Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - cahier des délibérations
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - cahier des délibérations)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_CR2-AU
D—
Reçu
le
11/02/2021
AMBERT LTVRADOIS FOREZ
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
4 février
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
Beraud
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Présents :
6
g
Procurations
: $
Votants
: 76
- Election
du
9° Vice-président
Délibération
n°1
-
cf. PV
d'élection
- Débat
— pacte
de gouvernance
Délibération
n°2
-
apptouvé
Pout
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Adoption
du Règlement
intérieur
de la CC
ALF
Délibération
n°3
-
approuvé
—
Pour
: 76
Contte :
0
abstentions
: 0
Unanimité
- Ouverture
de
crédits
Délibération
n°4
-
apptouvé
—
Pour
: 72
Contre
: 1
abstentions
: 3
Majorité
- RH
- Modification
du
tableau
des
emplois
Délibération
n°5
-
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Subvention
« Les
Boucles
de
la Mémoire
»
Délibération
n°6
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- OPAH-RU
— Règlement
d'attribution
des
aides
Délibération
n°7
-
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- PIG
« Habiter
Mieux
» : Règlement
d’attribution
des
aides
Délibération
n°8
-
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Plan
de
financement
-rénovation
du
bâtiment
d’accueil
des
Supeytes
Délibération
n°9
-
approuvé
-
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Demande
de
subvention
DSIL
— Station-Service
de
Marat
Délibération
n°10
-
approuvé
—
Pour
: 76
Contre
: 0
abstentions
: 0
Unanimité
- Demande
de
subvention
DETR
— Espace
bien-être
Village
Vacances
du
Brugeron
Délibération
n°11
—
approuvé
—
Pour
: 76
Contre :
0
abstentions
: 0
Unanimité
Le
procès-verbal
de
séance
rendra
compte
des
débats
et
des
détails
des
votes
lorsque
ceux-ci
ont
été
demandés
(Extraits
des
délibérations
ci-joint).
Affiché
le
: AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210204-2021_04_02_01-DE Reçu
le
11/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
4 février
2021
Présents :
cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°1
ELECTION
DU
9° VICE-PRESIDENT
M.
le
Président
informe
les
membres
de
assemblée
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
l'élection
du
9°
Vice-
président. Les
délégations
qu’il
auta
en
charge
sont
les
suivantes
:
-
le Développement
numérique
du
tertitoite ;
=
le pôle
« Ressources
et Moyens
» et la mutualisation
des
services
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibété,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
- _
d'approuver
l'élection
du
9° Vice-président
(cf. PV
d’élection
en
annexe).
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
ÉRRRPEMÉRTT6
12445
fre
021_04_02_01-DE
Reçu
le
11/02/2021
Comnihauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
Élection
des
membres
du
Bureau
de
l'EPCI
Effectif légal de l'EPCI
À Z
nie
mate 42
PROCÈS-VERBAL
Nombre
de membres
68
|
Présents
DE
L'ÉLECTION
DES
MEMBRES
Date
de
convocation
AS
eus
en.
OA
DU
BUREAU
DE
L'EPCI
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
jeudi
4
du
mois
de
février,
à
18
h,
en
application
de
l'article
L.5211-2
du
code
général
de
collectivités
territoriales
(CGCT)
renvoyant
aux
dispositions
relatives
à
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
des
communes
de
plus
de
1
000
habitants
telles
que
prévues
par
les
articles
L.2122-7
et
L.2122-7-1
du
CGCT
(CE
3
juin
2009
—
Communauté
d'agglomération
du
Drouais)
et
de
l'article
L.5211-8
du
CGCT,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ.
Étaient
présents
les
conseillers
communautaires
suivants
: cf
Liste
en
annexe. AR
PREFECTURE
Élect
063-200070761-20210204-2021_04_02_01-DE RRésdéatsidupremier
tour
de
scrutin
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
46
n
du
neuvième
Vice-Présiden
+22
pris
part
au
vote
Ô
ce.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuis
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
O
d. Nombre
de
bulletins
blancs
(art,
L 65
du
code
électoral) À
©O
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c-d]
34
f.
Majorité
absolue
CG
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
En
chiffres
En
toutes
lettres
(dans
l’ordre
alphabétique)
Alain
MOLiMAREP,
Dominique.
CALLY
|
2G So
Résultats
du
deuxième
tour
de
scrutin
?8
a.
Nombre
de
membres
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
d.
Nombre
de
bulletins
blancs
(art.
L 65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b - c -
d]
f.
Majorité
absolue
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
Résultats
du
troisième
tour
de
scrutin
24
a.
Nombre
de
membres
présents
à
l'appel
n'ayant
pas
pris
part
au
vote
b.
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
c.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
d.
Nombre
de
bulletins
blancs
(art.
L 65
du
code
électoral)
e.
Nombre
de
suffrages
exprimés
[b —
c - d]
INDIQUER
LES
NOM
ET
PRÉNOM
DES
CANDIDATS
NOMBRE
DE
SUFFRAGES
OBTENUS
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
Proclamation
de
l’élection
du
neuvième
Vice-Président
a
été
proclamé(e)
neuvième
Vice-Président
et
immédiatement
installé(e).
7? Page
ne
devant
pas
être jointe
au procès-verbal
lorsque
le nombre
de postes
de
vice-présidents
est inférieur
3
Ne
pas
remplir
si élection
a été acquise
au premier
tour.
# Ne
pas
remplir
si l'élection
a été acquise
au
deuxième
tour. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_01-DE Reçu
le
11/02/2021
5.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
en
double
exemplaire
et
clos,
le
jeudi
4
février
2021,
à
Adheures,
08.
minutes,
2 a
été,
après
lecture,
signé
par
le
Président
(ou
son
remplaçant),
le
délégué
le
plus
âgé,
les
assesseurs
et
le
secrétaire.
Le
7
a
âgé,
Le
secrétaire
Bernard
BERRUD
LL,
Les
assesseurs,
Vans
CHAM
FEiX
Andué.
FPUGERE
1 Si les
observations
et réclamations
sont
trop
longues
pour
être consignées
dans
cet espace,
elles sont
rédigées
sur une
feuille
annexe,
signée
et paraphée
par
les membres
du
bureau,
qui
est jointe
au procès-verbal.
Mention
de cette annexion
est faite au bas
du paragraphe
« Observations
et réclamations
».
2 Le
premier
exemplaire
du
procès-verbal
est conservé
au
secrétariat
de
l’EPCI
ou
du
syndicat
mixte.
Le
second
exemplaire
doit
être
aussitôt
transmis,
avec
toutes
les
autres
pièces
annexes
(Liste
de
présence,
listes
d’émargement
pour
chaque
scrutin,
procurations
originales,
Bulletins
blancs
ou
nuls)
au
représentant
de
l'État. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_02-DE Reçu
le
11/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU 14
février
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°2
DEBAT
PORTANT
SUR
LE
PACTE
DE
GOUVERNANCE
M.
le
Président
expose :
Au
titre
de
l'article
L.
5211-11-2
du
code
général
des
collectivités
locales,
la
communauté
de
communes
doit
tenir
un
débat
et
délibérer
sut
l’oppottunité
d’élaboter
un
pacte
de
gouvernance
entre
les
communes
et
la
communauté
de
communes.
Le
pacte
de
gouvernance
peut
prévoir
:
=
Les
conditions
dans
lesquelles
sont
mises
en
œuvte
la
consultation
de
l’article
5211-57
du
CGCT
;
-
Modalités
de
réunion
de
la
conférence
des
maitres ;
=
La
ctéation
de
conférences
territoriales ;
-
Les
modalités
de
participation
des
conseillers
municipaux
aux
commissions.
Compte
tenu
des
thématiques
abordées,
M.
le
Président
propose
que
ces
modalités
soient
définies
dans
le
cadre
du
règlement
intérieur
;
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
prend
acte
de
la
tenue
du
débat
portant
sur le pacte
de
gouvernance. AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210204-2021_04_02_03-DE Reçu
le
11/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1 février
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°3
ADOPTION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
M.
le Président
propose
aux
membres
de
lassemblée
le projet
de
règlement
intérieur
joint
en
annexe
;
Le
projet
pourra
être
modifié
en
fonction
de
l’avis
de
la
conférence
des
maires
sut
le
pacte
territorial
et
sut
le
conseil
de
développement.
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
- _ D’adopter
le règlement
intérieur
tel que
présenté
en
annexe
et débattu
en
conseil
;
-
De
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
065-200070761-20210204-2021
Reçu le 11/02/2021
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez – Règlement intérieur 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
* * * * * *
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
* * * * * *
CHAPITRE I : LES TRAVAUX PREPARATOIRES
Article 1 - Périodicité des séances
Ref. : Art. L. 2121-7 et L. 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil de Communauté chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département, ou par le tiers au moins des membres du Conseil de Communauté en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut abréger ce délai.
Article 2 - Convocations
Ref. : Art. L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers communautaires par écrit et à domicile, sous quelque forme que ce soit. Le conseiller peut demander à ce qu’elle soit envoyée à une autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibérations doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil de Communauté.
Ces documents seront de préférence envoyés sous format électronique à l’adresse donnée par les conseillers.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil de Communauté qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 – Ordre du jour
Le Président fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Président motivée notamment par l'urgence. Les affaires ayant fait l'objet d'une préparation spécifique par les commissions compétentes seront signalées. Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de Conseillers Communautaires, le Président est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande. Chaque conseiller doit saisir par écrit le Président sur un point qu’il souhaite voir inscrit à l’ordre du jour. Le Président décide seul de l’inscription de ces demandes à l’ordre du jour. Ces demandes sont présentées au Bureau pour information.
