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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 269
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 185
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 185)
Thèmes du document : Vieillesse, Justice et droit, Santé,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-185
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2022 Sommaire
ARS / Direction de l’offre de soins et de l’autonomie (DOSA)
R02-2022-05-03-00005 - CHI LORRAIN BASSE POINTE-décision tarifaire nmr
181 du 03052022 (2 pages) Page 3
R02-2022-05-03-00006 - EHPAD CH DESPINOY-décision tarifaire nmr 174 du
03052022 (3 pages) Page 6
R02-2022-05-03-00007 - EHPAD CH ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 173 du
03052022 (3 pages) Page 10
R02-2022-05-03-00008 - EHPAD CH ST JOSPEH-décision tarifaire nmr 172 du
03052022 (3 pages) Page 14
R02-2022-05-03-00009 - EHPAD DU MARIN-décision tarifaire nmr 175 du
03052022 (3 pages) Page 18
R02-2022-05-03-00010 - EHPAD DU PRECHEUR-décision tarifaire nmr 176 du
03052022 (3 pages) Page 22
R02-2022-05-03-00011 - EHPAD ESPACE GRAN MOUN-décision tarifaire nmr
177 du 03052022 (3 pages) Page 26
R02-2022-05-03-00012 - EHPAD FLOREA ST ESPRIT-décision tarifaire nmr
180 du 03052022 (3 pages) Page 30
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2022-06-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres du
Conseil Médical Départemental de Martinique (2 pages) Page 34
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temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam (8
pages) Page 37
R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe
(8 pages) Page 46
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R02-2022-06-27-00003 - DONATIEN Philippe - LE MARIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement (3 pages) Page 55
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la
représentation de l'État
R02-2022-06-27-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 59
2 ARS
R02-2022-05-03-00005
CHI LORRAIN BASSE POINTE-décision tarifaire
nmr 181 du 03052022
ARS - R02-2022-05-03-00005 - CHI LORRAIN BASSE POINTE-décision tarifaire nmr 181 du 03052022 3 Ar © » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°181 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) - 970203519
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPA
méd dénommée MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) (970203519) sise 0, QUA
AKAERT, 97218, BASSE POINTE et gérée par l’entité dénommée CHI LORRAIN BASSE
POINTE (970208906) ;
;ir • ) Affl Rlemle de Santo Mar6nlgna
DECISION TARIFAIRE N°181 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2021 DE
MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) - 970203519
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPA méd dénommée MAISON DE RETRAITE (EX HOSPICE) (970203519) sise 0, QUA AKAERT, 97218, BASSE POINTE et gérée par l'entité dénommée CHI LORRAIN BASSE POINTE (970208906) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00005 - CHI LORRAIN BASSE POINTE-décision tarifaire nmr 181 du 03052022 4 | DECIDE |
Article 1° A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 263 834.11€, dont 33 384.12€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 986.18€. Soit un prix de journée
de 219.86€.
Article 2 À compter du lerjanvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2022 : 230 449.99€ (douzième applicable s’élevant à 19 204.17€)
+ prix de journée de reconduction de 192.04€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHI LORRAIN BASSE POINTE
(970208906) et à l’établissement concerné.
Fait à Fort de France, Le 03/05/2022
Le Directeur Général
Martinique
r Jérôme VIGUIER
[ee
Le Directeur Général de
nl'Agence - -gionale de Santé •-7 Martinique
tii -•1iNIQU-â Z ~
Doc r Jé ^. me VIGUIER
Article 1 ER A compter du 01/12/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 263 834.11€, dont 33 384.12€ à titre non reconductible.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 986.1 SE. Soit un prix de journée de 219.86€.
Article 2 A compter du 1 er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2022 : 230 449.99€ (douzième applicable s'élevant à 19 204.17€)
• prix de journée de reconduction de 192.04€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHI LORRAIN BASSE POINTE (970208906) et à l'établissement concerné.
