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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 05 31 RAA MENS
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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA Mensuel Nominatif Octobre 2024 1
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 10 31 RAA Mensuel Nominatif Octobre 2024 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-10043
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-08-30-00014 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
LERAT Sandrine à MONTLOUIS SUR LOIRE (2 pages) Page 3
37-2024-09-20-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
MEZOUANE Terkia à ToursL (2 pages) Page 6
37-2024-09-04-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
PIONNIER Camille à BEAUMONT EN VERON (2 pages) Page 9
37-2024-08-30-00015 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
AIT Saidi Elhacene à TOURS (2 pages) Page 12
37-2024-09-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BEAUVAIS Nicolas à Savonnière (2 pages) Page 15
37-2024-09-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
CHUET Alexis à TOURS (2 pages) Page 18
37-2024-09-06-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
DABILLY Edouard à Tours (2 pages) Page 21
37-2024-09-04-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
David LANGILLIER à CHANCEAUX SUR CHOISILLE (2 pages) Page 24
37-2024-09-20-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GABYET Florent à VERNOU SUR BRENNE (2 pages) Page 27
37-2024-09-20-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GAUCHER Arnaud à Chinon (2 pages) Page 30
37-2024-09-20-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GIRAULT Guillaume à REIGNAC (2 pages) Page 33
37-2024-09-20-00011 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
LORIEUX Yohan à Bourgueil (2 pages) Page 36
37-2024-09-04-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
WYNEN à BLERE (2 pages) Page 39
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ portant composition et fonctionnement
du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire formation
plénière de la fonction publique Hospitalière et Etat (3 pages) Page 42
37-2024-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire. (2 pages) Page 46
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-30-00014
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
LERAT Sandrine à MONTLOUIS SUR LOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00014 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame LERAT Sandrine à MONTLOUIS SUR LOIRE 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 13/04/2024par l'organisme de MME. LERAT Sandrine, dont l'établissement est situé 3 Allee Des bredins 37270 Montlouis sur Loire
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 13/04/2024, par MME. LERAT Sandrine en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé, 3 Allee Des bredins 37270 Montlouis sur Loire ; et enregistré sous le N° SAP 930803606 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestat
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
aire)
domicile (mode
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00014 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame LERAT Sandrine à MONTLOUIS SUR LOIRE 4 dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30/08/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00014 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame LERAT Sandrine à MONTLOUIS SUR LOIRE 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-20-00007
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
MEZOUANE Terkia à ToursL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame MEZOUANE Terkia à ToursL 6 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 26/07/2024 par l'organisme de MME.MEZOUANE Terkia, dont l'établissement est situé 1 Rue Costes et Bellonte 37000 Tours
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 26/07/2024, par MME. MEZOUANE Terkia en qualité de dirigeante, pour l'organisme TRK STARTUP dont l'établissement principal est situé , 1 Rue Costes et Bellonte 37000 Tours; et enregistré sous le N° SAP 9317167316 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces 15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame MEZOUANE Terkia à ToursL 7 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame MEZOUANE Terkia à ToursL 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-04-00007
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame
PIONNIER Camille à BEAUMONT EN VERON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame PIONNIER Camille à BEAUMONT EN VERON 9 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 03/09/2024par l'organisme de MME. PIONNIER CAMILLE, dont l'établissement est situé1 RUE DES SAULES 37420 BEAUMONT EN VERON
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 03/09/2024, par MME. PIONNIER CAMILLE en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé , 1 RUE DES SAULES 37420 BEAUMONT EN VERON:; et enregistré sous le N° SAP 980908750 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame PIONNIER Camille à BEAUMONT EN VERON 10 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 04/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00007 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Madame PIONNIER Camille à BEAUMONT EN VERON 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-08-30-00015
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
AIT Saidi Elhacene à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00015 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur AIT Saidi Elhacene à TOURS 12 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 01/07/2024par l'organisme de M. Aït Saidi Elhacene, dont l'établissement est situé 3 place Eugene Labiche 37200 Tours
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 01/07/2024, par M. Ait Saidi Elhacenen qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé , 3 place Eugene Labiche 37200 Tours ; et enregistré sous le N° SAP 919269498 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00015 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur AIT Saidi Elhacene à TOURS 13 conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-5, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 30/08/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-08-30-00015 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur AIT Saidi Elhacene à TOURS 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-09-00005
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
BEAUVAIS Nicolas à Savonnière
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BEAUVAIS Nicolas à Savonnière 15 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé modifié de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposée, le 05/09/2024 par l'organisme de M. BEAUVAIS Nicolas, dont l'établissement est situé 21 route des Ballandais 37510 SAVONNIERES