Article 4 – Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché
Tout membre du Conseil de Communauté a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté de Communes qui font l'objet d'une délibération.
Jusqu’à la veille du conseil tout conseiller peut consulter les dossiers préparatoires au siège de la communauté. Il s’assurera au préalable qu’un agent intercommunal sera présent pour l’accueillir, lui remettre, AR PREFECTURE
063-2
Reçu
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez – Règlement intérieur 2
ou préparer les pièces utiles s’il ne peut être présent, dans les conditions fixées par le Président, au regard en particulier de la confidentialité.
Les dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés sont mis, sur leur demande, à la disposition des Conseillers intéressés, au secrétariat du siège de la Communauté, trois jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibérations.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'Assemblée.
Article 5 – Informations complémentaires demandées à l'administration communautaire
Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du Conseil de Communauté auprès de l'administration communautaire devra être adressée au Président. Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard douze heures avant l'ouverture de la séance du Conseil de Communauté, si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour. Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Article 6 – Questions orales
Ref. : Art. L. 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les Conseillers Communautaires ont le droit d'exposer, en séance du Conseil, toutes questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté. Lors de cette séance, le Président répond aux questions posées oralement par les Conseillers Communautaires. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles. Elles peuvent donner lieu à des débats. Les questions posées moins de deux jours avant le conseil ou lors du conseil seront inscrites au procès verbal et la réponse pourra être reportée au conseil suivant.
CHAPITRE II : LES COMMISSIONS
Article 7 – Commissions communautaires
Le Conseil de Communauté peut former en séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil, soit par l'Administration, soit à l'initiative de ses membres. Le Conseil désigne à la majorité les membres et le responsable de chaque commission. La composition des différentes commissions doit respecter le principe de représentation de chaque commune et elles sont ouvertes aux conseillers municipaux. Les commissions sont convoquées par le responsable désigné pour chacune d'entre elles, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, par le Président à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Le Conseil de Communauté peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires (Le Secrétaire Général ou son représentant peut assister aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat pouvant être assuré par des fonctionnaires territoriaux désignés par lui).
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques. Elles doivent faire l’objet d’un compte rendu écrit qui sera transmis au bureau pour information et examen.
Article 7-1 – La Commission locale d’évaluation des transferts de charges
- Règles de convocation
- Règles de quorum
- Règles d’adoption des rapports
Article 8 – Fonctionnement des commissions communautaires
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités. Le rapport soumis au Conseil de Communauté s'accompagne de l'avis de la commission concernée. Les commissions peuvent entendre, en tant que besoin, des personnes qualifiées. Elles n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis. AR PREFECTURE
063:
Reçu le 11/02/2021
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez – Règlement intérieur 3
Article 9 – Commission consultatives des services publics locaux – Comités consultatifs
La (les) commission(s) consultative(s) des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est (sont) présidée(s)par le Président (ou son délégué). Elle(e) comprend (comprennent) parmi ses (leurs) membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés. Le Conseil de Communauté peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt intercommunal concernant tout ou partie du territoire de la Communauté de Communes, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales. Il en fixe la composition sur proposition du Président.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil de Communauté (soit désigné par le Conseil de Communauté ou le Président, soit élu par le comité consultatif en son sein selon la décision du Conseil de Communauté). Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil de Communauté.
CHAPITRE III : LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Article 10 – Présidence
Ref. : Art. L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté est présidé par le Président, et à défaut, par les vice-Présidents dans l'ordre de leur élection. Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président est présidée par le plus âgée des membres du Conseil de Communauté.
Dans les séances où le compte administratif est débattu, le Conseil de Communauté élit un président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le président procède à l'appel des conseillers, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le(s) secrétaire(s) les épreuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
Article 11 – Quorum
Ref. : Art. L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de Communauté ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Dans le cas où des conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des affaires suivantes. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 12 – Pouvoirs et suppléants
Ref. : Art. L. 2121-20 et 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le conseiller communautaire peut donner à un autre membre du conseil de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un pouvoir ne peut pas être donné à un suppléant. Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs sont remis au Président en début de séance.
Le titulaire doit informer le Président au moins 48 h à l’avance son remplacement par son suppléant, par tout moyen. La convocation sera alors adressée par voie électronique au suppléant à son adresse personnelle ou à celle de la mairie.
Article 13 – Secrétariat de séance
Ref. : Art. L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. AR PREFECTURE
063-2
Reçu
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez – Règlement intérieur 4
Au début de chacune de ses séances, le Conseil de Communauté nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal.
Article 14 – Accès et tenue du public - Enregistrement et retransmission des débats Ref. : Art. L. 2121-16 et L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les séances des Conseils de Communauté sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du Président, le Conseil de Communauté peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Président – ou celui qui le remplace - a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Dans le cas de crime ou de délit, il dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
Sans préjudice des pouvoirs dont dispose le Président, ces séances peuvent être enregistrées ou retransmises par les moyens de communication audiovisuelle dans les conditions fixées par le Président.
Article 15 – Fonctionnaires territoriaux
Les fonctionnaires territoriaux assistent, à la demande du Président, aux séances du Conseil de Communauté.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Président et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la Fonction Publique.
CHAPITRE IV : L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE DES DELIBERATIONS
Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires de la Communauté de Communes.
Article 16 – Déroulement de la séance
Le Président appelle les affaires figurant à l'ordre du jour, en suivant le rang d'inscription. Chaque Conseil débutera par un compte rendu des activités des commissions. Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Président, à son initiative ou à la demande d'un Conseiller Communautaire, au Conseil de Communauté qui l'accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire a fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Président ou les rapporteurs désignés par le Président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Président lui-même ou du responsable de Commission compétent.
Article 17 – Débats ordinaires
La parole est accordée par le Président aux membres du Conseil de Communauté qui la demandent. Les membres du Conseil de Communauté prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Président, de façon que les orateurs parlent alternativement pour ou contre.
Le responsable de Commission compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.
Si un orateur s'écarte de la question, le Président seul l'y rappelle.
Article 18 – Débats d'orientations budgétaires
Ref. : Art. L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le budget de la Communauté de Communes est proposé par le Président et voté par le Conseil de Communauté. Un débat a lieu au Conseil de Communauté sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci. AR PREFECTURE
063-2
Reçu
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez – Règlement intérieur 5
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des Conseillers Communautaires trois jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la Communauté de Communes contenant notamment, des éléments d'analyse rétrospective et prospectives (principaux investissements projetés; niveaux d'endettement et progression envisagée; charges de fonctionnement et évolution; proposition des taux d'imposition des taxes locales).
Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée, tout en permettant un déroulement sérieux et efficace de la séance.
Toutefois, le Conseil de Communauté peut fixer, sur proposition du Président, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité de traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l'assemblée.
Article 19 – Suspension de séance
Le Président prononce les suspensions de séances.
Il peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins cinq membres du Conseil de Communauté.
Article 20 – Amendements
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil de Communauté.
Article 21 – Clôture de toute discussion
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil de Communauté, à la demande du Président ou d'un membre du Conseil de Communauté.
Avant la mise aux voix par le Président, la parole ne pourra être donnée qu'à un seul membre pour la clôture et à un seul membre contre.
Article 22 – Votes
Ref. : Art. L. 2121-20 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Lorsqu'il y a partage des voix, et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, soit lorsqu'il y a lieu de procéder à un nomination ou à une présentation.
Dans ce dernier cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutins secrets, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil de Communauté vote de l'une des deux manières suivantes : à main levée ou au scrutin secret. Ordinairement, le Conseil de Communauté vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Président et le Secrétaire.
CHAPITRE V : PROCES VERBAUX
Article 23 – Procès verbaux
Ref. : Art. L. 2121-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date, dans le registre.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
Le compte-rendu fait la synthèse des délibérations en précisant si elles ont été approuvées. Il est affiché dans un délai de 8 jours. AR PREFECTURE
063-2
Reçu
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez – Règlement intérieur 6
Le procès verbal reprend l’ensemble des délibérations et le contenu des débats. Lorsqu'un Conseiller Communautaire souhaite la transcription intégrale de son intervention, il doit remettre un texte écrit au secrétaire de séance. Le procès verbal est transmis dans un délai de 30 jours et soumis pour approbations aux conseillers.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le Conseil de Communauté procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévues par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des membres du Bureau, ainsi que des délégués de la Communauté au sein d'organismes extérieurs. A cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leurs fonctions, soit remplacés.
Article 25 – Le Bureau de la Communauté de Communes
Le Bureau comprend le Président, trois Vice-Présidents et trois membres.
Le Président peut à tout moment convoquer une réunion du bureau et des maires (non membres du bureau).
Assiste aux réunions du Bureau le Secrétaire Général. La réunion est convoquée et présidée par le Président ou en cas d'empêchement, par un membre du Bureau, dans l'ordre du tableau.
Une réunion de bureau se tiendra toutes les semaines. Les maires de chaque commune sont invités à participer aux bureaux hebdomadaires. Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes, des travaux des groupes de travail et des commissions, et de préparer les décisions qui sont du ressort de la Communauté de Communes. Le Président peut éventuellement inviter toute autre personne qualifiée (conseiller communautaire, municipal ou autres) dont la présence est souhaitée par le Président, un membre du bureau ou un maire. La réunion hebdomadaire ne peut être ajournée plus de deux fois consécutives. En cas d’ajournement le Président prévient les membres du bureau et les maires au moins 24h à l’avance.
Les séances ne sont pas publiques.
Article 26 – La conférence des maires
Ref : Art L. 5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La conférence des maires à un rôle consultatif sur les orientations stratégiques de la communauté de communes. Elle permet de veiller à l’équilibre territoriale, au respect de la souveraineté des communes et à la recherche du plus large consensus. Une synthèse des réunion territoriales (article 27) sera présentée.