Le 03/05/2022 Fait à Fort de France,
Le Directeur Général
2
ARS - R02-2022-05-03-00005 - CHI LORRAIN BASSE POINTE-décision tarifaire nmr 181 du 03052022 5 ARS
R02-2022-05-03-00006
EHPAD CH DESPINOY-décision tarifaire nmr 174
du 03052022
ARS - R02-2022-05-03-00006 - EHPAD CH DESPINOY-décision tarifaire nmr 174 du 03052022 6 Ar © D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°174 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH MAURICE DESPINOY - 970210779
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2010 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH MAURICE DESPINOY (970210779) sise 0,
RTE DE BALATA, 97261, FORT DE FRANCE et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (9702021 80) ;
;ir • a Agence R fi lle de Serré Martinique
DECISION TARIFAIRE N°174 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH MAURICE DESPINOY - 970210779
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/09/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH MAURICE DESPINOY (970210779) sise 0, RTE DE BALATA, 97261, FORT DE FRANCE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00006 - EHPAD CH DESPINOY-décision tarifaire nmr 174 du 03052022 7 Article 1°
Article 2
| DECIDE
À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 944 532.00€ au titre de 2021, dont
80 550.77E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 71 1.00€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
944 532.00 78.71
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé. à titre transitoire, à 863 981.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 863 981.23 72.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 998.44€.
DECIDE
Article 1 ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 944 532.00€ au titre de 2021, dont 80 550.77€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 71 I.00€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 944 532.00 78.71
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 863 981.23€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 863 981.23 72.00
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 71 998.44€.
2
ARS - R02-2022-05-03-00006 - EHPAD CH DESPINOY-décision tarifaire nmr 174 du 03052022 8 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY
(9702021 80) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
Fr. Le Directeur Général de SES l'Agence égionsis de Santé
z. . titi "18
Docteur Jéré VIGUIER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (970202180) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
Le Direct^ur r3ér+érnl de
r l'Agence -ég~on,.À,c~ de Sarnté
r`~l de t,iar ln;que
~?• "`!agi
le
• y
Docteur érô IGUIER
3
ARS - R02-2022-05-03-00006 - EHPAD CH DESPINOY-décision tarifaire nmr 174 du 03052022 9 ARS
R02-2022-05-03-00007
EHPAD CH ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 173
du 03052022
ARS - R02-2022-05-03-00007 - EHPAD CH ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 173 du 03052022 10 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH DU SAINT ESPRIT - 970204194
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 :
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DU SAINT ESPRIT (970204194) sise 0, RTE
DE PETIT-BOURG, 97270, SAINT ESPRIT et gérée par l’entité dénommée HOPITAL ST
ESPRIT (970202164) ;
;ir .) A@ence R~iorele de Sablé Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH DU SAINT ESPRIT - 970204194
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale etdes familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DU SAINT ESPRIT (970204194) sise 0, RTE DE PETIT-BOURG, 97270, SAINT ESPRIT et gérée par l'entité dénommée HOPITAL ST ESPRIT (970202164) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00007 - EHPAD CH ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 173 du 03052022 11 | DECIDE |
Article 1°* A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 985 352.59€ au titre de 2021, dont 90 106.07€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 82 112.72€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 085 352.50 95.67
VER 0.00 0.00
PASA 5:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 895 246.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 805 246.52 86.92
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 603.88€.
to)
DECIDE
Article 1 E A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 985 352.59€ au titre de 2021, dont 90 106.07€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 112.72€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit:
Article 2
Forfait global de soins Prix (le journée (en €)
Hébergement Permanent 985 352.59 95.67
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ter janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 895 246.52€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 895 246.52 86.92
U HR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 603.88€.
2
ARS - R02-2022-05-03-00007 - EHPAD CH ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 173 du 03052022 12 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL ST ESPRIT (970202164) et à l'établissement
concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
GR A Le Qire r Général de
ES l'Agence Ré le #nté v4 \% iarinique
Q MARTINIQUE «
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M.ao nique
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL ST ESPRIT (970202164) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
3
ARS - R02-2022-05-03-00007 - EHPAD CH ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 173 du 03052022 13 ARS
R02-2022-05-03-00008
EHPAD CH ST JOSPEH-décision tarifaire nmr 172
du 03052022
ARS - R02-2022-05-03-00008 - EHPAD CH ST JOSPEH-décision tarifaire nmr 172 du 03052022 14 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH DE SAINT JOSEPH - 970204293
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DE SAINT JOSEPH (970204293) sise 0, R
EUGENE MAILLARD, 97212, SAINT JOSEPH et gérée par l’entité dénommée HOPITAL
ROMAIN BLONDET (970202198) ;
;ir • ) keme iDlùmje de Sauré Martinique
DECISION TARIFAIRE N° 172 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU CH DE SAINT JOSEPH - 970204293
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale;
vu la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020;
vu l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH DE SAINT JOSEPH (970204293) sise 0, R EUGENE MAILLARD, 97212, SAINT JOSEPH et gérée par l'entité dénommée HOPITAL ROMAIN BLONDET (970202198) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00008 - EHPAD CH ST JOSPEH-décision tarifaire nmr 172 du 03052022 15 Article 178
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 637 349.11€ au titre de 2021, dont
259 524.13€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 53 112.43€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
637 349.11 122.57
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 377 824.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
377 824.98 12.66
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 485.41€.
