Déliberation - 223014 création CST ville CCAS et CDE

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Déliberation - 223014 création CST ville CCAS et CDE Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 223014 création CST ville CCAS et CDE)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

VENDREDI 13 MAI 2022

TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VENDREDI 13 MAI, à 16 h 03, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 17 h 28).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Nouria RAHA, Julie LALLEMAND (arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion), Jean- Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Henriette BABET, Haroun GANY (arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports), Vincent BÈGUE

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Brigitte ADAME pour toute la durée de la séance par Audrey BÉLIM

Jean-Pierre MARCHAU à l’arrivée de sa mandataire à 16 h 08 avant examen des rapports par Julie LALLEMAND

Stéphane PERSÉE

pour toute la durée de la séance

par Jean-François HOAREAU

Karel MAGAMOOTOO par Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY

Philippe NAILLET à compter de son départ à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 par Christèle BEAUMIER

Érick FONTAINE pour toute la durée de la séance par Ibrahim DINDAR

Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE par Geneviève BOMMALAIS

Guillaume KICHENAMA à compter de son départ à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 par Jacqueline PAYET

Aurélie MÉDÉA

pour toute la durée de la séance

par Jean-Max BOYER

Michel LAGOURGUE par Vincent BÈGUE

Wanda YENG-SENG BROSSARD par Noela MÉDÉA MADEN

page 1 de 2Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés en qualité de au titre de l’ rapport n°

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-006

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/3-007

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

- Benjamin THOMAS

CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 06 après l’appel nominal

Raihanah VALY arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion

Julie LALLEMAND arrivée à 16 h 08 au cours de la présentation de la motion porteuse de la procuration de Jean-Pierre MARCHAU

Haroun GANY arrivé à 16 h 18 avant l’examen des rapports

Jean-François HOAREAU

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

Benjamin THOMAS

sortis à 16 h 44

revenus à 16 h 51

après le vote du rapport n° 22/3-005

avant l’examen du rapport n° 22/3-008

Guillaume KICHENAMA parti à 16 h 48 au rapport n° 22/3-007 en laissant procuration à Jacqueline PAYET

Philippe NAILLET parti à 16 h 52 au rapport n° 22/3-008 en laissant procuration à Christèle BEAUMIER

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le VENDREDI 20 MAI 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 40 sur 55.

page 2 de 2COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / Ressources humaines Séance du vendredi 13 mai 2022 Rapport n° 22/3-014

OBJET Création d'un Comité social territorial (CST), commun à la ville et à ses établissements publics rattachés (Centre communal d'Action sociale et Caisse des Ecoles de Saint-Denis)

Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité Maintien du paritarisme

Les élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale auront lieu le 8 décembre 2022 pour le renouvellement général des représentants du personnel siégeant dans les organismes de concertation (Commission administrative paritaire, Commission consultative paritaire, Comité social territorial).

Le personnel communal sera appelé à élire leurs représentants qui siègeront dans ces instances pour une durée de quatre ans.

L’article L. 251-5 du Code général de la Fonction publique prévoit qu’un Comité social territorial (CST) est créé dans les collectivités ou établissements employant au moins cinquante agents.

Le Comité social territorial est une nouvelle instance qui fusionne Comité technique et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Le CST est composé d’une Formation plénière et d’une Formation spécialisée du Comité en matière de sécurité et des conditions de travail, cette dernière étant obligatoire à partir d’un effectif de deux cents agents.

Le Comité social territorial est notamment consulté pour avis sur les questions relatives :

1° à l'organisation et au fonctionnement des services ;

2° aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

3° aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences ;

4° aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;

5° à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;

6° aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

La Formation spécialisée du Comité est saisie sur les dossiers relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail.

Sur la base de l’article L. 251-7 du CGFP, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.L’effectif total de la ville, du CCAS et de la CDE étant supérieur à cinquante, pour une gestion harmonieuse des politiques des ressources humaines, il est dans l’intérêt de la ville et des établissements publics qui lui sont rattachés de disposer d’une instance de concertation commune.

