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Arrêté - 11A Piece jointe
unknown - 16 A piece jointe Promesse de vente SDEG 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (unknown - 16 A piece jointe Promesse de vente SDEG 16)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Ruralité, Institutions publiques,
S
|
AR
PREFECTURE
D0054047-20181128-2018_11_28_16-DE
30/11/2018
Syndicat
Départemental
d'Electricité
et
de
Gaz
de
la Charente
PROMESSE
DE
VENTE
Cession
gratuite
Objet
: cession
gratuite
d’un
terrain
en
vue
de
l’implantation
d’un
poste
de
transformation
pour
la distribution
publique
d’électricité
sur
la Commune
de
CONFOLENS
au
lieu-dit
: Le
Peyrat Entre
les
soussignés
:
Le
Syndicat
Départemental
d’Electricité
et de
Gaz
de
la Charente,
situé
308,
rue
de
Basseau
- 16021
ANGOULEME
Cedex,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Jean-Michel
BOLVIN,
Maire
de
Montmoreau,
et désigné
dans
ce
qui
suit
par
“ le
SDEG
16
”, acheteur
d’une
part,
Et, Commune
de
CONFOLENS
représentée
par
Monsieur
le Maire
demeurant
: à la
Mairie
Place
Henri
Coursaget
16500
CONFOLENS
agissant
en
qualité
de
propriétaire
et désigné
dans
ce
qui
suit
par
“ le
vendeur
”
d’autre
part,
Il a
été
convenu
et arrêté
:
ARTICLE
1'®
: OBJET
DE
LA
PROMESSE
DE
VENTE
:
Le
vendeur
s’engage,
par
la présente,
à vendre
au
SDEG
16
qui
l’accepte,
une
parcelle
de
terrain
d’une
surface
approximative
de
10.10
m°
à prélever
sur
un
terrain
en
nature
inscrit
sur
le plan
cadastral
:
- Commune
: CONFOLENS
- lieu-dit
: Le
Peyrat
- parcelle
n°
: 533
- section
n°:
E
- superficie
totale
de
la parcelle
cadastrée
: 2500
m°
AR
PREFECTURE
016-200054047-20181128-2018_11_25_16-DE Reçu
le
30/11/2018
La surface
exacte
de
l’emprise
sera
déterminée
lors
de
l’établissement
du
document
d’arpentage.
Le
terrain
promis
est
confronté
:
- à l'Ouest
: parcelle
E-531
- à L'Est
par
: parcelle
E-531
- au
Nord
par
: parcelle
E-531
- au
Sud
par
: Chemin
Rural
La
parcelle,
objet
de
la présente
promesse
de
vente,
est
destinée
à l’édification
d’un
poste
de
transformation. ARTICLE
2 : PRIX
:
Cette
vente,
si elle
est
réalisée,
est
une
cession
gratuite.
ARTICLE
3 : CONDITIONS
DE
VENTE
:
Le
SDEG
16
s’engage,
dans
un
délai
de
deux
(2)
ans,
à dater
de
la signature
de
la présente
promesse
de
vente,
à passer
l’acte
administratif
de
vente.
Pendant
ce
délai,
le vendeur
s’engage
à ne
vendre
à aucune
autre
personne,
le terrain
ci-dessus
désigné. Passé
ce
délai
sans
que
le
Président
du
SDEG
16
ait
demandé
la
réalisation
de
ladite
vente,
les
présentes
seront
considérées
comme
nulles
et non
avenues
et nul
de
tout
effet,
sans
indemnité
pour
aucune
des
parties.
Le
vendeur
autorise
le SDEG
16
à entrer
en
possession
dudit
terrain
à la
date
qui
lui
conviendra.
Le
vendeur
s’oblige
à remettre
au
SDEG
16
chargé
de
réaliser
l’acte
administratif,
toutes
pièces
justificatives
de
propriété,
à première
demande
de
ce
dernier.
La
présente
vente
aura
lieu
sous
les
conditions
et sous
les
garanties
ordinaires
de
droit.
Fait
en
deux
exemplaires,
pour
valoir
ce
que
de
droit.
A Knlona.
le...
Le
Président
du
Syndicat
Départemental
Le
vendeur,
(1)
d’Electricité
et
de
Gaz
de
la
Charente,
Vaux
ek
c
pprouve
(}
: Signature
précédée
de
la mention
manuscrite
“ Lu
et
approuvé
”. AR PREFEBTURE 016-200054047-20181124=-20F8— —i= Reçu le 30/11/2018 PSSA à poser
822
» =
523
| |
!
|
si
| |
Section
E
Commune
CONFOLENS
2017-A-183-AE
2017-A-184-AE
ON ARAE nm PREFECTURE ENIC SANS ES 46428 TT BLEUE Reçu le, 539/11/201ÿ. D. 4il Parcelle n° 533 Section E
Plan
d'implantation
du
PSSA
"Le
Peyrat"
Echelle
1/ 100
appartenant
à :
Commune
de
CONFOLENS
Mairie
Place
Henri
Coursaget
ÿ
16500
CONFOLENS
Surface
cédée
au
SDEG
16
: 10.10
m?
E
0
S
Le
Peyrat
3.00
Section
E
#3
A
—-®
—
4
€ |
0.0
| |
>
1).
DOG,
un
L_-—-—
Re
1.39
TT
CR.
2
Ed
SDEG 16
Commune CONFOLENS 2017-A-183-AE 2017-A-184-AE
AR_PREREQTURE
Li M
À
ES
FACADES
016-200054047-20181128-2018_11_25_16-DE Reçu
le
30/11/2018
FACE
AVANT
(portes
fermées)
Fouille PSSA
7e
RAL
6003
- "vert
olive"
|
Boucle
de
Fond
de
Fouille
Commune
CONFOLENS
2017-A-183-AE
2017-A-184-AE