(se)
DECIDE
Article lER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 637 349.11€ au titre de 2021, dont 259 524.13€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 53 112.43€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 637 349.11 122.57
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 377 824.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 377 824.98 72.66
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 485.41€.
2
ARS - R02-2022-05-03-00008 - EHPAD CH ST JOSPEH-décision tarifaire nmr 172 du 03052022 16 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL ROMAIN BLONDET (970202198) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
e Directsur Général de
égions o 4e Santé
défäartinique
rôme VIGUIER qe
3
ôrt,e VIGUIER
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL ROMAIN BLONDET (970202198) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
F4
e Direc!:^ur (yé ,eral de 1 Age
' égiuns e d e srilté
~~ d Anrtinique 2ii!d!2l,ë~Â
ARS - R02-2022-05-03-00008 - EHPAD CH ST JOSPEH-décision tarifaire nmr 172 du 03052022 17 ARS
R02-2022-05-03-00009
EHPAD DU MARIN-décision tarifaire nmr 175 du
03052022
ARS - R02-2022-05-03-00009 - EHPAD DU MARIN-décision tarifaire nmr 175 du 03052022 18 Ar ® » Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU MARIN - 970203782
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU MARIN (970203782) sise 0, BD ALLEÈGRE,
97290, LE MARIN et gérée par l'entité dénommée HOPITAL DU MARIN (970202156) :
;ir • ) Agence %orale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°175 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU MARIN - 970203782
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale ,
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU MARIN (970203782) sise 0, BD ALLEGRE, 97290, LE MARIN et gérée par l'entité dénommée HOPITAL DU MARIN (970202156) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00009 - EHPAD DU MARIN-décision tarifaire nmr 175 du 03052022 19 Article 1%
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 881 368.87€ au titre de 2021, dont
518 153.93€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 780.74€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 881 368.87 89.59
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du lerjanvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 363 214.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 363 214.94 64.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 601.25€.
DECIDE
Article 1 E A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 881 368.87€ au titre de 2021, dont 518 153.93€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 156 780.74€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 881 368.87 89.59
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ter janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 363 214.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1363214.94 64.91
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 601.25€.
2
ARS - R02-2022-05-03-00009 - EHPAD DU MARIN-décision tarifaire nmr 175 du 03052022 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU MARIN (970202156) et à l'établissement
concerné.
Fait à Fort de France
Le Directeur Général
Le teur Général de
EXT Ni'Agencé ionala de Santé
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Jérdrne VIGUIER
, Le 03/05/2022
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DU MARIN (970202156) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
L
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ARS - R02-2022-05-03-00009 - EHPAD DU MARIN-décision tarifaire nmr 175 du 03052022 21 ARS
R02-2022-05-03-00010
EHPAD DU PRECHEUR-décision tarifaire nmr 176
du 03052022
ARS - R02-2022-05-03-00010 - EHPAD DU PRECHEUR-décision tarifaire nmr 176 du 03052022 22 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU PRECHEUR -970211181
Le Directeur Général de l'ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie :
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD DU PRECHEUR (970211181) sise 0, QUA
PREVILLE, 97250, LE PRECHEUR et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
NORD CARAIBE (970211157);
;ir • )A¢ence le&UI a é Marlinlgm
DECISION TARIFAIRE N°176 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD DU PRECHEUR - 970211181
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ,
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU PRECHEUR (970211181) sise 0, QUA PREVILLE, 97250, LE PRECHEUR et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE (970211157) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00010 - EHPAD DU PRECHEUR-décision tarifaire nmr 176 du 03052022 23 Article 17%
Article 2
| DECIDE
À compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 143 713.41€ au titre de 2021, dont
217 555.26E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 309.45E€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
| 069 945.81 89.16
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 73 767.60 56.74
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du lerjanvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 926 158.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 852 390.55 71.03
UHR 0.00 0.00
PASA 0.060 0.00
Hébergement Temporaire 73 767.60 56.74
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 179.85€.
