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Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20260283 w)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Investissement et développement économique,
Conseil municipal
Séance du 29 juin 2026
Dossier n° 2026.06.77..
DELB-20260283 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - EXERCICE 2025 - COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES.-
Mme Christine CORMERAIS, adjointe.- L'article 205 de la loi de finances pour 2024 a généralisé le compte financier unique (CFU), dès l'exercice 2024 et au plus tard au titre de l'exercice 2026, pour l'ensemble des collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, et les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Il est mis en œuvre depuis l’an dernier à la Ville du Havre.
Le CFU est un document budgétaire et comptable commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l’ordonnateur et au compte de gestion jusqu’ici établi par le comptable public.
Le CFU vise à fournir une information financière plus simple et plus lisible que les comptes administratifs et comptes de gestion en la regroupant en un seul document. Son processus dématérialisé doit également permettre d’optimiser les opérations de production.
Le compte financier unique est composé de quatre parties :
I - Les informations générales et synthétiques qui permettent de mettre en évidence une vue panoramique sur les informations clés de la situation financière ;
II - L’exécution budgétaire ;
III - Les états financiers qui apportent une vision patrimoniale pour compléter l’exécution budgétaire, ce qui permet d’approfondir les analyses au-delà de la vérification du respect des autorisations budgétaires données ;
IV - Les états annexes qui donnent des informations complémentaires.
Conformément à la réglementation, les documents du CFU doivent être accompagnés d’une note brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles annexée à la présente délibération. Elle explicite les principales évolutions du compte financier et établit les ratios budgétaires et financiers permettant d’évaluer la santé financière de la collectivité.
L'arrêté des comptes permet de déterminer les résultats comptables et budgétaires ainsi que les disponibilités budgétaires dont vous trouverez ci-dessous les tableaux de synthèse (en euros) pour le budget principal et les budgets annexes.
BUDGET PRINCIPAL
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 90 100 518,92 279 195 718,30
Dépenses réalisées - 90 879 600,22 - 244 933 707,28Résultats reportés + - 38 813 420,45 + 23 262 698,81
RESULTAT COMPTABLE = - 39 592 501,75 = 57 524 709,83
Recettes restant à réaliser + 3 017 496,57 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 180 349,47 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = - 36 755 354,65 = 57 524 709,83
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 20 769 355,18
BUDGETS ANNEXES
Opérations immobilières soumises à TVA
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 1 829 825,74 2 547 117,12
Dépenses réalisées - 1 274 602,23 - 2 547 937,35
Résultats reportés + - 439 854,21 + 83 627,56
RESULTAT COMPTABLE = 115 369,30 = 82 807,33
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 115 369,30 = 82 807,33
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 198 176,63
Site Mulhouse
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 277 787,91 564 827,02
Dépenses réalisées - 277 787,91 - 833 363,73
Résultats reportés + 0,00 + 268 536,91
RESULTAT COMPTABLE = 0,00 = 0,20
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 0,00 = 0,20
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 0,20
Requalification immobilière du centre ancien
Section d'investissement Section de fonctionnementRecettes réalisées 644 805,42 644 901,40
Dépenses réalisées - 654 095,98 - 644 901,60
Résultats reportés + 9 853,64 + 145,49
RESULTAT COMPTABLE = 563,08 = 145,29
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 563,08 = 145,29
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 708,37
Site Graville/Semard
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 11 000,00 11 591,60
Dépenses réalisées - 591,60 - 11 591,92
Résultats reportés + 8 580,34 + -0,66
RESULTAT COMPTABLE = 18 988,74 = -0,98
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 18 988,74 = -0,98
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 18 987,76
Site Dumont D'Urville
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 18 514,98 23 539,33
Dépenses réalisées - 18 514,98 - 37 054,24
Résultats reportés + 1 300,00 + 1 514 170,90
RESULTAT COMPTABLE = 1 300,00 = 1 500 655,99
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 1 300,00 = 1 500 655,99
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 1 501 955,99
Quartier Danton
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 966 094,65 1 051 030,00Dépenses réalisées - 1 040 915,24 - 1 121 909,89