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 05/09/2024, par M. BEAUVAIS Nicolas en qualité de dirigeant, pour l'organisme « FORM'ADOMICILE » dont l'établissement principal est situé , 21 route des Ballandais 37510 SAVONNIERES; et enregistré sous le N° SAP 487874174 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.72321 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BEAUVAIS Nicolas à Savonnière 16 autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 09/09/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-09-00005 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BEAUVAIS Nicolas à Savonnière 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-11-00004
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
CHUET Alexis à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHUET Alexis à TOURS 18 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 31/07/2024 par l'organisme de M. CHUET Alexis, dont l'établissement est situé 6 Rue D'Entraigues 37000 Tours
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 31/07/2024, par M. CHUET Alexis en qualité de dirigeant, pour l'organisme AMÉNAGEMENT SOLUTIONS PATRIMOINE dont l'établissement principal est situé, 6 Rue D'Entraigues 37000 TOURS: et enregistré sous le N° SAP977690858 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHUET Alexis à TOURS 19 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 11/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-11-00004 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur CHUET Alexis à TOURS 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-06-00003
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
DABILLY Edouard à Tours
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-06-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur DABILLY Edouard à Tours 21 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 31/05/2024 par l'organisme de M. Dabillly Edouard, dont l'établissement est situé 31 boulevard JEAN ROYER 37000 Tours
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 31/05/2024, par M. Dabilly Edouard en qualité de dirigeant, pour l'organisme « LEA GARDE D'ENFANTS » dont l'établissement principal est situé, 31 boulevard JEAN ROYER 37000 Tours; et enregistré sous le N° SAP 5217542785 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Prestataire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-06-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur DABILLY Edouard à Tours 22 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 06/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-06-00003 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur DABILLY Edouard à Tours 23 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-04-00008
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
David LANGILLIER à CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur David LANGILLIER à CHANCEAUX SUR CHOISILLE 24 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 03/09/2024 par l'organisme de M. David Langillier, dont
l'établissement est situé 14 c Chemin Pierre couverte 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 03/09/2024, par M. David Langillier en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé , 14 c Chemin Pierre couverte 37390 CHANCEAUX SUR CHOISILLE; et enregistré sous le N° SAP931476253 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Davpaysage
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur David LANGILLIER à CHANCEAUX SUR CHOISILLE 25 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 04/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur David LANGILLIER à CHANCEAUX SUR CHOISILLE 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-20-00008
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GABYET Florent à VERNOU SUR BRENNE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GABYET Florent à VERNOU SUR BRENNE 27 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 10/09/2024 par l'organisme de M. GABYET FLORENT, dont
l'établissement est situé 15 RUE LA REVEILLERIE 37210 VERNOU-SUR-BRENNE;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 10/09/2024, par M. GABYET FLORENT en qualité de dirigeant, pour l'organisme HORTUS VERIDIS dont l'établissement principal est situé , 15 RUE LA REVEILLERIE 37210 VERNOU- SUR-BRENNE; et enregistré sous le N° SAP 932381676 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GABYET Florent à VERNOU SUR BRENNE 28 Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00008 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GABYET Florent à VERNOU SUR BRENNE 29 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-20-00010
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GAUCHER Arnaud à Chinon
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GAUCHER Arnaud à Chinon 30 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 12/09/2024par l'organisme de M. GAUCHER Arnaud, dont l'établissement est situé 14 RUE DU PEU D'OLIVET 37500 CHINON
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 12/09/2024, par M. GAUCHER Arnaud en qualité de dirigeant, pour l'organisme AGAU TRAVAUX dont l'établissement principal est situé , 14 RUE DU PEU D'OLIVET 37500 CHINON et enregistré sous le N° SAP 9830068785 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GAUCHER Arnaud à Chinon 31 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d’Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00010 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GAUCHER Arnaud à Chinon 32 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-20-00009
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
GIRAULT Guillaume à REIGNAC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GIRAULT Guillaume à REIGNAC 33 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 09/09/2024 par l'organisme de M. GIRAULT Guillaume, dont l'établissement est situé 6 le Coin du Mur 37310 Reïignac-sur-Indre
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 09/09/2024, par M. GIRAULT Guillaume en qualité de dirigeant, pour l'organisme l'ESSENCE VERTE dont l'établissement principal est situé , 6 Le Coin du Mur 37310 Reignac-sur-Indre:; et enregistré sous le N° SAP927891838 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GIRAULT Guillaume à REIGNAC 34 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur GIRAULT Guillaume à REIGNAC 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-20-00011
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
LORIEUX Yohan à Bourgueil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00011 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur LORIEUX Yohan à Bourgueil 36 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 18/09/2024par l'organisme de M. Lorieux Yohan, dont l'établissement est situé 40 rue Victor Hugo 37140 Bourgueil
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 18/09/2024, par M. Lorieux Yohan en qualité de dirigeant, pour l'organisme a.m.s37 dont l'établissement principal est situé , 40 rue Victor Hugo 37140 Bourgueil; et enregistré sous le N° SAP925207359 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15,
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00011 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur LORIEUX Yohan à Bourgueil 37 les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-20-00011 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur LORIEUX Yohan à Bourgueil 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-09-04-00009
Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur
WYNEN à BLERE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur WYNEN à BLERE 39 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le préfet d'Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 30/08/2024par l'organisme de M. WYNEN Aurélien, dont l'établissement est situé 13 rue du port 37150 Bléré
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 30/08/2024, par M. WYNEN Aurélien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Ae Vyneun dont l'établissement principal est situé , 13 rue du port 37150 Bléré; et enregistré sous le N° SAP918473562 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur WYNEN à BLERE 40 autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 04/09/2024
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
15 rue Bernard Palissy
37925 Tours cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-09-04-00009 - Déclaration SERVICE A LA PERSONNE Monsieur WYNEN à BLERE 41 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-06-28-00010
ARRÊTÉ portant composition et fonctionnement
du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire formation plénière de la
fonction publique Hospitalière et Etat
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ portant composition et fonctionnement du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire formation plénière de la fonction publique Hospitalière et Etat 42 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
Portant composition et fonctionnement du conseil médical départemental d'Indre et Loire formation plénière de la fonction publique Hospitalière et Etat
Vu la loi n°86-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme des pensions civiles et militaires de retraite, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état,
Vu la loi n°84-16 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
Vu le Décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires,
Vu le Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'état, Vu le Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du 1° janvier 2023 déterminant la composition des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l'égard du personnel des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant composition et fonctionnement du conseil médical départemental formation plénière de la fonction publique hospitalière
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 modifié portant liste des médecins agréés du département d'Indre et Loire, Vu l'arrêté du 21 juin 2024 portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire,
Vu le procès verbal en date du 28 juin 2023 du tirage au sort effectué parmi les membres proposés par les conseils d'administration des centres hospitaliers et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en vue de la désignation de représentants de l'administration Vu les résultats du vote suite au scrutin du 8 décembre 2022 relatif à l'élection des membres des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l'égard du personnel des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : sont nommés membres du conseil médical départemental plénier pour la fonction publique Etat et hospitalière pour une durée de trois ans, les praticiens mentionnés dans l'arrêté portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre et Loire en date du 21 juin 2024
Article 2 : Ont voix délibérative :
Les médecins membres désignés dans l'arrêté du 21 juin 2024 article 2, à l'exception des dossiers des patients qu'ils ont examinés à titre d'expert ou de médecin traitant.
Les deux représentants de l'administration,
Les deux représentants du personnel,
Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés dans le respect du secret médical.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ portant composition et fonctionnement du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire formation plénière de la fonction publique Hospitalière et Etat 43 En cas d'égalité de vote, le Président a voix prépondérante.
Article 3 : La présidence est assurée par le médecin désigné par le Préfet ou par un médecin suppléant désigné. À défaut, c'est le médecin le plus âgé présent en séance qui est amené à présider.
Article 4 : Le médecin agréé saisi pour expertise peut assister au conseil médical sans participer au vote
Article 5 : Le conseil médical départemental ne peut délibérer valablement que si aux moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la réunion dont au moins deux médecins et un représentant du personnel.
Article 6 : Les membres du conseil médical départemental sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels pour tous les faits, informations et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet:
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des Outre- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
Tours, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ portant composition et fonctionnement du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire formation plénière de la fonction publique Hospitalière et Etat 44 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00010 - ARRÊTÉ portant composition et fonctionnement du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire formation plénière de la fonction publique Hospitalière et Etat 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-06-21-00002
ARRÊTÉ portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire. 46 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITÉS
ARRÊTÉ
Portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.821-1, Vu l'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique,
Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 6-1,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment son article 4,
Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son articles, Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 avril 2024 portant désignation des médecins membres du conseil départemental d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 modifié portant liste des médecins agrées du département d'Indre-et-Loire, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture:
ARRÊTE
Article 1er: L'arrêté du 4 avril 2024 susvisé est abrogé
Article 2: Sont nommés membres du conseil médical départemental pour une durée de trois ans, les praticiens ci-après :
MEDECINS TITULAIRES DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :
Monsieur le Docteur Jacques PERRIN
Monsieur le Docteur Henri SEBBAN
Monsieur le Docteur Gilles CROYERE
Monsieur le Docteur Jacques PERRIN est désigné en tant que médecin président
MEDECINS SUPPLEANTS DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :
Monsieur le Docteur Jean François SOUPAULT
Madame le Docteur Brigitte BOUTET
Monsieur le Docteur Philippe HOUIN
Monsieur le Docteur Bernard ROYER
Madame le Docteur Claudine RENOUL
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des Outre-mer; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame la Directrice de la Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ainsi qu'à Monsieur le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre et Loire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire. 47 Tours le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé : Xavier LUQUET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-21-00002 - ARRÊTÉ portant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire. 48