DECIDE
Article 1ER A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 143 713.4 le au titre de 2021, dont 217 555.26€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 309.45€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 069 945.81 89.16
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 73 767.60 56.74
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ter janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 926 158.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 852 390.55 71.03
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 73 767.60 56.74
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 179.85€.
2
ARS - R02-2022-05-03-00010 - EHPAD DU PRECHEUR-décision tarifaire nmr 176 du 03052022 24 2 l'Agence Régi sie de Sant
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE
(9702111157) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
Le Directeur Général de
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER NORD CARAIBE (970211157) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
Le Directeur riénéral de
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3
ARS - R02-2022-05-03-00010 - EHPAD DU PRECHEUR-décision tarifaire nmr 176 du 03052022 25 ARS
R02-2022-05-03-00011
EHPAD ESPACE GRAN MOUN-décision tarifaire
nmr 177 du 03052022
ARS - R02-2022-05-03-00011 - EHPAD ESPACE GRAN MOUN-décision tarifaire nmr 177 du 03052022 26 Ar ® D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°177 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD L'ESPACE GRAN MOUN - 970210738
Le Directeur Général de ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2010 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD L' ESPACE GRAN MOUN (970210738) sise 0, R
GRAN MOUN, 97200, FORT DE FRANCE et gérée par l’entité dénommée C.C.A.S. FORT DE
FRANCE (970203790) ;
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DECISION TARIFAIRE N°177 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD L'ESPACE GRAN MOUN - 970210738
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/2010 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L' ESPACE GRAN MOUN (970210738) sise 0, R GRAN MOUN, 97200, FORT DE FRANCE et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00011 - EHPAD ESPACE GRAN MOUN-décision tarifaire nmr 177 du 03052022 27 Article 1F$
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 291 323.29€ au titre de 2021, dont
145 689.80€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 610.27€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 159 257.45 57.53
UHR 0.00 0.00
PASA
72 888.82 0.00
Hébergement Temporaire 59 177.02 56.36
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du lerjanvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à | 145 633.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 013 567.65 50.30
UHR 0.00 0.00
PASA
72 888.82 0.00
Hébergement Temporaire 59 177.02 56.36
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 469.46€.
tn)
DECIDE
Article 1 E A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 291 323.29€ au titre de 2021, dont 145 689.80€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 610.27€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 159 257.45 57.53
UHR 0.00 0.00
PASA
72 888.82 0.00
Hébergement Temporaire 59 177.02 56.36
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1 er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 145 633.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 013 567.65 50.30
UHR 0.00 0.00
PASA
72 888.82 0.00
Hébergement Temporaire 59 177.02 56.36
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 469.46€.
2
ARS - R02-2022-05-03-00011 - EHPAD ESPACE GRAN MOUN-décision tarifaire nmr 177 du 03052022 28 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
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Jâra ne VIGUIER
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. FORT DE FRANCE (970203790) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
3
ARS - R02-2022-05-03-00011 - EHPAD ESPACE GRAN MOUN-décision tarifaire nmr 177 du 03052022 29 ARS
R02-2022-05-03-00012
EHPAD FLOREA ST ESPRIT-décision tarifaire nmr
180 du 03052022
ARS - R02-2022-05-03-00012 - EHPAD FLOREA ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 180 du 03052022 30 Ar ® D Agence Régionale de Santé Martinique
DECISION TARIFAIRE N°180 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT - 970210332
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/05/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT (970210332)
sise 9, R SCHOELCHER, 97270, SAINT ESPRIT et gérée par l’entité dénommée FLOREA
SAINT ESPRIT (970213138) ;
; ir • ) leàSan% Martlnlque
DECISION TARIFAIRE Nol 80 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2021 DE
EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT - 970210332
Le Directeur Général de PARS Martinique
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020;
VU l'arrêté ministériel du 21/03/2022 publié au Journal Officiel du 23/03/2022 pris en application de l'article L314-3 dut Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/03/2022 publiée au Journal Officiel du 07/04/2022 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article 8.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Martinique ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/05/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE FLOREA SAINT ESPRIT (970210332) sise 9, R SCHOELCHER, 97270, SAINT ESPRIT et gérée par l'entité dénommée FLOREA SAINT ESPRIT (97021313 8) ;
1
ARS - R02-2022-05-03-00012 - EHPAD FLOREA ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 180 du 03052022 31 Article 1°
Article 2
| DECIDE |
A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 002 103.37€ au titre de 2021, dont
58 537.20€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 508.61€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 002 103.37 70.57
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 943 566.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
943 566.17 66.45
UHR 0.00
0.00
A PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 630.51€.