Résultats reportés + 74 824,52 + 581 015,19
RESULTAT COMPTABLE = 3,93 = 510 135,30
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 3,93 = 510 135,30
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 510 139,23
Vallée Béreult - NPNRU
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 464 007,66 524 965,69
Dépenses réalisées - 464 191,53 - 529 200,06
Résultats reportés + 475,05 + 4 233,30
RESULTAT COMPTABLE = 291,18 = -1,07
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 291,18 = -1,07
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 290,11
Site Magasins généraux
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 674 856,04 653 008,25
Dépenses réalisées - 634 151,72 - 653 009,96
Résultats reportés + 0,00 + 0,00
RESULTAT COMPTABLE = 40 704,32 = -1,71
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 40 704,32 = -1,71
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 40 702,61
Commune associée de Rouelles
Section d'investissement Section de fonctionnement
Recettes réalisées 0,00 72 917,13
Dépenses réalisées - 0,00 - 79 154,73
Résultats reportés + 0,00 + 60 421,59RESULTAT COMPTABLE = 0,00 = 54 183,99
Recettes restant à réaliser + 0,00 + 0,00
Dépenses restant à réaliser - 0,00 - 0,00
RESULTAT BUDGETAIRE = 0,00 = 54 183,99
DISPONIBILITES
BUDGETAIRES 54 183,99
Compte tenu de ces éléments d'information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L. 1612-20 (adoption et exécution du budget) et plus particulièrement les articles L. 1612-12 et L. 612-13 ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et notamment son article 205 qui généralise le compte financier unique (CFU), dès l'exercice 2024 et au plus tard au titre de l'exercice 2026, pour l'ensemble des collectivités territoriales en lieu et place du compte administratif et du compte de gestion ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
CONSIDERANT
- que l’article L. 1612-12 du code général des collectivités locales dispose que
« L'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional. Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice » ;
- que la présente délibération a pour objet de vous présenter l’arrêté des comptes de l’exercice 2025 ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 16 juin 2026, consultée ;
VU le rapport de Mme l'adjointe au maire, chargée des finances et des bâtiments ;
PREND ACTE
- du compte financier unique (CFU) de la commune associée de Rouelles, arrêté en section de fonctionnement à 133 338,72 euros en recettes et à 79 154,73 euros en dépenses ;
- de la communication des annexes légales ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'arrêter et de voter le compte financier unique de l'exercice 2025 du budget principal et des budgets annexes, présentés par le maire, conformément à l'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales.
Mme Christine CORMERAIS : Je vais vous présenter le compte financier unique 2025 et le budget supplémentaire 2026. Au préalable, je vous indique que cette présentation est commune aux délibérations n° 77, n° 78 et n° 80 qui feront l’objet d’un vote séparé à la fin de la présentation. Donc, quelles sont les principales caractéristiques de l’exercice 2025 ? Tout d’abord la stabilité des taux d’imposition. Une légère baisse des recettes de fonctionnement de 0,5 %, ce qui représente un million et demi d’euros. Une hausse des dépenses de
fonctionnement de 2,8 %, soit 6 millions d’euros. Une épargne brute satisfaisante bien qu’en baisse de 6,9 millions, soit 13 %. Un encours de dette en baisse de 20,100 millions. Un programme d’équipement élevé de 58,100 millions, en hausse de 17 %, et un taux d’exécution de 79 %. Il en ressort un résultat budgétaire de 20,8 millions d’euros. On peut donc dire que la situation reste saine.
Les diapos suivantes illustrent ce que je viens de vous dire puisque vous voyez sur celle-ci l’évolution des dépenses d’équipement où l’on voit une augmentation de 17 % entre 2024 et 2025. Cette diapo est assez nouvelle puisqu’elle concerne la cotation environnementale dont on a beaucoup parlé tout à l’heure, et on vous la présente sous deux axes. Deux taxes qui en comportent six puisque ce sont les deux axes qui sont obligatoires à cette heure. Donc, depuis 2024, on doit vous présenter l’axe qui concerne l’atténuation du changement climatique et qui concerne notamment la diminution du CO2 avec les rénovations thermiques. Et, le deuxième axe qui est nouveau de cette année concerne la biodiversité. Et, vous voyez sur ces deux figures, les éléments favorables qui représentent pour le premier axe 44 %, soit 27,5 millions, ce qui est neutre à hauteur de 30,9 millions, et ce qui est défavorable, 6 %, 3,6millions, je peux vous préciser qu’il s’agit des véhicules thermiques et notamment du matériel informatique. En matière de biodiversité, les éléments favorables concernent notamment la décharge de Dollemard, et la végétalisation des places et des cours d’école.