La conférence des maires est convoquée par le Président au moins une fois par an. La convocation est adressée au secrétariat de chaque mairie 15 jours francs avant sa tenue. Elle se tiendra de préférence au mois de novembre, de chaque année. La conférence peut être convoquée à la demande d’un tiers des maires (28) jusqu’à 4 fois par an.
Sont invités :
- Les maires
- Le bureau communautaire
Le Président peut s’adjoindre le concours des services communautaires ou de toute personne qualifiée. AR PREFECTURE
063-1
Reçu
Communauté de Communes Ambert Livradois Forez – Règlement intérieur 7
Le maire ne peut être suppléé. Il peut cependant désigner un adjoint pour la durée du mandat en le déclarant par courrier adressé au Président.
Les séances ne sont pas publiques
Les séances font l’objet d’un compte rendu et d’un relevé des avis. Ils sont adressés dans un délai d’un mois aux maires et conseillers communautaires. Ils sont publiés sur le site internet de la communauté de communes.
Article 27 – Les conférences territoriales des maires
Ref : Art L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les conférences territoriales de maires ont pour objet :
- De répondre aux questions concernant la communauté de communes
- De faire des propositions de mutualisation de services
- De traiter de problématiques et stratégies plus locales
Elles sont réunies deux fois par an sur chaque territoire. Elles s’appuient sur le siège et les maisons de service de la communauté de communes. Chaque commune précise à quel site elle souhaite être raccrochée.
La convocation est adressée par la Président 15 jours avant. Elle est adressée aux maires. Ces derniers peuvent s’adjoindre le concours ou être représenté par tout élu ou fonctionnaire communal (après en avoir informé le site de rattachement pour l’organisation matérielle).
Le Président peut déléguer l’organisation et l’animation de ces réunions aux Vice-Présidents.
Le secrétariat des séances est assuré par les agents des maisons de service. Un compte rendu est adressé à toutes les mairies de l’intercommunalité, aux Conseillers communautaires et au comité de direction d’ALF.
Article 28 – Les courriers électroniques et moyens informatiques
La collectivité souhaite favoriser les échanges électroniques dans le but :
- de diffuser le maximum d’informations (dossiers volumineux)
- d’économiser du papier
- d’être plus réactif
Les courriers doivent être destinés aux seules personnes intéressées par le sujet. Il convient de ne pas inonder les boîtes de chaque conseiller par des échanges ou des informations qui ne les concernent pas. Seul seront diffusés à tous les conseillers par voie électronique (sauf demande expresse contraire) : - Les convocations, rapports de synthèse et procès verbaux de conseil
- Les comptes-rendus de bureau
La communauté de communes met à disposition de tout conseiller communautaire des moyens informatiques utiles à l’exercice de son mandat. Ils seront en libre accès à l’administration générale de la communauté lorsque les agents territoriaux seront présents (il sera préférable de réserver le poste dédié en amont).
Article 29 – Modification du règlement intérieur
Ce règlement peut à tout moment faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou de 9 membres du Conseil de Communauté en exercice. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_04-DE Reçu
le
11/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
4 février
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°4
OUVERTURES
DE
CREDITS
M.
le
Président
expose
:
Rappel
: art L1612-1
du
CGCT
Dans
le cas où le budget d'une
collectivité territoriale
n'a pas
été adopté avant le Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité territoriale
est en
droit, jusqu'à
l'adoption
de
ce budget,
de mettre
en
recouvrement
les recettes
et
d'engager,
de liquider et de mandater
les dépenses
de la section
de fonctionnement
dans
la limite
de celles inscrites au
budget de
l'année précédente. L
est en
droit
de mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant le vote du
budget.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du budget on jusqu'au
15
avril,
en l'absence
d'adoption
du
budget avant cette date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au remboursement
de la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa ci-dessus précise
le montant et l'affectation des crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est en droit de payer les mandats
et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Précisions
sur
la
limite
du
4
des
crédits :
- appréciation
au
niveau
du
chapitre
;
- dépenses
prises
en
compte
: dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
sauf
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
: chapitre
16
; votés
au
budget
N-1
(BP
et DM) ;
- RAR
non
pris
en
compte
;
- possibilité
de
prendre
plusieurs
délibérations.
I. BUDGET
PRINCIPAL
(401)
OPERATION
222
—
EQUIPEMENTS
EXTERIEURS
PISCINE
Fonction
413
:
+
29
000
€
au
compte
2313
pout
paiements
travaux AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210204-2021_04_02_04-DE Reçu
le
11/02/2021
OPERATION
259
—
MATERIEL
TECHNIQUE
BATIMENTS
Fonction
820
+
56
282
€
au
compte
2182
pour
acquisition
de
véhicules
+
4300
€ au
compte
2188
pour
acquisition
de matériel
OPERATION
220
— PETIT
MATÉRIEL
EJE
Fonction
40
+
950
€ compte
2188
pouf
acquisition
petit matériel
service
« Crèche
de
Marat
»
+
950
€ compte
2188
pour
acquisition
petit matériel
service
« ALSH
de
Marat
»
+
440
€ compte
2188
pour
acquisition
petit matériel
service
« ALSH
Eglisolles
»
OPERATION
229
- AMENAGEMENT
AIRE
ACCUPFIL
GV
Fonction
524.
+
211.20
€
compte
2128
pouf
acquisition
fenêtres
aire
accueil
GV
IT.
BUDGET
ANNEXE
DES
ORDURES
MENAGERES
(430)
OPERATION
182
—
ACQUISITION
DE
VEHICULES
BOM
+
155
735
€
au
compte
2182
OPERATION
185
—
EQUIPEMENTS
DE
COLLECTE
ET
DE
DECHETERIE
+
148
000
€
au
compte
2188
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à
la
majorité
(72
voix
« pour
»,
3
abstentions,
1 voix
« contre
») décide :
- d'approuver
les
ouvertures
de
crédits
telles
que
proposées
;
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_05B-DE Reçu
le
25/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
4
février
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°5
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
M.
le
Président
expose :
Vu
la loi n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
Vu
les
articles
33
et
suivant
de
la
loi
NOTREe
du
7
août
2015
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
pat
organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Considérant
une
erreur
d’affichage
dans
la répartition
des
postes
piscine,
Considérant
les
besoins
en
entretien
au
service
« bâtiment
» pout
assurer
la
continuité
de
service,
Considérant
la réorganisation
du
service
ALSH,
Considérant
le
déroulement
de
carrières
des
agents
d’Ambert
Livradois
Forez
communauté
de
communes,
Le
Président
propose
à
l’assemblée
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
la
manière
suivante
:
MODIFICATION
DE
POSTES
Libellé
de |
Cadre
Modification
Modification
Augmentation
de
la
Pemploi
d'emploi
proposée
ptoposée
masse
salatiale
annuelle
Agent
MNS
Éducateur
des
d'exploitation
des |
Adjoint
technique
Néant
il
s’agit
d’une
erreur
APS
équipements
| territorial
d'affichage de répartition
sportifs
et ludiques AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_05B-DE Reçu
le
25/02/2021
MODIFICATION
DU
TEMPS
DE
TRAVAIL
ancienne
aonere
Modification
de
la
.
,
,
,
,
.
.
Libellé
de
Pemploi
|
Cadre
d'emploi
hebdomadaire |
hebdomadaire | 455€
salariale
.
,
annuelle
de
service
de
service
Agent
de
service | Adjoints
polyvalent
en
milieu |
techniques
21h
35h
8
500€
rural
territoriaux
CREATION
DE
POSTE
.
|
Libellé
de | Cadre
Durée
Augmentation
| de
Pôle
Service
.
,
hebdomadaire
|
la
masse
salariale
Pemploi
d'emploi
,
de
service
annuelle 19
200€
maximum
+
0
ni
Animateut
en
|
Adjoints
50%
frais
Enfance
|
.
pédagogique
jeunesse
ALSH
Sont
techniques
35h
+
1 125€
NBI
d'apprentissage
|
d'animation
x
maitre apprentissage
AVANCEMENTS
DE
GRADE
AU
01/01/2019
ée
h
Cadre
d'emploi
Durée
-
ebdo |
Grade
Grade
proposé
Nombre
de
Motif
de
service
actuel
postes
Adjoints
.
Ad) os
Poste
|
Adjoints
techniques
{
techniques
35H
.
.
ème |
1
avancement
à
techniques
principaux
2
,
,
tetritotiaux
Pancienneté
classe
Du
ue
Réussite
Bibliothécaire
35H
Bibliothécaire
Biblothécaire
Î
examen
principale
professionnel
Coût
prévisionnel
annuel
des
avancements
de
grade
: 1 515€
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
d'approuver
:
-
Les
modifications
de
postes
ci-dessus
présentés
-
Les
augmentations
du
temps
de
travail
ci-dessus
présentées
-
Les
créations
de
postes
ci-dessus
présentées
-
Les
avancements
de
grade
ci-dessus
présentés
-
La
modification
du
tableau
des
emplois
intégrant
ces
modifications AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_05B-DE Reçu
le
23/02/2021 -
L'inscription
budgétaire
aux
chapitres
et
articles
prévus
à
cet
effet
des
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
des
agents
et
au
paiement
des
charges
pour
l’année
en
cours.