DECIDE
Article 1 CR A compter du 01/12/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 002 103.37€ au titre de 2021, dont 58 537.20€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 508.61€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 002 1 03.37 70.57
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1 er janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 943 566.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 943 566.17 66.45
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 630.51€.
2
ARS - R02-2022-05-03-00012 - EHPAD FLOREA ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 180 du 03052022 32 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FLOREA SAINT ESPRIT (970213138) et à
l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
Le 0 I' -;C1pur rr.nir-I de
l'Acgence R • io .: ds a nté
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de PARS Martinique est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FLOREA SAINT ESPRIT (970213138) et â l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , Le 03/05/2022
Le Directeur Général
3
ARS - R02-2022-05-03-00012 - EHPAD FLOREA ST ESPRIT-décision tarifaire nmr 180 du 03052022 33 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2022-06-28-00001
Arrêté portant nomination des membres du
Conseil Médical Départemental de Martinique
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-06-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Médical Départemental de Martinique 34 Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA du travail et des solidarités
MARTINIQUE
Lsbertt
Egalité
Frarerwiré
ARRETE N°
portant nomination des membres du Conseil Médical Départemental
de Martinique
VU le code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires (Art.5, 5 bis et 21 ter) ;
VU le code des pensions civiles et militaires (partie législative) ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires (Articles 1 à 30) ;
VU Je décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux
dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux
dans la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux
dans la fonction publique Etat,
VU la circulaire ministérielle n° 2 B n° 9 du 30 janvier 1989 relative à la
protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat contre les risques
maladie et accidents de service ;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-06-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Médical Départemental de Martinique 35 VU l'arrêté préfectoral n° 2020-013 du 17 février 2020 modifié par l’arrêté
du 16 décembre 2021 fixant la liste des médecins agréés de Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO2-2021-04-14-00001 du 14 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Dominique SAVON, Directrice de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,
ARRETE
Article 1- Le Conseil Médical départemental est composé comme suit :
*Médecins agréés titulaires
- M. le Dr HILLION Georges
- M. le Dr GOTTIN Max
- M. le Dr VIGEE Daniel
“Médecins agréés suppléants
- M. le Dr ALKARRA Raghid
- M. le Dr HOSTALRICH François-Xavier
- M. le Dr GUILLARD Julien
En cas d’empêchement ou d'absence de ces trois suppléants, il sera fait appel
en tant que de besoin aux autres médecins agréés figurant sur la liste des
médecins agréés par l'Agence Régionale de Santé de la Martinique.
Article 2 - Le Dr HILLION Georges est désigné pour assurer la présidence
du Conseil Médical Départemental.
Article 3 - Ces désignations sont prononcées pour une durée de trois ans.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 2 7 JUIN 2022
La Directrice de l'Economie, de l'emploi,
du Travail et des Soli arités
La Dr trice ê la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2022-06-28-00001 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil Médical Départemental de Martinique 36 Direction de la Mer
R02-2022-06-27-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de COLOMES Myriam
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 37 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de Mme COLOMES Myriam, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la commune des TROIS ILETS
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124- et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 :
le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 17 février 2022 par Mme COLOMES Myriam ;
la saisine du maire des Trois Ilets consulté par courrier en date du 17 mai 2022 ;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
14 juin 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
la saisine de la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
consulté par courrier en date du 17 mai 2022;
l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinioue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 38 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Madame COLOMES Myriam, domiciliée au n° 170 Marina pointe du Bout 97229 les Trois
lets, est autorisée à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune
des Trois Ilets, à la pointe des Pères, pour amarrer son navire dénommé MANICOOL
immatriculé FF 779595, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
e latitude : 14°32.584'N
+ longitude: 61°02.079'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
l'est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d’une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) : |
29 GP
27 O7
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 39 Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l’AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 150 € (cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 9 7 JUN 2022
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Nicolas LE BIA
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 40 Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwwi.telerecours.fr.
