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Arrêté - arrete 2024 34 prescrivant la modification ndeg4 du plan local durbanisme
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 34 prescrivant la modification ndeg4 du plan local durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ARRETE
DU
MAIRE
SA
NN
NN
O
L S
N°
2024/34
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
www.ville-sannois.fr
DIRECTION
RESSOURCES
Service
Développement
Urbain
Et
Stratégie
Patrimoniale
L
Prescrivant
la
modification
n°4
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
les
articles
L.153-31,
et
L.153-36
à L.153-44,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
Ville
approuvé
le
25
avril
2017,
modifié
le
29
mars
2018,
le
10
février
2022
et
le
22
septembre
2022,
Vu
la
délibération
n°2024/19
du
4
avril
2024
engageant
la
procédure
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
se
déroulant
selon
les
dispositions
de
l’article
L.153-41
du
code
de
l’urbanisme
(anciennement
L.123-13-1),
Considérant
que
la
Ville
souhaite
créer
un
cadre
réglementaire
adéquat
sur
le
secteur
de
l’esplanade
de
la gare
pour
la
réalisation
du
futur
projet
(IMGP3),
réaliser
des
réajustements
réglementaires
au
regard
des
retours
d'expérience
du
pôle
urbanisme,
et
consolider
la
démarche
prospective
communale
par
la
mise
en
place,
le
cas
échéant,
de
périmètres
dédiés, Considérant
que
ces
modifications
ne
changent
pas
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable,
ne
réduisent
pas
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
ne
réduisent
pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ne
présente
pas
d'évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
n'ouvre
pas
à
l'urbanisation
une
zone
à
urbaniser
qui,
dans
les
neuf
ans
suivant
sa
création,
n'a
pas
été
ouverte
à
l'urbanisation
ou
n'a
pas
fait
l'objet
d'acquisitions
foncières
significatives
de
la
part
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
directement
ou
par
l'intermédiaire
d'un
opérateur
foncier,
ne
crée
pas
des
orientations
d'aménagement
et de
programmation
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté
Considérant
qu'en
plus
de
la
communication
usuelle,
une
concertation
avec
la
population
sera
mise
en
place
au
cours
de
l’élaboration
du
dossier
de
modification,
ARRETE :
Article
premier
: Il
est
prescrit
la
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
n°4
de
la
Ville
de
SANNOIS
ayant
pour
objectif
de
créer
un
cadre
réglementaire
adéquat
sur
le
secteur
de
l’esplanade
de
la
gare
pour
la
réalisation
du
futur
projet
(IMGP3),
de
réaliser
des
réajustements
réglementaires
au
regard
des
retours
d’expérience
du
pôle
urbanisme,
et
de
consolider
la démarche
prospective
communale
par
la mise
en
place,
le cas
échéant,
de
périmètres
dédiés,
Article
2:
Une
concertation
est
mise
en
place
avec
notamment
la
mise
à
disposition
d’un
registre
en
mairie,
l’organisation
d'ateliers
ou
de
balades
urbaines,
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
transmis
au
Préfet
et
aux
Personnes
Publiques
Associées
pour
avis
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
Article
4
: Une
enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
du
PLU
d’une
durée
d’au
moins
un
mois,
sera
par
la
suite
organisée,
à laquelle
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
seront
le cas
échéant
annexés,
HOTEL
DE
VILLE
- Place
du
Général
Leclerc
- BP
60088
- 95111
SANNOIS
Cedex
- Tél.
01
39
98
20
00
- Fax
01
39
98
20
O1
- SIRET
21950582300019 Article
5
:Suite
à
l'enquête
publique,
le
Conseil
Municipal
procédera
à
l'approbation
du
projet
de
modification
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
du
Commissaire-Enquêteur, Article
6
:Conformément
aux
articles
R.153-20,
R.153-21
et
R.153-22
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
délai
d’un
mois.
Mention
de
cet
affichage
est
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Article
7
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
présenté
à
Monsieur
le
Maire
de
Sannois,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
affichage
ou
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
—
2/4
bd
de
l’Hautil
BP
30322
95027
Cergy-Pontoise
Cedex
dans
ce
même
délai
de
deux
mois
par
l'intermédiaire
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
https:/www.telerecours.fr Article
8
:Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
adressée
à
:
-Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l’arrondissement
d’Argenteuil
Fait
à Sannois,
le 24
avril
2024,
Pour
le
Maire
Par
délégation
Exécutoire
en
vertu
de
L'article
L
2131-1
du
Code
LES
des Collectivités
Territoriales
AR.
du.
Tu
À. AH
Identifiant
unique
de
l’acte
à
N°
095-219505823
LCR.
&
He
Cr.
Affiché le.262
Raul
Lo
G