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
\\vrado
UN
="
A
Pour
extrait
conforme,
F
Q.
g
&
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT'
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_0SB-DE Reçu
le
23/02/2021 AR
PREFECTURE
0635-200070761-20210204-2021_04_02_06-DE Reçu
le
11/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1 février
2021
Présents
: cf. liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté :
18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°6
SUBVENTION
A
L'ASSOCIATION
« LES
BOUCLES
DE
LA
MEMOIRE
»
Le
Bureau
Communautaire
propose
qu’une
subvention
de
500
€
soit
attribuée
à l’association
« les
Boucles
de
la Mémoire
» afin
d’accompagner
les
étudiants
en
Master
« Action
culturelle
toutistique
et
de
territoire
»
dans
le cadre
de
leur projet
« Mémoire
et Tourisme
en
Pays
d’Ambert
» (cf.
document
annexe).
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibété,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- d'approuver
lattribution
d’une
subvention
de
500
€
à l'association
« Les
Boucles
de
la Mémoire
» ;
-
de
charger
M.
le
Président
de
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_07-DE Reçu
le
11/02/2021
CONTNIIN ALICE
DIE
CONTI
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1 février
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°7
REGLEMENT
D’ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L’AMELIORATION
DE
L’HABITAT
PRIVE
— OPAH-Ru
MULTISITES
Vu
la
délibération
en
date
du
7
novembre
2019
validant
le
montant
des
aides
allouées
par
Ambert
Livradois
Forez
dans
le cadre
du
PIG
Départemental
« Habiter
Mieux
»,
Monsieur
le
Président
expose
les
faits
suivants
:
La
Communauté
de
communes
s’est
engagée
dans
la
mise
en
place
d’une
Opération
programmée
d'amélioration
de
l'Habitat
et
de
Renouvellement
Urbain
(OPAH
RU).
Dans
ce
cadre,
elle
s’engage
aux
côtés
de
PAgence
Nationale
d’Amélioration
de
l'Habitat
(Anah)
à
financer
les
travaux
d’amélioration
réalisés
par
des
artisans
dans
les logements
et immeubles
concernés
par
le dispositif.
L'objet
de
ce
présent
règlement
est
de
préciser
les
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
des
aides
à
amélioration
de
l’habitat
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
auprès
des
propriétaires
occupants,
locataires
et propriétaires
bailleurs
dans
le
cadre
de
POPAH
RU.
La
communauté
de
communes
apporte
un
abondement
sur
les
travaux
financés
pat
lP'Anah,
mais
souhaite
également
financer
d’autres
travaux
venant
compléter
les
projets.
Les
projets
financés
par
la Communauté
de
communes
devront
donc
obligatoirement
faire
l’objet
d’un
accord
de
financement
préalable
pat
l'Anah,
quelle
que
soit la thématique.
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l’unanimité
décide :
-
d'approuver
le présent
règlement
relatif
aux
attributions
des
aides
de
la
communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
dans
le
cadre
de
POPAH-RU ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
des
formalités
utiles
à
exécution
de
la
présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
L
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
PEtat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
0635-200070761-20 4-2021_04_02_07-DE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
1
Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTIONS DES AIDES À
L’AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVÉ
AMBERT LIVRADOIS FOREZ AR PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_07-DE
Reçu le 11/02/2021
2
SOUTIEN A L’AMELIORATION DU LOGEMENT PRIVE
Règlement d’attribution des aides de la communauté de communes Ambert Livradois
Forez aux propriétaires privés dans le cadre de l’OPAH-RU multisites
La Communauté de communes s’est engagée dans la mise en place d’une Opération programmée
d’amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU). Dans ce cadre, elle s’engage aux
côtés de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) à financer les travaux d’amélioration
réalisés par des artisans dans les logements et immeubles concernés par le dispositif.
I. Objet du Règlement
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des aides à
l’amélioration de l’habitat de la communauté de communes Ambert Livradois Forez auprès des
propriétaires occupants, locataires et propriétaires bailleurs dans le cadre de l’OPAH RU.
La communauté de communes apporte un abondement sur les travaux financés par l’Anah, mais
souhaite également financer d’autres travaux venant compléter les projets. Les projets financés par la
Communauté de communes devront donc obligatoirement faire l’objet d’un accord de financement
préalable par l’Anah, quelle que soit la thématique.
II. Généralités
Les aides financières décrites dans le présent règlement concernent les logements situés dans le
périmètre de l’OPAH-RU multisite tels que définis précisément dans la convention d’OPAH RU, à savoir
les centres des villes suivantes : Ambert – Arlanc - Cunlhat - Saint Anthème.
Seuls les projets de travaux réalisés dans des logements privés de plus de 15 ans ou les projets de transformation d’usage peuvent bénéficier de ces subventions.
La subvention n’est pas automatique. Elle est accordée en fonction de l’intérêt économique, social,
technique et environnemental des travaux projetés et dans la limite des crédits annuels inscrits au
budget de la collectivité.
Le montage du dossier doit obligatoirement être fait via l’opérateur de l’OPAH RU. Les dossiers seront
instruits par le service habitat et urbanisme de la Communauté de communes Ambert Livradois Forez
à partir des éléments fournis par l’opérateur. L’aide sera réservée lorsque le demande aura été validée
par le bureau Habitat de la Communauté de communes.
La subvention est réservée au dépôt de la demande de subvention et est versée à l’achèvement des
travaux et sur présentation des justificatifs. En cas de diminution du coût des travaux recevables, le
montant de la subvention sera recalculé sur le montant réel des factures.
Les travaux devront démarrer dans l’année suivant l’accord de subvention et être terminés dans les
trois ans. AR PREFECTURE
063-200070761-202
Reçu le 11/02/2021
3
III. Abondement sur les aides ANAH
Les aides venant conforter un financement ANAH seront instruites sur les mêmes critères d’éligibilité
que ce dernier. Il convient notamment de rappeler les principaux critères (liste non exhaustive) :
- Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans (exception faite pour les projets de transformation d’usage),
- Les propriétaires occupants et locataires sont soumis à un plafond de ressources et s’engagent à occuper le logement au titre de leur résidence principale durant 6 ans minimum à compter de la date de la demande de versement de la subvention à l’Anah,
- Les propriétaires bailleurs doivent s’engager à conventionner leur logement avec l’Anah pour une durée minimale de 9 ans,
- Les travaux ne doivent pas avoir démarrés avant le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l’Anah,
- Les travaux doivent impérativement être réalisés (fourniture et pose) par un artisan,
- Les travaux d’économies d’énergie seront réalisés par des artisans labélisés RGE.
La Communauté de communes intervient en abondement des aides ANAH sur les thématiques
suivantes et dans la limite des budgets déterminés par le programme d’OPAH RU approuvé par
délibération du Conseil Communautaire en date du 07 novembre 2019 :
1. Propriétaires occupants :
Catégorie de travaux Seuil minimal de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Travaux lourds
5 000 €
50 000 € 15% 135 000€
Sécurité, Salubrité 20 000€ 5% 3 000€
Autonomie de la
personne * 20 000€ 5% 5 500€ Rénovation
énergétique globale 20 000€ 5% 31 900€
* Les locataires sont également éligibles à l’aide à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie selon les mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants. Il n’est pas exigé d’engagement d’occupation.
2. Propriétaires bailleurs :
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Indigne / Très dégradé 1 000€/m²/logt 5% 148 500€
Logement dégradé 750€/m²/logt 5% 11 900€
Sécurité, Salubrité, RSD 750€/m²/logt 5% 6 800€
Rénovation énergétique
globale 750€/m²/logt 5% 1 800€
Transformation d’usage 750€/m²/logt 5% 3 500€
* Les locataires sont également éligibles à l’aide pour la mise aux normes de décence du logement selon les mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants. Il n’est pas exigé d’engagement d’occupation.
3. Syndicat de copropriétaires : AR PREFECTURE
063-200070
Reçu le 11.
4
La Communauté de communes souhaite accompagner le dispositif de l’Anah en direction des
copropriétés dites « fragiles » (énergivores et présentant des impayés) afin d’anticiper d’éventuelles
difficultés plus importantes.
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Energie HM Copro 1 000€/m²/logt 5% 148 500€
4. Propriétaires occupants, bailleurs, syndicats de copropriétaires
La Communauté de communes Ambert Livradois Forez accorde une aide au ravalement des façades :
- visibles depuis le domaine public,
- situées le long des linéaires identifiés dans la convention d’OPAH RU,
- sans isolation thermique extérieure : l’absence d’isolation extérieure devra se justifier par une
impossibilité technique ou réglementaire,
- des immeubles composés majoritairement d’habitation et dont les logements sont décents ou
pour lesquels des travaux de mises en décences sont prévus (dans ce dernier cas, la subvention
au ravalement de façade ne sera versée qu’après réalisation des travaux nécessaires à la mise
aux normes).
Travaux pris en compte dans l’assiette de calcul : ravalement de façade y compris dessous de toit
menuisés, reprise de balcon, réfection des peintures des fenêtres, volets, ferronneries, zinguerie et
tout travaux induits (échafaudages, préparation des supports, …) ainsi que les honoraires de maîtrise
d’œuvre le cas échéant.
Ne sont pas prises en compte :
- Les vitrines commerciales, enseignes et autres surfaces de type commercial,
- Les murs d’enceinte et de clôture, grilles et portails, toitures,
- Les façades de logements neufs.
Catégorie de travaux Plafond de travaux TTC Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Ravalement de façade 15 000€ 10% 90 000€
Les propriétaires occupants seront modestes ou très modestes.
Les propriétaires bailleurs seront soumis au conventionnement des logements.
Les copropriétés éligibles sont les copropriétés dégradées.
Attention : Les travaux ne doivent pas démarrer avant l’obtention de l’accord de subvention.
Cet accord est par ailleurs soumis au dépôt d’une déclaration de travaux en mairie et au respect des
préconisations réglementaires.