Destinataires :
e Mme. COLOMES Myriam bénéficiaire
+ M. le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e M. le Sous-préfet du Marin
e M.le Maire des Trois Îlets
e Mme la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 41 PTE : || . su2||I102 5294 Ph. th GUAITIENTON AUCT LEDIM PEH 2HEPCER Mis) A | |anDSIH ME np DIOd NE UOrNIuo, UOLDUO US 3010 21 AAULOISSUALUID LESIQ rm Ua 20/9 à| QUUOISUAUID Las |"sasnsages SauOZ Sap ins Sins8u0)d Sa) 1nod | ‘Siaiqiau D SaUOZ S3D 1nS aHPJUSLLSIOnS JIP1HE Un NOAP D JSULIS4 = sinaSuojd sa in0d aHeJUuaLusIdns |‘UHeuI-En0S 28esAnd 2j Suep jansia | | |1211e UN 204€ p SUIS edi| Un 1uP4e 2nDiCouUe 2/NI2NUIS — | 2820 LDOY ‘ULEUL-SNOS a$eSArd "5209 0SS Sajue Jed | REG) qn, |8 SUP P UONEFÉAQUI AUUOG © 2132009 UON (2IMNLLS 0} 20 2}{Xa4diLiC e| 2p a uO)2a | PEER S10iq18H np 2NS08 ru € 89 LOHTUD, US juauapides |:PHIP S Sa} 180 25{U0|09 UaWapides SUOLU NO Snpd) SSIL0 00 es 10b Jeyiqeuy 9 3 212s |ND 1P1iQEUu UN 1330 T UnJ33D 93p EINaULE0 LO3PQ 20 201Q 97 w | Pal 29 AUENSULA 3]31NIEU AUDIO — 3 ajgissoduus 152 auaed g anue || & |2aiSsodui }$9 ajjsjrd € 3 DUE | no NO 2fEPIOHIEU SIA 1 [S 1UUISNOIUN — | r S|epPIOS HU SIA E} 15 JUSLLENÈIUT) se (-) FPUIUE 1591 np| (} RunIeu 201q np naine inO1ne 18 SNOS L2IŒJSU | 80 UOUIMENSA( = | 1a SNOS 291094 | 2P VOUS — 7 “s8eñe) 30 anbs} '21AEU ND ptod np UOLJUO} US 2010 34 SULCISSUSLLIP LESIQ == |‘sasnajges sauor sap ins
(l Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
() Flotteur intermédiaire
Câble mixte
æ Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 43 Direction de la mer
un corps-mort au profit de
COLOMES
Myriam
MARTINIQUE © 14° 32.584N
61° 02.079'W
Liberté Égalité E = PRÉFET DE LA Fraternité Commune: LES TROIS ILETS du Domaine Public Maritime pour Coordonnées AOT
Autorisation d'Occupation Temporaire
“4 Réalisation : DM Martinique mai 2022 1 3 Sources : DM Martinique, BDORTHO 2017
—
[e}
[e)
9 =
Z
C4
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Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 44 Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de COLOMES Myriam 45 Direction de la Mer
R02-2022-06-27-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de LAPORTE Christophe
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 46 E 3
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
M. LAPORTE Christophe, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la commune des TROIS ILETS
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-4 et suivants, et R2122-1 et suivants ;
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du O5 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral RO2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 05 avril 2022 par Monsieur LAPORTE Christophe ;
la saisine du maire des Trois Ilets consulté par courrier en date du 06 mai 2022;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
10 mai 2022 fixant les conditions financières de la présente autorisation;
la saisine de la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
consulté par courrier en date du 06 mai 2022;
l'instruction du directeur de la mer ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - RP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 47 ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur LAPORTE Christophe, domicilié au 60 rue des Poinsettias 97229 les Trois Ilets,
est autorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune des
Trois Ilets, à l'anse Mitan, pour amarrer son navire dénommé Ti Oscar Papa immatriculé
LS D87442, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
+ latitude : 14°33189'N
+ longitude: 61°03.290'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
l'est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
29-60
27 07
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
+ _ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l’État, de la Collectivité Territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou
réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 48 Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La
prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins
avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu
de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à
l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse
de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance
annuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce
présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des
Finances Publiques de la Martinique - Jardin Desclieux à Fort de France -. La redevance
stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la
réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au
profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel
applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront
négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a Un caractère personnel et ne peut se transmettre à une
tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 33 |yy
97
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Re LE BIANIC LE
