Procès Verbal - pv cm 08 1118

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Procès Verbal - pv cm 08 1118 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 08 1118)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit, PV 2018 23/11/2018

CONSEIL MUNICIPAL – PROCES-VERBAL

SÉANCE DU 8 NOVEMBRE 2018

M. le Maire informe l’assemblée de la démission du Conseil municipal de Mme Fauvet Céline pour raisons professionnelles à compter du 30 septembre 2018.

Conformément à l’article L.270 du code électoral, cette démission a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de la liste « Un nouvel élan pour St Jean » : Mme David Marie-Josèphe, qui a été convoquée à la présente séance.

M. le Maire demande à Mme David si elle accepte son mandat. Mme David accepte. Elle est donc proclamée conseillère municipale et immédiatement installée au sein du Conseil municipal.

M. le Maire lui souhaite la bienvenue et remercie Mme Fauvet pour son mandat.

Il est ensuite procédé à l’appel :

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY – C. IMBERT – C. SERVANTON – D. DEVUN – M.A. MARTINEZ – A. LAGRANGE – R. ABRAS – A. GACON – S. BERCET-SERVANTON – M. PAGAT – T. CHALANCON – C. PENARD – G. CHARDIGNY – F. PETRE – N. BERTRAND – D. MONIER – M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – S. BONNIER – J. DESORME – M.J. DAVID

Absents ayant donné pouvoir : C. BERGEON à A. LAGRANGE – T. MARSANNE à C. IMBERT – N. URBANIAK à M. CHAVANNE – S. THINET à F. PETRE – L. HUYNH à P. CORTEY

Absents : J.M. BARSOTTI – G. COMITRE

Secrétaire de la séance : M. PAGAT

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 20 septembre 2018.

Mme Mathias souligne que pour le vote des points 7 et 8, il est fait mention de Mme Martine Tardy (qui était absente) à la place de Mme Martine Mathias. Cette erreur matérielle sera corrigée.

De plus, M. Desorme souhaite l’ajout, pour le point n°8 (page 6) de l’explication de vot e qui avait été donnée et des échanges qui avaient eu lieu entre M. le Maire et M. Barsotti.

M. le Maire explique que le procès-verbal a pour objet d'établir et de conserver les faits et décisions des séances du conseil municipal, pour une raison de formalisme administratif. Il a été décidé dans le règlement intérieur du conseil municipal que le procès-verbal résume les débats sous forme synthétique. De plus, quand les élus ne s’expriment pas dans le micro, leur intervention n’est pas enregistrée.

Il est proposé de rajouter au procès-verbal, à l’issue du vote du point n°8 :

« Vote : 22 voix pour, 1 contre (M. Barsotti) et 3 abstentions (MM. Bonnier et Désorme, et Mme Mathias).

M. le Maire : vous votez donc contre le développement économique de Saint-Jean-Bonnefonds.

M. Barsotti : non, je ne m’oppose pas au développement économique de Saint-Jean-Bonnefonds. Vous n’avez pas le droit de dire ça.

M. le Maire : j’ai le droit de faire les commentaires que je veux.

M. Desorme : permettez-nous de faire nos propres explications de vote. Votre analyse est très réductrice de nos positions.

M. Bonnier : nous ne nous abstenons pas sur la notion de développement économique. Nous nous abstenons car nous avons des doutes sur les nuisances qui pourront être apportées à l’environnement immédiat de cette zone. Le projet n’est pas suffisamment abouti aujourd’hui pour qu’on puisse avoir tous les tenants et aboutissants. En transférant notre pouvoir de préemption, nous n’allons plus maîtriser la décision. »

Ces modifications faites, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité, Mme David ne participe pas au vote.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

M. le Maire rappelle que, conformément à l'article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal, lors de sa séance du 15 avril 2014, avait créé 8 commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, et fixant à 6 le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission, soit 5 membres représentant la majorité et 1 membre représentant la liste Indépendance Démocratique.

Il expose que Madame Fauvet, qui était membre de la commission « Petite enfance-jeunesse – Communication – CCAS » a démissionné du Conseil municipal en date du 30 septembre 2018, pour raisons professionnelles, et que Monsieur Chalancon souhaite quitter la commission « Finances – Vie économique et commerces - Emploi ».

