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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 49. fixation tarifs location conteneurs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 49. fixation tarifs location conteneurs)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Institutions publiques,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
DECISION
n°2024-49
Fixation
des
tarifs
pour
la location
de
conteneurs
à déchets
(colonnes
et bennes
ouvertes
des
prestations
de
transport
à
destination
des
prestataires/récupérateurs
de
la
filière
REP
PMCB
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L
2122-22,
Vu
la délibération
du
21
juillet
2020
par
laquelle
le Conseil
de
Communauté
l’a chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
Des
Collectivités
Territoriales,
notamment
celles
de
fixer
les
tarifs
(...)
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la communauté
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées.
Cette
délégation
s’applique
après
présentation
en
Bureau
Communautaire :
-
aux
spectacles
et animations ;
-
aux
services
à
la
population
et
aux
associations
(reprographie,
locations
de
salles,
transport,
services
à la personne...)
;
-
aux
meubles
en
lien
avec
la valorisation
et la prévention
des
déchets ;
La
gratuité
ne
peut
être
décidée
que
par
le
Conseil
de
Communauté
La
mise
en
place
de
la
nouvelle
filière
à
Responsabilité
Elargie
du
Producteur
sur
les
Produits
et
Matériaux
de
Construction
et du
Bâtiment
(REP
PMCB)
va
engendrer
certaines
modifications
dans
le
fonctionnement
de
nos
déchetteries.
En
effet,
le transport
des
bennes
et le traitement
des
déchets
pour
certains
flux
étaient jusqu’à
présent
assurés
techniquement
et
financièrement
par
Ambert
Livradois
Forez.
La
mise
en
place
de
la
filière
REP
PMCB
fait qu’à
compter
du
1% mai
2024,
la prise
en charge
de
ces prestations
est assurée
par
l’éco
organisme
dédié.
Certaines
bennes
et
conteneurs
appartenant
à Ambert
Livradois
Forez,
aujourd’hui
en
place
sur
les
déchetteries
ne
seront
donc
plus
utilisés
par Ambert
Livradoiïs
Forez
car
fournis
contractuellement
par
les récupérateurs
désignés
par
l’éco
organisme.
Les
délais
très
rapides
de
mise
en
place
de
cette
filière
font
qu’aujourd’hui
les
récupérateurs
ne
disposent
pas
du
matériel
nécessaire,
et ne
peuvent
pas
l’acquérir
dans
des
délais
raisonnables,
afin
de
prendre
en
charge
ces
nouveaux
flux
selon
les prescriptions
et engagements
de
l’éco
organisme.
Il
convient
donc,
dans
l’intérêt
d’Ambert
Livradois
Forez
(plus
de
recyclage,
moins
de
coûts
de
transport)
d’aider
la filière
à se
mettre
en
place.
L’aide
concernera
éventuellement
--
si les
repreneurs
en
font
la
demande
--,
la
location
de
conteneurs
à
déchets
(colonnes
et
bennes
ouvertes)
et
les
prestations
de
transport
de
bennes
(rémunérées
au
kilomètre
parcouru)
sur
quelques
mois.
Il
est
précisé
que
certains
de
ces
équipements
de
collecte
d’occasion,
dont
Ambert
Livradois
Forez
n’aura
désormais
plus
l’usage,
seront
proposés
à la vente
à l’automne
2024.
La
tarification
proposée
pour
pallier
ces
éventuelles
demandes,
serait
la suivante :
- _
Location
de
colonne
PLAST
UP
5 m°
à plaques
de
plâtres
: 20
€ /mois/colonne
;
12
colonnes
sont
disponibles
à la location.
AR
Prefecture
063-200070761-20240515-2024_STE_49-AR Reçu le
23/05/2024 AMBERT LIVRADOIS
#7
FOREZ
-
Location
de
benne
30
m3
ouverte
: 50
€
/mois/benne
;
14
bennes
ouvertes
sont
disponibles
à la location.
-
Tarification
de
transport
: 3 €/km.
Cette
tarification
a
été
définie
de
manière
à
couvrir
strictement
les
coûts
et
est
donc
légèrement
inférieure
aux
prix
pratiqués
sur
le marché
par
les prestataires
privés.
Vu
l’avis
favorable
du
Bureau
communautaire,
en
date
du
15
mai
2024,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes,
DECIDE
Article
1
: de
fixer
les tarifs
suivants :
-__
Location
de
colonne
PLAST
UP
5 m°
à plaques
de
plâtres
: 20
€ /mois/colonne
;
12
colonnes
sont
disponibles
à la location.
-
Location
de
benne
30
m3
ouverte
: 50
€ /mois/benne
;
14
bennes
ouvertes
sont
disponibles
à la location.
-
Tarification
de
transport
: 3 € /km.
Article
6
: Cette
décision
sera
inscrite
au
registre
du
Président
ouvert
spécialement
à
cet
effet.
Un
extrait
sera
affiché
à la porte
de
la communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez.
Expédition
en
sera
adressée
à Madame
la Sous-préfète
d’Ambert.
Le
Président
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
-
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
l’article
R.
421-5
du
Code
de justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat.
AR
Prefecture
063-200070761-20240515-2024_STE_49-AR Reçu le
23/05/2024