Le CST commun prendra effet lors du renouvellement général des représentants du personnel aux élections professionnelles du 8 décembre 2022.

Il appartient, par ailleurs, au Conseil municipal, conformément à l’article 30 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements, de fixer le nombre de représentants du personnel et le nombre de représentants de la collectivité.

Pour les représentants du personnel au niveau du CST et de la Formation spécialisée du Comité le nombre des représentants titulaires du personnel est fixé en fonction de l’effectif. Lorsque l’effectif est supérieur ou égal à deux mille, il est compris entre sept et quinze représentants. Le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

Pour les représentants de la collectivité, l’article 6 précise que « les membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du Comité ».

Le Conseil municipal peut également prévoir, le recueil par le Comité social territorial et la Formation spécialisée du Comité, de l’avis des représentants de la collectivité et établissements sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent des avis.

Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la ville, du Centre communal d’Action sociale et de la Caisse des Écoles ;

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé au 1er janvier 2022, pour la ville, le Centre communal d’Action sociale et la Caisse des Écoles ;

- Ville 2 412 agents, dont 50,37 % d’hommes et 49,63 % de femmes ; - CCAS 243 agents, dont 25,51 % d’hommes et 74,49 % de femmes ; - CDÉ 546 agents, dont 30,95 % d’hommes et 69,05 % de femmes.

permettent la création d’un Comité social territorial commun ;

je vous propose de :

- créer un Comité social territorial commun, compétent pour l’ensemble des agents de la ville, du CCAS et de la CDÉ dans les conditions énoncées par le Code général de la Fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité et d’instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- fixer le nombre de représentants du personnel au sein de cette instance commune à la ville, au CCAS et à la CDÉ, comme suit :

 pour le CST : sept représentants titulaires et sept suppléants ;

 pour la Formation spécialisée du Comité : sept représentants titulaires et sept suppléants ;- maintenir le paritarisme numérique pour le CST et la Formation spécialisée du Comité en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit à sept représentants titulaires et sept suppléants ;

- prévoir le recueil par le Comité social territorial et la Formation spécialisée du Comité de l’avis des représentants de la collectivité et des établissements en relevant, sur toutes les questions sur lesquelles ces instances émettent des avis.

Les organisations syndicales ont été consultées le 29 avril 2022, soit six mois avant la date du scrutin.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 13 mai 2022

Délibération n° 22/3-014

OBJET Création d'un Comité social territorial (CST), commun à la ville et à ses établissements publics rattachés (Centre communal d'Action sociale et Caisse des Ecoles de Saint-Denis)

Fixation du nombre de représentants du personnel et de la collectivité Maintien du paritarisme

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10 ;

Vu la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux Comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le RAPPORT N° 22/3-014 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Jean-François HOAREAU - 1er adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ARTICLE 1

Décide de créer un Comité social territorial, commun (CST), compétent pour l’ensemble des agents de la ville, du Centre communal d’Action sociale et de la Caisse des Écoles de Saint-Denis, dans les conditions énoncées par le Code général de la Fonction publique et par le décret du 10 mai 2021 précité, et d’instituer une Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 2

Décide que le Comité social territorial commun sera placé auprès de la ville de Saint-Denis.ARTICLE 3

Fixe pour le Comité social territorial et pour la Formation spécialisée du Comité, le nombre de représentants titulaires du personnel à sept et le nombre de représentants suppléants à sept.

ARTICLE 4

Décide le maintien du paritarisme numérique au niveau du Comité social territorial et au niveau de la Formation spécialisée du Comité, en fixant un nombre de représentants de la ville, du CCAS et de la CDÉ égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, soit sept titulaires et sept suppléants.

ARTICLE 5

Décide le recueil par le Comité social territorial commun et la Formation spécialisée du Comité, de l’avis des représentants de la ville et des établissements en relevant, sur toutes les questions sur lesquelles ces instances sont amenées à se prononcer.