En attente infos
complémentaires du
CA ou instruction de
l’Anah AR PREFECTURE
063-200070761-202
Reçu le 11/02/202
5
5. Composition des dossiers de demande et de versement des aides de la CC ALF en
abondement d’un dossier Anah
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
Le dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes doit être composé des
documents suivants :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Copie de l’accord de subvention Anah,
- Devis détaillés des travaux,
- Copie de l’accord de la déclaration préalable de travaux lorsque les travaux sont visibles depuis
l’espace public
- en cas de travaux de copropriété : attestation de quote-part ou procès-verbal de l’assemblée
générale ayant voté les travaux et faisant apparaitre clairement les tantièmes de chaque
copropriétaire.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
La demande de paiement doit contenir les éléments suivants :
- Formulaire de demande de versement signé,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- RIB.
IV. Financement d’actions propres à la Communauté de Communes Ambert Livradois
Forez en complément d’un dossier de base à l’Anah
Afin d’orienter stratégiquement les projets des propriétaires vers les priorités de développement de la
Communauté de communes des aides spécifiques liées à la redynamisation des bourgs ou favorisant
le développement durable sont mises en place.
1. Prime primo-accession (futurs Propriétaires occupants)
Afin de favoriser le réinvestissement des logements vacants en centres-bourgs tout en facilitant les
trajectoires résidentielles, la Communauté de communes Ambert Livradois Forez accorde une aide
financière de 2 000€ aux ménages primo-accédants se portant acquéreurs d’un bien (logement ou local
faisant l’objet d’une transformation d’usage) de plus de 15 ans et vacant depuis plus de 2 ans pour en
faire leur résidence principale. Le logement devra présenter une étiquette énergétique D minimum ou
le projet d’achat devra prévoir un programme de travaux permettant de l’atteindre.
Est entendue comme primo-accédante toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence
principale au cours des deux années précédant l’acquisition faisant objet de la présente demande de
subvention. Les ménages éligibles sont également soumis aux plafonds de revenus de l’Anah.
Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les locataires, les nus-
propriétaires, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les propriétaires de parts de
sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de location-accession (avant la levée de
l'option).
Pour bénéficier de cette prime, les propriétaires doivent être en cours d’acquisition (compromis signé)
ou propriétaires depuis moins de 6 mois, d’un logement répondant aux critères énoncés ci-dessus. AR PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_07-DE
Reçu le 1
6
Type de prime Montant de la prime Nombre maximum de primes
Primo-accession 2 000 € 37
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux
- Justificatif de la vacance du logement depuis plus de 2 ans,
- Justificatif de l’ancienneté du logement,
- Justificatif d’acquisition en cours ou récente (moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande
de subvention),
- justificatif de la primo-accession tels que : le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières
quittances de loyer, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui déclare l’avoir logé
(cette attestation doit être accompagnée d’un justificatif d’identité ainsi que d’un extrait
cadastral et un avis de taxe foncière du propriétaire du bien loué ou mis à disposition), …
- Diagnostic de performance énergétique.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
La subvention sera versée sur présentation des éléments suivants :
- Formulaire de demande de versement signé,
- en cas de travaux :
- factures détaillées des travaux,
- justificatif de l’atteinte de l’étiquette énergétique D si travaux différents du programme
initialement prévu,
- attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- si réservation de la prime sur compromis de vente : attestation notariée de propriété.
2. Prime sortie de vacance (projets locatifs)
Une prime d’un montant de 1 000 € sera accordée pour les logements de plus de 15 ans et vacants
depuis plus de 2 ans remis sur le marché locatif à la suite de travaux d’amélioration financés en partie
par l’Anah.
Une attestation des impôts attestant de l’absence de taxe d’habitation durant les 2 dernières années
ou tout autre justificatif de vacance devra obligatoirement être joint à la demande de subvention.
Le logement devra être décent après travaux et remis en location avant la demande de versement de
la prime.
En cas de recomposition de logements, le propriétaire ne pourra prétendre qu’à une seule prime.
Exemples :
- En cas de division de logement : le nombre de primes correspond au nombre de logements vacants avant travaux,
- En cas de réunification de plusieurs logements vacants : le nombre de primes correspond au nombre de logements après travaux, AR PREFECTURE
063-200070761- 02:
Reçu le 11/02/202:
7
- En cas de réunification d’un logement vacant depuis plus de deux ans et d’un logement vacant depuis moins de deux ans : 1 prime.
Type de loyer après travaux Montant de la prime Nombre maximum de primes
Social / Très Social 1 000 € 20
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux
- Justificatif de la vacance du logement depuis plus de 2 ans,
- Justificatif de l’ancienneté du logement,
- Copie de la convention de location Anah.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signé,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB.
3. Création d’espace extérieur privatif (propriétaires occupants et projets locatifs)
Les centre-bourgs se caractérisent entre autres par la densité importante de leur bâti. Aujourd’hui le
marché de l’accession à la propriété est exclusivement porté par des biens dotés d’un espace extérieur.
Afin de lutter contre la vacance des biens en centre-bourg, la Communauté de communes a mis en
place une aide à la création d’espaces extérieur afin d’améliorer le potentiel résidentiel des logements
de centre-bourg et les rendre plus attractifs.
Les logements concernés ne doivent comporter aucun espace extérieur et les travaux concernés par
l’aide sont :
- la création de balcons ou de terrasses (hors aménagement au sol),
- la démolition de bâtiments annexes pour créer une cour ou un jardin.
L’accès à cet espace sera privatif et bénéficiera d’un accès direct depuis le logement.
Les autorisations d’urbanisme nécessaires devront avoir été demandées et obtenues.
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Création d’espaces extérieurs 10 000€ 15% 7 500€
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux
- Copie de l’accord de la déclaration préalable de travaux,
- Photos illustrant le projet.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- Photos illustrant les travaux réalisés,
- RIB. AR PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_07-DE
Reçu le 11/02/2021
8
4. Favoriser le recours aux matériaux biosourcés (propriétaires occupants et projets locatifs)
Dans la continuité de ses politiques en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition énergétique, la Communauté de communes accordera un financement spécifique pour les projets ayant recours à l’utilisation de matériaux biosourcés dans les travaux de rénovation énergétiques. Les matériaux biosourcés sont des matériaux issus du vivant, d’origine animale (exemple: laine de mouton, …) ou végétale (exemple : bois, chanvre, paille, ouate de cellulose, liège, …).
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Economies d’énergie –
utilisation de matériaux
biosourcés
30 000€ 5% 15 000€
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB.
5. Mise en place d’un chauffage par chaudière bois ou granulés (propriétaires occupants et
projets locatifs)
Le bois étant une énergie locale abondante, la Communauté de communes souhaite favoriser son
utilisation dans le chauffage des logements privés. Cette aide a pour but de dynamiser les entreprises
locales tout en apportant du confort aux habitants et un meilleur pouvoir d’achat via une énergie parmi
les moins chères.
Critères techniques à respecter :
- chaudière labellisée Flamme Verte (rendement ≥ à 80 %),
- niveau d’émission de poussières ≤ à 20mg/Nm3,
- chaudière conforme aux normes NF EN 303.5 ou NF EN 12809 ou NF EN 15250 (chaudières
bois à alimentation automatique et chaudières à buches équipées d’un hydro accumulateur).
Sont exclus les systèmes de chauffage bois non reliés à un chauffage central (poêles à bois, cheminées).
Les travaux devront impérativement inclure l’élimination de l’ancienne installation de chauffage en
déchetterie.
Catégorie de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Economies d’énergie –
Chaudière bois 10 000€ 5% 1 000€
Composition du dossier de demande de réservation de subvention :
- Formulaire de demande de subvention dument signé, AR PREFECTURE
063-200070761-20
Reçu le 11-92/2021
9
- Devis détaillés des travaux.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention :
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention,
- Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB.
VII. Engagements des propriétaires et litiges
1. Engagement des propriétaires occupants
Les propriétaires occupants bénéficiant d’une subvention de la communauté de communes s’engagent
à habiter leur logement pendant 6 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des
travaux. La communauté de communes se réserve le droit durant ce délai d’exiger des propriétaires
que lui soit fourni tout justificatif ou de procéder à tout contrôle et vérification.
En cas de revente du bien, le ou les bénéficiaire(s) de l’aide a/ont l’obligation d’informer la
communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ils devront rembourser la subvention au prorata des années manquantes dans le cas de la vente du
logement sauf conditions exceptionnelles :
- En cas de mutation, perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi situé
à une distance supérieure à 60 km,
- Si son état de santé justifie un changement de domicile,
- En cas de décès de l’un des bénéficiaires de l’aide ou de celui d’un des descendants directs
faisant parti du ménage,
- En cas de divorce, de dissolution d’un PACS ou de séparation
2. Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiant d’une subvention s’engagent à aviser la communauté de
communes de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux
conditions d’occupation des logements subventionnés par la communauté de communes et à
rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est vendu avant
la fin du délai des 9 ans.
VIII. Durée des aides et modification du règlement
Le présent règlement s’applique à compter de la date de validation par le conseil communautaire et
de la date de signature de la convention d’OPAH RU.
Il pourra être modifié afin de prendre en compte les nouvelles directives de l’Anah ou des
améliorations à l’efficacité du dispositif et pour des raisons budgétaires et de difficultés d’exécution,
sans effet rétroactif par rapport à la date d’arrivée des demandes d’aides. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_08-DE Reçu
le
11/02/2021
CONTATLINALELE
DIE
CENT
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
1 février
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°8
REGLEMENT
D'ATTRIBUTION
DES
AIDES
A
L’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
PRIVE
— PIG
HABITER
MIEUX
Vu
la
délibération
en
date
du
7
novembre
2019
validant
le
montant
des
aides
allouées
par
Ambert
Livradois
Forez
dans
le
cadre
du
PIG
Départemental
« Habiter
Mieux
»,
La
communauté
de
communes
Ambeït
Livradois
Forez
à affirmé
sa
volonté
de
soutenir
l'amélioration
de
lhabitat
privé
en
apportant
des
aides
complémentaires
au
dispositif
du
PIG
« Habiter
Mieux
» du
Conseil
Départemental
du Puy-de-Dôme.
