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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h28
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Consommateurs,
1 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
L'AIRE A L'ARGONNE
Géry
Assainissement collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’assainissement collectif
Exercice 2024
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/09/2025 à 09h44
Réference de l'AR : 055-200066140-20250911-DE_2025_088-DE 2 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
Table des matières
1. Caractérisation technique du service ...................................................................................... 3
1.1. Présentation du territoire desservi ..................................................................................... 3 1.2. Mode de gestion du service .............................................................................................. 3 1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) ........................................................... 3 1.4. Nombre d’abonnés .............................................................................................................. 4 1.5. Volumes facturés ................................................................................................................... 5 1.6. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0) ............................... 6 1.7. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert ................. 6 1.8. Ouvrages d'épuration des eaux usées ........................................................................... 6 1.9. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0) .............................. 7 1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ............................. 7 1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration .................................. 7
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service ........................................................ 8
2.1. Modalités de tarification ..................................................................................................... 8 2.2. Facture d’assainissement type (D204.0) ......................................................................... 8 2.3. Recettes ................................................................................................................................. 11
3. Indicateurs de performance ..................................................................................................... 12
3.1. Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) ..................... 12 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ..... 12 3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ....................................................... 14 3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) ................................................................................................................................................. 14 3.5. Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3).................... 15 3.6. Points noirs du réseau de collecte (P252.2) ................................................................. 15 3.7. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2) ..................... 16 3.8. Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3) .............. 16 3.9. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) ......................... 17 3.10. Taux de réclamations (P258.1)......................................................................................... 17
4. Financement des investissements ............................................................................................ 19
4.1. Montants financiers ............................................................................................................. 19 4.2. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service et montants prévisionnels des travaux .......................................................................................................................................... 19 4.3. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice .......................................................... 19
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau . 20
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) .......... 20 5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ................. 20
6. Tableau récapitulatif des indicateurs ..................................................................................... 21 3 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
1. Caractérisation technique du service
1.1.Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau communal
intercommunal
• Nom de la collectivité : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'AIRE A L'ARGONNE
• Nom de l’entité de gestion: assainissement collectif
• Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Communauté de communes
• Compétences liées au service :
Oui Non
Collecte
Transport
Dépollution
Contrôle de raccordement
Elimination des boues produites
Et à la demande des
propriétaires :
Les travaux de mise en
conformité de la partie privative
du branchement
Les travaux de suppression ou
d’obturation des fosses
• Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Géry
• Existence d’une CCSPL Oui Non
1.2.Mode de gestion du service
Le service est exploité par Régie à autonomie financière
1.3.Estimation de la population desservie (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement 4 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 52 habitants au 31/12/2024 (53 au 31/12/2023).
1.4.Nombre d’abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 24 abonnés au 31/12/2024 (23 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante
Commune
Nombre total
d'abonnés
31/12/2023
Nombre
d'abonnés
domestiques
au 31/12/2024
Nombre
d'abonnés
non
domestiques
au 31/12/2024
Nombre total
d'abonnés
au 31/12/2024
Variation en %
Géry
Total 23 24 + 4,3%
Nombre d’abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d’assainissement : 27.
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement est de 34,29 abonnés/km) au 31/12/2024. (32,86 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonné) est 5 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
de 2,17 habitants/abonné au 31/12/2024. (2,3 habitants/abonné au 31/12/2023).
1.5.Volumes facturés
Volumes facturés
durant l'exercice 2023
en m3
Volumes facturés
durant l'exercice 2024
en m3
Variation en %
Abonnés domestiques (1)
Abonnés non domestiques
Total des volumes facturés aux
abonnés 1 545 1 895 +22,6%
(1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement. 6 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
1.6.Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2024 (0 au 31/12/2023).
1.7.Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
• 0 km de réseau unitaire hors branchements,
• 0,7 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 0,7 km (0,7 km au 31/12/2023).
1.8.Ouvrages d'épuration des eaux usées
Le service gère 1 Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assure le traitement des eaux 7 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
usées.
STEU N°1 : steu de GERY
Code Sandre de la station : 035520701000
Caractéristiques générales
Filière de traitement (cf. annexe) Filtres plantés de roseaux
Date de mise en service 2010
Commune d’implantation Géry (55207)
Lieu-dit
Capacité nominale STEU en EH (1) 80
Nombre d’abonnés raccordés 22
Nombre d’habitants raccordés 52
Débit de référence journalier admissible en
m3/j 20
Milieu récepteur du rejet
Type de milieu récepteur : Eaux douces de surface
Nom du milieu récepteur : Ruisseau de Culey
(1) EH ou Equivalent-Habitant : unité de mesure de la capacité d'une filière d'épuration, basée sur le rejet journalier
moyen théorique d'un abonné domestique
(2) en tonnes de Matière Sèche (tMS)
1.9.Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration (D203.0)
1.9.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
steu de GERY
(Code Sandre : 035520701000)
0
Total des boues produites 0
1.9.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2023 en tMS Exercice 2024 en tMS
steu de GERY
(Code Sandre : 035520701000)
0 0
Total des boues évacuées 0 0 8 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
2. Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1.Modalités de tarification
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Tarifs Au 01/01/2024 Au 01/01/2025
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
Abonnement (1) 50 € 50 €
Part proportionnelle (€ HT/m3)
Prix au m³ 2,2 €/m3 2,2 €/m3
Autre : ........... ____ € ____ €
Taxes et redevances
Taxes
Taux de TVA (2) 0 % 0 %
Redevances
Modernisation des réseaux de collecte
(Agence de l’Eau) 0,185 €/m
3 ____ €/m3
VNF rejet : 0 €/m3 0 €/m3
Autre : __________ 0 €/m3 0 €/m3 (1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public.