Tous deux étant membres du groupe « Un nouvel élan pour St Jean », il est donc proposé de désigner deux nouveaux représentants de ce groupe au sein des commissions municipales suivantes : • Commission 3 – Finances – Vie économique et commerces – Emploi • Commission 7 – Petite enfance-jeunesse – Communication – CCAS

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2018 23/11/2018

Après appel de candidature, la liste « Un nouvel élan pour St Jean » propose : • Madame Marie-Josèphe David pour la commission 3

• Monsieur Thierry Chalancon pour la commission 7

Vote : 23 voix pour et 4 abstentions (MM. BONNIER et DESORME, Mmes MATHIAS ET TARDY)

2. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU COMITÉ NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)

A la suite de la démission du Conseil municipal de Mme Fauvet, il y a lieu de désigner un nouveau délégué du Conseil au sein du Comité National d'Action Sociale (CNAS).

Après appel de candidature, M. Chalancon se présente.

Vote : 23 voix pour et 4 abstentions (MM. BONNIER et DESORME, Mmes MATHIAS ET TARDY)

3. ASSOCIATIONS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE COMITÉ D’ANIMATION

M. Chalancon rappelle le rôle du Comité d’animation dans l’encouragement des associations et la promotion de la vie festive sur la commune. En collaboration avec le Comité d’animation, un projet de convention de partenariat a été préparé.

Cette convention a pour objet de déterminer le cadre dans lequel la commune verse un concours financier à l’Association afin de soutenir son projet de promotion de la vie associative et de développement de l’animation sur la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention précitée et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires à son exécution.

Vote : 24 voix pour et 3 abstentions (Mmes MARTINEZ et MONIER, et M. CHARDIGNY ne prennent pas part au vote en tant que membres du Conseil d’administration de l’association).

4. FONCIER – DÉCLASSEMENT ET CESSION D’UN ESPACE VERT SIS 1, RUE DE LA CÔTE SIBERTIÈRE

Mme Martinez expose que Mmes COMBE Sylvie et ROBERT Christine nous ont fait connaître leur souhait d'acquérir chacune une partie d'un espace vert issu du domaine public communal situé 1, rue de la Côte Sibertière à Saint-Jean-Bonnefonds, dans le prolongement de la parcelle B n°3365 dont elles sont copropriétaires.

Cet espace vert appartient au domaine public communal mais il est non affecté à l'usage du public et non utilisé matériellement à l'usage direct du public puisqu’elles l’occupaient déjà dans les faits en tant que jardin.

Il est donc proposé de déclasser cette emprise de terrain dans le domaine privé de la commune afin de procéder à cette cession. Après avis du service de France domaine, émis le 20 mars 2017 et actualisé le 30 octobre 2018, une négociation a été engagée avec les acquéreurs pour un prix de cession à 4 euros le m².

Ainsi, 75 m² seraient cédés à Mme Combe, pour un montant de 300 euros, et 341 m² à Mme Robert, pour un montant de 1 364 euros (frais de notaire en sus à la charge des acquéreurs).

Il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette cession telle que décrite et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires afférentes à cette opération.

Vote : unanimité

5. PERSONNEL – ELECTIONS PROFESSIONNELLES – COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL – FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET DÉCISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

Dans le cadre des élections professionnelles des représentants du personnel des trois versants de la fonction publique le 6 décembre 2018, et donc le renouvellement des représentants du personnel au CHSCT, il est proposé au Conseil de mettre en place, pour le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les mêmes conditions de fonctionnement qu’actuellement, à savoir : • fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;

• maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel de la collectivité, titulaires et suppléants ; • l'octroi de voix délibératives aux représentants de la collectivité.

Il est précisé que les représentants au CHSCT pourront être les mêmes que ceux au Comité technique.

M. Bonnier : êtes-vous concernés par le regroupement du conseil économique et social et du CHSCT?

M. le Maire : non, c’est seulement dans le secteur privé, à ma connaissance.

Vote : unanimité

6. PERSONNEL – RECRUTEMENT D’AGENTS RECENSEURS

M. le Maire expose que, depuis 2004, le recensement des communes de moins de 10000 habitants se fait de manière exhaustive tous les cinq ans, en partenariat étroit entre les communes et l'INSEE, afin notamment d'établir

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2018 23/11/2018

les populations légales de chaque circonscription administrative et de fournir des données socio-démographiques.

Pour la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, le prochain recensement doit avoir lieu en 2019 : la collecte débutera le 17 janvier et se terminera le 16 février.