La
communauté
de
communes
s’est
fixée
les
objectifs
suivants
sur
une
période
de
5
ans
:
e
377
logements
occupés
par
leur propriétaire
e
50
logements
aidés
dans
le
cadre
des
aides
complémentaires
Le
territoire
d’Ambert
Livradois
Forez
disposera
d’un
animateur
pour
favotiser
le
déploiement
du
dispositif
sur
l’ensemble
des
58
communes
(hots
périmètre
de
l'Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
et Renouvellement
urbain).
Le
présent
règlement
vise
à préciser
les
conditions
et modalités
de
mise
en
œuvre
des
aides
à l'amélioration
de
l’habitat
de
la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
auprès
des
propriétaires
occupants.
Après
avoit
écouté
cet exposé
et délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide :
-
d'approuver
le
présent
règlement
(cf.
annexe)
relatif
aux
attributions
des
aides
de
la
communauté
de
communes
Ambeït
Livradois
Forez
dans
le
cadre
du
Programme
d’Intérêt
Général
« habiter
Mieux
» du
Conseil
Départemental
du
Puy-de-Dôme ;
-
de
charger
Monsieur
le
Président
des
formalités
utiles
à
exécution
de
la
présente
délibération.
Pout
extrait
conforme,
Le
Président,
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l'article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_08-DE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
DISPOSITIF DU PROGRAMME D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
« HABITER MIEUX »
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY ‐ DE ‐ DÔME
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTIONS DES AIDES À
L’AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVÉ
AMBERT LIVRADOIS FOREZ AR PREFECTURE
063 070
1 d
PAMBERT* 021_04_02_08-DE
VONT AREAS
FOREZ
2
SOUTIEN A L’AMELIORATION DU LOGEMENT PRIVE
Règlement d’attribution des aides de la communauté de communes Ambert Livradois Fo‐ rez aux propriétaires privés dans le cadre du PIG « Habiter Mieux » du Conseil Départe‐ mental du Puy‐de‐Dôme
Par délibération en date du 7 novembre 2019, la communauté de communes Ambert Livradois Forez a affirmé sa volonté de soutenir l’amélioration de l’habitat privé en apportant des aides complémentaires au dispositif du PIG « Habiter Mieux » du Conseil Départemental du Puy‐de‐ Dôme.
La communauté de communes s’est fixée les objectifs suivants sur une période de 5 ans : 377 logements occupés par leur propriétaire
50 logements aidés dans le cadre des aides complémentaires
Le territoire d’Ambert Livradois Forez disposera d’un animateur pour favoriser le déploiement du dispositif sur l’ensemble des 58 communes (hors périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement urbain).
I. Objet du règlement
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des aides à l’amélioration de l’habitat de la communauté de communes Ambert Livradois Forez auprès des propriétaires occupants.
La communauté de communes apporte un abondement sur les travaux financés par l’Anah, mais souhaite également financer d’autres travaux venant compléter les projets. Les projets financés par la communauté de communes devront donc obligatoirement faire l’objet d’un accord de financement préalable par l’Anah, quelle que soit la thématique.
II. Territoire d’intervention
Les aides financières concernent les logements situés sur le territoire d’Ambert Livradois Fo‐ rez. Elles s’appliquent aux 58 communes membres de la communauté de communes hors pé‐ rimètre de l’OPAH‐RU (centres‐villes d’Ambert, Arlanc, Cunlhat et St Anthème). AR PREFECTURE
| 43 LAMBERT: 021_04_02_08-DE
TTITTATITITE
FOREZ
3
III. Généralités
Seuls les projets de travaux réalisés dans des logements privés de plus de 15 ans ou les projets de transformation d’usage peuvent bénéficier de ces subventions.
La subvention n’est pas automatique. Elle est accordée en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la collectivité.
Le montage du dossier doit obligatoirement être fait via l’animateur du PIG Départemental. Les dossiers seront instruits par le service habitat et urbanisme de la communauté de com‐ munes Ambert Livradois Forez à partir des éléments fournis par l’animateur. Le dossier sera présenté en bureau communautaire avant le paiement.
La subvention est réservée au dépôt de la demande de subvention et est versée à l’achève‐ ment des travaux et sur présentation des justificatifs. En cas de diminution du coût des travaux recevables, le montant de la subvention sera recalculé sur le montant réel des factures. Les travaux devront démarrer dans l’année suivant l’accord de subvention et être terminés dans les trois ans.
IV. Abondement sur les aides Anah
Les aides venant conforter un financement ANAH seront instruites sur les mêmes critères d’éligibilité que ce dernier.
Il convient notamment de rappeler les principaux critères (liste non exhaustive) : - Le logement doit être construit depuis plus de 15 ans (exception faite pour les projets de transformation d’usage),
- Les propriétaires occupants et locataires sont soumis à un plafond de ressources et s’engagent à occuper le logement au titre de leur résidence principale durant 6 ans minimum à compter de la date de la demande de versement de la subvention à l’Anah, - Les propriétaires bailleurs doivent s’engager à conventionner leur logement avec l’Anah pour une durée minimale de 9 ans,
- Les travaux ne doivent pas avoir démarrés avant le dépôt du dossier de demande de subvention auprès de l’Anah,
- Les travaux doivent impérativement être réalisés (fourniture et pose) par un artisan, - Les travaux d’économies d’énergie seront réalisés par des artisans labélisés RGE. AR PREFECTURE
063 LAMBERT * 021_04_02_08-DE
14
VONT AREAS
FOREZ
4
La communauté de communes intervient en abondement des aides ANAH sur les thématiques suivantes et dans la limite des budgets approuvés par délibération du Conseil Communautaire en date du 07 novembre 2019 :
Catégorie de travaux Seuil minimal de travaux Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum pour 5 ans
Travaux lourds
5 000 €
50 000 € 5 % 56 250 €
Sécurité, salubrité 20 000 € 5 % 7 200 €
Autonomie de la
personne1 20 000 € 5 % 25 000 €
Rénovation énergétique
globale 20 000 € 5 % 132 000 €
V. Composition des dossiers de demande et de versement des aides de la CC ALF en abondement d’un dossier Anah
Composition du dossier de demande de réservation de subvention
Le dossier de demande de subvention auprès de la Communauté de communes doit être com‐ posé des documents suivants :
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Copie de l’accord de subvention Anah,
- Devis détaillés des travaux,
- Copie de l’accord de la déclaration préalable de travaux lorsque les travaux sont visibles depuis l’espace public.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention
La demande de paiement doit contenir les éléments suivants :
- Formulaire de demande de versement signé,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention, - RIB.
1 Les locataires sont également éligibles à l’aide à l’adaptation du logement à la perte d’autonomie selon les
mêmes conditions de ressources que les propriétaires occupants. Il n’est pas exigé d’engagement d’occupation. AR PREFECTURE
mg Y LADABERT 021_04_02_08-DE
D'OR I DATES
FOREZ
5
VI. Financement d’actions propres à la Communauté de Communes Ambert Livradois Forez en complément d’un dossier de base à l’Anah
Afin d’orienter stratégiquement les projets des propriétaires vers les priorités de développe‐ ment de la communauté de communes des aides spécifiques liées à la redynamisation des bourgs ou favorisant le développement durable sont mises en place.
1. Prime primo‐accession (futurs propriétaires occupants)
Afin de favoriser le réinvestissement des logements vacants en centres‐bourgs tout en facili‐ tant les trajectoires résidentielles, la communauté de communes Ambert Livradois Forez ac‐ corde une aide financière de 3 000€ aux ménages primo‐accédants se portant acquéreurs d’un bien (logement ou local faisant l’objet d’une transformation d’usage) de plus de 15 ans et vacant depuis plus de 2 ans pour en faire leur résidence principale.
Le logement devra présenter une étiquette énergétique D minimum ou le projet d’achat devra prévoir un programme de travaux permettant de l’atteindre.
Est entendue comme primo‐accédante toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa ré‐ sidence principale au cours des deux années précédant l’acquisition faisant objet de la pré‐ sente demande de subvention.
Les ménages éligibles sont également soumis aux plafonds de revenus de l’Anah.
Sont considérés comme n'étant pas propriétaires de leur résidence principale : les locataires, les nus‐propriétaires, les titulaires d'un bail emphytéotique ou à construction, les proprié‐ taires de parts de sociétés civiles immobilières, les titulaires d'un contrat de location‐accession (avant la levée de l'option).
Pour bénéficier de cette prime, les propriétaires doivent être en cours d’acquisition (compro‐ mis signé) ou propriétaires depuis moins de 6 mois, d’un logement répondant aux critères énoncés ci‐dessus.
Type de prime Montant de la prime Nombre maximum de primes
Primo‐accession 3 000 € 30
Composition du dossier de demande de réservation de subvention
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux
- Justificatif de la vacance du logement depuis plus de 2 ans,
- Justificatif de l’ancienneté du logement,
- Justificatif d’acquisition en cours ou récente (moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande de subvention), AR PREFECTURE
063 0710
1 d
PAMBERT* 021_04_02_08-DE
VONT AREAS
FOREZ
6
- Justificatif de la primo‐accession tels que : le ou les contrat(s) de bail et la ou les dernières quittances de loyer, une attestation sur l’honneur de l’hébergeant qui déclare l’avoir logé (cette attestation doit être accompagnée d’un justificatif d’identité ainsi que d’un extrait cadastral et un avis de taxe foncière du propriétaire du bien loué ou mis à disposition), …
- Diagnostic de performance énergétique.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention
La subvention sera versée sur présentation des éléments suivants :
- Formulaire de demande de versement signé,
- En cas de travaux :
o factures détaillées des travaux, ‐
o justificatif de l’atteinte de l’étiquette énergétique D si travaux différents du programme initialement prévu,
o attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Si réservation de la prime sur compromis de vente : attestation notariée de propriété.