Cette diapo vous présente l’évolution de l’épargne brute qui diminue donc entre 2024 et 2025 avec un autofinancement qui reste correct à 17,8 %.
Vous avez, ici, l’évolution des principaux ratio financiers, avec un encours de dette qui est passé de 245 millions en 2020 à 140 millions en 2025, soit une baisse de 105 millions d’euros qui représente une économie de frais financiers de 3,5 millions. La capacité de
désendettement, elle aussi, diminue pour atteindre un plancher de 2,9 % et qui est surtoutstable par rapport à 2024. Je pense qu’il sera difficile de descendre en dessous compte tenu des investissements que nous avons à effectuer.
Enfin, pour résumer, le résultat de l’exercice 2025, le montant des recettes de fonctionnement et d’investissement est de 369 millions, le montant des dépenses de fonctionnement et d’investissement est de 335 millions, le solde est de 33,5 millions. En intégrant le résultat reporté de l’année précédente de 15,6 millions, ainsi que les restes à réaliser de 2,9 millions, le résultat net ressort au montant que je vous ai indiqué tout à l’heure de 20,8 millions d’euros.
Outre le budget principal que je viens de vous présenter, il vous appartient également d’arrêter et de voter les budgets annexes, ainsi que le compte financier de la commune de Rouelles.
Je terminerai par l’affectation des disponibilités budgétaires puisqu’on repart du résultat de l’exercice 2025 de 20,8 millions d’euros, on rajoute l’impact de la loi de Finances pour 2026 qui a été moins défavorable qu’annoncé, 1,5 millions. Des recettes nouvelles après notification par l’Etat d’un million d’euros. Ce qui nous donne des disponibilités budgétaires de 23,4 millions. Avec ces 23,4 millions, nous pouvons faire face aux investissements qui ont été décalés et qui concernent un report de 2025. La correction d’épargne après la loi de Finances que nous réajustons par une épargne brute de 1,55. La maîtrise de la dette qui nous permet de réduire le recours à l’emprunt de 12,8 millions et de faire face à des dépenses nouvelles à hauteur de 1,6 million. Ces dépenses nouvelles peuvent se décliner en 21 000 euros pour l’éducation, les dépenses sociales pour 113 000 euros, l’informatique 312 000 euros, le sport 282 000 euros et enfin la culture 605 000 euros. Voilà pour la présentation budgétaire de l’année 2025.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme CORMERAIS. Est-ce qu’il y a des demandes de prise de parole ? M. BAUZA ?
M. Baptiste BAUZA : Ce compte financier unique confirme une chose, la ville du Havre n’a pas un problème d’endettement. La dette est passée de plus de 286 millions d’euros en 2014 à 141 millions d’euros fin 2025, mais n’y trouvez aucun satisfecit de notre part. Nous considérons, au contraire, que c’est là le symptôme de la politique injuste que vous menez. Un si faible niveau d’endettement n’est pas une bonne politique au vu de l’ampleur des besoins qui s’expriment aujourd’hui. Car derrière cette présentation, une question demeure, à quoi sert une situation financière telle que celle-ci si elle ne permet pas de répondre davantage aux besoins sociaux des Havraises et des Havrais ? Le budget supplémentaire apporte une réponse claire, lorsque la Ville dispose de 23,4 millions d’euros de disponibilité budgétaire, elle choisit en priorité de réduire encore l’emprunt, de reconstituer son épargne et de consolider ses marges.
Autrement dit, alors que la Ville affiche déjà un des niveaux d’endettement les plus faibles de son histoire récente, vous faites le choix de poursuivre le désendettement plutôt que d’investir davantage dans la solidarité ou la rénovation de notre patrimoine municipal. Et j’ajouterai un point qui est trop souvent absent de vos présentations, la dette grise. Nous parlons beaucoup de la dette financière, celle qui figure dans les comptes, mais il existe une autre dette, invisible, la dette d’entretien de rénovation de notre patrimoine public. Une école, un équipement sportif, un bâtiment municipal, des travaux qui ne sont pas faits, ce sont autant de dépense que l’on ne voit pas immédiatement dans les comptes, mais qui finissent toujours par être payés souvent plus cher quelques années plus tard. Et nous ne pouvons plus faire commesi cela n’existait pas, les alertes des parents d’élève au début de ce conseil, mais également les alertes, les associations, les associations notamment sont légion.
