sera dans les délais pour une livraison en avril.
Le pôle associatif aurait dû arriver à son terme. Nous avons eu du retard au niveau fourniture et de personnel pour certaines entreprises.
Pour la salle de sport, des petits travaux restent à effectuer. Il y a également un problème d’infiltration et des issues pour la commission sécurité.
Commission Culture, communication, tourisme, Développement économique et système d’information Gwenael GOSSELIN informe qu’on a lancé il y a 2 semaines l’appel à projet pour le local 3 rue de la République. La commission vie économique va se réunir le 21 mars avec certains producteurs locaux pour travailler à la création d’un marché estival à Saint-Nicolas-des-Eaux et pourquoi pas travailler sur un marché hebdomadaire.
Commission développement durable et cadre de vie
Carine PESSIOT informe qu’ils ont travaillé sur l’étude de réseau de chaleur et les zones d’accélérations des énergies renouvelables. République Française
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Elle indique également que le samedi 30 mars au matin, au Pôle Culturel un atelier aura lieu sur les haies.
Commission Voiries, réseaux divers et sécurité
Jean-Luc EVEN remercie la commission qui a participé aux répertoires du PLU. Il remercie donc Laurette, Anne, Yannick, Léon QUILLERE et lui-même.
La commission va se réunir bientôt pour visiter toutes les routes.
Commission Affaires scolaires, jeunesse et CMJ
Emilie LE FRENE informe qu’il y a la chasse aux œufs le samedi 30 mars au Pôle Culturel. Elle indique que la chasse aux œufs à commencer depuis le 9 mars pour retrouver les œufs cachés grâce aux indices données chaque début de semaine.
Il y aura différentes activités pour les plus petits et plus grands. Un tirage au sort aura lieu pour choisir 3 personnes qui auront trouvé les 6 œufs.
Anne DUCLOS, Conseillère déléguée chargée de la sécurité routière
Anne DUCLOS informe que le 27 avril à 11h une réunion de participation citoyenne avec la gendarmerie aura lieu au Pôle Culturel. La gendarmerie a demandé cette réunion pour élargir les référents dans chaque quartier pour lutter contre les cambriolages, des personnes de mauvaises intentions et autre.
Plus aucune question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 00H05.
En mairie, le 20 mars 2024
Le Maire,
Claude ANNIC.