2.2.Facture d’assainissement type (D204.0)
Les tarifs applicables au 01/01/2024 et au 01/01/2025 pour une consommation d'un ménage de 9 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
référence selon l'INSEE (120 m3/an) sont :
Facture type Au 01/01/2024 en € Au 01/01/2025 en € Variation en %
Part de la collectivité
Part fixe annuelle 50,00 50,00 0%
Part proportionnelle 264,00 264,00 0%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à
la collectivité 314,00 314,00 0%
Part du délégataire (en cas de délégation de service public)
Part fixe annuelle ____ ____ ____%
Part proportionnelle ____ ____ ____%
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant au
délégataire ____ ____ ____%
Taxes et redevances
Redevance de modernisation des réseaux de
collecte (Agence de l’Eau) 22,20 ____ ____%
VNF Rejet : 0,00 0,00 ____%
Autre : __________ 0,00 0,00 ____%
TVA ____ ____ ____%
Montant des taxes et redevances pour 120 m3 22,20 22,20 0%
Total 336,20 336,20 0%
Prix TTC au m3 2,80 2,80 0%
ATTENTION : si la production et/ou le transport sont effectués par un autre service et sont facturés directement à l’abonné, il convient de rajouter ces tarifs dans le tableau précédent. 10 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
La facturation est effectuée avec une fréquence :
□ annuelle
x semestrielle
□ trimestrielle
□ quadrimestrielle 11 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
2.3.Recettes
Recettes de la collectivité :
Type de recette Exercice 2023 en € Exercice 2024 en € Variation en %
Redevance eaux usées usage domestique 3 019,60 5 344
dont abonnements 1150 1175
Redevance eaux usées usage non
domestique
dont abonnements
Recette pour boues et effluents importés
Régularisations (+/-)
Total recettes de facturation
Recettes de raccordement
Prime de l'Agence de l'Eau 285.83 192.10
Contribution au titre des eaux pluviales
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget
général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
Total des recettes 3 305.43 5 536,10 + 77%
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2024 : 5 536,10 € (3 305.43 au 31/12/2023). 12 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
3. Indicateurs de performance
3.1.Taux de desserte par le réseau d'assainissement collectif (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 88,89% des 27 abonnés potentiels (100% pour 2023).
3.2.Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B)
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées a évolué en 2013 (indice modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 100 pour les services n'ayant pas la mission de distribution).
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
· Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
· Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis. 13 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
nombre de points Valeur
points
potentie
ls
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement,
déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du
réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les
extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en
l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention,
pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations
cartographiques 0 à 15 points sous conditions (1)
Oui
15 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à
jour de l’inventaire des réseaux Oui VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 100%
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de
pose
0 à 15 points sous
conditions (2) 100% 15
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B) VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions (3) ____% 0
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes
(relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de
modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés
(curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme
pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les
réparations ou travaux qui en résultent
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de
renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif
portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 105
(1) l’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5 (2) l’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. 14 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est 105 pour l’exercice 2024 (110 pour 2023).
3.3.Conformité de la collecte des effluents (P203.3)
(réseau collectant une charge > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Charge brute de pollution
transitant par le système de
collecte en kg DBO5/j pour
l’exercice 2024
Conformité exercice
2023
0 ou 100
Conformité exercice
2024
0 ou 100
steu de GERY 2,7 ____ ____
Pour l’exercice 2024, l'indice global de conformité de la collecte des effluents est ____ (____ en 2023).
3.4.Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges
brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de
traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice
2023
0 ou 100
Conformité exercice
2024
0 ou 100
steu de GERY 2,7 ____ ____
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des équipements des STEU est ____ (____ en 2023). 15 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
3.5.Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de
traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès de la Police de l’Eau. Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées.
Charge brute de pollution
organique reçue par la
station de traitement des
eaux usées
en kg DBO5/j
exercice 2024
Conformité exercice
2023
0 ou 100
Conformité exercice
2024
0 ou 100
steu de GERY 2,7 ____ ____
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité de la performance des ouvrages d'épuration est ____ (____ en 2023).
d'une filière conforme.
3.6.Points noirs du réseau de collecte (P252.2)
Cet indicateur donne un éclairage sur l'état et le bon fonctionnement du réseau de collecte des eaux usées à travers le nombre de points sensibles nécessitant des interventions d'entretien spécifiques ou anormalement fréquentes.