La question est donc simple, à force de faire de la réduction de la dette financière un objectif en soi, ne sommes-nous en pas en train de transférer une partie de la charge vers une dette grise qui pèse sur notre patrimoine communal ? Nous voyons tous les besoins qui demeurent dans les écoles, dans certains équipements sportifs, dans les bâtiments, dans les locaux municipaux ou encore pour la rénovation énergétique du patrimoine de la Ville, les événements de la semaine dernière en ont été un triste rappel et je rappelle quand même que ce n’était pas la première vague de chaleur de cette année puisqu’il y a quelques semaines déjà, on avait aussi subi une vague de chaleur, certes moins importante que celle de la semaine dernière, mais malgré tout.
Or, chaque euro consacré à réduire encore un endettement déjà très faible est un euro qui n’est pas mobilisé pour résorber ses retards d’investissement et d’entretien. Une ville bien gérée n’est pas seulement une ville qui réduit sa dette, c’est aussi une ville qui transmet aux générations suivantes un patrimoine public en bon état, accessible, sûr, économe en énergie et adapté aux besoins de la population.
Nous vous renouvelons notre demande d’un audit indépendant de notre patrimoine municipal pour mesurer la situation réelle des besoins de travaux à réaliser. Une collectivité n’est pas un ménage, une ville n’a pas vocation à cumuler des excédents ou à rechercher une dette minimale comme une fois en soi. L’endettement est un outil et lorsqu’il est maîtrisé, il doit permettre d’agir. Or, aujourd’hui, les besoins sont immenses, pour la rénovation comme je viens de le dire, pour favoriser les mobilités, pour permettre de baisser les tarifs de cantine, pour mieux soutenir les associations qui font vivre notre ville, et j’en passe.
Sur tous ces sujets, les besoins progressent plus vite que les réponses apportées, le choix que vous faite est révélateur d’une logique gestionnaire devenue une finalité politique, afficher des comptes exemplaires, réduire toujours davantage la dette, préserver l’épargne brute.
Nous pensons au contraire qu’une bonne gestion n’est pas celle qui accumule les marges, c’est celle qui met ses marges au service de la population.
Le paradoxe de votre politique est là, plus la ville s’enrichit, moins elle accepte de mobiliser cette capacité au bénéfice des habitants de notre ville pour améliorer le quotidien de toutes et tous. La Ville du Havre peut emprunter davantage, peut investir davantage et peut renforcer ses politiques sociales sans mettre en danger son équilibre financier. La question n’est donc pas celles des moyens, la question est donc celle des priorités.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. BAUZA. Mme CORMERAIS un élément de réponse ?
Mme Christine CORMERAIS : Merci, M. BAUZA, mais donc le fait de dégager un résultat excédentaire, qui est la suite d’ailleurs de plusieurs années d’excédents, nous permet d’avoir les réserves suffisantes pour aborder l’avenir avec sérénité, avec l’indice de confiance obligatoire que les banques doivent nous réserver puisque nous aurons recours à l’emprunt, pour assurer et assumer un plan pluriannuel d’investissement que nous sommes en train de construire, dans lequel on retrouve évidemment des opérations neuves, mais également la rénovation d’écoles notamment et de bâtiments sur le plan énergétique notamment. Alors, cetépisode caniculaire, même si beaucoup de rapports en parlaient, mais on ne sait jamais quand cela arrive réellement, et là on va pouvoir, lors des six prochaines années, vous présenter, en novembre prochain, ce plan qui tient compte de ces normes nouvelles que nous devrons mettre en œuvre pour le bien-être de tous.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, Mme CORMERAIS. Est-ce qu’il y a des demandes d’interventions, des nouvelles demandes de prise de parole ? M. FORTIN ?