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 49 Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
eo M, LAPORTE Christophe, bénéficiaire
e M.le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
Copie :
e M.le Sous-préfet du Marin
eo M.le Maire des Trois Ilets
e Mme la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 50 | |
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Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 51 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
{ Cosse-tube Ü Cosse-tube
Bouée de mouillage Bouée de mouillage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-câble
Câble mixte
Organeau scellé
Blocde roche (Andésite) % Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 52 1,02OHLHOGA‘enblumenNq:seainosDÉSARERE
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Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 53 Direction de la Mer - R02-2022-06-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profit de LAPORTE Christophe 54 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2022-06-27-00003
DONATIEN Philippe - LE MARIN - ARRETE portant
autorisation de défrichement
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-27-00003 - DONATIEN Philippe - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 55 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Madame Sophie Bouyer, directrice de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R0O2-2020-03-04-002 du 04/03/2020 ;
Vu la demande de Monsieur DONATIEN Philippe, enregistrée en date du 11/05/22, tendant
à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 08a 55ca sur la parcelle cadastrée
section C n°733 sise sur la commune du MARIN ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/06/22 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 02a 67ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de madame la Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 05a 88ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section C numéro 733 sise sur la commune du
MARIN.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l’une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 05a 88ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-27-00003 - DONATIEN Philippe - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 56 2 - Reboisement pour une surface de Oha 05a 88ca :
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 £€/ha soit 1 000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie du MARIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, la Directrice de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune du MARIN. La
Directrice Territoriale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le
2 7 JUIN 2022
Le Préfet, et par délégation
La Directrice de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-27-00003 - DONATIEN Philippe - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 57 La Directrice de l'Alimentation
de l'Agriculture et de laEerét
| L Si soUvER
Le Préfet de la Région Méftinique et par délégation,
la Directrice del'Aliñentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
CLS
dispense d'autorisation de défrichement |
Cadastre
Commentaire :
DONATIEN Philippe ; dossier n° 45/22
MARIN LA MAMISSE ; Parcelle C 733
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2022-06-27-00003 - DONATIEN Philippe - LE MARIN - ARRETE portant autorisation de défrichement 58 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE
R02-2022-06-27-00004
Arrêté accordant une récompense pour actes de
courage et de dévouement
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-06-27-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 59 E = PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
accordant une récompense pour
actes de courage et de dévouement
Le Préfet
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution d'une
récompense pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur
Stanislas CAZELLES, en qualité de préfet de la Martinique ;
Vu le rapport du capitaine Henri-Guillaume FILIPPI commandant l'escadron 26/2 de gendarmerie
mobile de Bouliac ;
Considérant l'acte de courage accompli le mardi 10 novembre 2020 à la Trinité par le maréchal des
logis-chef BAILLY Daniel et les gendarmes OLIVAR Brice et GATTEPAILLE Quentin pour secourir des
usagers de la route bloqués dans leur véhicule suite à une brutale montée des eaux consécutive à de
fortes pluies ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête
Article 1°- La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au:
- maréchal des logis chef BAILLY Daniel, de l'escadron 26/2 de gendarmerie mobile de Bouliac ;
- gendarme OLIVAR Brice, de l'escadron 26/2 de gendarmerie mobile de Bouliac ;
- gendarme GATTEPAILLE Quentin, de l'escadron 26/2 de gendarmerie mobile de Bouliac.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le ? 7 JUIN
207?
Stanislâs CAZELLES
RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCH CEDEX
[EL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2022-06-27-00004 - Arrêté accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement 60