VII. Favoriser le recours aux matériaux biosourcés (propriétaires occupants) Dans la continuité de ses politiques en faveur de la préservation de l’environnement et de la transition énergétique, la communauté de communes accordera un financement spécifique pour les projets ayant recours à l’utilisation de matériaux biosourcés dans les travaux de ré‐ novation énergétiques.
Les matériaux biosourcés sont des matériaux issus du vivant, d’origine animale (exemple : laine de mouton, …) ou végétale (exemple : bois, chanvre, paille, ouate de cellulose, liège, …).
Type de prime Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum
Economies d’énergie –
utilisation de matériaux
biosourcés
30 000 € 5 % 15 000 €
Composition du dossier de demande de réservation de subvention
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux. AR PREFECTURE
063 0710
1 d
PAMBERT* 021_04_02_08-DE
VONT AREAS
FOREZ
7
Composition du dossier de demande de versement de la subvention
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention, - Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’animateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB
VIII. Mise en place d’un chauffage par chaudière bois ou granulés (propriétaires occu‐ pants)
Le bois étant une énergie locale abondante, la communauté de communes souhaite favoriser son utilisation dans le chauffage des logements privés.
Cette aide a pour but de dynamiser les entreprises locales tout en apportant du confort aux habitants et un meilleur pouvoir d’achat via une énergie parmi les moins chères.
Critères techniques à respecter :
- chaudière labellisée Flamme Verte (rendement ≥ à 80 %),
- niveau d’émission de poussières ≤ à 20mg/Nm3,
- chaudière conforme aux normes NF EN 303.5 ou NF EN 12809 ou NF EN 15250 (chaudières bois à alimentation automatique et chaudières à buches équipées d’un hydro accumulateur).
Sont exclus les systèmes de chauffage bois non reliés à un chauffage central (poêles à bois, cheminées).
Les travaux devront impérativement inclure l’élimination de l’ancienne installation de chauf‐ fage en déchetterie.
Type de prime Plafond de travaux HT Taux de subvention Enveloppe financière maximum
Economies d’énergie –
chaudière bois 15 000 € 5 % 7 500 €
Composition du dossier de demande de réservation de subvention
- Formulaire de demande de subvention dument signé,
- Devis détaillés des travaux.
Composition du dossier de demande de versement de la subvention
- Factures correspondant aux travaux présentés lors de la réservation de la subvention, - Formulaire de demande de versement signée,
- Attestation de fin de travaux établie par l’opérateur,
- Copie du calcul au paiement de l’Anah,
- RIB. AR PREFECTURE
| 43 LAMBERT: 021_04_02_08-DE
TTITTATITITE
FOREZ
8
IX. Engagements des propriétaires et litiges
Les propriétaires occupants bénéficiant d’une subvention de la communauté de communes s’engagent à habiter leur logement pendant 5 ans à titre de résidence principale à la suite de la réalisation des travaux.
En cas de revente du bien, le ou les bénéficiaire(s) de l’aide a/ont l’obligation d’informer la communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils devront rembourser la subvention intégralement dans le cas de la vente du logement sauf conditions exceptionnelles :
- En cas de mutation, perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi situé à une distance supérieure à 60 km,
- Si son état de santé justifie un changement de domicile,
- En cas de décès de l’un des bénéficiaire de l’aide ou de celui d’un des descendants direct faisant parti du ménage,
- En cas de divorce, de dissolution d’un PACS ou de séparation
X. Durée du dispositif et modification du règlement
Le présent règlement s’applique à partir du moment où il a été approuvé par le conseil com‐ munautaire.
Il pourra être modifié afin de prendre en compte les nouvelles directives de l’Anah ou des améliorations à l’efficacité du dispositif et pour des raisons budgétaires et difficultés d’exécu‐ tion, sans effet rétroactif par rapport à la date d’arrivée des demandes d’aides. AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_09-DE Reçu
le
11/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
4 février
2021
Présents :
cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°9
PLAN
DE
FINANCEMENT
RENOVATION
DU
BATIMENT
ACCUEIL
DES
SUPEYRES
M.
le Président
propose
de
mobiliser
une
subvention
« CTDD
» auprès
du
Conseil
départemental
du
Puy-
de-Dôme
ainsi
qu’une
subvention
« DETR
»
auprès
de
la
Préfecture
pour
le
projet
de
rénovation
du
bâtiment
d’accueil
au
col des
Supeyrtes.
M.
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Ambett
a
réalisé
une
étude
de
faisabilité
en
2015-2016,
réalisée
par
le
cabinet
Lespiaucq
et
Ficonseils.
Cette
étude
à
analysé
et
chiffré
plusieurs
scénarios
d'aménagement
(rénovation,
extension,
construction
d’un
nouveau
bâtiment).
IL est
aujourd’hui
proposé
de
travailler
sut
la rénovation
du
bâtiment
existant,
le
projet
le
moins
coûteux
et
qui
permet
de
répondre
aux
exigences
de
la
clientèle
actuelle
en
termes
de
services
(hébergement,
restauration,
activités
de
pleine
nature).
Le
plan
de
financement
de
cet aménagement
est Le suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Assainissement,
bac
à graisse,
42
000€ |
CD63
(CTDD)
92
500€
raccoïds Reprise
charpente,
toiture,
sols,
50
500€ |
Etat
(DETR)
55
500€
électricité Rénovation
façade
et du
système
57
500€ |
CC
ALF
37
000€
chauffage
(bois)
Autofinancement
Sanitaires,
douches
10
000€
supplémentaires
et service
nettoyage
VIT
Etudes
et aléas
travaux
(<10%)
25
000€
TOTAL
185
000€ |
TOTAL
185
000€ AR
PREFECTURE
065-200070761-20210204-2021_04_02_09-DE Reçu
le
11/02/2021
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
- _
d'approuver
le plan
de
financement
présenté
et
de
demander
les
subventions
correspondantes
;
-
de
charger
Monsieur
le Président
des
formalités
utiles
à l'exécution
de la présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_10-DE Reçu
le
11/02/2021
COM
LN
ALL
LE,
LE
CON TL
NES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
4 février
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Secrétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté :
18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°10
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DSIL
—
STATION
SERVICE
DE
MARAT
Monsieur
le
Président
rappelle
que
lavant-projet
de
la
station-service
de
Marat
présente
un
coût
total
d'aménagement
de
395
194
€
HT.
La
DETR
est
déjà
acquise
pour
ce
projet
à
hauteur
de
30%.
Afin
de
pouvoir
mettre
en
œuvre
ce
projet,
il
est
nécessaire
de
faire
une
demande
auprès
des
services
de
l'Etat
pout
la DSIL.
Monsieur
le Président
propose
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant
et
de
demander
la
subvention
cotrespondante
au projet :
Création
d’une
station-service
sur
la
commune
de
Marat
:
DEPENSES
RECETTES
TRAVAUX
319 624 € | Etat (DETR)
30%
118 558€
MAITRISE
D'OEUVRE
25 570 € | Etat (DSIL)
50%
197 597 €
ECLAIRAGE
PUBLIC
15 000 €
ETUDE
DE
SOL,
CT, CSPS
7 000 €
RACCORDEMENT
RESEAUX
10 000 € | CC Ambett Livradois Forez 20%
79 039 €
PROVISION
POUR
IMPREVUS
18 000 €
TOTAL
HT
395 194 € | TOTAL
HT
395 194 €
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
le plan
de
financement
présenté
et de
demander
les
subventions
correspondantes ;
-
de
charger
Monsieur
le Président
des
formalités
utiles
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
Particle
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le "Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
Etat.
Publiée
ou
affichée
le
Le
Rrésident,
aniel
FORES AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_11-DE Reçu
le
11/02/2021
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
SEANCE
EN
DATE
DU
4 février
2021
Présents
: cf.
liste
annexe
Sectétaire
de
séance
: Bernard
BERAUD
Date
de
la convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 18
janvier
2021
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc.
Délibération
n°11
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
—
ESPACE
BIEN
ETRE
DU
VILLAGE
VACANCES
DU
BRUGERON
M.
le
Président
propose
de
mobiliser
une
subvention
« DETR
» auprès
de
la Préfecture
pouf
le projet
de
rénovation
de
l’espace
bien-être
au village-vacances
du
Brugeron.
M.
le
Président
rappelle
que
la
Communauté
de
communes
a
réalisé
une
étude
par
le
cabinet
PROJECTIVE
sur
le
village-vacances
du
Brugeron.
Cette
étude
a
permis
de
lister
les
points
à
améliorer
sur
cet
équipement
(gestion,
clientèle
touristique,
etc.).
Un
montant
de
travaux
de
remise
à
niveau
de
l'équipement
a
également
été
proposé
puis
validé
en
bureau
communautaire
du
20
novembre
(cf.
énoncé
des
exigences)
puis
au
conseil
communautaire
du
3 décembre
2020.