M. Théo FORTIN : En fait, le problème ce n’est pas de dégager de la disponibilité budgétaire en tant que telle, c’est le choix d’en affecter une part aussi importante au désendettement. C’est le premier poste, en fait, d’affectation de ce résultat, et c’est un choix qui n’est pas le choix qu’on observe dans d’autres villes de taille comparable qui, pourtant, investissent, fortement. Et quand on a une capacité de désendettement de 2,9 années, ce qui est très en dessous de la moyenne des communes de tailles similaires, on ne doit pas forcément avoir d’inquiétudes de ce point de vue-là. Et, en fait, c’est cela qu’on interroge, et cela ne nous paraît pas cohérent. Cela ne nous paraît pas cadré avec aussi les besoins. Enfin, Baptiste BAUZA l’a rappelé, les besoins ne sont pas ajustés à la canicule actuelle, les besoins en termes de rénovation du patrimoine public. Je sais qu’on végétalise en moyenne c’est Oumou NIANG-FOUQUET qui le disait, trois cours d’écoles par an. Alors, peut-être qu’avec une capacité financière telle que celle que vous avez décrite, on pourrait accélérer en fait ce programme et qui n’est pas lié qu’à la canicule, mais aussi au bien-être des enfants, et pour répondre aux aspirations des parents d’élèves et d’ailleurs, pourquoi pas, des enseignants. Mais, c’est un exemple pour montrer qu’on pourrait accélérer sur des politiques qu’en plus je pense, ici, on partage à peu près tous comme la végétalisation des cours d’écoles. Donc, pourquoi ne pas le faire ? Avec une capacité à 2,9 années, que la plupart des autres villes de Normandie n’ont pas, pourquoi est-ce qu’on n’accélère pas ?
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci, M. FORTIN. Mme CORMERAIS ?
Mme Christine CORMERAIS : Ecoutez, moi, j’ai toujours vu, dans ma vie professionnelle, les entreprises qui s’en sortent, et les collectivités c’est pour moi la même chose, si on n’a pas les réserves suffisantes, si on a trop d’endettement, après trop d’endettement génère plus de frais financiers, plus de frais financiers égale moins de réserves pour faire face, justement, aux dépenses de fonctionnement que l’on a à assurer. Et la rénovation thermique fait partie de ces dépenses de fonctionnement et, donc, c’est la raison pour laquelle, on se désendette et, après, on a moins de frais financier et on repart, on va pouvoir se réendetter et ainsi assurer ce plan que l’on va mettre en œuvre pour les prochaines années.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, Mme CORMERAIS. Je crains que votre comparaison entre la Ville du Havre et l’entreprise incite Jean-Paul LECOQ à rentrer dans le débat !
M. Jean-Paul LECOQ : Evidemment, enfin, pas que moi, ils étaient autour de moi, 11, quasiment prêts à intervenir dans le débat sur cette comparaison. D’abord, Mme l’Adjointe au maire aux Finances, moi, j’apprécierais si dans les économies que vous envisagez de faire encore pour désendetter la Ville, vous ne fassiez pas d’économie sur les conditions de travail du conseil municipal. Ce n’est pas parce qu’on est ici qu’il faut qu’il n’y ait que l’écran là-bas qui fonctionne alors que la salle a été aménagée avec deux écrans pour que l’on puisse lire, tout comme la droite et l’extrême droite, que l’on puisse lire les documents comme vous. Alors, nous, on n’y a pas le droit parce qu’on fait des économies, ce n’est pas grave, mais onvoudrait l’acter, la population ne l’entendra pas parce que ce n’est pas diffusé sur Internet, mais ce qui est dommage parce qu’ils auraient compris que le parking de la mairie était gratuit le samedi matin, c’était un moyen de communiquer avec l’ensemble des Havraises et des Havrais.
Cette question de l’endettement est importante. Elle est importante parce que quand on parle de l’endettement de l’Etat, à ma connaissance, on est dedans, dans l’ensemble de l’Etat français. Ce n’est pas que l’endettement de la politique nationale. Et, à ma connaissance, quand c’est comparé à l’échelle européenne, l’ensemble des institutions publiques et leur endettement est compris dans l’endettement d’un pays. Je dis de l’Etat, mais non, en fait je devrais dire de la France, ce qui n’est pas la même chose. Et donc, dans la situation, on sait qu’il y a des appels à ce que les différentes strates institutionnelles de notre pays réduisent son niveau de dette de manière à ce que la France, dans sa totalité, réduise. Ce n’est pas inintelligent de questionner comme cela.
