Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 031. Tarifs loyers bat Pradeaux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 031. Tarifs loyers bat Pradeaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ ISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2025-031
Tarifs
des
Loyers
du
bâtiment
des
Pradeaux
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
délibération
n°2
en
date
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le
conseil
communautaire
a
chargé
Monsieur
le Président,
par
délégation,
de
prendre
certaines
dispositions
prévues
à l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
celle
concernant
la conclusion
et la
révision
du
louage
des
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
Vu
la convention
de
mise
à disposition
du
bâtiment
des
Pradeaux
à la Communauté
de
communes
Livradois
Porte
d'Auvergne
en
date
du
7 mars
2016,
Le
Président
rappelle
les termes
de
la convention
:
- la
commune
de
Grandrif,
à partir
du
1er
octobre
2016,
met
à
disposition
de
la
Communauté
de
communes
ALF
l'ensemble
des
droits
du
propriétaire
pour
le bâtiment
situé
au
col
des
Pradeaux,
lui
permettant
d'assurer
sa
restructuration,
son
aménagement
et
sa
mise
aux
normes.
La
convention
restera
en vigueur
tant
que
la Communauté
de
communes
ALF
exercera
la compétence
« tourisme
»
et que
le bâtiment
sera
affecté
à cette
compétence ;
- la Communauté
de
communes
ALF
prendra
possession
des
locaux,
libres
de
tout
engagement,
et
assumera
toutes
les
charges
du
propriétaire
: assurances,
impôts
et charges
d’entretien
courant.
- la Communauté
de
communes
ALF
percevra
les
fruits
et les produits.
Vu
l’avis
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
2
avril
2025
;
M.
le
Président
de
la
communauté
de
communes
DECIDE
Article
1
:
qu’à
compter
du
ler janvier
2025,
les tarifs
de
location
seront
les
suivants :
-
Espace
de
stockage
(ancien
Préau)
à destination
du
Club
de
ski
nordique
: gratuit
;
-
Local
stockage
skis
à destination
du
foyer
de
ski
= 200
€ / an
charges
comprises
;
-
Espace
d’accueil
« billetterie
» à destination
d’un
prestataire
d’activité
de
pleine
nature
—
250
€ / mois
charges
comprises.
Article
2
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
publié
sur
le site
de
la Communauté
de
communes.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-
préfète
d’Ambert.
“Faità AMBERT, le 2 avril 2025 Le
Président,
. Danief
FOR
“ 4 f
KT c
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
\
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
N
Ts
COS
du
CGCT
et
de
l’article
R.
421-5
du
Code de
justice
administrative,
a
la présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20250402-2024_ECO_031-AR Reçu le
04/04/2025