Est un point noir tout point du réseau nécessitant au moins deux interventions par an (préventive ou curative), quelle que soit la nature du problème (contre-pente, racines, déversement anormal par temps sec, odeurs, mauvais écoulement, etc.) et celle de l'intervention (curage, lavage, mise en sécurité, etc.).
Sont à prendre en compte les interventions sur les parties publiques des branchements et – si l'intervention est nécessitée par un défaut situé sur le réseau public – dans les parties privatives 16 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif – Année 2024
des usagers.
Nombre de points noirs pour l’exercice 2024 : 0
Pour l'exercice 2024, le nombre de points noirs est de 0 par 100 km de réseau (____ en 2023).
3.7.Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte (P253.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé par la longueur totale du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice 2020 2021 2022 2023 2024
Taux moyen de renouvellement des
réseaux d’assainissement collectif ____ ____ ____ ____ 0
Au cours des 5 dernières exercices, 0 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
Le taux moyen de renouvellement des réseaux est :
Pour l'exercice 2024, le taux moyen de renouvellement des réseaux est 0% (____% en 2023).
3.8.Conformité des performances des équipements d'épuration (P254.3)
(uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH)
Cet indicateur est le pourcentage de bilans réalisés sur 24 heures dans le cadre de l'auto- surveillance qui sont conformes soit à l'arrêté préfectoral, soit au manuel d'auto-surveillance établis avec la Police de l'Eau (en cas d'absence d'arrêté préfectoral et de manuel d'auto- surveillance, l'indicateur n'est pas évalué).
Les bilans jugés utilisables pour évaluer la conformité des rejets mais montrant que l'effluent arrivant à la station est en-dehors des limites de capacité de traitement de celle-ci (que ce soit en charge hydraulique ou en pollution) sont à exclure.
La conformité des performances des équipements d'épuration se calcule pour chaque STEU de 17 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
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capacité > 2000 EH selon la formule suivante :
Pour l'exercice 2024, les indicateurs de chaque STEU de capacité > 2000 EH sont les suivants :
Nombre de bilans
réalisés
exercice 2024
Nombre de bilans
conformes
exercice 2024
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2023
Pourcentage de
bilans conformes
exercice 2024
steu de GERY 0 0 ____ ____
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges
annuelles en DBO5 arrivant sur le périmètre du système de traitement de chaque station de
traitement des eaux usées.
Pour l'exercice 2024, l'indice global de conformité des performances des équipements d'épuration est 100 (100 en 2023).
3.9.Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0)
Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur l'assainissement collectif proprement dit. Sont donc exclues les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite). Toute facture impayée au 31/12/2024 est comptabilisée, quelque soit le motif du non-paiement.
Exercice 2023 Exercice 2024
Montant d'impayés en € au titre
de l'année 2023 tel que connu
au 31/12/2024
278,43 220,22
Chiffre d'affaires TTC facturé (hors
travaux) en € au titre de l'année
2023
3 492,06 3 305,43
Taux d'impayés en % sur les
factures d'assainissement 2023 7,97 6,66
3.10. Taux de réclamations (P258.1)
Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relative au service de l'assainissement collectif, à l'exception de celles qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au 18 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
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règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [ ] Oui [ ] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l’opérateur : ____
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 0
Pour l'exercice 2024, le taux de réclamations est de 0 pour 1000 abonnés (0 en 2023). 19 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
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4. Financement des investissements
4.1.Montants financiers
Exercice 2023 Exercice 2024
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le
dernier exercice budgétaire ____ 0
Montants des subventions en € 0
Montants des contributions du budget général en € 0
Pour l'exercice 2024, la dotation aux amortissements a été de ____598 € (____1194 € en 2023).
4.2.Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du
service et montants prévisionnels des travaux
Projets à l'étude Montants prévisionnels en €
Montants
prévisionnels de
l’année précédente
en €
néant
4.3.Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
Année
prévisionnelle de
réalisation
Montants
prévisionnels en € 20 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
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5. Actions de solidarité et de coopération
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1.Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
• les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
• les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
L’année 2024, le service a reçu ___0___ demande d’abandon de créance et en a accordé ___0_.
0 € ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0 €/m3 pour l’année 2024 (0 €/m3 en 2023).
5.2.Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire Montant en € 21 Géry-Communauté de communes De l’Aire à l’Argonne
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6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Valeur 2023 Valeur 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0
Estimation du nombre d'habitants desservis par
un réseau de collecte des eaux usées, unitaire
ou séparatif
53 52
D202.0
Nombre d'autorisations de déversement
d'effluents d'établissements industriels au réseau
de collecte des eaux usées
0 0
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 0 0
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³] 2,8 2,8
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 100% 88,89%
P202.2B
Indice de connaissance et de gestion
patrimoniale des réseaux de collecte des eaux
usées [points]
110 105
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
____% ____%
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux
prescriptions définies en application du décret
94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2
mai 2006
____% ____%
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages
d’épuration aux prescriptions définies en
application du décret 94-469 du 3 juin 1994
modifié par le décret du 2 mai 2006
____% ____%
P206.3
Taux de boues issues des ouvrages d'épuration
évacuées selon des filières conformes à la
réglementation
____% ____%
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0 0