La question que peut prendre c’est à quelle dose ? Et, nous, on pense que la Ville, notre ville est à une dose anormalement basse. Ce n’est pas normal, moi, je le dis plutôt que de gérer comme une entreprise, moi je voudrais qu’on gère comme un bon père de famille. Jamais, à moins que vous soyez très riche, mais il ne vous viendrait jamais à l’idée d’acheter une maison cash. A moins que vous ayez les moyens, non, vous savez que votre maison va durer au moins 25 ans, 30 ans, 50 ans, 100 ans pour certaines. Et, donc, vous dites je vais faire un emprunt parce que cela me permet de payer ma maison, mais en même temps cela n’obère pas ma qualité de vie. Je peux aller au cinéma, je peux manger, je peux éduquer mes enfants, voilà je peux faire les deux. Je paie ma maison etc. Dans une ville c’est la même chose. Quand on investit, quand on construit une école, neuve, alors il faut se dire que les parents des enfants de cette année-là, et les parents des enfants de dans 25 ans, il est normal que les deux contribuent au remboursement de l’emprunt de la construction de l’école neuve, c’était l’exemple qu’avait pris Baptiste BAUZA tout à l’heure. Mais, quand on dit « on se désendette, on se désendette », et tout à l’heure Baptiste l’a dit, en gros on paie cash puisqu’on ne s’endette pas plus, donc on peut le dire dans l’autre sens, financièrement, comptablement que, quelque part, on a fait de l’auto financement, et on a payé l’école cash.
Nous, on pense que ce n’est pas de bonne gestion parce que, justement, on n’est pas une entreprise et, justement, notre priorité d’élus municipaux et de conseil municipal, de maires, c’est de satisfaire les besoins des gens, c’est de répondre aux besoins des gens. Je vais prendre un exemple, alors le maire n’est pas là, mais ce n’est pas grave vous lui raconterez. A ma connaissance, dans les obligations de maire, obligations obligatoires, obligatoires ! Financement du sport, pas obligatoire, financement de la culture pas obligatoire. Par contre, les écoles, obligatoire ! Le Maire c’est la priorité. Par contre, enterrer les morts, obligatoire, c’est non négociable, c’est de la responsabilité du maire.
Et puis, donner de l’eau potable à tout le monde c’est obligatoire, c’est la responsabilité du maire. Alors, pendant qu’on discute du budget, il y a des gens qui habitent à côté de la tour Réservoir, à Caucriauville, et qui n’ont pas d’eau potable depuis plus de six mois. Et personne ne leur dit qui est responsable de cette situation. Eh bien, moi, je dis, le maire ! C’est le conseil municipal, c’est la mairie qui est responsable, même si elle dit « j’ai délégué à la Communauté urbaine la distribution de l’eau », certes, mais il n’empêche que, dans la loi, ce n’est pas « j’ai délégué à la communauté urbaine », le maire est responsable de fournir de l’eau potable à toute la population. Après, c’est à lui de gérer si c’est délégué, que ce soit bien assurer par la Communauté urbaine. Eh bien au Havre, ce n’est pas le cas, et donc avant de sedésendetter, avant de dire « la dette, la dette », commençons par regarder si on répond aux besoins essentiels, vitales, et obligatoires de la gestion d’une commune.
Eh bien, nous, on conteste cette façon de gérer parce qu’on dit commencer par répondre aux besoins obligatoires, qualité dans les écoles, cela c’est obligatoire, ce n’est pas négociable ! Vous ne pouvez pas dire, et dans toutes les villes et les plus petits villages etc., accueillir les enfants dans de bonnes conditions à l’école élémentaire et maternelle c’est obligatoire, donc priorité à cela. Et quand vous prenez cela comme étant « ah, on gère cela comme une entreprise etc., que nenni on n’en veut pas, nous, de cela », vous avez beau dire cela. Allez dire cela à qui vous voulez, mais pas à nous, et pas aux habitants. Et, c’est pour cela qu’ils sont venus en masse les parents d’élèves, ils ne viendraient pas forcément critiquer tel aménagement dans tel quartier etc., la vie des enfants dans l’école, c’est primordial, c’est l’essentiel, et c’est de la responsabilité de la mairie et du maire, et du conseil municipal et des adjoints aux maires.