La commune est chargée de préparer et réaliser l'enquête de recensement ; elle reçoit à ce titre une dotation forfaitaire, destinée à couvrir principalement les frais de rémunération des agents recenseurs. Pour 2019, le montant de cette dotation s’élève à 12 392 euros. Ce montant est en diminution par rapport au dernier recensement (13 835 euros en 2014). L'INSEE organise et contrôle la collecte des informations. L'État est responsable de l'ensemble de l'exécution du recensement.

La commune, qui pilote les opérations de collecte, doit donc recruter le nombre d’agents nécessaires pour couvrir la mission du recensement de janvier à février 2019, soit 13 agents recenseurs. Ces 13 agents seront recrutés en qualité de contractuel sur la période allant de début janvier à fin février 2019 .

Le mode de calcul de leur rémunération sera établi de la façon suivante, afin de tenir compte de l’ensemble des paramètres rencontrés :

• une somme forfaitaire par district recensé de 350 euros

• une prime d’objectif de 50 euros si 60 % de réponses sont collectées à la fin de la première quinzaine • 25 euros par séance de formation suivie (soit 50 euros si les deux demi-journées de formation sont suivies) • 0,50 euros par feuille de logement remplie

• 1 euros par bulletin individuel rempli

• une indemnité de transport de 80 euros pour les districts d’habitat dispersé, et de 40 euros pour les autres.

Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le recrutement de 13 agents recenseurs non titulaires de début janvier à fin février 2019 et le mode de calcul de leur rémunération.

M. Bonnier : je trouve complètement fou qu’on continue de faire le recensement de cette manière à l’heure du digital. Qui organise le recrutement ?

M. le Maire : c’est la commune qui recrute les agents.

Mme Servanton : l’INSEE a aussi développé le recensement par internet. L’agent recenseur remettra à chaque logement une notice avec un code d’accès unique permettant de se recenser directement sur le site de l’INSEE.

Mme Tardy : donc si les gens répondent par internet, l’agent recenseur ne percevra pas son euro par bulletin ?

Mme Servanton : si, car nous recevrons quand même un décompte des feuilles de logement et bulletins individuels pour chaque agent recenseur, via la plateforme de suivi de l’INSEE, et donc de façon dématérialisée.

M. Bonnier : comment vont travailler les agents recenseurs ? En horaires décalés ? Y’a-t-il des notions d’heures supplémentaires ?

M. le Maire : les agents recenseurs organisent leur temps de travail comme ils le souhaitent, sachant qu’en fonction des typologies de populations, ils auront parfois plutôt intérêt à se rendre au domicile des gens les soirs après 18h ou les samedis. Il n’y aura pas d’heures supplémentaires. Les éléments de rémunération seront seulement ceux indiqués ci-dessus. Il y a aussi un agent municipal qui est mis à disposition sur la période du recensement pour coordonner les agents recenseurs, suivre leur travail, les aider à répondre à leurs difficultés, ...

M. Bonnier : Savez-vous pourquoi la dotation de l’Etat a baissé ?

M. le Maire : pour les mêmes raisons qu’on connaît dans d’autres domaines et aussi parce que l’INSEE estime qu’avec les réponses sur internet, le travail de recensement devrait être facilité.

M. Desorme : qui est coordonnateur en mairie ?

M. le Maire : ce sera Eva Capolo.

Mme Tardy : quelle est la moyenne du nombre de logement par agent ?

M. le Maire : ça dépend des districts. En moyenne 250 logements.

Vote : unanimité

7. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE 2017

M. Devun rappelle que :

• La compétence « eau potable » a été transférée à la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2016 ;

• Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable en mairie. Une fiche récapitulative a été jointe à la note de synthèse. Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

M. Devun précise que le service de distribution est exploité en régie avec du personnel métropolitain par l’intermédiaire de notre syndicat avec les communes de La Talaudière et Sorbiers, basé rue du Puits du Fay à proximité du pôle festif et sportif du Fay. Nous n’avons pas de ressource en eau, par conséquent, nous achetons

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2018 23/11/2018

l’eau au service de l’eau de la ville de Saint-Etienne. Cette eau provient essentiellement du barrage de Lavalette et pour partie du barrage du Pas de Riot. Cette eau chemine à travers 57 kms de réseaux sur notre commune et est stockée dans nos deux réservoirs avant d’être redistribuée. Nous avons acheté 275 167 m³ en 2017 pour une consommation de 237 862 m³. Nous avons pour cette année 2017 un rendement de 86,44 %. La part fixe de l’abonnement est fixée à 15 € / an et la part variable à 2,40 € / m³. La redevance pollution reversée à l’Agence de l’eau est de 0,23 € / m³. Une TVA à 5,5 % est appliquée à l’ensemble de ces tarifs. L’ensemble des analyses effectuées sur cette année 2017 est conforme. Notre rendement annuel s’est amélioré d’environ 5 %, ainsi que notre indice linéaire de pertes en réseau, ce qui est étroitement lié à la suppression de grosses fuites.