Le
plan
de
financement
de
cet aménagement
est le suivant
:
DEPENSES
RECETTES
Etudes,
expertise
technique
15
000€
Etat
DETR
32
821€
Installations
thermique, |
21500€
CC
ALF
76
585€
traitement
d'air,
extraction
et
Âutofinancement
CTA Vestiaires
(muts,
plafond, |
22
000€
chauffage,
sols)
Cartelages
piscine,
muts
et
sols |
12
OO0E
endommagés Menuiseries
extérieures
bois |
21
000€
(bat,
piscine,
porte
d’accès)
Traitement
terrasse
3
800€
Muts
des
chambres
(reprise |
2860€
peinture) Main
courante
(accès
escalier)
1300€
Âléas
9
946€
TOTAL
109
406€
TOTAL
109
406€ AR
PREFECTURE
063-200070761-20210204-2021_04_02_11-DE Reçu
le
11/02/2021
Après
avoit
écouté
cet
exposé
et
délibéré,
le
Conseil
communautaite
à l’unanimité
décide
:
- _
d'approuver
le plan
de
financement
présenté
pour
la remise
à niveau
de équipement
« espace
bien-
être
du
Village-Vacances
du
Brugeton
;
-
d'autoriser
Monsieur
le Président
à solliciter
la DETR
pour
ce
projet
;
-
de
charger
Monsieur
le Président
des
formalités
utiles
à exécution
de
la présente
délibération.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi que
de
sa transmission
au représentant
de l'Etat.
Publiée
ou
affichée
le R&F
ñR
IF
ER
2020
Salle
Multi-activités
ARLANC
Rae
1Cammunet
|civiité
ÉD préno
NOM
‘abs
Suppléé(e) par
Pouvoir à
signature
AIX
LA
FAYETTE
M.
|Guy
SAUVADET
X
Alain
CHARMOIS
k
AMBERT
Mme
[Stéphanie
ALLEGRE-CARTIER
NN
<.
5]
AMBERT
M.
|Michel
BEAULATON
ee
au
ls
AMBERT
M.
[David
BOST
LE =
AMBERT
M.
[Marc
CUSSAC
X
Corinne
MONDIN
|
=
AMBERT
Mme
[Ingrid
DEFOSSE-DUCHENE
T
AMBERT
Mme
|Veronique
FAUCHER
ARE
AMBERT
M.
[André
FOUGERE
_A
|
AMBERT
M.
|Guy
GORBINET
AMBERT
Mme
|Brigitte
ISARD
AMBERT
M.
|Albert
LUCHINO
AMBERT
Mme
|Corinne
MONDIN
AMBERT
Mme
|Christine
NOURRISSON
X
Stéphanie
ALLEGRE-CARTIER
AMBERT
M.
[Philippe
PINTON
AS
AMBERT
M.
[Marc
REYROLLE
a
AMBERT
Mme
|Corinne
ROMEUF
AMBERT
M.
{Pierre-Olivier
|VERNET NLANIC
AR
PREFECTURE
Choict
L
RE
Niorore1-2021020-do21 pa de PhoePnp)
|DELAYRE
ZE
RECU
Le
ILE
ee
|
HR
Priest
DEMATHIEU
(C
RL
—
z
V8
—
=
ARLANC
Mme
|Valérie
PRUNIER
7
ARLANC
M.
[Jean
SAVINEL
S#"
2
\
AUZELLES
Mme
[Marie-Laure
|NUNES
Pascal
FOULHOUX
/1
;
À
TT.
:
>
C
BAFFIE
M.
|Christian
GUENOLE
Eric
CAMPEAUX
(
EX
\Q
=
BERTIGNAT
M.
[Jacques
POUGET
Bérengère
MADEYRE
ee
Quuer
BEURIERES
Mme
{Laurence
FINAND-GEORGE
David
GAUTHIER
LS
ne:
À
:
es
Cr
BROUSSE
M.
{Sébastien
DUGNAS
Marylin
ECHALIER
D
TEE
CEILLOUX
Mme
|Françoise
MARSEILLES
Jérémy
BAUVY
ML
Nu
nes
AA
CHAMBON
SUR
DOLORE
M.
|Jean-Pierre
GENESTIER
Serge
CHAPUIS
CHAMPETIERES
M.
[Thierry
VERNET
Mireille
CHARTOIRE
CHAUMONT
LE
BOURG
M.
[Raymond
NOURRISSON
Nelly
MOLLIMARD
CONDAT
LES
.
su
MONTBOISSIER
Mme
|Corinne
DELAIR
Christian
DURAGNON
CUNLHAT
Mme
|Chantal
FACY
CUNLHAT
M.
[Jean-Michel
|HERRY
CUNLHAT
M.
[Didier
LIENNART
DOMAIZE
M.
|Dominique
CALLY
Jean-Claude
RICHARD AR
PREFEQ
TURE
PR
Pre
1-anatoane
pue Lie
PET
STEEL
Daniel RAFFIER
RENE
NAN
BORERENSE
Primtieemetkrek
| DAURAT
Karine
LEFIEUX
ECHANDELYS
M.
{Christian
HEUX
Yvette
RENAUDIAS
EGLISOLLES
M.
[Jean-Luc
VIALLARD
Didier
MAITRIAS
FAYET
RONAYE
M.
|Louis
CHAUVET
Michel
FAUGERE
Simon
RODIER
FOURNOLS
M.
[Bruno
PAUL
Bernard
GENESTIER
TE
GRANDRIF
Mme
[Suzanne
LABARY
Isabelle
CHANTELAUZE
GRANDVAL
M.
Didier
FOURT
Jocelyne
MORETTA
JOB
M.
François
DAUPHIN
JOB
Mme
|Régine
FABRY
LA
CHAPELLE
AGNON
Mme
|Fabienne
GACHON
François
COLLAY
LA
CHAULME
M.
[Bernard
BERAUD
Maurice
GARRIER
LA
FORIE
M.
[Alain
CHANTELAUZE
Jean-Luc
DI
MARCO
|
LE
BRUGERON
M.
Roger
DUBIEN
Jean-François
BAYLE
=
UE
AL
LE
MONESTIER
M.
|Gérard
CORNOU
Maurice
COLLAY
À
MARAT
M.
{Alain
DELAIR
2
MARAT
M.
[Patrice
DOUARRE
ES
‘
MARSAC
Mme
[Christiane
LANDREAT
RL, nca
AR
PREFECTURE
|.
;
DÉS
0 NT
0761-2021
0204-4021 764 _ fé PP DE
MOLIMARD
eau
{ M
RECU
LE
LL
EUZ I
|
\ÿ
ES
etre tre
SAUVADE
JT
-
MAYRES
M.
{Stéphane
BONNET
Marie
LEROY
MEDEYROLLES
M.
|Michel
BRAVARD
Roger
BARD
NOVACELLES
M.
[Patrick
DELFERRIERE
Eric GARDE
OLLIERGUES
M.
{Arnaud
PROVENCHÈRE
Hélène
ROUX
SAILLANT
M.
|Michel
ROCHE
Danièle
HORTALA
SAUVESSANGES
M.
[Didier
ARDEVOL
Isabelle
MOSNIER
ñ
ST ALYRE
D'ARLANC
M.
[Olivier
BOURRON
Stéphane
CARPIN
=
-
ST AMANT ROCHE
A
Le
B
Æ
SAVINE
M
Serge
JOUBERT
Huguette
GACHON
_
Â
tm
T
ST ANTHEME
M.
|Georges
MORISON
Jean-François GAGNAIRE
|O.
ALLEGRE
- CARTIER,
KK-—
ST BONNET
LE BOURG
Mme
[Véronique
HAUVILLE
Daniel
GREINER
! |
an.
Il
e
L
tt |
ST BONNET
LE CHASTEL
M.
[Simon
RODIER
Véronique
RAMEL
arr
AIT
D
ST CLEMENT
DE
UIRGINTE.
CHAMPETK
LA
M.
|Michel
OCHETTE
7 G£É
d
si
17
_—
VALORGUE
iche
ROCHETT
Érdfd AR
A
TT
ST ELOY
LA GLACIERE
M.
[Mickaël
COUPAT
Céline
PICARD
Michel
BRAVARD
LeSAT
ST FERREOL
DES
COTES
M.
[Daniel
FORESTIER
Guy
DUCOING
ES
,
Î
ST GERMAIN
L'HERM
Mme
|Chantal
DESGEORGES
Yvette VOISSET
GERVAIS
SOUS
|
ST
SERNR
M.
[Eric
DUBOURGNOUX
Didier COQUEL
Didier LIENNART
O li
MEYMONT er
AR
PREFEQTURE
|.
|
Poe
0 ner 071202102422
1 04 dé. PEOUE
PONS
DRM SRENENENOEE
RECU
Le
LL
ANZT
|
SARRNDEOEMES
ri
penie—l
|BARRIER
Mireille LAROCHE
=
72
ST PIERRE
LA
|
P-
..
né
Meme
M.
[Philippe
BERNARD
Didier MICHEL
IL
ST ROMAIN
M.
|Marc-Alain
|CHARLET
Julien FOUGEROUSE
| as
7
ST SAUVEUR
LA SAGNE
|
M.
[Roland
CHALENDAR
Christian RICOUX
Jean SAVINEL
.
STE CATHERINE
DU
ne
ERAISSE
M.
[Jean-Yves
PAULET
Daniel
JOLY
À
LE
—-
ed
17
THIOLIERES
Mme
|Mireille
FONLUPT
Jean-Michel QUINOT
TOURS SUR MEYMONT |
M.
[Denis
COMBRIS
William SAIS
VALCIVIERES
M.
|André
VOLDOIRE
Michel FAVERSIENNE
VERTOLAYE
M.
[Marc
MENAGER
Vinciane FOURNET FAYARD
tan JL
VIVEROLS
M.
[Marc
JOUBERT
Claire RICHARD
7 L#
Présents :
C8
Pouvoirs:
Ÿ
votants :
1C