Et, donc, on insistera là-dessus et on n’apprécie pas votre façon de gérer la Ville pour ces raisons-là. Donner les moyens, et quand on est dans une crise économique, quand on est, alors regarde les conditions de vie des gens s’ils ont tous de quoi manger, s’ils ont tous de quoi se loger, etc., et si ils ne l’ont pas, quand on est une ville, alors on est interpellé par cela et on fait en sorte qu’il n’y ait plus de gamins qui dorment dehors, qu’il n’y ait plus de gens sans abris qui sont sous la canicule, qu’on assure que tout le monde est protégé parce que c’est aussi une des missions obligatoires des mairies. Et, nous, on veut que cela, ça soit d’abord assumer, et puis après on regarde tout le reste, mais ça d’abord.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup, M. LECOQ. Est-ce qu’il y a d’autres demandes d’interventions ? Je n’en vois pas. C’est intéressant que notre débat ait tourné presque exclusivement sur la question de la dette parce que je pense que c’est quelque chose qui nous fait diverger tout simplement, et pourquoi pas. On a des points de vue différents sur la dette quoi qu’on peut vous retrouver, M. LECOQ, sur la gestion de bon père de famille. Moi, je souscris à cette expression, elle nous va bien. De la même manière que quand vous dites qu’il faut regarder la dette de la Ville du Havre, mais que c’est intéressant de regarder la dette de l’Etat, j’irais un peu plus loin, c’est intéressant de regarder la dette de la Communauté urbaine aussi qui est beaucoup plus élevé que celle de la Ville du Havre. Et que quand on est habitant du Havre, on ne peut pas, je crois, ne pas tenir compte des deux niveaux de dette parce qu’ils nous intéressent autant l’un que l’autre, d’une certaine façon, puisqu’on est habitant du Havre, mais aussi habitant d’une intercommunalité qui comprend Le Havre.
Et, donc, je vous invite à regarder la dette de la Ville, mais aussi la dette de la Communauté urbaine qui a vocation à augmenter pour financer les projets d’investissement qui sont très importants. D’ailleurs, quand vous avez donné les chiffres, M. BAUZA, c’est intéressant, vous avez dit je crois qu’on est passé de 285 millions d’euros en 2014, je crois, à 140 aujourd’hui. Une partie de cette dette a été transférée à la Communauté urbaine, c’est toute la dette qui concernait la voirie ; et donc, c’est, à mon sens, je crois que personne ne l’a dit, mais intéressant d’associer la dette de la Ville du Havre à la dette de la Communauté urbaine. Pour le reste, je constate que cela ne nous a pas empêché de mener un programme d’équipements record pour la mandature précédente en 2025, 58 millions d’euros. Mais, enfin, on a des points de vue différents sur la dette.
Alors, moi j’envisage très peu, je le dis comme ça, de financer des dépenses courantes, j’ai entendu certains d’entre vous évoquer la possibilité de financer des dépenses courantes defonctionnement par de la dette, on va continuer à financier l’investissement par la dette parce que, comme vous l’avez parfois dit, si, si, vous n’avez pas fait attention, vous regardez à nouveau le procès-verbal, certains ont évoqué la possibilité de financer des dépenses de fonctionnement courant par de la dette, je crois que ce n’est pas une bonne idée.
Je vous propose de mettre aux voix le compte financier unique. Alors, il y a tout une procédure, et donc il faut d’abord prendre acte du compte financier unique du budget annexe de la commune associée de Rouelle tel qu’il a été voté la semaine dernière par son organe délibérant. De procéder au vote des comptes financiers uniques tel qu’ils apparaissent dans les documents qui vous ont été présentés avec l’ordre du jour. Et donc, nous prenons acte, si vous en êtes d’accord, du compte financier unique du budget annexe de la commune associées de rouelles, et je mets aux voix le vote du compte financier unique du budget principal.
Le compte financier unique du budget principal est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions.
Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Le compte financier unique du budget annexe des opérations immobilières soumises à TVA est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions.
Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Le compte financier unique du budget annexe du site Mulhouse est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions. Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Le compte financier unique du budget annexe de la requalification immobilière du centre ancien est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions.
Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Le compte financier unique du budget annexe du site Graville / Sémard est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions. Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Le compte financier unique du budget annexe du site Dumont d’Urville est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions. Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Le compte financier unique du budget annexe du quartier Danton est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions. Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Le compte financier unique du budget annexe de la Vallée-Béreult - NPNRU est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions. Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.Le compte financier unique du budget annexe du site des Magasins généraux est adopté à la majorité des suffrages exprimés par 43 voix pour, 12 voix contre et 3 abstentions. Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : On a terminé avec l’adoption du compte financier unique du budget principal et des budgets annexes. Si M. le Maire veut revenir en séance, il peut revenir en séance.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 43, contre : 12 et abstentions : 3.
Ne prend pas part au vote : Edouard PHILIPPE.
Edouard PHILIPPE a quitté la salle du conseil municipal pendant la présentation du dossier, les débats et le vote de la délibération.