M. Bonnier : vous dites que le rendement est de 86 % alors qu’il est écrit 81 %.

M. Devun : 86,44 % est le rendement de la commune. Les 81 % correspondent au rendement de l’ensemble des réseaux de Saint-Etienne Métropole.

M. Desorme : qu’est-ce que l’indice de connaissance de gestion patrimoniale ?

M. Devun : c’est un indice avec plusieurs paliers au niveau de Saint-Etienne Métropole. Le premier est a 20 %, le deuxième à 40, le troisième à 50, etc jusqu’à 100 %. Il s’agit de différentes actions menées sur des barrages et ressources en eau. Par exemple, l’indice à 20 % correspond à une étude environnementale et hydrologique qui est en cours, l’indice à 40 % est un avis de l’hydrogéologue, … L’indice indique une marge de progression, le but étant de franchir les étapes une à une.

M. Bonnier : est-ce que le fait d’avoir un bon rendement impacte sur le prix ? A-t-on une bonification ?

M. le Maire : pas directement, mais si nous avions un mauvais rendement, il faudrait augmenter le prix de l’eau pour équilibrer le budget. Je rappelle que jusqu’en 2019, nous fixons les élements du prix de l’eau avec la Métropole.

Mme Tardy : c’est toujours en 2025 que doit avoir lieu la convergence des prix ?

M. le Maire : de mémoire, ce sera 2026 pour l’assainissement et 2035 pour l’eau.

M. Devun : la convergence tarifaire est à 1,40 euros et on y est déjà. Pour la part fixe, on l’atteindra l’année prochaine et ce sera valable jusqu’en 2026.

8. SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF 2017

M. Devun rappelle que :

• La compétence « assainissement » a été transférée à la Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole le 1er janvier 2011 ;

• Le code général des collectivités territoriales impose, par son article L2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Ce rapport doit être présenté au Conseil de Communauté puis à l’assemblée délibérante de chaque commune dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est consultable en mairie. Une fiche récapitulative a été jointe à la note de synthèse. Ce rapport ne donne pas lieu à vote.

M. Devun précise que le service d’assainissement collectif est exploité en régie par Saint-Etienne Métropole : comme pour notre service de l’eau, ce sont les agents basés au Fay qui oeuvrent pour la collectivité. La commune dépend de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et est située sur le bassin du Furan / Coise. Elle dispose d’une station d’épuration communale « le Colombier » type boue activée d’une capacité de 5 000 équivalent habitant. En 2017, ce sont 2 926 abonnés qui ont pu bénéficier du service sur la Commune. Nous avons sur notre territoire 39,5 km de réseaux eaux usées et 32,6 km de réseaux eaux pluviales ce qui représente environ 2 % du réseau de Saint-Etienne Métropole. La part fixe du service est de 15,25 € / an et la part variable de 1,41 € / m³. La part allouée à l’Agence de l’eau est de 0,18 € / m³. La TVA est de 10 % pour l’ensemble du service. Pour ce qui concerne l’assainissement non collectif : ce service est géré en régie par Saint-Etienne Métropole. Il concerne 202 usagés pour SJB : • 17 en catégorie P0 (pas d’installations)

• 36 en catégorie P1 (avec une installation ayant un risque pour l’environnement ou présentant un risque pour la santé)

• 83 en catégorie P2 (ayant une installation non conforme sans enjeu sanitaire ou environnemental) • 13 en catégorie P3 (ayant une installation non conforme car présentant des défauts d’entretien) • 43 en catégorie P4 (ayant une installation conforme)

Soit un taux de conformité de 72 %.

Pour ce qui concerne ce service : la redevance pour le contrôle de conception et réalisation est de 216 € HT. La redevance pour le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien est de 78 € HT. La part fixe annuelle de la redevance pour les charges fixe du service est de 22,3 € HT.

