Déliberation - 223012 création CCP ville CCAS et CDE

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Déliberation - 223012 création CCP ville CCAS et CDE Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 223012 création CCP ville CCAS et CDE)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 MAI 2022

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 13 MAI, à 16 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 28).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM

Jean-Pierre MARCHAU à l’arrivée de sa mandataire à 16 h 08 avant examen des rapports par Julie LALLEMAND

Stéphane PERSÉE

pour toute la durée de la séance

par Jean-François HOAREAU

Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

Philippe NAILLET à compter de son départ à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 par Christèle BEAUMIER

Érick FONTAINE pour toute la durée de la séance par Ibrahim DINDAR

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Geneviève BOMMALAIS

Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 par Jacqueline PAYET

Aurélie MÉDÉA

pour toute la durée de la séance

par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Vincent BÈGUE

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de l’ rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-006

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-007

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal

Raihanah VALY arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion

Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion porteuse de la procuration de Jean-Pierre MARCHAU

Haroun GANY arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports

Jean-François HOAREAU

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

Benjamin THOMAS

sortis à 16 h 44

revenus à 16 h 51

après le vote du rapport n° 22/3-005

avant l’examen du rapport n° 22/3-008

Guillaume KICHENAMA parti à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 en laissant procuration à Jacqueline PAYET

Philippe NAILLET parti à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 en laissant procuration à Christèle BEAUMIER

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 20 MAI 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 40 sur 55.

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 13 mai 2022 Rapport n° 22/3-012

OBJET Création d'une Commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels de droit public, commune à la ville et à ses établissements publics rattachés (Centre communal d'Action sociale et Caisse des Ecoles de Saint-Denis)

Les élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale auront lieu le 8 décembre 2022 pour le renouvellement général des représentants du personnel siégeant dans les organismes de concertation.

Le personnel communal sera appelé à élire ses représentants qui siègeront dans la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour une durée de 4 ans. Par rapport à l’effectif le nombre de représentants du personnel au niveau de la CCP est de 8 titulaires et 8 suppléants.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 28 à 33-1 et 136) organise la création et le fonctionnement d'instances consultatives.

Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels de droit public et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.

L’organisation, le fonctionnement et les compétences de ces commissions ont été précisées par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives de la fonction publique territoriale modifié.

Dans le cadre de ces élections, il sera créé conformément à l’article 12 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, une CCP unique pour l’ensemble des agents contractuels, toute catégorie confondue.

Il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants de la commune et des établissements publics qui lui sont rattachés (Centre Communal d’Action Sociale et Caisse des écoles), de créer auprès de la commune une CCP compétente à l’égard des agents contractuels de droit public de la commune et des établissements.

Tel est le choix qui a été fait jusqu’à présent.

Je vous demande donc d’approuver la création d’une commission consultative paritaire compétente pour l’ensemble des agents contractuels de droit public de la commune, du CCAS et de la Caisse des Ecoles..COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 mai 2022

Délibération n° 22/3-012

OBJET Création d'une Commission consultative paritaire (CCP) pour les agents contractuels de droit public, commune à la ville et à ses établissements publics rattachés (Centre communal d'Action sociale et Caisse des Ecoles de Saint-Denis)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, modifiée ;

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents contractuels de la FPT ;

Vu le Décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 aux Commissions Consultatives Paritaires et aux Conseils de Discipline de Recours des agents contractuels de la FPT ;

Vu le RAPPORT N° 22/3-012 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Approuve la création d’une Commission consultative paritaire, commune, compétente pour l’ensemble des agents territoriaux contractuels de la ville, du Centre communal d’Action sociale et de la Caisse des Écoles de Saint-Denis.