9. INFORMATIONS

• Nomination des membres de la nouvelle commission de contrôle des listes électorales

La Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent

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(REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE. Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières seront dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralisera et en améliorera la fiabilité. Les listes électorales seront établies par commune et non plus par bureau de vote.

Les Maires se voient transférer, en lieu et place des commissions administratives qui sont supprimées, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle a posteriori sera opéré par des commissions de contrôle créées par la Loi.

Le Maire doit transmettre au Préfet, avant le 1er décembre, la liste des conseillers municipaux prêts à participer à la commission de contrôle. Le Préfet les nommera ensuite par arrêté pour une durée de trois ans.

Sont désignés, pour la liste « Un nouvel élan pour St Jean » : M. Chardigny, M. Pénard et Mme Monier et et pour la liste « Indépendance démocratique » : Mme Tardy et M. Desorme

M. Bonnier : c’est nouveau ? Quel sera le rôle des membres de cette commission ?

M. le Maire : oui, il s’agit de nouvelles commissions, qui remplaceront dans chaque commune, début 2019, les actuelles commissions administratives. Puisque le Maire sera désormais responsable de la révision des listes (et non plus les commissions administratives), la nouvelle commission de contrôle devra donc contrôler la bonne forme des listes électorales (vérifier que les radiations, les inscriptions, etc sont correctes et conformes) et examiner les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscrition ou de radiation du Maire. La commission devra se réunir avant chaque scrutin et au moins une fois par an.

M. Desorme : pour les prochaines élections européennes, faut-il que la liste soit validée avant la fin de l’année ?

M. le Maire : non, la commission devra se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin puisque les citoyens pourront désormais s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à quelques semaines avant le scrutin et non plus seulement jusqu’au 31 décembre de l’année n-1.

10. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2018-27 : Défense des intérêts de la Commune par la société ITINERAIRES AVOCATS dans l’instance intentée devant le tribunal administratif de Lyon par M. RAMAUGE Jean-Pierre.

• Décision n°2018-28 : Délégation de compétence au SIEL pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de « Dépose de 2 mats route de Nantas et Lotissement les Hauts du Fay » pour une participation communale de 985 €.

• Décision n°2018-29 : Convention de mise à disposition des stades Thiollière et Jean Tardy à l’association SJB Saint-Jean-Bonnefonds Football Club Loire.

• Décision n°2018-30 : Demande de subvention au titre de l’enveloppe pour les communes urbaines, pour les phases deux et trois du projet de réhabilitation du tènement de l’Espérance.

• Décision n°2018-31 : Fixation du prix de vente des oliviers dans leur pot à 100 € par olivier pris sur place.

• Décision n°2018-32 : Fixation des tarifs de publicité à insérer dans le bulletin municipal pour l'année 2018.

• Décision n°2018-33 : Demande de subvention à la DRAC Auvergne Rhone-Alpes, au titre de l’aide apportée aux projets d’éducation artistique et culturelle, pour la mise en place d’ateliers artistiques au sein du lycée Testud et la création d’une exposition temporaire pour la Maison du Passemetier.

• Décision n°2018-34 : Contrat conclu avec la SAS STK Prod pour le spectacle « Amour, swing et beauté », pour un montant de 3 587 € TTC.

• Décision n°2018-35 : Demande de subvention à Saint-Etienne Métropole au titre du fonds de concours « Transitions énergétique et écologique », pour le projet de travaux d’amélioration acoustique du rez-de- chaussée du bâtiment de la crèche du bourg.

• Décision n°2018-36 : Contrat conclu avec la Nouvelle Fabrique pour le spectacle « Jalousies Karaoké », et le stage prévu avec les amateurs, pour un montant de 3 600 € TTC.

M. Desorme : peut on avoir des précisions sur la décision n°27 ?

M. le Maire : il s’agit d’un contentieux avec un agent municipal en arrêt maladie depuis 2013, qui conteste les décisions qu’on a prises à son égard.

M. Desorme : et concernant la décision n°28 ?

M. Devun : il s’agit de mâts qui ont été supprimés pour faire des économies d’énergie.

M. le Maire rappelle la commémoration du centenaire de l’armistice de 1918 ce dimanche 11 novembre. Le défilé partira à 9h30 de la Pacautière.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Date de la prochaine séance : jeudi 13 décembre à 19h00.

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